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Document publié le Samedi 20 février 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.20 Convention avec Covage Haute Savoie installation PM 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
25
février
2021
Municipal
15
15
15
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
25
février
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
RON
présidence de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
20.02.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne
Excusés
:
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: POLONIA
Alexi
- Q
MARS
2021
Délibération
n°
2021.20
COURRIER
ARRIVÉ
|
Objet
de
la
délibération
|
a
LL
CONVENTION
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
POUR
L'INSTALLATION
DE
DEUX
ARMOIRES
DE
RUES
«
PM
»
ROUTE
DU
LAC
BLEU
SUR
LA
PARCELLE
B
293
VU
l’article
L 1425-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
VU
le projet
de
la convention
et le dossier
annexé
;
Il
est
présenté
à
l'assemblée
un
projet
de
convention
de
droit
d'usage
à
intervenir
entre
la
société
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
et
la
Commune
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
n°293
d’une
superficie
totale
de
2 241
m?
située
«
route
du
Lac
Bleu/RD
54
» ; dans
le cadre
de
l’implantation
de
2 armoires
de
rue
préfabriquées,
type
«
PM
»,
de
2x1,20
m?
d’emprise
au
sol.
La
Société
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
a
engagé
le
déploiement
d’un
réseau
de
fibre
optique
très
haut
débit
dans
le
cadre
de
la
compétence
dont
elle
bénéficie
et
telle
que
visée
à
l’article
L.
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Cette
infrastructure
de
fibre
optique
permettra
auprès
d’un
fournisseur
d’accès
à
internet,
ce
raccordement
permettra
en
outre
à
l’abonné
d'accéder
à
l'internet
très
haut
débit,
à
la
télévision
Haute
Définition
ou
encore
la
téléphonie.
La
souscription
de
cet
abonnement
ne
sera
en
aucun
cas
une
obligation
mais
laissée
au
libre
arbitre
de
l’occupant
du
logement
raccordé
en
fibre
optique.
La
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
d’un
droit
d'usage
de
l’emprise
désignée,
que
consent
la
Commune
à
la
Société
COVAGE
HAUTE-SAVOIE,
pour
lui
permettre
d’implanter,
d'exploiter
et d'entretenir
le réseau
de
communications
électroniques
dont
il a la charge.
À
travers
cette
convention,
la
commune
de
Morillon
autorise
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
à
engager
les
travaux
nécessaires
pour
lui
permettre
d’implanter
de
2 armoires
de
rue
préfabriquées
type
«
PM
».
| l'est
précisé
que
la convention
portant
constitution
d’un
droit
d'usage
prend
effet
à compter
de
sa
notification
par
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
au
propriétaire
après
accomplissement
des
formalités
de
transmission
à
la
préfecture
et dure
tant
que
l'emprise
est
utilisée
par
la société
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
pour
implanter,
exploiter
et
entretenir
le réseau
de
communications
électroniques
dont
il a
la charge.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
la constitution
d’une
convention
de
droit
d'usage
à intervenir
entre
la Société
COVAGE
HAUTE-
SAVOIE
et
la
Commune
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
n°293
située
sur
la
route
du
Lac
Bleu/RD
54;
dans
le cadre
de
l'implantation
de
2 armoires
de
rue
préfabriquées
type
«
PM
», et destinées
à héberger
les
installations
techniques
de
traitement
de
la fibre
optique.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
imon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le :
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: Syane
NS
Syndicat des énergies et
COVAG
E
Vu
de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie
Convention
de
droit
d’usage
dans
le cadre
de
la
construction
du
réseau
de
desserte
en
fibre
optique
très
haut
débit
de
la Haute
Savoie
Commune
de
MORILLON
Convention
Référence
CONVSYA
73&2486
SRO
Entre
les soussignés
:
La
Société
COVAGE
HAUTE-SAVOIE,
société
anonyme
au
capital
de
2.000.000
Euros,
enregistrée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
ANNECY
sous
le
numéro
798
626
750,
dont
le
siège
social
est
sis
au
73
chemin
des
Prés
Bouvaux
74600
SEYNOD
ANNECY, Représentée
par
Monsieur
Sébastien
ARLANT
dûment
habilité
à l’effet
des
présentes
Ci-dessous
spécifiquement
dénommée
« COVAGE
HAUTE-SAVOIE
» ou
« Délégataire
»,
D'une
part,
Et
La
commune
de MORILLON
représentée
par son maire,
dûment
habilité
par une
délibération
du
conseil
municipal
>
ci-après
dénommé(e)
« Commune
de
MORILLON)»,
d’autre
part,
Il a été exposé
ce
qui
suit :
La
commune
de
MORILLON
déclare
que
les
parcelles
ci-après
désignées
(sauf
erreur
ou
omission
cadastrale)
lui appartiennent
:
COMMUNE
LIEU-DIT/ADRESSE
PARCELLE
MORILLON
D54
B0293
La
commune
de
MORILLON
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°70-492
du
11
juin
1970,
que
les parcelles
ci-dessus
désignées,
sont
actuellement
:
-
exploité
par
lui-même
(1)
-
exploitées
par
M...
iii
siisesenseeseseseess
habitant
à...
iii
uuaueeeeeuescesecaeeceeeue
esse
essences
-
non
exploitée
(1).
Les
parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
: Srane
PR
Syndicat des énergies et
COVAG
E
de
l'amé
X
numéri
dates
Ed
ARTICLE
1 - OBJET
Le
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
a engagé
le
déploiement
d’un
réseau
fibre
optique
très
haut
débit,
dans
le cadre
de
la compétence
dont
il bénéficie
et telle
que
visée
à L.
1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
infrastructure
de
fibre
optique
permettra
à terme
le
raccordement
des
logements
au
très
haut
débit.
Après
la
souscription
d’un
abonnement
auprès
d’un
fournisseur
d’accès
à internet,
ce
raccordement
permettra
en
outre
à l’abonné
d’accéder
à l’internet
très
haut
débit,
à la télévision
Haute
Définition
ou
encore
à la téléphonie.
La
souscription
de
cet
abonnement
ne
sera
en
aucun
cas
une
obligation
mais
laissée
au
libre
arbitre
de
l’occupant
du
logement
raccordé
en
fibre
optique.
La
présente
convention
a pour
objet
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
d’un
droit d’usage
de l’emprise
désignée
ci-après
que
consent
la commune
de MORILLON
au
COVAGE
HAUTE-SAVOIE,
pour
lui
permettre
d’implanter,
d'exploiter
et
d’entretenir
le
réseau
de
communications
électroniques
dont
il a la charge,
dans
le cadre
de
l’article
L.1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Après
avoir
pris
connaissance
de
l’opération
de
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
sur
les parcelles
ci-dessus
désignées,
la
commune
de
MORILLON
autorise
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
à
engager
les
travaux
nécessaires
pour
lui
permettre
d’implanter,
d’exploiter
et
d’entretenir
le
réseau
de
communications
électroniques
et reconnait
à COVAGE
HAUTE-SAVOIE
les
droits
définis
au paragraphe
ci-après :
-
Construction
d’un
local
de
type
Nœud
de
Raccordement
Optique
/ Sous
Répartiteur
Optique.
-
Création
de
canalisations
souterraines
et
déploiement
de
la
fibre
optique
dans
ces
canalisations.
-
Pose
d’une
chambre
de
raccordement
Désignation
de
l’emprise
objet
de
la convention :
PARCELLE(S)
CONCERNEE(S)
N°
Section |
N°
Parcelle
|
Superficie
Adresse
Emprise
objet
de
la
Totale
convention
B
0293
2241M
D54
1.2M7
x2
Un
plan
repérant
l’emprise
concernée
demeurera
ci-après
annexé.
L’emprise
comprend
la surface
d'occupation
au
sol
du
local
ainsi
qu’une
bande
de
largeur
de
un
(1)
mètre
centrée
sur
l’axe
des
infrastructures
souterraines
installées. vanne
PR
Syndicat
des
énergies
et
COVAG
E
de
l'amé
tnuméri
de autesaoie
Vs
S Il est précisé
que
la
constitution
de
ce
droit
confère
au
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
un
droit
d’usage
de
l’emprise
décrite
au
présent
article,
tel
que
défini
aux
articles
625
et
suivants
du
Code
civil.
ARTICLE
2 - DISPOSTIONS
APPLICABLES
À
L’EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
Il sera procédé
à un
état des
lieux
contradictoire
avant
le commencement
des
travaux.
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
s’engage
à prendre
toutes
mesures
utiles pour
que
son personnel,
le titulaire
ou
les titulaires
des
marchés
qu’il
a ou
aura
à conclure,
dans
le cadre
du
déploiement
de
son
réseau
de
communications
électroniques,
leurs
éventuels
sous-traitants
ainsi
que
l’exploitant
dudit
réseau
aient
une
parfaite
connaissance
des
prescriptions
contenues
dans
la
présente
convention.
ARTICLE
3 - MODALITÉS
D’EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
s’engage
à avertir
le propriétaire
de
la
date
de
commencement
des travaux
huit
(8) jours
avant
leur démarrage,
et de
leur date
d’achèvement
huit jours
après
la
fin des
travaux.
En
matière
de sécurité,
les travaux
devront
satisfaire
aux prescriptions
des textes
réglementaires
en
vigueur.
La
mise
à disposition
du
terrain
par
la
commune
de
MORILLON
s'effectue
sous
réserve
du
respect
par
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
et
toute
personne
exécutant
les
travaux
pour
son
compte
ou
tout
exploitant
du
réseau
qu’il
aura
désigné
des
contraintes
techniques
et/ou
réglementaires
imposées,
y
compris
les
emprises,
locaux
et
infrastructures,
implantés
sur
le
terrain. COVAGE
HAUTE-SAVOIE
déclare
avoir
pleine
connaissance
des
contraintes
d’utilisation
propres
à l’emprise
et accepte
qu’elles
lui soient
entièrement
applicables.
ARTICLE
4 DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
DU
DROIT
D’USAGE-
4-1.
Droits
de
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
La
constitution
du
droit d’usage
confère
à COVAGE
HAUTE-SAVOIE
les
droits
suivants
:
-
Réaliser
sur
l’emprise
désignée
à
l’article
1
ci-dessus,
un
réseau
de
communications
électroniques
-
Accéder
en
tout
temps
sur
l’emprise
désignée
à l’article
1 et exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
sur
cette
emprise
pour
l’implantation,
l’exploitation,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
l’enlèvement
de
tout
ou
partie
du
réseau
de
communications
électroniques,
ou
l’implantation
d’infrastructures
supplémentaires
dans
la
limite
de
l'emprise
du
droit
de passage
et d’utilisation
mentionnée à
l’articlel ;
-
Plus
généralement,
bénéficier
de
tous
les
droits
accessoires
aux
droits
de
passage
et
d’utilisation
consentis
aux
termes
de
la présente
convention. Srane
S
Syndicat
des
énergies
et
COVAG
E
de
l'aménagement
numérique
de
la
Haute-Savoie
Vs
4-2.
Obligations
d
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
s’engage
à:
User
des
droits
consentis
dans
sur
l’emprise
désignée
à l’article
1 conformément
aux
termes
de
la
présente
convention
;
Accomplir
toutes
les
formalités,
demandes,
déclarations
préalables
à l’implantation
de
l'infrastructure
de
communications
électroniques
;
Exécuter
les
travaux
d’implantation
et
d’entretien
du
réseau
de
communications
électroniques
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
en
se
conformant
aux
dispositions
du
présent
acte
;
Remettre
en
état
les
parcelles
désignées
à l’article
1 à
la
suite
de
toutes
interventions,
que
ce
soit
des
travaux
d’implantation,
de
réparation
ou
d’entretien
du
réseau
de
communications
électroniques,
étant
formellement
indiqué
qu’une
fois
des
travaux
terminés,
la
commune
de
MORILLON
aura
la
libre
disposition
de
l’emprise
désignée
à l’article
1 ;
Assumer
la
responsabilité
de
tous
dommages
matériels
directs
certains
trouvant
leur
origine
dans
l’implantation,
la
réparation,
l’exploitation
ou
l’entretien
du
réseau
de
communications
électroniques.
-
ARTICLE
5 -DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
PROPRIÉTAIRE
La
commune
de
MORILLON
conserve
la
propriété
de
l’emprise
objet
du
droit
d’usage
consenti
par
la présente
convention
et s’engage
à :
Ne
pas
entraver
l’exercice
des
droits
consentis
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
;
Ne
procéder
à
aucune
construction
ou
autre
aménagement
dans
les
emprises
du
droit
d’usage
qui
tendent
à diminuer
l’usage
de
ce
droit
;
Maintenir
à tout
moment,
le
libre
accès
à l’emprise
mentionnée
à l’article
1 ainsi
qu’au
réseau
de
communications
électroniques
de
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
;
S’abstenir
de
tout
acte
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l’entretien
et
à
la
conservation
de
du
réseau
de
communications
électroniques
;
Indiquer
l'existence,
le
contenu
et
l’emplacement
du
réseau
de
communications
électroniques
à tout
occupant/exploitant
des
terrains
sur
lesquels
est
située
l’emprise
désignée
à l’article
1,
ainsi
qu’à
tout
nouvel
occupant/exploitant
en
cas
de
changement
et
s’engager
à
ce
que
ceux-ci
respectent
le
droit
d’usage
et
d’accès
permanent
à
l'emprise
désignée
à
l’article
1
et
au
réseau
de
communications
électroniques
de
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
;
Indiquer
à l’acquéreur,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
de
l’emprise
mentionnée
à l'article
1,
l'existence,
le
contenu
et
l’emplacement
du
présent
droit
d’usage.
] Syndicat des énergies et
COVAG
E
de l'aménagement
numérique
de la Haute-Savoie
Vu
|
ARTICLE
- 6 AMÉNAGEMENTS
ULTÉRIEURS
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
reconnaît
qu’il
ne pourra
faire
obstacle
aux
droits
du propriétaire
de
démolir,
réparer,
modifier
ou
clore
sa propriété.
Toutefois,
et
dans
cette
hypothèse,
le
propriétaire
doit
au
moins
six
(6)
mois
avant
d’entreprendre
des
travaux
de
nature
à
affecter
le
réseau
de
communications
électroniques,
prévenir
COVAGE
HAUTE-SAVOIE.
Le
propriétaire
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
protéger
les
installations
de
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
durant
la
durée
des
travaux,
mesures
dont
les
frais
seront
supportés
par
le propriétaire.
ARTICLE
7 - CHANGEMENT
DE
PROPRIÉTAIRE
Dans
le cas
où
le propriétaire
cèderait
la propriété
de
l’emprise
désignée
ci-dessus,
il s'engage
à ce que
l’acquéreur
reprenne
l’ensemble
des
engagements
qu’il
a pris aux termes
de la présente
convention. _
ARTICLE
8 — DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Le propriétaire
renonce
à toute
indemnité
que
ce soit et consent
par conséquent,
le droit d’usage
à titre gratuit
de
l’emprise
désignée
à l’article
1 de
la présente
convention.
ARTICLE
9 - DURÉE
La
présente
convention
portant
constitution
d’un
droit
d’usage
sur
l’emprise
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
par
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
au
propriétaire
après
accomplissement
des
formalités
de
transmission
à la préfecture
et dure
tant
que
l’emprise
est
utilisée
par
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
pour
implanter,
exploiter
et
entretenir
le
réseau
de
communications
électroniques
dont
il a la charge.
ARTICLE
10 —- CESSION
ET
AUTRES
EVENEMENTS
AFFECTANT
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(DSP)
Dans
l’hypothèse
où
la
convention
de
DSP
ferait
l’objet
d’une
cession,
avant
son
terme,
le
concessionnaire
sera subrogé
dans
les droits
et obligations
ce que
le Propriétaire
accepte
d’ores
et
déjà
expressément.
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
s’engage
à informer
préalablement
et par
écrit
le Propriétaire
de
cette
substitution.
En
cas
de
résiliation
de
la convention
de
DSP
ou
de
mise
en
régie
du
Délégataire,
l’ Autorité
délégante
ou
le nouveau
Délégataire
de
la convention
de DSP
pourra
à la demande
de l’Autorité
délégante,
se
substituer
au
Délégataire
dans
les
droits
et les
obligations
du
Délégataire
au
titre
de
la présente
Convention,
ce que
le Propriétaire
accepte
d’ores
et déjà
expressément.
Une
telle
substitution
devra
être
notifiée
préalablement
et par
écrit par
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
ou
l’Autorité
délégante
au
Propriétaire. Srane
A
Syndicat des énergies et
COVAG
E
de
l'amé
nt
numérique
del Haute Sao
Vu
soso
En
deux
(2)
exemplaires
originaux
Pour
la Commune
de
MORILLON
Représenté
par
:
Pour
COVAGE
HAUTE-SAVOIE
Représenté
par
Sébastien
ARLANT
Fait à : Le: