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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
3
avril
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
3
avril,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
les
21
et
28
mars
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
a été
publique.
Il a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
|
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
|
Il procède
tout
d'abord
à l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
la
question
n°
5),
Mmes
Dominique
TESSIER,
Elisa
CAVELIER
, M.
Serge
LAMBERT
(sauf
à
la
question
n°
10),
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY
(sauf
de
la
question
n°
6
à
la
question
n°
8),
MM.
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Matthias
VALLERY,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Bénédicte
MARTIN
(sauf
de
la
question
n°
7
à
la
question
n°
9),
|
Céline
CUISNIER
(de
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
11),
Mme
Heiïdi-Anouchka
TREBERN,
l
M.
Didier
LECLERC.
| | |
M.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE
(de
l'adoption
du
procès-verbal
à
l
PROCURATIONS
:
-
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
à
Mme
Agnès
DELALANDRE,
Adjointe
au
Maire
(de
la
question
n°
6
à
la
question
communication),
-
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Serge
LAMBERT,
Adjoint
au
Maire
(sauf
à
la
question
n°
10),
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Brigitte
SOENEN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire,
-
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Eric
FLAMANT,Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale
(sauf
de
la
question
n°
7
à
la
question
n°
9),
-
Mme
lIsabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Heiïdi-Anouchka
TREBERN,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Ismaël
BOSKOS,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal,
M.
Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Elisa
CAVELIER,
Adjointe
au
Maire,
ABSENT
:
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
5
21
A
la
question
n
° 6
19
De
la question
n°
7 à la question
n°
8.
18
De
la question
n°
9 à la question
n°
10
19
A
la question
n°
11
20
|
De
la
question
n°
12
à
la question
communication.
19
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|
[076-217602598-20250403-20250403DEL12-DE|
| Accusé
certifié exécutoire
ls
Réception
par
le
préfet :
07/04/2025)
lAffichage
: 07/04/2025 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20250403
-MIS0A40SDEL+2-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snétet : 07042028)
Affichage:
(7/04/2625
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
5
A
la
question
n°
6
De
la question
n°
7
à
la
question
n°
10
De
la question
n°
11
à
la
question
communication.
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
5
A
la question
n°
6...
De
la question
n°
7 à
la question
n°
8
De
la question
n°
9 à
la question
n°
10.
A
la
question
n°
11
De
la question
n°
12
à
la question
communication
11 12 11 42 32 31 29 30 32 31 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
3
avril
2025
N°
142
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ET
ATTRACTIVITE
DU
TERRITOIRE
Bourse
au
permis
Reconduction
du
dispositif
Rapporteur
: D.
ROUSSEL
Mesdames,
Messieurs,
Considérant
que
le
permis
de
conduire
constitue
aujourd'hui
un
outil
indispensable
à
l'accès
à
l'emploi
ou
à
la formation
et qu'il
nécessite
des
moyens
financiers
qui
ne
sont
pas
à
la
portée
de
tous,
la
Ville
de
Fécamp
souhaite
renouveler
le
dispositif
de
la
«
Bourse
au
permis
de
conduire
».
Elle
s'adressera
à
trente
candidats
résidant
à
Fécamp.
Cette
bourse,
d'un
montant
de
1
000
€
sera
attribuée
suite
au
dépôt
d'un
dossier
de
candidature
instruit
et
étudié
par
un
jury
selon
les
critères
suivants :
-
accès
à
l'emploi
: portant
sur
le
profil
du
candidat,
l'absence
du
permis
de
conduire
devant
être
identifiée
comme
un
frein
à
l'emploi,
et
les
heures
effectuées
en
contrepartie
de
l’aide
financière
pouvant
permettre
de
consolider
un
projet
professionnel,
-
insertion
sociale
:
prenant
en
considération
le
parcours
social
du
candidat,
sa
motivation
réelle,
l'appréciation
de
la
situation
scolaire
ainsi
que
la
nécessité
de
l'obtention
du
permis
de
conduire,
-
engagement
citoyen
:
tenant
compte
de
l'investissement
du
candidat
dans
une
activité
d'intérêt
général.
En
cas
d'obtention
de
la
bourse
au
permis
de
conduire,
le
candidat
signera
une
charte
dans
laquelle
il
s'engagera
à
verser
sa
contribution
à
l'auto-école
au
début
de
sa
formation,
à
suivre
régulièrement
les
cours
théoriques
sur
le
code
de
la
route
et
les
thèmes
de
sécurité
routière,
à
réaliser
son
projet
d'activité
d'intérêt
général
(80
heures
de
travail
bénévole
au
sein
des
services
de
la
Ville
de
Fécamp
ou
du
CCAS
de
Fécamp),
et à
rencontrer
régulièrement
le service
chargé
du
suivi.
Cette
bourse
sera
versée
par
la
Ville
directement
à
l'auto-école
choisie
par
le
candidat
bénéficiaire
parmi
les
partenaires,
l’auto-école
étant
obligatoirement
domiciliée
sur
la
commune
de
Fécamp.
L'auto-école
et
la
commune
feront
des
points
d'étapes
réguliers
pour
rendre
compte
de
l'état
d'avancement
de
la
formation
du
candidat
jusqu'à
l'obtention
du
permis
de
conduire.
cousé
de
récention
- Ministère
de
Finténeur
el
|
076-247602666
20250483
-MUISCACIDEL+2-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
fichage:
G7:0412025
éceptin
par
le
préfet :
07/04/2028 CM
du
03/04/2025
- Dél.
n°
12
-2-
La
formation
est
décomposée
en
deux
parties
:
-
des
leçons
théoriques,
avec
l'auto-école
partenaire,
ainsi
que
des
cours
de
sécurité
routière
visant
à
l'obtention
du
code
de
la
route
;
-
20
heures
de
conduite
représentant
le
nombre
minimum
d'heures
à
suivre
pour
pouvoir
passer
l'examen
du
permis
de
conduire.
Un
passage
à
l'examen
du
code
(épreuve
théorique
générale)
et
un
à
l'examen
de
conduite
sont
prévus
dans
l'aide
financière.
Les
frais
d'inscription
à
l'auto-école
restent
à
la
charge
du
candidat.
La
liste
des
auto-écoles
partenaires
est
transmise
aux
bénéficiaires
de
cette
bourse.
Les
auto-écoles
partenaires
s'engagent
par
convention
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
permettant
l'obtention
rapide
du
permis,
dans
l'idéal
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
l'inscription,
dans
tous
les
cas
dans
un
délai
de
12
mois.
En
outre,
elles
s'engagent
à
fournir
à
la
commune
l’ensemble
des
éléments
concernant
les
apprenants,
notamment
ceux
permettant
de
suivre
l'assiduité
pour
mieux
accompagner
les
bénéficiaires.
L'examen
des
candidatures
a
permis
de
retenir
les
quinze
suivantes
pour
une
première
session
sur
l'année
2025,
laissant
ainsi
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
valider
quinze
autres
candidatures
au
cours
de
l'année
2025
:
BEROT
Camille
CAPRON
Manuella
COLIN
Erwan
DESCAMPS
Ziana
FOURNIER
Sarah
GAMBE
Jolan
HOULLIER
David
JAMET
Kévin
LABESSE
Dylan
10.
LEGER
Tatiana
11.
LÉLEU
Cassie
12.
MACE
David
13.
MARTY
Elodie
14.
REDOLFI-STRIZZOT
Lénora
15.
SAUNIER
Chloé
DHONO EEE =
Les
bénéficiaires
disposent
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'attribution
de
cette
bourse
pour
s'inscrire
auprès
d'une
auto-école
partenaire.
Dans
le
cas
contraire,
le
candidat
perd
le
bénéfice
du
dispositif
qui
sera
réattribué
à
un
autre
candidat
placé
sur
la
liste
d'attente
suivante
:
1.
VAYRAC
Margaux
2.
MOLTO
Lucas
3.
LEMARIE
Franck
Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20250403
-MIS0A40SDEL+2-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snétet : 07042028)
Affichage:
(7/04/2625 CM
du
03/04/2025
- Dél.
n°
12
En
conséquence,
il vous
est
proposé :
-
de
reconduire
le
dispositif
selon
les
modalités
exposées,
à
savoir
1
000
€
d’aide
financière,
versée
directement
aux
auto-écoles
en
contrepartie
de
80
heures
de
bénévolat,
et
couvrant
un
forfait
pour
la
formation
théorique,
20
h
de
conduite
et
un
passage
possible
à
l'examen
du
code
de
la
route
et
un
passage
à
l'examen
de
conduite,
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
charte
d'engagement
avec
le
candidat
bénéficiaire,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
bénévolat
avec
le
candidat
bénéficiaire,
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
à
passer
avec
chaque
auto-école
dispensant
la
formation,
-
d'autoriser
le
versement
aux
écoles
partenaires
sur
présentation
des
factures
nominatives,
au
titre
du
dispositif
de
la
bourse
au
permis
de
conduire,
de
la
somme
de
1000
€
pour
la
formation
de
chacun
des
quinze
lauréats
désignés
dans
le
rapport
présenté,
à
raison
de :
e
300
€
après
un
passage
à
l'examen
du
code
et
après
que
le
bénéficiaire
ait
effectué
ses
80
heures
de
travail
bénévole
au
sein
des
services
de
la
Ville
de
Fécamp
ou
du
CCAS
de
Fécamp,
+
700
€
après
la
réalisation
des
20
heures
de
conduite
étant
précisé
que
l'auto-
école
a
la
possibilité
de
demander
Un
premier
versement
de
350
€
après
la
réalisation
des
dix
premières
heures
réalisées.
Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29, VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
1°)
Approuve
la
reconduction
du
dispositif
selon
les
modalités
exposées,
à
savoir
1
000
€
d'aide
financière,
versée
directement
aux
auto-écoles
en
contrepartie
de
80
heures
de
bénévolat,
et
couvrant
un
forfait
pour
la
formation
théorique,
20
h
de
conduite
et
un
passage
possible
à
l'examen
du
code
de
la
route
et
un
passage
à
l'examen
de
conduite,
Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
ISCAGSDEL?+2-GE)
:
D76-2+7602666
20250453.
: Accusé
cenifié
exécutoire
fichage:
G7:0412025
apte
par
le préfet : 07/04/2028] CM
du
03/04/2025
- Dél.
n°
12
ae
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant :
e_
à
signer
la
charte
d'engagement
avec
le
candidat
bénéficiaire,
°
à
signer
la
convention
de
bénévolat
avec
le
candidat
bénéficiaire,
e
à
signer
la
convention
à
passer
avec
chaque
auto-école
dispensant
la
formation,
3°)
Autorise
le
versement
aux
auto-écoles
partenaires
sur
présentation
des
factures
nominatives,
au
titre
du
dispositif
de
la
bourse
au
permis
de
conduire,
de
la
somme
de
1000
€
pour
la
formation
de
chacun
des
quinze
lauréats
désignés
dans
le
rapport
présenté,
à
raison
de
:
e
300
€
après
un
passage
à
l'examen
du
code
et
après
que
le
bénéficiaire
ait
effectué
ses
80
heures
de
travail
bénévole
au
sein
des
services
de
la
Ville
de
Fécamp
ou
du
CCAS
de
Fécamp,
e
700
€
après
la
réalisation
des
20
heures
de
conduite
étant
précisé
que
l'auto-
école
a
la
possibilité
de
demander
un
premier
versement
de
350
€
après
la
réalisation
des
dix
premières
heures
réalisées.
4°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
65
—
autres
charges
de
gestion
courante
du
budget
de
l'exercice
2025.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250403-20250403DEL12-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/04/2025)
Affichage
: 07/04/2025
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
24
voix
pour
et
7
voix
contre
(M.
Jacques
Louiset
-avec
procuration
de
M.
Ismaël
Boskos,
Mmes
Bénédicte
Martin
-avec
procuration
de
Mme
Chantal
Cahard-Lambert.,
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern
-avec
procuration
de
Mme
Isabelle-Laure
Ligaudan-,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport. Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.