Déliberation - 105 22 RESSOURCES HUMAINES Derogation aux travaux reglementaires en vue daccueillir des jeunes mineurs watermark

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Déliberation - 105 22 RESSOURCES HUMAINES Derogation aux travaux reglementaires en vue daccueillir des jeunes mineurs watermark Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - 105 22 RESSOURCES HUMAINES Derogation aux travaux reglementaires en vue daccueillir des jeunes mineurs watermark)Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/10/2022

Reçu en préfecture le 14/10/2022

Publié le Te

ID : 045-214502726-20221013-0105-AR

N°105-22

4.4

Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val

- en exercice :

- présents :

- absents :

- pouvoirs :

- votants :

- pour :

- contre :

- abstention :

Le 5 octobre 2022

Nombre de conseillers :

23

19

04

02

21

21

0

0

Date de convocation :

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix octobre à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la

Présidence de Michel VASSELON, Premier adjoint (le Maire étant empêché).

Etaient présents :

Mesdames RENAUD, RIBEIRO, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU, NICOULAUD.

Messieurs VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, PREVOT,

LETOURNEUR.

Etaient absents : Mme MELINE, Mme DURAND, M MICHAUT, M. POUGET

Pouvoirs : M. MICHAUT à M. VASSELON

M. POUGET à M. GABEAU

Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Objet : RESSOURCES HUMAINES - DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D’AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE

Wu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L .4153-8 et L.4153-9 ;

Vu la loi n°84 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des

risques professionnels de la commune mis à jour ;

Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ;

Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail “|

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://mww.telerecours.fr/

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 14/10/2022Envoyé en préfecture le 14/10/2022

Reçu en préfecture le 14/10/2022

Publié le TT ——

ID : 045-214502726-20221013-0105-AR

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même code ;

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale. |

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

> D’ACTER le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux

interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération ;

> DE PRECISER que la présente délibération concerne le secteur d’activité « ATSEM » du pôle

entretien et restauration de la commune de Saint Cyr en Val,

> D’ACTER que la commune de Saint Cyr en Val, situé au 140 rue du 11 novembre 1918 —

45590 SAINT CYR EN VAL et dont les coordonnées sont les suivantes (contact(@mairie-

sainteyrenval.fr / 02 38 76 20 20) est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs

amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » ;

> D’ACTER que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,

> DE PRECISER que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations

professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des

personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le

détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,

> DE PRECISER que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux

membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date

de réception, à l’agent chargé de la fonction d’inspection compétent,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

Fait à Saint-Cyr-en-Val, le AS AO: LL

Le Secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours mois et an que dessus « Pour le Maire empêché »

Le 1° Adjoint

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| PT

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de $a pübhcat site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

éctronique sur le

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 14/10/2022