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Déliberation - 83 22 RESSOURCES HUMAINES Recrutement de vacatiares pour la distribution... watermark
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 83 22 RESSOURCES HUMAINES Recrutement de vacatiares pour la distribution... watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le ss &
ID : 045-214502726-20220704-083_22-DE
N°83-22
4.2
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
Etaient présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, GADOIS, SOREAU, PEIXOTO, COULMEAU
h Messieurs MICHAUT, VASSELON, CHABASSOL, PINTO, Nombre de conseillers : TOUSSAINT, POUGET.
Etaient absents :
nee Mme MELINE, Mme NICOULAUD, _ absents : 10 M MARSEILLE, M NICOULAUD, M GABEAU, M PREVOT, M
_ tre - POINCLOUX, M GIRBE, M DELPLANQUE, M LETOURNEUR pouvoirs : 05
- votants : 18 Pouvoirs :
- pour : 18 M NICOULAUD donne pouvoir à Mme RENAUD), - contre : 0 Mme NICOULAUD donne pouvoir à M TOUSSAINT, - abstention : 0 M MARSEILLE donne pouvoir à M MICHAUT, Date de convocation : M LETOURNEUR donne pouvoir à M VASSELON, M GABEAU donne pouvoir à M POUGET. Le 29 juin 2022 , Secrétaire de séance : Mme DURAND
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet : RESSOURCES HUMAINES -— RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LA DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS MUNICIPALES
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique du 24 juin 2022 ;
Vu la délibération n°057-2022 du 09 mai 2022.
Considérant les problèmes de distribution récurrents, M. le maire a souhaité proposer une alternative à la prestation dispensée par La Poste, qui était alors facturé à hauteur de 580€ TTC par distribution. Il a
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 06/07/2022 Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 045-214502726-20220704-083 22-DE
—— — — 7 =
souhaité qu'un appel à candidature soit lancé sur les réseaux pour recruter 4 à 5 personnes sur cette mission afin de remédier à la situation tout en restant dans la limite du montant facturé à ce jour.
Considérant que le recrutement de personnes ayant pour unique mission de distribuer des publications municipales, dont la parution est aléatoire, peut entrer dans le cadre des contrats de vacation. En effet, les trois critères cumulatifs définis par la jurisprudence sont remplis : embauche pour l'exécution d'un acte déterminé et isolé qui répond à un besoin ponctuel de la collectivité et une rémunération attachée à l’acte.
Il propose que les distributions soient organisées selon un découpage de la commune en quatre parties (les écarts exclus). Une tournée de distribution sur une zone équivaudra à une vacation à réaliser. La rémunération liée à cette vacation sera de 77€ bruts par distribution (dont 3€ liés aux éventuels frais de déplacement du vacataire dans le cadre de sa mission) et pourra être majorée d'environ 30%, soit 100€ bruts (dont 3€ liés aux éventuels frais de déplacement du vacataire dans le cadre de sa mission), en cas de distribution en une seule fois de plusieurs publications.
S'agissant de l'encadrement, les vacataires exerceront leur activité sous la responsabilité de la responsable de la communication. Les missions des vacataires participent au service public communal ; elles sont donc prises en compte dans le cadre de l'assurance responsabilité en cas de dommages de la commune.
Dans le cas où les candidats seraient amenés à utiliser leur véhicule personnel pour la réalisation de la distribution, une expérience minimum d'un an en qualité de conducteur sera souhaitable. En application de l'article R.121-6 du code de la route, le vacataire est tenu responsable de ses infractions au code de la route pendant la durée de sa mission. |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour la distribution des
publications municipales selon les modalités présentées ;
> DE PRECISER que la présente délibération abroge la délibération n°057-22 du 09 mai 2022 ;
> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 05 JUIL, 2022
Le Secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours mois et an que dessus Mme Annick DURAND Le Maire
« Vincent MICHAUT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 06/07/2022