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Déliberation - DEL 16 Bourse au Permis de Conduire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 16 Bourse au Permis de Conduire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
42%
+
“ir
TA
YVNA
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
(
(
€ À
| [
| [
)
Extrait
du registre
des
délibérations
|
Séance
du
30
avril
2026
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
SIX,
le
30
avril,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
les
17
et
24
avril
2026,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
David
ROUSSEL.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a été
publique.
Il a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Serge
LAMBERT,
Adjoint
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désigné pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Il
a
été
procédé
à
l'appel
nominal
auquel
ont
répondu
:
PRESENTS : M.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
M.
Raynald
MAHEUT,
Mme
Anne
TRANCHARD,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
M.
Eric
POUSSIGUE,
M.
Bertrand
GILLE,
M.
Eric
FLAMANT
Mme
Emmanuelle
HENON,
M.
Antoine
MORICET,
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Brigitte
SOENEN,
M.
Emmanuel
RICARD,
Mme
Denise
POULAIN,
Mme
Florence
HAUGUEL
(à
partir
de
la
question
n°1),
Mme
Bénédicte
MARTIN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Nicole
DELSART,
Mme
Michèle
LAFFONT,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Jacques
LOUISET,
M.
Sébastien
MARRY,
M.
Olivier
TANG
KUN.
PROCURATIONS
:
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire
à
M. David
ROUSSEL,
Maire,
Mme
Nathalie
LEMIEUX,
Conseillère
Municipale
à
M.
Eric
FLAMANT,
Conseiller
Municipal,
Mme
Victoire
LARSONNEUR,
Conseillère
Municipale
à M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal,
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale
à
M.
Raynald
MAHEUT,
Adjoint
au
Maire,
M.
François
HAUCHARD,
Conseiller
Municipal
à Mme
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
Mme
Corinne
LECANU,
Conseillère
Municipale
à
M. Sébastien
MARRY,
Conseiller
Municipal,
ABSENT EXCUSE : Mme
Florence
HAUGUEL,
Conseillère
Municipale
à
l'adoption
du
procès-verbal.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
33
Présents
26 27 6 32 33
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260430-20260430DEL16C-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/06/2026] Publication
: 03/06/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé de récention - Ministère de l'intérieur 076-2+7602566
2026043
-20260430DEL460-GE) CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 30 avril 2026
N°
16
DEVELOPPEMENT LOCAL ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
_
Rapporteur : E. CAVELIER
Bourse au permis de conduire
Mesdames, Messieurs, Considérant
que
le
permis
de
conduire
constitue
aujourd'hui
un
outil
indispensable
à
l'accès à l'emploi ou à la formation et qu'il nécessite des moyens financiers qui ne sont pas
à
la
portée
de
tous,
la
Ville
de
Fécamp
souhaite
renouveler
le
dispositif
de
la
«
Bourse
au
permis
de
conduire
».
Elle s'adressera à trente candidats résidant à Fécamp. Cette
bourse,
d'un
montant de
1
000 €
sera
attribuée
suite
au
dépôt d'un
dossier de
candidature instruit et étudié par un jury selon les critères suivants : - accès à l'emploi
:
portant sur le
profil
du candidat,
l'absence du
permis de conduire
devant
être
identifiée
comme
un
frein
à
l'emploi,
et
les
heures
effectuées
en
contrepartie
de
l'aide
financière
pouvant
permettre
de
consolider
un
projet
professionnel,
- insertion
sociale
:
prenant
en
considération
le
parcours
social
du
candidat,
sa
motivation
réelle,
l'appréciation
de
la
situation
scolaire
ainsi
que
la
nécessité
de
l’obtention du permis de conduire,
- engagement
citoyen
:
tenant
compte
de
l'investissement
du
candidat
dans
une
activité d'intérêt général.
En cas d'obtention
de la bourse au
permis de conduire,
le candidat signera une charte
dans
laquelle
il
s'engagera
à
verser
sa
contribution
à
l’auto-école
au
début
de
sa
formation,
à
suivre
régulièrement
les
cours
théoriques
sur
le
code
de
la
route
et
les
thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet d'activité d'intérêt général (80 heures de travail bénévole au sein des services de la Ville de Fécamp ou du CCAS de Fécamp), et à rencontrer régulièrement le service chargé du suivi. Cette bourse sera versée par la Ville directement à
lauto-école choisie par le candidat
bénéficiaire
parmi
les
partenaires,
l’auto-école
étant
obligatoirement
domiciliée
sur
la
commune de Fécamp. L'auto-école et la commune feront des points d'étapes réguliers pour rendre compte de l'état d'avancement de ia formation du candidat jusqu'à
l'obtention du permis de conduire.
re de l'intérieur 260430DEE+6C-0E)
Accusé de récention - 076-2+7602566-2026043 Accusé cenifié
exécutoire
Réception par fs protet
62:06:20]
Publication : 04:06:2026 CM du 30/04/2026 - Dél.
n° 16
-2-
La formation est décomposée en deux parties : - des
leçons
théoriques,
avec
lauto-école
partenaire,
ainsi
que
des
cours
de
sécurité
routière visant à l'obtention du code de la route ;
- 20
heures
de
conduite
représentant
le
nombre
minimum
d'heures
à
suivre
pour
pouvoir passer l'examen du permis de conduire.
Un
passage
à
l'examen
du
code
(épreuve
théorique
générale)
et
un
à
l'examen
de
conduite sont prévus dans l’aide financière.
Les frais d'inscription à
l’auto-école restent à
la charge du candidat. La liste des auto-écoles partenaires est transmise aux bénéficiaires de cette bourse. Les
auto-écoles
partenaires
s'engagent
par
convention
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
permettant
l'obtention
rapide
du
permis,
dans
l'idéal
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
l'inscription,
dans
tous
les
cas
dans
un
délai
de
12
mois.
En
outre,
elles
s'engagent à fournir à la commune l'ensemble des éléments concernant les apprenants, notamment
ceux
permettant
de
suivre
l’assiduité
pour
mieux
accompagner
les
bénéficiaires. L'examen
des
candidatures
a
permis de
retenir les quinze suivantes pour une
première
session
sur
l'année
2026,
laissant
ainsi
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
valider
quinze autres candidatures au cours de l'année 2026 :
1.
AZAÏS--PAUMELLE
Aaron
. BORDET Andgèle . BOTOKOSY
Anacia
. DESCAMPS Shaya . FANET Mathis . FATRAS Lucas . HAUCHARD Emy . LEMAISTRE Romain . LUCIANI Yannick
10. MARAINE Mathys 11. NIVILLE Ugo 12. SIMON Mathéo 13. SZCZEBURA Morgane 14, THIRARD Michaël 15. VALLIN Julien
@ © HN] O O1 B © N
Les
bénéficiaires
disposent
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'attribution de cette bourse pour s'inscrire auprès d'une auto-école partenaire. Dans
le cas contraire,
le candidat perd
le bénéfice du
dispositif qui
sera
réattribué à
un
autre candidat placé sur la liste d'attente suivante :
1. DEHAYS Alice 2. QUERTIER Maëlys 3. DAVID Clémence
re de l'intérieur 260430DEE+6C-0E)
Accusé de récention - 076-2+7602566-2026043 Accusé cenifié
exécutoire
Réception par fs protet
62:06:20]
Publication : 04:06:2026 CM du 30/04/2026 - Dél. n° 16
En conséquence, il vous est proposé : -
de
reconduire
le
dispositif
selon
les
modalités
exposées,
à
savoir
1000
€
d'aide
financière,
versée
directement
aux
auto-écoles
en
contrepartie
de
80
heures
de
bénévolat, et couvrant un forfait pour la formation théorique, 20
h de conduite et un
passage
possible
à
l'examen
du
code
de
la
route
et
un
passage
à
l'examen
de
conduite,
-_
d'autoriser Monsieur le Maire,
ou son
représentant,
à signer la charte d'engagement
avec le candidat bénéficiaire,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
bénévolat avec le candidat bénéficiaire,
-_
d'autoriser Monsieur le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer la
convention à-passer
de partenariat avec chaque auto-école dispensant la formation,
-
d'autoriser
le
versement
aux
écoles
partenaires
sur
présentation
des
factures
nominatives,
au titre du
dispositif de
la
bourse au permis de conduire,
de la somme
de
1000
€
pour
la
formation
de
chacun
des
quinze
lauréats
désignés
dans
le
rapport présenté, à raison de :
+
300 € après le 1® passage à l'examen du code et après que le bénéficiaire ait effectué ses 80 heures de travail bénévole au sein des services de la Ville de Fécamp
ou du
CCAS
de Fécamp,
+
700 € après la réalisation des 20 heures de conduite étant précisé que l'auto- école a la possibilité de demander un premier versement de 350 € après la réalisation des dix premières heures réalisées.
Nous vous invitons à en délibérer. Le Conseil Municipal, VU je Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, VU le rapport présenté, Après en avoir délibéré : 1°)
Approuve
la
reconduction
du
dispositif selon
les
modalités
exposées,
à
savoir
1 000 € d'aide financière, versée directement aux auto-écoles en contrepartie de 80 heures de bénévolat,
et couvrant un forfait pour la formation théorique,
20 h
de
conduite et Un
passage
à
l'examen
du
code de
la
route et
un
passage
à
l'examen de conduite,
Accusé de récention -
istère de l'intérieur
CIG0ASODEL
GC
DE
076-2+7602868 20260 CM du 30/04/2026 - Dél. n° 16
“4
5
2°)
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant :
-_
à
signer
la
charte
d'engagement
avec
le
candidat
bénéficiaire,
-_
à signer la convention de bénévolat avec le candidat bénéficiaire,
-_
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
chaque
auto-école
dispensant
la
formation,
3°)
Autorise
le
versement
aux
auto-écoles
partenaires
sur
présentation
des
factures
nominatives,
au
titre
du
dispositif
de
la
bourse
au
permis
de
conduire,
de
la
somme
de
1
000
€
pour
la
formation
de
chacun
des
quinze
lauréats
désignés
dans le rapport présenté, à raison de :
e
300
€
après
un
passage
à
l'examen
du
code
et
après
que
le
bénéficiaire
ait
effectué
ses
80
heures
de
travail
bénévole
au
sein
des
services
de
la
Ville de Fécamp ou du CCAS de Fécamp,
e
700
€
après
la
réalisation
des
20
heures
de
conduite
étant
précisé
que
l'auto-école
a
la
possibilité
de
demander
un
premier
versement
de
350
€
après
la
réalisation
des
dix
premières
heures
réalisées.
4°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
65
—
autres
charges
de
gestion
courante
du
budget
de
l'exercice
2026.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
L'Adjointe
au
Maire,
Elisa
CAVELIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260430-20260430DEL16C-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/06/2026] Publication
: 03/06/2026