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Déliberation - 8 260929 DEL 8 Bourse au Permis Attribution Seconde Session 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 8 260929 DEL 8 Bourse au Permis Attribution Seconde Session 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
28e
Ÿ
)
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
da. lé | f | L )
Extrait du registre des délibérations
|
Séance du 29 septembre 2026
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
SIX,
le
29
septembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement convoqué
le 23
septembre
2026,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence de M.
David ROUSSEL.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique. Il
a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
de
la
secrétaire pris au sein du Conseil,
Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire, ayant obtenu l'unanimité
des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Il a été procédé à
l'appel nominal auquel ont répondu :
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mme
Dominique
TESSIER,
M.
Raynald
MAHEUT,
Mme
Anne
TRANCHARD,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Brigitte
SOENEN,
M.
François
HAUCHARD,
M.
Bertrand
GILLE,
M.
Eric
POUSSIGUE,
M.
Emmanuel
RICARD,
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Mme
Nathalie
LEMIEUX,
Mme
Florence
HAUGUEL,
M.
Eric
FLAMANT,
Mme
Emmanuelle
HENON,
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Victoire
LARSONNEUR,
Didier
LECLERC,
Mme
Nicole
DELSART,
Mme
Michèle
LAFFONT,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Jacques
LOUISET,
Mme Corinne LECANU, M. Olivier TANG KUN. PROCURATIONS : M. Florentin COGNIE, Adjoint au Maire à Mme Stéphanie MARICAL, Adjointe au Maire, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Conseillère Municipale à Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire, Mme Denise POULIAN,
Conseillère Municipale à M.
David ROUSSEL,
Maire
M. Antoine MORICET, Conseiller Municipal à Mme Elisa CAVELIER, Adjointe au Maire, Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale
à
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
Conseillère
Municipale, M. Sébastien MARRY, Conseiller Municipal à Mme Corinne LECANU, Conseillère Municipale. ABSENTS EXCUSE :
Nombre de Conseillers Municipaux
33
PIÉSONTS.rsnsmneennnnenennnnennenanenannnnnennnnsnmenennn
27
Procurations
444,044...
nrieneenesennepenenes
6
Votants
ss
33
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260929-20262909DEL8-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026 Publication : 08/10/2026 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 29 septembre 2026
N° 8
DEVELOPPEMENT LOCAL
ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Rapporteur : E. CAVELIER
Bourse au permis de conduire
Attribution
Mesdames, Messieurs, La
poursuite
du
dispositif
bourse
au
permis
de
conduire,
par
l'ouverture
de
quinze
bourses
restant
à
attribuer
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2026,
réitère
le
principe
d'un
financement
de
la
formation
au
permis
de
conduire
à
hauteur
maximum
de
1
000
€,
en
contrepartie
de
80
heures
de
travail
bénévole au sein des services de la Ville ou du
Centre Communal d'Action Sociale de
Fécamp (CCAS). Ce dispositif vise
à faciliter
l'obtention
du
permis
de
conduire,
identifié
dans
ce
cadre
comme
un
atout
majeur
pour
les
personnes
en
recherche
d’un
emploi,
mais
qui
nécessite des moyens financiers importants. L'obtention de ce permis permet en effet d'élargir le périmètre de la recherche d'emploi et donne également accès aux offres réservées aux titulaires du permis B. Cette formation est décomposée en deux parties : -
des leçons théoriques, avec l'auto-école partenaire, ainsi que des cours de sécurité routière visant à l'obtention du code de la route ;
-
20
heures
de
conduite
représentant
le
nombre
minimum
d'heures
à
suivre
pour
pouvoir passer l'examen du permis de conduire.
Un
passage
à
l'examen
du
code
(épreuve
théorique
générale)
et
un
à
l'examen
de
conduite sont prévus dans l’aide financière.
Les frais d'inscription à l'auto-école restent
à la charge du candidat. La liste des auto-écoles partenaires est transmise aux bénéficiaires de cette bourse. Les
auto-écoles
partenaires
s'engagent
par
convention
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
permettant
l'obtention
rapide du
permis,
dans
l'idéal
dans
un délai
de 6
mois
suivant
l'inscription,
dans
tous
les
cas
dans
un
délai
de
12
mois.
En
outre,
elles
s'engagent également à fournir à la commune l'ensemble des éléments concernant les apprenants, notamment ceux permettant de suivre l'assiduité pour mieux accompagner les bénéficiaires.
Accusé de réception - Mirisiôre de l'intérieur GFG-257602508 2060028 20262089UELR-DE
ertifé exécutoire
Réception
pat le préfet.
08:10:2026)
Publication:
68102028 Accusé de réception - Mi
CM du 29/09/2026 — Dél. n° 8
-2-
Des
candidats
à
la
bourse
au
permis
ont
été
sélectionnés
sur
la
base
des
critères
approuvés par le Conseil Municipal, à savoir : -
accès à l'emploi :
l'absence du permis de conduire devant être
identifiée comme un
frein à l'emploi ;
-
insertion sociale :
la prise en compte du parcours social du postulant,
sa motivation,
sa situation scolaire ;
-_
engagement citoyen :
l'investissement dans une activité bénévole d'intérêt général.
L'examen des candidatures a permis de retenir les quinze suivantes pour une seconde session,
en
complément
des
quinze
attributions
décidées
en
Conseil
Municipal
du
30 avril 2026 :
AUZOU Maria CLEMOT Clémence COUILLARD Abagaiïl DELALANDRE Nolan DELAUNAY Léa DONNET Sydney DUMONT Mathilde ERNST Manon
9.
FANET Emmanuel
10. FIGUEROA RODRIGUEZ Yatziri 11. MAHMOUD Fatima 12. MICHOT Corin 13. PICARD Camille 14, RATIEUVILLE Camille 15. VALLERY Léa © NO O1 8 & D =
Les
bénéficiaires
disposent
d’un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'attribution de cette bourse pour s'inscrire auprès d'une auto-école partenaire.
Dans le
cas
contraire,
le
candidat
perd
le
bénéfice
du
dispositif qui
sera
réattribué
à
un
autre
candidat placé sur la liste d'attente suivante :
1.
BOUILLON Yôna
2.
HAREL Méganne
3.
KINDOU Espérance
En conséquence,
il vous est proposé :
d'autoriser Monsieur le
Maire,
ou son
représentant,
à
signer la charte d'engagement
avec le candidat bénéficiaire, d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
bénévolat avec le candidat bénéficiaire,
ére de l'intérieur
BF6-25760
588-2036
19-202629890ELR-DE)
Accusé
tif exécutoire
Réception pat le préfet.
08:10:2026)
Publication:
68102028 CM du 29/09/2026- Dél. n° 8
=
-__
d'autoriser le versement pour chacun des quinze bénéficiaires et sur présentation des factures nominatives les sommes de : e
300
€
après
le
1er
passage
à
l'examen
du
code
et
après
que
le
bénéficiaire
ait
effectué
ses
80
heures
de
travail
bénévole
au
sein
des
services
de
la
Ville
de
Fécamp ou du CCAS de Fécamp,
e
700 € après la réalisation des 20 heures de conduite étant précisé que l’auto-école a
la
possibilité
de
demander
un
premier versement
de
350 € après
la
réalisation
des dix premières heures réalisées.
Nous vous invitons à en délibérer. Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment son article L.2121-29,
VU
la
délibération
n°16
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2026
relative
au
dispositif
bourse au permis de conduire, VU le rapport présenté, Après en avoir délibéré : 1°)
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant,
e _ à signer la charte d'engagement avec le candidat bénéficiaire, e
à signer la convention de bénévolat avec le candidat bénéficiaire,
2°)
Autorise le versement pour chacun des quinze bénéficiaires et sur présentation des factures nominatives les sommes de : e
300 € après le 1er passage à l'examen du code et après que le bénéficiaire ait effectué ses 80 heures de travail
bénévole au sein des services de la Ville de
Fécamp ou du CCAS de Fécamp,
e
700 € après
la
réalisation des 20 heures de conduite étant précisé que l'auto-
école
a
la
possibilité
de
demander
un
premier versement de
350 €
après
la
réalisation des dix premières heures réalisées.
3°)
Dit que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre 65 — autres
charges
de
gestion courante du budget de l'exercice 2026.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les conclusions de ce rapport. Fait et délibéré en l'Hôtel de
Ville de Fécamp,
les jours, mois et an sus-indiqués. Pour extrait certifié conforme.
L’Adjointe au Maire, Elisa CAVELIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
è
076-217602598-20260929-20262909DEL8-DE
:
Accusé certifié exécutoire
Ê
Réception par le préfet : 08/10/2026
AIT
Publication : 08/10/2026
SES