Déliberation - DELIB 20221117 19. Cession d’un bien immobilier situe rue du Docteur Marcel Hurst

Documents similaires

Déliberation - DELIB 20221117 20. Acquisition d’un bien immobilie

Déliberation - DELIB 20221117 21. Acquisition de biens immobilier

Déliberation - DELIB 20241219 27. Acquisition d’un bien immobilie

Déliberation - DELIB 20230622 31. Cession de biens immobiliers si

Déliberation - DELIB 20221215 21. Cession d’un bien immobilier si

Déliberation - DELIB 20220324 17. Cession biens immobiliers situe

Déliberation - DELIB 20220324 16. Cession d un bien immobilier si

Déliberation - DELIB 20251002 15. Cession d’un bien immobilier si

Déliberation - DELIB 20230126 09. Acquisition de biens immobilier

Déliberation - DELIB 20240208 08. Cession de biens immobiliers ru

Déliberation - DELIB 20221117 19. Cession d’un bien immobilier situe rue du Docteur Marcel Hurst Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20221117 19. Cession d’un bien immobilier situe rue du Docteur Marcel Hurst)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, ENS Extrait du Procès Verbal

SAINT Æ LOUIS Des Délibérations du Conseil Municipal

A L S À C E de la Ville de Saint-Louis VbhteD AMEN R

Séance du 17 novembre 2022

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 17 NOVEMBRE A 18 H 20.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et GASSELIN Mathieu.

Excusés représentés :

- Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas.

Excusés non représentés :

- M. BERVIN Patrice,

- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.POINT N° 19 : CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE RUE DU DOCTEUR MARCEL HURST

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Le lycée Jean Mermoz, situé sur le ban communal de la Ville de Saint-Louis, fait face à un accroissement de ses effectifs et a un besoin de diversifier les pratiques sportives enseignées. Le renforcement de ses installations sportives est donc nécessaire aux besoins du lycée.

C'est dans ce cadre que la Ville de Saint-Louis propose de céder à titre gracieux à la Région Grand Est la parcelle cadastrée section 24 n° 54 sise rue du Docteur Marcel Hurst d’une contenance de 10 000 m° (cf. extrait cadastral ci-joint). Ce terrain, situé à proximité immédiate du lycée Jean Mermoz, permettra à

la Région Grand Est d'y implanter un second gymnase.

En contrepartie de la gratuité de la cession, une convention à intervenir entre les deux parties établira les modalités de mise à disposition du bien à la Ville de Saint-Louis en dehors du temps scolaire.

Le Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a été consulté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la cession gratuite de la parcelle cadastrée section 24 n° 54 sise rue du Docteur Marcel Hurst d'une contenance de 10 000 m? à la Région Grand Est,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette cession.

Publié le : 23 novembre 2022

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 21 novembre 2022

1

Marie-Astride MULLER Pascale SCHMIDIG i Directrice Générale des Services Maire Secrétaire de séance

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20221121-D-20221117-19-DE

Date de télétransmission : 23/11/2022

Date de réception préfecture : 23/11/2022EN

:W000

OL

8p

eoueuejuo

eun,p

pG,U

pa

UON9es

e91Sepe9

a|8912d

:SU

pa

UOIR29S

091}SPpe9

9[|9218dEx REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

UT +

w@p Tacosil'o

< \ Restatration TaF

(0

RS

FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques du Hau-Rhin

Pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin

Cité administrative - Bâtiment J

3 rue Fleishhauer

68026 COLMAR Cedex

Courriel : ddfip68.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Le 21/09/2022

Le Directeur départemental des Finances

publiques du Haut-Rhin

à

Mairie de SAINT-LOUIS

21 rue Théo Bachmann

BP 90

68303 SAINT-LOUIS CEDEX

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Fabien MULLER-EGENSCHWILLER

Courriel : fabien.muller@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 03.89.32.77.38

Réf DS: 9663118

Réf OSE : 2022-68297-64019

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien : TERRAIN POUR FUTUR GYMNASE

Adresse du bien : RUE DU DR MARCEL HURST - SAINT-LOUIS

Valeur : 250 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 20 %

(des précisions sont apportées au paragraphe C détermination de la valeur D)

1

7302 - SD1 - CONSULTANT

Mairie de SAINT-LOUIS – 21 rue Théo Bachmann – BP 90 – 68303 SAINT-LOUIS CEDEX

affaire suivie par : Mme Rebeccz KELCHLIN, directrice du service Juridique et Domanialité

Mme Pascale SCHMIDIGER, maire

2 - DATES

de consultation : 24/08/2022

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: Sans objet

le cas échéant, de visite de l’immeuble : Sans objet

du dossier complet : 24/08/2022

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l’opération

Cession :

Acquisition : amiable

par voie de préemption

par voie d’expropriation

Prise à bail :

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé

Cession d’un terrain à bâtir à la Région Grand Est pour la future création d’un gymnase (lycée). Il s’agit d’une demande d’actualisation d’un avis domanial rendu en janvier 2021 (2021-297V0024). La demande d’actualisation, contrairement à celle de prolongation, entraîne une nouvelle étude de marché et un nouvel avis domanial.

Prix négocié : La cession serait à titre gracieux dans le cadre d’un dispositif législatif.

1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine

24 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Le bien est situé à SAINT-LOUIS, ville de +20000 habitants, siège de l’agglomération de Saint-Louis, proche de l’autoroute A35, de l’Euroairport Bâle-Mulhouse et frontalière avec la Suisse.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Situé dans le quartier de Bourgfelden, rue du Dr Marcel Hurst, au niveau du lycée Jean Mermoz, à l’arrière du réfectoire et de l’internat . Accès via la rue du Dr Marcel Hurst.

4.3. Références cadastrales

L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Section Parcelle Adresse Contenance

24 54 Rue du Dr Marcel Hurst 100 ares

4.4. Descriptif

Terrain de grande superficie (1 ha), de surface plane, actuellement recouvert de végétation basse.

4.5. Surfaces du bâti

Sans objet.

35 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l’immeuble

VILLE DE SAINT-LOUIS (d’après cadastre et Livre Foncier)

5.2. Conditions d’occupation

Bien supposé libre.

6 - URBANISME

6.1. Règles actuelles

PLU modifié le 08/09/2021– Zone UE.

4CHAPITRE 4 - ZONE UE ET SECTEUR UEa

| La zone UE du PLU correspond aux portions du territoire vouées à l'accueil des équipements | d'intérêt collectif et services publics. Cette zone regroupe ainsi des sites occupés par des | équipements et constructions d'intérêt collectif. Ces sites occupent souvent de larges emprises | foncières publiques. Il conviendra d'assurer le maintien et le développement de ces | équipements publics, dans l'optique de présenter une offre de services publics adaptée aux | besoins de la population actuelle et future du territoire.

| La zone UE comprend le secteur UEa correspondant à l'aire d'accueil des gens du voyage.

Extrait du Rapport de Pré jon, sans valeur rà

ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THEMATIQUES

|Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques | suivantes qui s'imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :

| OAP Trame verte et bleue et Nature en Ville

+ OAP Mobilités actives

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Article UE 1: Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature

d'activités interdites

1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UE, lacase rouge la sous- interdite, lorsqu'elle est la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l'article UE 2.

Lorsqu'une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

La sous-destination est interdite.

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UE 2.

La sous-destination n'est ni interdite ni soumise à condition.

Sous-destinations (2 sur 2) | UE et UEa

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Centre de congrès et d'exposition

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et ner

Locaux techniques etindustriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Légende :

La sous-destination est interdite.

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l'article UE 2.

La sous-destination n'est ni interdite ni soumise à condition.

1.2 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage (nuisances sonores, olfactives, polluantes.) ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

13 L'agrandissement et/ou la transfomation des établissements de toute nature s'il en ge nufeances pour le mieu ermronnant ou une atlirés à la

14 Les nouvelles occupations et utilisations du sol suivantes :

1.5 Sauf dans le secteur UEa, les nouvelles occupations et utilisations du sol suivantes : le stationnement de caravanes isolées,

- les terrains de camping et de caravanage,

- les garages collectifs de caravanes.

1.6 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d'étangs.

ADAUHR Modfication n°1 du P.LU. de Saint-Lous ADAUTR 2 Modification n°1 du PLU. de Saint-Lous Septembre 2021 | ss 2. Rgement éont Septembre 2021 | 2. Régement écrit

Article UE 2: Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature Article UE 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives d'activités soumises àdes conditions particulières

71 Al'intérieur de la zone UE :

2.1 Les constructions à usage d'habitation sont admises si elles sont destinées aux L'implantation des constructions est libre. dont la présence gesuror ie gpeson, lo bon

fonctionnement ou le gardiennage des équipements d'intérêt collectif et services 7.2 Par rapport aux zones et secteurs limitrophes de la zone UE : publics. Les constructions devront s'implanter en recul d'au moins 3 mètres par rapport aux 22 Leséqui un etkesi - : nn . a limite(s) séparative(s).

s'is représentent un intérêt général. |

2.3 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d'obtenir un permis de

24 Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la démobtion de lout ou partie des constructions existantes ur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

2.5 Dansle secteur UEa, les occupations et utilisations du sol à condition d'être liées à une aire d'accueil des gens du voyage.

2.6 Les opérations inscrites en emplacement réservé au règlement graphique.

2.7 Les travaux relatifs à l'entretien et à l'exploitation du domaine public routier départemental.

Article UE 3: Mixité fonctionnelle et sociale

3.1 Non réglementé.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE. ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ]

Article UE 4: Emprise au sol

41 Non réglementé.

Article UE 5: Hauteur des constructions

5.4 Non réglementé.

Article UE 6: Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les devront êtrei ées de faç pas gêner les circulations dans et autour du secteur.

6.2 L'implantation des équipements d'intérêt collectif et services publics est libre.

ADAUHR 7 Modfication n°1 du P.L.U. de Saint-Lous Septembre 2021 2 Régement éort

Article UE 8 : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

8.1 Une distance d'au moins 3 mètres est imposée entre deux constructions non contigués.

Sous-section 2 : Qualité urbaine, archi Je, environnementale et paysagère |

Article UE 9: Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1 Dispositions générales

9.1.1 Tout projet peut être refusé ou r'étre accepté que sous réserve de l'observañon de

lieux

sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

9.2 Dispositions particulières

9.2.1 L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Article UE 10: Identification i imoine bâti et pay à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalfer et défintion dec

prescri de nature à assurer leur préservation, leur conservation

ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification

ADAUHR 8 Modification n°1 du PLU. de Saint-Louts Septembre 2021 2. Régement écrit

6.2. Date de référence et règles applicables

5Article UE 11: Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

| Le schéma intitulé « Respect des dispositions règlementaires du PLU en matière de | performances énergétiques » en annexe 3 du présent règlement, fait référence pour définir les projets soumis ou non aux dispositions suivantes.

11.1 Performance énergétique des constructions neuves

Afin d'anticiper la future RE2020, toutes les constructions neuves correspondant aux sous-destinations dans la liste et le tableau suivants et relevant de l'application de la réglementation thermique, répondent à la quadruple exigence :

- Un niveau de consommation énergétique Cep, équivalent au profil E3 du label E+#/C-

- Un Bbio = Bbio.s RT2012 -30%

- Un taux d'Energies renouvelables

o AE du en on ces CinponEES de mccordement au réseau de chalour o 50% du Cep en cas de possibilité de raccordement au réseau de chaleur - Le respect des normes énergétiques et environnementales plus exigeantes qui pourraient paraitre après le 19 décembre 2019, date d'approbation du PLU.

De plus, pour les constructions neuves à usage de logements et d'hébergement comprenant 50 logements ou plus et ce sur l'ensemble du programme, une labellisation E+C- au niveau E3C1 (ou équivalent) est obligatoire.

11.1.1 Liste des sous-destinations règlementées :

1. Logement et hébergement

2 Bureau

3. Autres sous-destinations soumises :

a. Artisanat et commerce de détail

b. Restauration

c. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

d. Hébergement hôtelier et touristique

e. Cinéma

f. Entrepôt

g. Centre de congrès et d'exposition

h. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ji Établissements d'enseignement

k. Établissements de santé et d'action sociale

L_ Salles d'art et de spectacles

m. Équipements sportifs

n. Autres équipements recevant du public

11.1.2 Tableau des exigences à respecter" :

Typologie des sous-destinations

Critères de 3. Autres sous- 1. Logement et ee performance hébergement 2. Bureau destinations

Cep CePrar — 20% CEPar — 40% CePmax — 20%

Bbio BbiOmar — 30%

30% du Cep, en cas d'impossibilité de raccordement au réseau de

chaleur

50% du Cep, en cas de possibilité de raccordement au réseau de

chaleur

Nota : Sont considérées comme énergies renouvelables dans le

- Bois énergie

Taux d'EnR - Part de biomasse du réseau de chaleur urbain - Solaire thermique

- Les pompes à chaleur eau/eau, sol/eau et air/eau**

Les PAC air/air sont exclues du calcul

- Ballon thermodynamique

“Dans le cas d'une construction comprenant dans le même volume bâti des bureaux et d'autres sous-destinations, alors les dispositions règlementaires les moins exigeantes du PLU s'appliquent à l'ensemble du volume.

#**l est recommandé de porter une attention particulière à la gestion de la potentielle nuisance acoustique générée par les PAC air/eau, Pnne pour 10 vrcict au, QUE peur 10 voisinage.

De plus, pour les constructions neuves à usage de logements et d'hébergement comprenant 50 logements ou plus et ce sur l'ensemble du programme, une labellisation E+C- au niveau E3C1 (ou équivalent) est obligatoire.

11.2 Performance énergétique des rénovations

- Les travaux de rénovation « lourde », telle que définie dans l'annexe 3 du règlement, respecteront l'exigence BBC Rénovation®, soit CEP < 104 KWh/an.nr.

- Les travaux de rénovation « par éléments » respecteront les niveaux de performance précisés dans le tableau ci-dessous lorsque lesdits travaux visent à rénover les deux- tiers ou plus de l'élément concerné :

ADAUHR Modification n°1 du PLU. de Saint-Lous 2021 Le MIPLU œ

Septembre 2021 [=] 2. Régement écrit —— 2. Régement éont

11.6 Les dispositions des articles 11.3 à 11.5 ne s'appliquent aux extensions de Murs extérieurs R25n°KW constructions existantes. Fe

Combles perdus R27,5n°.KkKWw

. = 117 Les installations techniques liées aux réseaux d'énergie sont À cxempiées des règles Toiture-terasse R27,5n.Kw dimplaraton a de vouée ur pemetr alain des équipements et les

Rampant sous R27,5ne.KW d'entretien. toiture/plafond de combles

Ptancher bas (ss-sol, vide |R23,5n7 KW

sanitaire.)

Menuiseries Extérieurs Fenêtres Un < 1,4 Wine K + Sy 2 0,3

(Fenêtres/Portes fenêtres) | Portes fenêtres Uw © 1,4 Wine K + Su 2 0,36

Fenêtres de toit Uu € 1,4 Wine K + Su < 0,36

Vitrages U, < 1,0 WnrK

Doubles fenêtres Uw < 1,4 Wine. K + Sy 2 0,32

| Portes extérieures | Ud < 1,5 Wim=K

Dans le cas où il ne serait pas possible de respecter les R de la RT Elément par Elément, il sera possible de justifier de la performance du projet par un calcul règlementaire validant un Cep<104 KWh/nr_an.

113 Energie ronouvelabe :

nouvelle construction à vocation d'habitat, de bureaux, de commerces, ou d'équipements d'uérét collectif ou service putes à l'exception des établissements de santé, doit recourir à au moins une énergie renouvelable ou de récupération avec un minimum de :

- 30%, du Cep (cf. Article 11.1 ci-dessus)

- ou 50 % du Cep, en cas de possibilité de raccordement au réseau de chaleur de la ville

Nota : Sont considérées comme énergies renouvelables dans le calcul :

Bois énergie ;

Part de biomasse du réseau de chaleur urbain ;

Solaire thermique :

Solaire photovoltaïque ;

Les pompes à chaleur eau/eau, sol/eau et air/eau ; Ballon thermodynamique.

Autre solution possible sur justification.

Les PAC air/air sont exclues du calcul.

114 Raccordement au réseau de chaleur

Toute nouvelle construction à proximité d'un réseau de chaleur (concédé par la collectivité ou vertueux) doit privilégier son raccordement.

(Cf. Schéma directeur du réseau de chaleur de Saint-Louis, annexé au présent règlement).

115 Système de rafraîchissement

ADAUHR 1 Modification n°1 du P.L.U. de Saint-Lous 2. Régement écrit

118 Les installations liées aux énergies renouvelables sur les toits sont autorisées. Dans ce cas, les hauteurs mædmales peuvent être dépassées.

119 Dans les tous cas, les piscines ne sont pas concernées par les dispositions dl ires en matière de perf ’ : etenvi 1

| Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Article UE 12 : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, et de plantations

12.1 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent être

12.2 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d'espèces locales ou fruitières. En limite de l'espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers.

12.3 Coefficient de biotope par surface (CBS) à appliquer selon les modalités suivantes :

| Le respect du CBS est obligatoire pour fout projet our une parcele ne comprenant pas de | constructions existantes à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme

| Si la ou les parcelle(s) support(s) du projet comprend déjà une une ou plusieurs constructions à la | date du dépôt de la demande danonsaton d'urbanisme, alors le schéma intitulé « Respect | du coefficient de biotope par sur une parcelle comprenant déjà une ou plusieurs consbuctons au moment qu dép de la dameniio d'acseston d'ubaniene » en snnans 3 | du présent règlement, fait référence pour définir les projets soumis ou non aux dispositions | suivantes.

| Par ailleurs et dans tous les cas, les piscines sont exemptées du respect du CBS.

— Un coefficient de biotope par surface de 0,5 minimum doit être appliqué pour toutes les dir de versé où dun comidor écologique dt = à Conserver»,

FOAP Trame verte et bleue et Nature en ville. Les « cordons végétaux urbains à renforcer ou à créer » ne sont pas concernés par cette disposition.

— Un coefficient de biotope par surface de 0,3 minimum doit être appliqué pour toutes les autres parcelles supports d'un projet soumis au respect du CBS.

Le mode de calcul du coefficient de biotope par surface figure en annexe du présent règlement.

ADAUHR Modfication n°1 du P.L.U. de Saint-Lous Sepiembre 2021 # 2. Régement écrit

6Sous-section 4 : Stationnement |

Article UE 13 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement

13.1 Lors de toute opération de construction neuve, d'extension, de création de surfaces de niet gl Dante mp Sd sgere-mobleshonr gr i devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stafionnement correspondant aux besoins réels

13.2 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une éventuelle polyvalence ou mutualisation des aires de stationnement.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures

Article UE 14 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

141 Desserte par les voies publiques ou privées

voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à rapproche du matériel de lue contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies pubiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile a circulation ou l'uflisation des engins de contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

14.2 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la publique. ï

personnes compte tenu,

noire de le pollen des accès, de leur confguralon eat que de le retire et dé l'intensité du trafic.

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le

ADAUHR & Modfication n°1 du PLU. de Saint-Lous 2. Régement écrit

terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre.

Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement, par les services publics de collecte des déchets et par les réseaux de communications électroniques

Article UE 15 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

15.1 Adduction eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

15.2 Assainissement

15.2.1 Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un approprié.

15.2.2 Eaux pluviales

Les amé aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infitées eur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé.

15.3 Electricité

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

Article UE 16 : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

16.1 Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de Saint-Louis Agglomération, annexé au présent PLU, devra être respecté.

Article UE 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et en matière d'infrastructures et réseaux de

communications électroniques

17.4 A l'inténeur des flots de propriété, sauf impossibilité tenant

ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

17.2 Les constructions neuves doivent être pourvues de lignes de communications électroniques à très haut débit, sauf impossibilité technique.

ADAUHR œ Modfication n°1 du P.L.U. de Saint-Lous 2. Règement écrit

7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

D’après le projet indiqué le consultant, la méthode d’évaluation utilisées est :

- la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison

La recherche de termes de comparaison sera basée sur deux axes :

7A) Termes de cessions/acquisitions de terrains en zone UE sur SAINT-LOUIS

A noter que les termes sont assez anciens, aucune cession n’ayant été recensée sur les trois dernières années.

B) Termes de cessions/acquisitions de terrains voués à la construction de bâtiments scolaires à usage sportif sur les communes du Sud du Département :

- L'ancien terrain de football de FOLGENSBOURG été cédé à 5000 € / are en 2008 pour la construction de la maison de Santé.

- Les terrains servant d’extension à la salle des fêtes de la commune de SCHLIERBACH ont été évalués en 2021 pour 3100 € / are.

L ‘évaluation de 2021 avait retenu une valeur basse de 2500 € / are

8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP

Sans objet.

8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue

Compte tenu :

- de l’ensemble des termes de comparaison,

- de la situation géographique du bien,

- du marché atone de ce type de bien,

- de l’évaluation de 2021,

- des potentialités de constructibilités définies au PLU,

- du projet associé,

8

Date Section parcelle(s) adresse Prix Prix / are

16/11/18 BY 134 rue de mulhouse 17,18 28/03/18 BY 136,138,140 rue de mulhouse 181,98

31/01/18 20 Rue de Mulhouse 184,03

05/09/17 20 14 Rue de Mulhouse 18,15 05/09/17 20 237 Hurenschlag 30,15 12/04/17 20 233-234 Hurenschlag Hasensprung 69,60 Moyenne

Médiane

surface en

are

137 440 € 8 000 €

900 000 € 4 946 €

17,239,242-

243,245,248 920 150 € 5 000 € 45 375 € 2 500 €

45 375 € 1 505 €

556 800 € 8 000 €

4 992 €

4 973 €

commune Date Section parcelle(s) adresse Prix Prix / are Observations

Rosenau 15/10/19 AH 47 3 rue de Bougue 18,90

Hégenheim 08/09/17 14 215 Im Chor 16,13 Terrain pour microcrèche + jardin d'enfants Hombourg 18/09/15 26 4,6,7,31,103 dorfmatten 28,40 Terrain pour base de loisirs

surface en

are

94 500 € 5 000 € Achat commune extension zone sportive et culturelle

61 294 € 3 800 €

82 000 € 2 887 €il est proposé de retenir à nouveau 2500 € / are.

8.3 Valeur vénale estimée

2500 x 100 = 250 000 €

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION

L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 250 000 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 20 % (compte tenu de l’ancienneté des termes du à un marché atone de ce type de bien) portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 200 000 €.

La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

9Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Pour le Directeur et par délégation, le directeur

adjoint, l’évaluateur

Fabien MULLER-EGENSCHWILLER

Inspecteur des Finances Publiques

10

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.