Compte-Rendu - CR 2023 05 11

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Déliberation - 2025 01 05 BUDGET BP primitif

Déliberation - 2025 04 05 IMMOBILIER Convention de portage avec l

Déliberation - 2025 05 08 BUDGET Modification temporaire de loyer

Compte-Rendu - CR 2023 05 11 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Curienne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 05 11)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, dl ed

Cd

Curtenne

MAIRIE DE CURIENNE

Arrondissement de Chambéry

Département de la Savoie

Procès-verbal de la séance ordinaire

du conseil municipal de Curienne en date 11/05/2023

L'an deux mil vingt-trois et le jeudi 11 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Curienne, régulièrement convoqué le 02 mai par courrier électronique à chacun de ses membres, dans le lieu habituel de ses séances, salle communale, Curienne, sous la présidence de M. Stéphane BOCHET,

Maire.

Quorum : 6

Présents : N. PERROUD, C. CHEVALIER, P. RASTELLO, F. PISANO, adjoints, B. NARETTO, Conseiller délégué, M. COUDURIER, E. HYVERT, Conseillers Municipaux.

Délégations de vote : Sans objet

Absents : JP. BARON, Y. MARTINET et S. PONTIUS.

Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et B. NARETTO, Conseiller délégué, ayant été nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales, l'Assemblée entre en délibération.

Ordre du jour

1 — Informations diverses

Il — Compte-rendu des décisions prises conformément à l'article L.2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal au maire)

Il — Délibérations

1 - TRAVAUX — Avenant au contrat de maitrise d’œuvre pour la rénovation

d’une micro-crèche « les petits explorateurs »

2 — RESSOURCE HUMAINE -— Avenant à la convention relative aux

interventions du centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL

3 —- ENVIRONNEMENT -— Approbation de l’état mis à jour

4 —- ENVIRONNEMENT -— Approbation des tarifs applicables aux baux agricoles

et mise à disposition de parcelles agricolesDélibération

DCM 2023 / 02-01

THEMATIQUE - TRAVAUX -— Avenant au contrat de maîtrise d'œuvre

pour la rénovation d’un micro-crèche « les petits explorateurs ».

Séance de 11/05/2023

L'an deux mil vingt-trois et le jeudi 11 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Curienne, régulièrement convoqué le 02 mai par courrier électronique à chacun de ses membres, dans le lieu habituel de ses séances, salle communale, Curienne, sous la présidence de M. Stéphane BOCHET, Maire.

Quorum : 6

Présents : N. PERROUD, C. CHEVALIER, P. RASTELLO, F. PISANO, adjoints, B. NARETTO), Conseiller délégué, M. COUDURIER, E. HYVERT, Conseillers Municipaux.

Délégations de vote : Sans objet

Absents : JP. BARON, Y. MARTINET et S. PONTIUS.

Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et B. NARETTO, Conseiller délégué, ayant été nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Assemblée entre en délibération.

Rapport de Norbert Perroud, 1°" Adjoint

Dans le cadre du projet de réhabilitation de la micro crèche sur le secteur BOYAT, l’équipe de maîtrise

d'œuvre a réalisé un avant-projet détaillé (APD) avec une décomposition en lots techniques pour un

montant prévisionnel de 356 600,00 € HT de iravaux.

Il convient à ce stade des études de conception d'établir par avenant :

- L’actualisation du coût des travaux, correspondant à l'APD approuvé le 3 Mars 2023,

- L’actualisation exceptionnelle du coût des travaux en rapport avec l'évolution des prix du

marché de la construction,

- Le nouveau forfait de rémunération de la maîtrise d'œuvre suivant les termes du marché.

Au terme de l'évolution du projet ci-avant, le coût prévisionnel définitif est le suivant : 356 600,00 € HT, soit 424 320,00 € TTC.

Au regard du nouveau coût prévisionnel définitif des travaux, le nouveau forfait de rémunération est le suivant : 42 482,00 € HT soit 50 918,40 € TTC.

Il est proposé au conseil municipal :

- De décider le lancement de la consultation des marchés de travaux suivant une procédure

adaptée et d'autoriser le maire ou son représentant à signer les marchés de travaux à intervenir,

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre

ci-dessus énoncé ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- DECIDE du lancement des consultations nécessaires pour les marchés de travaux suivant une

procédure adaptée et d'autoriser le maire ou son représentant à signer les marchés de travaux

à intervenir,

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre

ci-dessus énoncé ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

DEBAT : Pas de débat

VOTE : Unanimité

Pour : 8

Contre :

Abstention :

DCM 2013 / 02-02

THEMATIQUE -— Prêt relais « Micro-crèche »

Séance de 11/ 05/ 2023

L'an deux mil vingt-trois et le jeudi 11 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Curienne, régulièrement convoqué le 02 mai par courrier électronique à chacun de ses membres, dans le lieu habituel de ses séances, salle communale, Curienne, sous la présidence de M. Stéphane BOCHET, Maire.

Quorum : 6

Présents : N. PERROUD, C. CHEVALIER, P. RASTELLO, F. PISANO, adjoints, B. NARETTO, Conseiller délégué, JP. BARON, M. COUDURIER, E. HYVERT, S. PONTIUS, Conseillers Municipaux.

Délégations de vote : Y. MARTINET qui a donné pouvoir à x. x.

Absent :.

Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et xx, x x, ayant été nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Assemblée entre en délibération.

Rapport de Norbert PERROUD, 1°’ Adjoint

Considérant l'offre de financement proposée par la banque postale annexée à la présente délibération,

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est

opportun de recourir à un prêt relais d’un montant de 350 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

» DECIDE de valider la passation d'un emprunt tel que décrit ci-dessous,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la documentation contractuelle relative au dit emprunt

avec la Banque postale dans les conditions décrites ci-dessous.

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt-relaisScore Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 350 000 EUR

Durée du contrat de prêt : 3 ans

Objet du contrat de prêt : financer la construction d'un restaurant scolaire et la rénovation d’une

micro crèche

Versement des fonds : trois semaines après la date d'acceptation de la proposition et au plus

tard le 5 juillet 2023

Taux d'intérêt annuel : Taux Fixe de 5.35 %

Base de calcul des intérêts : 80/360

Echéances d'intérêts : périodicité trimestrielle

Remboursement du capital : in fine

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêt pour tout ou partie du montant

du capital restant dû, moyennant un préavis de 35 jours calendaires.

Commission

Commission d'engagement : 350,00 euros soit 0.100 % du montant du contrat de prêt-relais

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle

relative au contrat de prêt-relais décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à

procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues

dans le contrat de prêt-relais et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

DEBAT : Pas de débat

VOTE : Unanimité

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : O0

DCM 2023 / 02-03

THEMATIQUE — ENVIRONNEMENT -— Approbation de l’état de mis à

jour

Séance de 11/05/2023

L'an deux mil vingt-trois et le jeudi 11 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Curienne, régulièrement convoqué le 02 mai par courrier électronique à chacun de ses membres, dans le lieu habituel de ses séances, salle communale, Curienne, sous la présidence de M. Stéphane BOCHET, Maire.

Quorum : 6

Présents : N. PERROUD, C. CHEVALIER, P. RASTELLO, F. PISANO, adjoints, B. NARETTO, Conseiller délégué, M. COUDURIER, E. HYVERT, Conseillers Municipaux.

Délégations de vote :

Absents : JP. BARON, Y. MARTINET et S. PONTIUS.Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et B. NARETTO, Conseiller délégué, ayant été nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Assemblée entre en délibération.

Rapport de Patricia RASTELLO, 3°"° adjointe

Considérant

La Commune de CURIENNE a lancé le 15 Décembre 2022 une procédure de mise à jour de l'état des baux communaux conformément à l’article L2141-2 du code général des collectivités territoriales.

En ce sens, l'ensemble des partenaires (agriculteurs, et occupants concernés) ont été consultés

individuellement sur leur souhait de conserver ou non une occupation des terrains mis à disposition.

Chaque demande fera l'objet d’une présentation d'un contrat individuel de bail à ferme ou de petites parcelles lors du prochain conseil municipal respectant les demandes des personnes rencontrées.

Suite à ces échanges, il est proposé au conseil municipal de valider le nouvel état des baux communaux

comme un état à NEANT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE l'état modifié des droits de jouissance relevant des baux sardes du territoire de Curienne.

DEBAT : Pas de débat

VOTE : Unanimité

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

DCM 2023 / 02-04

THEMATIQUE -— ENVIRONNEMENT - Approbation des tarifs

applicables aux baux agricoles et mise à disposition de parcelles

agricoles.

Séance de 11/05/2023

L'an deux mil vingt-trois et le jeudi 11 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Curienne, régulièrement convoqué le 02 mai par courrier électronique à chacun de ses membres, dans le lieu habituel de ses séances, salle communale, Curienne, sous la présidence de M. Stéphane BOCHET, Maire.

Quorum : 6

Présents : N. PERROUD, C. CHEVALIER, P. RASTELLO, F. PISANO, adjoints, B. NARETTO, Conseiller délégué, M. COUDURIER, E. HYVERT, Conseillers Municipaux.

Délégations de vote :

Absents : JP. BARON, Y. MARTINET et S. PONTIUS.

Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et B. NARETTO, Conseiller délégué, ayant été nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Assemblée entre en délibération.Rapport de Patricia RASTELLO, 3" adjointe

Vu le code rural et la pêche maritime,

Dans le cadre de la reprise des régimes applicable à la mise à disposition des parcelles agricoles, il est

apparu nécessaire de procéder à la révision des tarifs des loyers / hectare.

Cette modification des tarifs répond à deux objectifs :

- La mise en cohérence des tarifs applicables entre les conventions de mises à disposition de

parcelles forestières et des baux ruraux,

- L'application de l'arrêté préfectorale 2022-1021 sur la classification des terres et les tarifs applicables.

Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs suivants :

CATEGORIE TYPE TERRAIN QUALITE ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF 1ère catégorie Pré Moyenne terre 31,50 €/hectare 33,96 £/hectare 2ème catégorie | Bois Mauvaise terre 21,00 € /hectare 65,00 £/hectare 3ème catégorie | Friches Terre médiocre 5,30 € /hectare 11,33 €/hectare

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE les tarifs ci-dessus indiqués pour les mises à disposition de parcelles communales en

vue de leurs exploitations agricoles.

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

DEBAT : Pas de débat

VOTE : Unanimité

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

DCM 2023 / 02-05

THEMATIQUE -— Avenant à la convention pour l'intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL.

Séance de 11/05/2023

L'an deux mil vingt-trois et le jeudi 11 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Curienne,

régulièrement convoqué le 02 mai par courrier électronique à chacun de ses membres, dans le tieu habituel de ses séances, salle communale, Curienne, sous la présidence de M. Stéphane BOCHET, Maire.

Quorum : 6

Présents : N. PERROUD, C. CHEVALIER, P. RASTELLO, F. PISANO, adjoints, B. NARETTO, Conseiller délégué, M. COUDURIER, E. HYVERT, Conseillers Municipaux.Délégations de vote :

Absents : JP. BARON, Y. MARTINET et S. PONTIUS.

Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et B. NARETTO, Conseiller délégué, ayant été nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales, l'Assemblée entre en délibération.

Rapport de Stéphane BOCHET, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de

permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par

ses services.

La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1° janvier 2020.

Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas

pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente

de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par

avenant, de la convention en cours, à compter du 1% janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant

la signature de la nouvelle convention.

Il est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de

retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, pour toute intervention des services du

Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés.

Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de

vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL., il est proposé d'approuver l'avenant à la

convention, transmis par le Centre de gestion.

Il est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n'adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n'entraînera aucune facturation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la convention conclue le 22 septembre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,

Vu le projet d'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions

sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1% janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil

suivant la signature de la nouvelle convention,

- APPROUVE l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à signer l'avenant prolongeant la convention signée, relative aux

interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à compter du 1°° janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la prochaine convention.

DEBAT : Pas de débat

VOTE : Unanimité

Pour : 8

Contre :Abstention :

DCM 2023 / 02-06

THEMATIQUE - Mise en place d’un PV verbalisation électronique.

L'an deux mil vingt-trois et le jeudi 11 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Curienne, régulièrement convoqué le 02 mai par courrier électronique à chacun de ses membres, dans le lieu habituel de ses séances, salle communale, Curienne, sous la présidence de M. Stéphane BOCHET, Maire.

Quorum : 6

Présents : N. PERROUD, C. CHEVALIER, P. RASTELLO, F. PISANO, adjoints, B. NARETTO, Conseiller délégué, M. COUDURIER, E. HYVERT, Conseillers Municipaux.

Délégations de vote :

Absents : JP. BARON, Y. MARTINET et S. PONTIUS.

Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et B. NARETTO, Conseiller délégué, ayant été nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales, l'Assemblée entre en délibération.

Rapport de Stéphane BOCHET, Maire

La municipalité a décidé de procéder à la verbalisation des infractions relevant du code de la route et/ou

des chiens errants. En ce sens, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de verbalisation

électronique.

Ce service nécessite la conclusion d'une convention relative à la mise en œuvre de processus de la

verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Curienne avec la préfecture de la Savoie

annexée à la présente délibération.

Dans ce cadre, la commune s'engage à :

- acquérir les appareils nécessaires à la mise en œuvre de la verbalisation électronique, y compris leur

maintenance et leur assistance technique ;

- mettre à disposition des agents verbalisateurs, des cartes à puce personnalisées avec le profil A05 et

conformes aux exigences du Référentiel Général de Sécurité pour l’utilisation des PDA (voir annexe de

sécurité) ;

- prévoir l'acquisition des avis d’information (document à apposer sur le véhicule ayant fait l'objet d’une

verbalisation) et, le cas échéant, des relevés d'infraction (document papier numéroté à utiliser pour relever, sur le terrain, les éléments de l'infraction avant de saisir le procès-verbal, au sein du service, dans l'AGC) ;

- acquérir, le cas échéant, auprès d'un prestataire une station de transfert permettant d'assurer le

transfert des messages d'infraction au CNT et l'identification par le CNT de l’origine des messages :

- Utiliser un dispositif de verbalisation électronique qui respecte l'intégrité de la chaîne de procédure

pénale, c'est-à-dire un dispositif ayant fait l’objet d’une validation par l'Antai ;

- garantir que le dispositif mis en œuvre dans la commune ne porte pas atteinte à l'intégrité et la sécurité

du CNT, c'est-à-dire d'utiliser un dispositif ayant fait l’objet d’une validation par l'Antai ;

- assurer la formation des policiers municipaux ainsi que leur enrôêlement au sens de la sécurité des

systèmes d’information ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le projet de mise en place de la verbalisation électronique sur la commune de

Curienne,

- APPROUVE la signature de la convention relative à la mise en œuvre de processus de la

verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Curienne avec la préfecture de la Savoie,

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DEBAT : Pas de débat

VOTE : Majorité

Pour : 7

Contre : 1

Procès-verbal validé le : 05.10.2023

Publié sur le site de la mairie le : 06.10.2023

Stéphane BOCHET Benjamin NARETTO,

Le Maire Le secrétaire de séance

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