Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 octobre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 octobre 2020 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

Séance du Conseil Municipal du

12 octobre 2020

Convocation en date du

6 octobre 2020

L'an deux mil vingt, le douze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.

Secrétaire de séance : Christophe BESNARD a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Introduction

Présentation du comité de jumelage par Karl DURAND, Président de l’association.

Le Conseil Municipal remercie M. DURAND pour sa présentation et il est précisé que la désignation des élus au sein du comité de jumelage sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Madame La Maire soumet, au vote de l’assemblée ; le compte-rendu de la séance du 7 septembre 2020.

Le compte-rendu de la séance du 7 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Éric

LECLERC, Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN,

Maryvonne HAMONO, Patrick JEHANNIN, Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé

JAFFREDO, Christophe BESNARD, Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine

POTTIER, Alexis LE PICARD, Elisabeth TUAL, Alice PRAT, Pierre-Marie POIRIER,

Patricia DROUET, Roland GICQUEL, Laurent THOMAS, Stéphane PAVIOT, Bénédicte

GICQUEL

Excusés : Nadège COULON-TRARI, Isabelle BERTRAND.

Absents : /

Pouvoirs : Nadège COULON-TRARI à Roland GICQUEL, Isabelle BERTRAND à

Bénédicte GICQUEL.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

Décisions du Maire

- N° 109/2020 en date du 1er septembre 2020 : Achat d'un but mobile pour le terrain de football –– Devis de la société CAMMA SPORT – Approbation pour un montant HT de 1 658,60 €

- N° 110/2020 en date du 3 septembre 2020 : Mission de repérage amiante avant travaux – Annexe préfabriqué. Devis de la société DIA.LOG – Approbation pour un montant HT de 294,00 €

- N° 111/2020 en date du 9 septembre 2020 : Contrat de maintenance 2020 (une visite annuelle) pour l’ensemble du matériel du restaurant municipal (froid/cuisson/laverie). Société FROID CLIMAT. Approbation pour un montant HT (annuel) de 1 850,00 € - N° 112/2020 en date du 30 septembre 2020 : Analyse légionelle pour les douches de la salle des sports, du foyer foot et des ateliers municipaux. –– Devis de la société TREGOBIO – Approbation pour un montant HT de 68,50 € par site

- N° 113/2020 en date du 30 septembre 2020 : Signalisation marquage au sol sur l’ensemble de la commune –– Devis de la société LIGNE BLANCHE – Approbation pour un montant HT de 6403,20 €

- N° 114/2020 en date du 30 septembre 2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 9 rue de la Berthelotière (AD 186) - N° 115/2020 en date du 30 septembre 2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 2 square du Vert Village (AD 50) - N° 116/2020 en date du 30 septembre 2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé ruelle du Champ d’Aise (AA 541) - N° 117/2020 en date du 30 septembre 2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 31 rue de Montfort (AA 187)

I – URBANISME ET TRAVAUX

1.1- PLUi-H – Information enquête publique.

Les commissions n°2 (Urbanisme, liens et action sociale), n°3 (Communication, proximité et

participation citoyenne) et n°4 (Economie, aménagement du territoire, vie intercommunale et

développement durable) se sont réunies le 16 septembre 2020 avec pour ordre du jour

principal le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et

sa compatibilité avec les projets envisagés sur le prochain mandat.

Depuis le 1er octobre 2020, l’enquête publique de ce document a démarré et se déroulera

jusqu’au 4 novembre 2020 inclus.

Sur proposition des commissions n°2,3 et 4 le texte suivant sera soumis à la commission

d’enquête par un courrier signé de Madame la Maire accompagné d’un document présentant

la nature des équipements envisagés sur le site du Fresne.

Ce point ne fera pas l’objet d’une délibération à proprement dite considérant que le champs de

compétence appartient à l’intercommunalité. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

Demande de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme

Local de l’Habitat qui couvre le territoire de Montfort Communauté dans le cadre de

l’enquête publique conduite du 1er octobre 2020 09h00 au 4 novembre 2020 inclus à 17h00.

Le Conseil Municipal de Breteil, conscient des enjeux socio-environnementaux

conduisant à la densification des centres bourgs, souhaite une modification de la répartition

des 46 logements prévus sur les îlots A6, A7 et A8 du centre bourg de Breteil, mentionnés

dans les orientations d’aménagement et de programmation spatialisées (Référence – OAP :

Centre-bourg et Sud de Breteil). La nouvelle répartition serait la suivante : pas de

modification sur l’îlot A6, réduction de 30 à 23 logements sur l’îlot A7 afin d’agrandir

l’espace végétal de cette zone et augmentation de 6 à 13 logements sur l’îlot A8,

agrandissement compatible avec la superficie du terrain de l’îlot concerné. Le nombre total

de logement est inchangé et le respect des objectifs fixés en matière de production de

logement est assuré.

Cette demande est motivée par une prise en compte plus favorable :

- du changement climatique avec la création d’un îlot de fraîcheur en cœur de bourg lequel ne bénéficie pas actuellement d’espace végétal aménagé,

- de la relocalisation des relations sociales et de la démobilité, débutées depuis quelques années déjà et accentuées par le contexte sanitaire, lesquelles appellent la réalisation de lieux permettant de renforcer les liens sociaux localement,

- de la densification du bourg avec la réduction des terrains privés des logements de centre-bourg nécessitant la création d’un lieu de détente pour leurs habitants, - de la politique de redynamisation du centre-bourg car, en bordure de l’espace végétal aménagé, un équipement public sera ouvert sur l’îlot A7 (médiathèque, tiers-lieu et souetterie) permettant de former un pôle attractif pour les breteillais là où se situent également les commerces et les services,

- de la biodiversité et des continuités écologiques dans l’espace urbain, l’objectif étant qu’à plus long terme une continuité écologique puisse être reconstituée entre l’espace végétal écologique de l’îlot A7 et la zone humide protégée qui la jouxte de l’autre côté de la Route Départementale n° 68 dont un des scénarios envisagés est de la renaturer

Des erreurs techniques ont aussi été relevées par les services communaux qui seront aussi

transmises à la commission d’enquête. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

Intervention de Roland GICQUEL

Séance du conseil municipal du 12 octobre 2020

Point 1.1- PLUi-H – Information enquête publique

L’enquête publique en cours sur le projet de PLUi fournit l’occasion d’une demande de

modification du PLUi, afin de rendre compatible le programme de la majorité sur l’îlot dit du

presbytère. Toutefois, cette demande sous forme d’adaptation emporte des changements

substantiels et suscite plusieurs interrogations de fond.

1) Des changements substantiels

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont à revoir.

Îlot A7 (parcelles "presbytère")

 Diminution du nombre de logements (30→23) conduisant de fait à l’abandon d’un

programme de logements collectifs, à l’exception d’une résidence intergénérationnelle.

 Un espace vert plus important, dont la surface reste à préciser.

Îlot A8 (propriété Thébault)

 Le report de logements de l'îlot A7 vers îlot A8 sur une propriété privée (non maîtrisée a

contrario du projet initial sur l’îlot A7) de près de 2500 m2. Une négociation va-t-elle

s’engager ? A quel horizon ? Par qui : Commune, promoteur ? Est-il envisagé de faire

appel à nouveau à l'Etablissement public foncier de Bretagne (EPFB) pour l'acquisition et

le portage foncier ?

 L’augmentation du nombre de logements sur cet îlot conduit à requalifier la typologie de

logements (initialement 6 lots mitoyens et individuels).

2) Des questions de fond

 Une incertitude sur l'atteinte des objectifs de production et de mixité de logement

La réalisation à moyen terme de 13 logements sur l’îlot A8 à des coûts maîtrisés compatibles avec l’objectif de mixité (cf PADD du PLUi) apparaît hypothétique. Le rythme de production de logement s’en trouvera par ailleurs affecté.

 Les engagements des partenaires financiers sur de nouvelles orientations

La modification proposée interroge la convention multi-partenariale conclue au titre de l’appel à projets de redynamisation des centre-bourgs et la convention avec l’EPFB. La Commune a-t-elle obtenu des garanties sur le maintien des aides ?

Je demande que soit acté mon désaccord sur la proposition présentée.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

Il est confirmé à Roland GICQUEL ainsi qu’à l’ensemble du Conseil Municipal que dans le

cadre de l’enquête publique il est tout à fait possible d’envoyer des contributions. Cela peut se

faire en mairie sur le registre version papier ou de façon numérique sur le site internet dédié

(https://www.democratie-active.fr/plui-montfortcommunaute/).

La municipalité a rencontré et/ou échangé avec les différents partenaires en parallèle de la

réunion du 16 septembre 2020 qui a rassemblé les commissions municipales n°2-3-4 ,

(Montfort Communauté, l’EPFB, la Région Bretagne, la commission d’enquête ...). La

demande de modification leur est apparue comme compatible et non substantielle face à

l’économie globale du projet arrêté du PLUi-H.

Il est enfin précisé qu’en ce qui concerne l’îlot A8, aucune négociation avec les propriétaires

n’a été entamée depuis les élections municipales de 2020 ni au cours du mandat précédent.

1.2- Programme voirie 2020 – Travaux d’entretien et d’aménagement des voiries urbaines. Consultation des entreprises. Résultat. Attribution et signature du marché. (n°81/2020)

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’une consultation d’entreprises a été organisée dans le cadre d’une procédure adaptée pour l’entretien et l’aménagement des voiries urbaines – programme 2020.

Le dossier de consultation a été mis en ligne sur la plateforme des marchés publics Mégalis. Dix-neuf dossiers ont été retirés et quatre plis ont été enregistrés dans le délai imparti (remise des offres au plus tard le 10 juillet 2020 à 12h00). Une procédure de négociation a été conduite et les entreprises ont eu jusqu’au 17 septembre 2020 – 17h00 pour modifier leur offre de prix sans modification du contenu technique.

Le rapport d’analyse remis par le maître d’œuvre fait apparaître le résultat suivant :

Désignation des travaux Montant HT de

l’estimation

Entreprise placée en

première position

PEROTIN en € HT

Liaison cyclable Montfort sur Meu/Breteil 68 910,50 € 55 510,05 €

Lotissement des sentiers Partie 1 rue des

acacias 128 140,50 € 125 500,75 €

Sous-total des opérations inscrites au BP

2020 197 051,00 € 181 010,80 €

Tranche optionnelle avec délai de réalisation de 24 mois à compter de la notification Dévoiement de la RD 68 phase 1 + Option

habillage pierres du muret 208 943,25 € 176 598,10 €

TOTAL 405 994,25 € 357 608,90 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de :

- retenir l’offre de l’entreprise PEROTIN TP considérée comme l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant total de 181 010,80 € HT pour la tranche ferme et 176 598,10 € HT pour la tranche optionnelle,

- de donner pouvoir à Madame la Maire de signer les marchés de travaux à intervenirCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

avec l’entreprise retenue ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

1.3- Locaux paramédicaux sis 39 rue de Montfort - Travaux de rénovation. Consultation des entreprises. Résultat. Attribution et signature du marché. (n°82/2020)

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’une consultation d’entreprises a été organisée dans le cadre d’une procédure adaptée pour des travaux de réaménagement de la propriété sise 39 rue de Montfort en cabinet paramédical.

Le dossier de consultation a été mis en ligne sur la plateforme des marchés publics Mégalis. Soixante-huit dossiers ont été retirés et seize plis ont été enregistrés dans le délai imparti (remise des offres au plus tard le 4 septembre 2020 à 12h00). Une procédure de négociation a été conduite et les entreprises ont eu jusqu’au 28 septembre 2020 - 12h00 pour modifier leur offre de prix sans modification du contenu technique.

Le rapport d’analyse remis par le maître d’œuvre fait apparaître le résultat suivant :

Désignation du lot Montant HT de

l’estimation au

stade APD

A l’ouverture des plis, une différence notable est

apparue entre les propositions et les estimations au

stade APD. Cela s’explique pour les raisons

suivantes (extrait du rapport d’analyse du maître

d’œuvre)

Lot n°1 – Menuiserie-

Plâtrerie-Isolation

9 000,00 € Les travaux de remise en état des portes existantes

et la mise en place des installations de chantier (y

compris covid-19) n’étaient pas prévus (environ

2000,00 € HT)

Lot n°2 – Electricité 7 000,00 € Les travaux de remise en conformité de toutes les installations électriques du bâtiment existant ont été

sous-estimés.

Lot n°3 – Plomberie-

Sanitaire-Chauffage-VMC

3 000,00 € Les travaux de remise en état et de modification de

toutes les installations chauffage du bâtiment

existant ont été sous-estimés.

Lot n°4 – Revêtement de

sols

2 800,00 € RAS

Lot n°5 – Peinture 7 000,00 € RAS

TOTAL HT 28 800,00 €

Désignation du lot Entreprise placée en 1ère position Montant HT du marché Lot n°1 – Menuiserie-Plâtrerie-

Isolation

MENUISERIE BERREE 11 600,98 € HT

Lot n°2 – Electricité BASSELOT 11 477,85 € HT

Lot n°3 – Plomberie-Sanitaire-

Chauffage-VMC

BASSELOT 5 902,95 € HT

Lot n°4 – Revêtement de sols GUERIN SOL 3 333,77 € HT

Lot n°5 – Peinture TIRIAULT 8 034,90 € HT

TOTAL HT 40 350,45 € HT COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de :

- retenir les offres des entreprises considérées comme économiquement les plus avantageuses au regard des critères de notation, comme indiqué dans le tableau ci- dessus,

- donner pouvoir à Madame la Maire de signer les marchés de travaux à intervenir avec les entreprises retenues ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

1.4- Local sis 2 impasse des Chauffaux. Conclusion d’un bail commercial dérogatoire de moins de trois ans avec Montfort Communauté. Montant du loyer. Pouvoir au Maire. (n°83/2020)

La Commune a été contactée en juin dernier par l’entreprise OPTISI pour une demande d’installation de son activité sur BRETEIL. Cette dernière est accompagnée par les services de Montfort Communauté.

Dans le parc de logement communal, un logement est libre depuis mars 2020 au n°2 impasse des Chauffaux. Les anciens locataires ont fait remonter aux services communaux des nuisances sonores importantes du fait de l’activité d’entreprises au rez-de-chaussée. Ce logement fait face à un turn-over important depuis plusieurs années. La surface du logement est de 83,94 m² pour un montant de loyer de 461,67 € (soit 5,50 €/m²) à usage d’habitation.

Après échanges avec les services de Montfort Communauté et l’entreprise une installation dans ce logement peut tout à fait être compatible avec son activité de service informatique (locaux à usage de bureaux).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

- de conclure un bail dérogatoire commercial avec Montfort Communauté pour une première période de 18 mois et qui ne pourra pas excéder trois années au total à compter de la date de conclusion du bail,

- d'autoriser Montfort Communauté à sous-louer le local pour y accueillir une activité de service,

- d’autoriser le changement de destination du local,

- de fixer le montant du loyer pour un montant de 6,50 € /m² soit un total mensuel de 545,61 €,

- d’autoriser l’entreprise OPTISI à réaliser des travaux de courant faible dans le logement de manière anticipée à la conclusion du bail,

- d’autoriser Madame la Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

1.5- Fiscalité de l’urbanisme. Taxe d’aménagement. Renouvellement du taux et des

exonérations (n°84/2020)

Par un courrier en date du 5 juin 2020, la DDTM invite les communes à délibérer avant le 30 novembre 2020 pour renouveler les conditions de taux et d’exonérations de la taxe d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de renouveler les conditions instaurées par les délibérations du 14 novembre 2011, du 8 septembre 2014 et du 14 novembre 2016 à savoir :

- de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 4%,

- d’exonérer, dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+), - d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable de la part communale de la taxe d’aménagement.

Ces dispositions sont reconduites tacitement d’année en année sauf dans le cas d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

II - FINANCES

2.1- Revitalisation du centre-bourg. Convention foncière avec l’EPFB. Fin du portage foncier pour les propriétés cadastrées AC 11 et AC8-10-14. Acquisition par la Commune. Pouvoir au Maire. (n°85/2020)

Patrick LANGLAIS, adjoint au Maire en charge des finances rappelle le projet de la municipalité de réaliser un projet de renouvellement urbain et de densification en centre- bourg avec la production de logements et l’aménagement d’espaces publics.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises 6 et 8 Place de l’Eglise à Breteil. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la Commune a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 19 octobre 2012 modifiée par un avenant n°1 en date du 31 décembre 2018.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

28/09/2016 Consorts Massard AC 8, AC 10, AC 14 Bâtis + terrain 155 000,00 €

30/09/2019 Consorts Jehannin AC 11 Bâti 100 000,00 €

A la demande de la Commune, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

La commune de Breteil émet le souhait d'acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants :

Commune de BRETEIL

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AC 8 1 387 m²

AC 10 1 206 m²

AC 14 536 m²

AC 11 59 m²

Contenance cadastrale totale : 3 188 m²

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Breteil et l'EPF Bretagne le 19 octobre 2012 modifiée par un avenant n°1 en date du 31 décembre 2018,

Vu l’Avis de France Domaine en date du 12 octobre 2020.

Considérant que pour mener à bien le projet de centre-bourg consistant à réaliser un projet de renouvellement urbain et de densification en centre-bourg avec la production de logements et l’aménagement d’espaces public, la commune de Breteil a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées 6 et 8 Place de l’Eglise à Breteil,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF Bretagne revende à la commune de Breteil les biens suivant actuellement en portage,

Commune de BRETEIL

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AC 8 1 387 m²

AC 10 1 206 m²

AC 14 536 m²

AC 11 59 m²

Contenance cadastrale totale : 3 188 m²

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à TROIS CENT NEUF MILLE SIX-CENT-SIX EUROS ET SOIXANTE-TREIZE CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (309 606,73 EUR TTC), se décomposant comme suit (détail joint en annexe) : - Prix hors taxe : 300 505,61€ ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 9 101,12 €,COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Breteil remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge au taux de 20% pour les parcelles cadastrées AC 8, AC 10, AC 14 et AC 11 soit un prix de revient total de TROIS CENT NEUF MILLE SIX-CENT-SIX EUROS ET SOIXANTE-TREIZE CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (309 606,73 EUR TTC),

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 19 octobre 2012, modifiée par un avenant n°1 en date du 31 décembre 2018, prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :

- Densité de logements minimale de 30 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 20 % minimum de logements locatifs sociaux

- Réaliser des constructions performantes énergétiquement :

 pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012

 pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique

 pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions

que la commune s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de cession hors taxes,

Entendu l’exposé de Patrick LANGLAIS, adjoint au Maire en charge des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de :

- demander que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune de Breteil des parcelles suivantes :

Commune de BRETEIL

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AC 8 1 387 m²

AC 10 1 206 m²

AC 14 536 m²

AC 11 59 m²

Contenance cadastrale totale : 3 188 m²

- approuver les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de TROIS CENT NEUF MILLE SIX-CENT-SIX EUROS ET SOIXANTE-TREIZE CENTIMESCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

TOUTES TAXES COMPRISES (309 606,73 EUR TTC), à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

- approuver la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des biens ci-dessus désignés, au prix de TROIS CENT NEUF MILLE SIX-CENT- SIX EUROS ET SOIXANTE-TREIZE CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (309 606,73 EUR TTC),

- accepter de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

- autoriser Madame la Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

2.2- Ligne de trésorerie 2020 : Réalisation d’un contrat auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 500 000,00 €. (n°86/2020)

Une ligne de trésorerie est un crédit ouvert pour une durée déterminée par une banque sur lequel un droit de tirage permanent est défini dans les termes d’un contrat passé entre la banque et la Commune. Elle a pour objectif de couvrir des besoins de trésorerie ponctuels résultant des éventuels décalages entre les recettes et les dépenses.

Considérant le besoin de financement 2020 de la commune de BRETEIL sur le budget principal,

Vu l'offre de financement n°202009-04985 proposée par La Caisse d’Epargne, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de :

Article 1 : De contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ligne de trésorerie interactive d’un montant de 500 000,00€ dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

 Montant : 500 000,00 EUR

 Durée : 12 mois

 Taux d’intérêt : 0,35%

 Base de calcul : Exact/360jours

 Paiement des intérêts : Trimestriel

 Frais de dossier : Néant

 Commission d’engagement : 0,10% du montant emprunté

 Commission de non utilisation : 0,10 % de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer tous les documents contractuels nécessaires relatifs au contrat de ligne de trésorerie décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d’Epargne. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

2.3- Fixation des tarifs de la redevance d’assainissement perçue au profit de la Commune. Année 2021 (n°87/2020)

Patrick LANGLAIS, adjoint au Maire en charge des finances propose de conserver pour l’année 2021, les tarifs suivants en matière de redevance d’assainissement, à savoir :

- redevance abonnement : 5,00 € HT,

- redevance s’appliquant à des m3 : 0,75 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide les tarifs suivants pour l’année 2021 à savoir:

- redevance annuelle abonnement : 5,00 € HT,

- redevance s’appliquant à des m3 : 0,75 € HT.

2.4- Demande de subvention à l’Agence de l’eau de Loire-Bretagne : aides d’urgence en matière d’interdiction d’épandage des boues pendant la crise sanitaire liée à la covid-19. (n°88/2020)

Le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a adopté, le 2 juillet 2020, un dispositif d’aides d'urgence pour gérer les boues des stations d’épuration. L’objectif est d’accompagner les collectivités et les industriels qui doivent engager des frais supplémentaires pour gérer les boues de stations de traitement des eaux usées suite à l'épidémie de la covid-19.

A la suite de l’interdiction d’épandage des boues de stations d’épuration qui n'ont pas subi de traitement préalable permettant de les hygiéniser, les aides de l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne permettent :

 le financement, sur la base de la production d’une facture jusqu'au 31 décembre 2020

et à un taux de 30% porté à 40% en zone de revitalisation rurale, des prestations rendues nécessaires par les interdictions - frais exceptionnels de traitement des boues, frais de transport vers un site de traitement;

 une aide, en 2020 et 2021 et à un taux maximal de 50 % porté à 60% dans les zones de

revitalisation rurale, à des solutions de stockage supplémentaires, à des équipements de déshydratation, de chaulage ainsi qu'à des aménagements des stations d’épuration.

Afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par l’Agence de l’eau Loire Bretagne, il convient de :

 valider la totalité de l’opération de traitement des boues: adaptation du traitement de la station de La Lande Fauvel pour déshydrater in situ 200 m3 de boues issues de la station de Breteil et envoi en compostage et déshydratation de 500 m3 de boues et hygiénisation par chaulage sur la station de La Lande Fauvel puis épandage sur le plan d’origine de Breteil,COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

 valider le montant HT de 29 985,00 € de l’opération (Décision du Maire n°078/2020 du 19 juin 2020 pour un montant de 11 055,00 € HT et Décision du Maire n°079/2020 du 19 juin 2020 pour un montant de 18 930,00 € HT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de :

 valider la totalité de l’opération de traitement des boues,

 valider le montant HT de 29 985,00 €,

 d’autoriser Madame la Maire à solliciter les aides de l’Agence de l’eau pour cette opération et qu’elles soient versées au budget annexe concerné.

2.5- Versement d’une subvention de fonctionnement à Montfort Communauté pour l’achat de masque en tissu lié à la covid-19 (n°89/2020)

A côté des initiatives individuelles des communes, des bénévoles, Montfort Communauté s’est engagée avec ses communes et en partenariat avec la Ville de Rennes et certaines Communauté (Dinan agglomération, Bretagne Romantique...) à acheter 26 000 masques en tissus (dont 5 500 de petites tailles), fabriqués en Bretagne, au prix de 5,00 € pièce dans le cadre de la lutte contre la covid-19.

Le coût de ce masques acheté auprès de TDV INDUSTRIES a été de 124 806,50 € TTC, soit 4,80 € le masque.

Par arrêté préfectoral du 28 juillet 2020, l’Etat a attribué à Montfort Communauté une subvention de 26 000,00 € au titre de la contribution de l’Etat au remboursement des achats de ces 26 000 masques, soit 1,00 € par masque.

Le coût net des masques s’élève donc à 98 806,50 €. Montfort Communauté prend à sa charge 50% de ce coût, soit 49 403,25 €,le solde étant réparti par commune au prorata de sa population.

La Commune de Breteil doit verser 6 938,18 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de:

- verser une subvention de 6 938,18 € à Montfort Communauté,

- d’inscrire cette dépense au compte 6574.

III– VIE MUNICIPALE

3.1- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Enseignement du 1er degré. Structure de concertation au niveau de l’établissement

scolaire Les Trois Rivières, le conseil d’école. (n°90/2020)

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants auprès des instances de concertation de l’école publique Les Trois Rivières:

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Soizic MOUAZAN et Elisabeth TUAL pour le Conseil d’école maternelle et Soizic MOUAZAN etCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

Delphine POTTIER pour le Conseil d’école élémentaire comme représentantes au sein de l’école publique Les Trois Rivières.

3.3- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur – Elu

référent BRUDED. (n°91/2020)

L'association BRUDED a pour but de promouvoir l'aménagement du territoire dans l'esprit du développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela, l'association met en réseau les collectivités afin qu'elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable. La commune est adhérente depuis 2009.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Véronique VAN TILBEURGH comme représentante titulaire et Chantal MANCHON comme représentante suppléante à l’association BRUDED.

3.4- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur – Elu

référent LPO. (n°92/2020)

Le 15 avril 2019, le Conseil Municipal a accepté de renouveler sa signature pour une convention avec la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO). Le site du Fresne, domaine communal de 30 ha a été identifié comme refuge LPO.

La convention en vigueur prendra fin en 2023 avec des actions répartis comme suit :

ACTION

Diagnostic 2019 (état initial) :

Inventaire flore (non exhaustif) et faune (oiseaux, reptiles, amphibiens, rhopalocères, odonates et orthoptères).

Rédaction d’un bilan et conseils en gestion et aménagement

5 journées (terrain et rédaction du rapport compris)

Suivi et assistance (1 jours par an sur 3 ans)

2019-2020-2021.

Plan de valorisation du site (à la demande)

Grand public et/ou personnel du site : une animation et/ou conférence par an (X 5ans) Scolaires : une animation par an (X 5ans) Coût unitaire : 250 €

Diagnostic 2023 (état final) :

Reprise des protocoles 2018, comparaison et mise en évidence de l’évolution de la biodiversité sur le site. Rédaction d’un bilan et conseils en gestion et aménagement

5 journées (terrain et rédaction du rapport compris) COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Bensououd ABOUDOU comme référent projet titulaire et Isabelle OZOUX comme référent projet suppléant.

IV- INTERCOMMUNALITE

4.1- Montfort Communauté – CLECT (commission locale d’évaluation des charges

transférées) - Election au scrutin uninominal majoritaire à un tour de deux membres.

(n°93/2020)

En France, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.

Par délibération du 17 septembre 2020, le Conseil communautaire a créé la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, et a déterminé sa composition à deux représentants par commune.

Le Conseil Municipal doit donc procéder à l'élection en son sein de deux représentants au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Après déclaration d’une liste de candidats,

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 26

Sièges à pourvoir : 2

Liste de candidats Nombre de suffrages obtenus

Patrick LANGLAIS 26

Alice PRAT

Proclame élus les conseillers municipaux suivants pour représenter la commune de BRETEIL au sein de la CLECT :

Patrick LANGLAIS

Alice PRATCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

Autres informations diverses

 Repas de fin d’année CCAS – annulé

Considérant la situation sanitaire actuelle, le repas annuel du CCAS est annulé. Une

distribution de colis sera effectuée en remplacement. Tous les conseillers municipaux seront

appelés à y participer afin de permettre une distribution sur un temps limité.

 Etude organisationnelle des services municipaux

Madame la Maire informe l’assemblée délibérante qu’une étude organisationnelle va être

lancée dans les prochaines semaines sur l’ensemble des services avec un focus particulier sur

les services techniques et administratifs. La Commune sera accompagnée par le CDG35.

 Changement d’horaires à l’agence postale communale

L’agent assurant le service de l’agence postale communale va partir prochainement en retraite

ainsi de nouveaux horaires seront mis en place à compter du mercredi 21 octobre 2020 à

savoir :

Lundi : Fermée

Mardi 15h à 19h

Mercredi 10h à 12h

Jeudi 15h à 18h

Vendredi 15h à 18h

Samedi de 10h à 12h

 Enrichissement de la photothèque

Un appel est lancé aux conseillers municipaux pour alimenter la photothèque de la Commune

notamment pour les années de 2015 à 2019.

 Agenda des élus

Souhait émis par Roland GIQUEL de remettre en fonction l’agenda des élus.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

 Dates à retenir

o Réunion de la commission n°3 le jeudi 15 octobre 2020 à 18h30,

o Réunion de la commission n°4 le mercredi 21 octobre 2020 à 20h30,

o Réunion de la commission n°6 le mardi 3 novembre 2020 à 20h30,

o AG de l’ARIC le 14 novembre 2020,

o Cérémonie du 11 novembre – dimanche 15 novembre 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22 heures 15 minutes.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Lundi 9 novembre 2020 à 20h30.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le

Jeudi 22 octobre 2020 à 20h30.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRÉNOM SIGNATURE

OZOUX Isabelle

AUBERT Yoan

MANCHON Chantal

LECLERC Eric

VAN TILBEURGH Véronique

LANGLAIS Patrick

MOUAZAN Soizic

HAMONO Maryvonne

JEHANNIN Patrick

DELACROIX Yves

GUEGUEN Marie

JAFFREDO Hervé

BESNARD Christophe

BRUNET Béatrice

ABOUDOU Bensououd

POTTIER Delphine

LE PICARD Alexis

TUAL Elisabeth

PRAT Alice

POIRIER Pierre-Marie

DROUET Patricia

GICQUEL Roland

THOMAS Laurent

PAVIOT Stéphane

BERTRAND Isabelle

COULON-TRARI Nadège

GICQUEL Bénédicte