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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°46 SPECIAL du 25 juin 2015
Document publié le Jeudi 25 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°46 SPECIAL du 25 juin 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 46 SPECIAL
DU 25 juin 2015 Préfecture des Yvelines
Service du cabinet
Arrêté portant sur l'interdiction de l'activité de transport de personnes de type Uber pop dans le département des Yvelines Arrêté
Sommaire RAA N° 46 SPECIAL du 25 juin 2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015176-0001
signé par
Erard CORBIN DE MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 25 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Service du cabinet
Arrêté portant sur l'interdiction de l'activité de transport de personnes de type Uber pop dans le département des Yvelines à
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Arrêté portant sur l'interdiction de l’activité de transport de personnes de type Uber pop
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 :
Vu le code des transports et ses article L3120-1, L3120-4, L3121-9, L3121-10 et L3124-13 :
Vu le code du travail et notamment ses articles L8272-2, L8221-3 et L8221-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L122-1 :
Vu le décret du 11 avril 2013 nommant M. Erard CORBIN de MANGOUX. préfet des Yvelines :
Considérant que toute activité de transport de personnes à titre onéreux ne peut s'exercer que dans le cadre légal fixé par le code des transports :
Considérant que les personnes qui se livrent à cette activité doivent remplir les conditions fixées par le régime des taxis ou des véhicules de transport avec chauffeur : que les revenus tirés de cette activité doivent être déclarés aux services fiscaux et sociaux dans les conditions de droit commun : que la protection de la sécurité des passagers exige que le conducteur souscrive à une police d'assurance spécifique pour le transport collectif de personnes garantissant le droit à réparation des usagers de la route et qu'il doit être en mesure d’en justifier à tout moment ;
Considérant que la société Uber Pop via notamment son application incite des particuliers à exercer cette activité sur le département des Yvelines en s’affranchissant du cadre juridique :
Considérant qu’un nombre croissant individus exercent cette activité sur la voie publique dans le
département des Yvelines ;
Considérant que le développement de cette pratique qui, au mépris des lois, fausse gravement la loyauté de la concurrence a conduit le 25 juin 2015 les professionnels du taxi à organiser de grands
rassemblements, comptant jusqu'à près de 200 véhicules, qui perturbent la circulation et le bon ordre dans l'agglomération de Versailles ;
Considérant qu’il convient en conséquence de mettre fin à l’activité illégale qui est à l’origine de ces troubles :
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 — www. yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1° : L'activité de transports de personnes à titre onéreux de type Uber Pop est interdite dans le département des Yvelines. Il est enjoint aux responsables de la société Uber Pop d'y mettre fin sans délai.
Article 2: Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du
département.
Fait à Versailles, le 25 JUIN 205
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Erard CORBIN/de MANGOUX