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Déliberation - DELIB 20220324 17. Cession biens immobiliers situes 22 rue de Mulhouse
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20220324 17. Cession biens immobiliers situes 22 rue de Mulhouse)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ENS Extrait du Procès Verbal
SAINT = LOUIS VU
A sh sem Ge, E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 24 mars 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 24 MARS A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric et BERVIN Patrice.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme GREWIS Barbara à M. BACHMANN Florian,
- M. GASSELIN Mathieu à Mme CHOQUET Sylvie.
Excusés représentés :
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian,
- M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie,
- M. SAVARY Nicolas donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand.
Non représentée :
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 17 : CESSION DE BIENS IMMOBILIERS SITUES 22 RUE DE MULHOUSE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La société STRADIM, représentée par Monsieur EBEL, Directeur Général, souhaite réaliser rue de Mulhouse un ensemble immobilier comportant 33 logements, des surfaces commerciales et l'aménagement d’un cheminement paysager.
Déjà titulaire de promesses d'achat des propriétaires privés adjacents, la société STRADIM a sollicité la Ville pour l'acquisition de deux emprises d'environ 34 m? à distraire de la parcelle communale cadastrée section BM n° 98 et d'environ 675 m? à distraire de la parcelle communale cadastrée section BM n° 22 situées 22 rue de Mulhouse à Saint-Louis.
LEGENDE
| | ? Assiette du terrain support
L — — à du projet
Parcelle n°22
O5 nr
Parcelle n°98
34 m?
La cession interviendrait moyennant le prix total de 380 000 £, hors frais inhérents à la réalisation de l'acte authentique restant à la charge de l’acquéreur.
Conformément à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a été consulté afin d'émettre un avis sur les conditions financières de la cession envisagée. Celui-ci a retenu une valeur de 60 000 € l’are pour le terrain à bâtir auquel des frais de démolition estimés à 72 000 € pouvaient venir en déduction de la valeur vénale totale du bien. Ainsi, le prix négocié de 380 000 € n’appelle pas d'observations au plan domanial.
L'’arpentage des parcelles reste à intervenir avant la signature de l’acte authentique.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220325-D-20220324-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la cession au profit de la société STRADIM, ou de toute autre entité qui pourrait s'y substituer, d’une emprise d'environ 34 m? de la parcelle cadastrée section BM n° 98 et d’une emprise d'environ 675 m? de la parcelle cadastrée section BM n° 22 situées 22 rue de Mulhouse telles que
décrites ci-dessus,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que les différents
documents afférents à cette cession.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 25 mars 2022
Publié le : 30 mars 2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques du
Haut-Rhin
Pôle d'évaluation domaniale
BâtJ - cité administrative — 3 rue Fleischhauer
68026 - COLMAR Cedex
téléphone : 03 89 24 85 68
mél. : ddfip68.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Fabien MULLER-EGENSCHWILLER
téléphone : 03 89 32 77 38
courriel : fabien.muller@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 4156625
Réf OSE : 2021-68297-2743
7300-1-SD
T FINANCES PUBLIQUES
Le 26/05/2021
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Haut-Rhin
Mme le Maire de SAINT-LOUIS
21 rue Théo Bachmann
BP 90
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Valeur vénale estimée :
Frais de démolition / évacuation des
gravats
Prix négocié :
TAB AVEC BÂTIMENTS A DÉMOLIR
22 rue de Mulhouse - SAINT-LOUIS
416 000 €
72 000 €
380 000 €
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée,
s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter à un prix supérieur. 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de SAINT-LOUIS -— 21 rue Théo Bachmann - BP 90 - 68303 SAINT-LOUIS CEDEX
affaire suivie par : Mme Rebecca KELCHLIN, directrice du service juridique et domanialité
Mme SCHMIDIGER, maire
2 - DATE
de consultation : 15/04/2021
de réception : 15/04/2021
de visite : Pas de visite (visite effectuée en 2017)
de dossier en état : 15/04/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Généralités
Estimation de la valeur vénale d'un terrain à bâtir surbâtis de bâtiments à démolir dans le cadre d'une cession amiable.
3.2. Projet et prix envisagé
Projet : Construction d'un ensemble immobilier mixte commerce / logements et aménagement d’un cheminement paysager.
Prix négocié de 380000 € tenant compte de la démolition des bâtiments, dépollution et remise en état du terrain. Conditionnement de rétrocession à la ville du cheminement paysager.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.11. Situation générale
Terrain à bâtir surbâti d'une ancienne friche industrielle et d'une maison à colombages.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Hyper centre de Saint-louis, accolé à la Cité Danzas. Accès par la rue de MULHOUSE
4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville sous les références suivantes :
Section Parcelle Adresse Contenance
BM 22 22 rue de Mulhouse 6,94 ares à
détacher 4.4. Descriptif
Terrain à bâtir en forme de bande d'une surface estimée par le consultant d'environ 694 m°, situé actuellement au 22 rue de Mulhouse.
Maison alsacienne, garage et bâtiment de type friche industrielle à démolir.
4,5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Surface SDPHO des bâtiments à démolir :
- maison alsacienne : 250 m? SDPHO
- friche industrielle : 640 m? SDPHO
- garage : 6m° SDPHO
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire(s) présumé(s) : COMMUNE DE SAINT-LOUIS (d'après cadastre)
5.2. Conditions d'occupation actuelles
Bien libre. 6 - URBANISME - RÉSEAUX
6.1.Règles actuelles
PLU révisé le 19/12/2019 - Zone UA.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - METHODE D'EVALUATION
7.1 Principes
Méthode par récupération foncière
7.2 Déclinaison
Comparaison avec des terrains à bâtir constructibles dans le même zonage du PLU si possible. Estimation sommaire de frais de démolition / évacuation des gravats en absence de devis fourni par le consultant. Les frais de dépollution ne pourront pas être estimés.
8 - DETERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence
Terrain à bâtir :
zone | date | section | parcelle(s) FAN adresses is) a Prix Prix | are
UA 15/11/19 BP 21 rue de mulhouse 15,26 500 000 € 32 765 €
UA 01/07/19 BL 125 20 Avenue du Général de Gaulle 9,17 821 200 € 89 553 €
UAa 04/06/18 AT 206-207,209,228 avenue de Bâle rue de Hesingue 20,21 900 000 € 44 532 €
UAa 04/06/18 AT 300 10 rue des vosges 3,64 190 000 € 52 198 € UAC 23/02/18 BL 114,117,120-121 Avenue du Général de Gaulle 16,56 930 000 € 56 159 €
UAC 19/02/18 BL 11,91,93,95 3 rue des vosges 23,12 1 063 600 € 46 003 €
UAa 03/11/17 AT 67-69 22 rue de Huningue 19,07 900 000 € 47 195 €
Moyenne = 52629 € / Médiane = 47195 €
Frais de démolition / évacuation des gravats (hors dépollution) :
(250 + 640 + 6) /1,25 x 100 = 71680 € arrondi à 72 000 € 8.1.2.Autres sources
Sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
Compte tenu :
- des termes de comparaison,
- de la situation géographique du bien,
- du projet associé,
une valeur de 60 000 € / are peut être retenue pour le terrain à bâtir.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Terrain à bâtir : 60000 x 6,94 = 416400 £ arrondi à 416 000 €
Les frais de démolition de démolition/évacuation des gravats estimés à 72 000 € peuvent, sur choix du consultant, venir en déduction de la valeur vénale estimée si l'acquéreur maintient son projet en l'état.
Les frais de dépollution non estimés peuvent également venir en déduction dans les mêmes conditions.
Ainsi, un prix négocié de 380 000 € n’appellera pas d'observations au plan domanial.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois. 12 - OBSERVATIONS
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur des Finances Publiques du Haut-
Rhin, et par délégation, l’adjoint au responsable de
la Division des Missions Domaniales
Serge PERIN
Inspecteur divisionnaire des finances Publiques
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