Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 08 04 2021
Procès Verbal - PV CM du 06 04 2023
Procès Verbal - PV CM du 06 04 2023
Procès Verbal - 6 PV CM du 27 03 2025
Procès Verbal - 5 PV CM du 14 04 2022
Procès Verbal - 5 PV CM du 14 04 2022
Procès Verbal - PV 21 12 2021
Procès Verbal - PV CM du 15 04 2024
Procès Verbal - PV 21 12 2021
Procès Verbal - PV CM du 29 08 2024
Procès Verbal - PV CM du 08 04 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Gacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 08 04 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
Page 1 sur 19
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 08 Avril 2021 à 19 heures
L’an deux mil vingt-et-un, le huit avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués,
se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean GRIMBERT.
Présents : Mrs GRIMBERT Jean, STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, M. DIF Stéphane, Mme BELLETTE Alexandra, M. COURTEILLE Sébastien, Mmes DENIS Marie-Laure, GENIN Marie-Chantal, Mrs LANGLOIS Arnaud, MANCEAU Jean-Marie, Mme TEIXEIRA Marion (arrivée à 19h58), M. THUAL Bruno, Mme VANDAMME Liliane, M. VERSERON Hervé.
Absents: Mme COUDRETTE Françoise (pouvoir donné à Mme VANDAMME Liliane), Excusés M. CHEVALLIER Xavier (pouvoir donné à M. LANGLOIS Arnaud), M. HALLUIN Sébastien (pouvoir donné à Mme DENIS Marie-Laure).
Absentes : Mmes LE CALLONNEC Barbara et JOLY Sonia.
Secrétaire de séance : M. Bruno THUAL.
ORDRE DU JOUR
1. ADMINIS TRATION GENERALE
1.1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 11 Février 2021
2. FINANCES
1.1 Budget Général – Approbation du compte administratif et des résultats 2020
1.2 Budget Général – Approbation du compte de gestion 2020
1.3 Budget Général – Affectation des résultats 2020
1.4 Budget Général – Vote des taux des taxes locales directes 2021
1.5 Budget Général – Vote des subventions 2021
1.6 Tarifs de location des salles et bureaux de la mairie de Gacé
1.7 Révision des indemnités d’Occupation relatives à la mise à disposition de bureaux et d’un atelier
avec bureau à la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault
1.8 Révision de la redevance forfaitaire relative à la mise à disposition de locaux à l’association ACI
Développement d’Argentan
1.9 Budget Général – Vote du Budget 2021
1.10 Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte administratif et des résultats 2020
1.11 Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte de gestion 2020
1.12 Budget Annexe Assainissement – Affectation des résultats 2020
1.13 Budget Annexe Assainissement – Vote du Budget 2021
1.14 Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte administratif et des résultats 2020 Page 2 sur 19
1.15 Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte de gestion 2020
1.16 Budget Annexe Lotissement – Vote du Budget 2021
1.17 Retrait des délibérations n° 2021-02-11-003 et 2021-02-11-004 – Prêts travaux de viabilisation lotissement « La Malardière
1.18 Analyse des offres de prêts relatifs au financement des travaux de viabilisation du lotissement de la Malardière et choix de l’organisme bancaire.
3. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1.1 Prise de compétence « autorité organisatrice des mobilités » par la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault à compter du 1er juillet 2021
1.2 Point sur l’avancement du dossier lotissement « La Malardière »
1.3 Dénomination de la voie desservant le futur lotissement de la Malardière
4. INFORMATIONS DIVERSES
4.1 Point avancement dossier aménagement du camping « Le Pressoir » de Gacé
5. QUESTIONS DIVERSES
1. ADMINISTRATION GENERALE
1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 11 février 2021
Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 11 Février
2021. Le procès-verbal de la réunion du 11 Février 2021 a été adopté à l’UNANIMITÉ.
2. FINANCES
2.1. Budget Général – Approbation du compte administratif et des résultats 2020
Monsieur le Maire donne lecture du compte administratif de la ville de Gacé pour l’année budgétaire 2020.
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :
Résultats du compte administratif Fonctionnement Investissement Dépenses de l’exercice 1 370 783.04 409 895.94 Recettes de l’exercice 1 608 377.28 626 481.90 Résultat de l’exercice 237 594.24 216 585.96 Résultat antérieur reporté 553 640.79 -205 159.30 Résultat cumulé 791 235.03 11 426.66
Restes à réaliser - dépenses 14 652.00 Restes à réaliser - recettes 0.00 Résultat des restes à réaliser -14 652.00
Besoin d’autofinancement de la
section d’investissement 3 225.34 Page 3 sur 19
Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.
M. STIMAC, Adjoint au Maire, fait procéder au vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE le compte administratif 2020 et les résultats du budget général.
VOTE : UNANIMITE
2.2. Budget Général – Approbation du compte de gestion 2020
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’il convient d’adopter le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice budgétaire 2020 de la ville de Gacé.
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et L 2121.31, Vu le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Vu les écritures du compte de gestion 2020 présentées par M. Damien VANDON, Comptable, pour l’année 2020,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier communal a repris dans ses écritures les résultats identiques à ceux des comptes de la ville de Gacé, le montant de tous les titres et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2020 par Monsieur Damien VANDON, Trésorier communal, n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget général qui est identique au compte administratif.
VOTE : UNANIMITE
2.3. Budget Général – Affectation des résultats 2020
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le résultat du compte administratif de la commune pour
l’année budgétaire 2020 et propose l’affectation des résultats du budget général comme suit :
POUR MEMOIRE RESULTATS N-1 (2019)
Résultat Investissement antérieur reporté (Créditeur +) ou (Débiteur -) -205 159.30
Résultat de Fonctionnement antérieur reporté (Créditeur +) ou (Débiteur -) 553 640.79
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2020
Solde d'exécution à la clôture de l'exercice 2020 216 585.96
Résultat antérieur -205 159.30
Solde d'exécution cumulé * à reporter au B.P. ligne 001
RESTES A REALISER AU 31/12/2020
Dépenses d'investissement * à reporter au BP par opération + 14 652.00
Recettes d'investissement * à reporter au BP par opération + 0.00 SOLDE DES RAR 14 652.00
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2020 Page 4 sur 19
Rappel du solde d'exécution cumulé 11 426.66
Rappel du solde des restes à réaliser -14 652.00 EXCEDENT ou BESOIN DE FINANCEMENT NET DES INVESTISSEMENTS AU 31/12/2020 - 3 225.34
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat à la clôture de l'exercice 2020 237 594.24
Résultat antérieur 553 640.79
Résultat cumulé TOTAL A AFFECTER 791 235.03
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section DE FONCTIONNEMENT comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 3 225.34
* inscrire au crédit du compte 1068 sur B.P. et émettre titre de recette en Mars
Affectation complémentaire "en réserves" :
* inscrire au crédit du compte 1068 sur B.P. et émettre titre de recette en Mars
Reste sur excédent de Fonctionnement * à reporter au B.P. ligne 002: 788 009.69
(report à nouveau créditeur +) ou (report à nouveau débiteur -)
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'affectation des résultats 2020 du budget général proposée ci-dessus.
VOTE : UNANIMITE
2.4. Budget Général – Vote des taux des taxes locales directes 2021
L’année 2021 voit la mise en œuvre de l’application de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation (TH). Ceci se traduit pour les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée à partir de 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le montant de la TFPB départementale transféré n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de TH perdue par la commune. Il peut être supérieur et on parlera de commune surcompensée ou inférieur alors on parlera de commune sous-compensée.
Ainsi, un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques, permet de neutraliser ces écarts et d’équilibrer les compensations.
La commune de Gacé faisant partie des communes surcompensées, elle devra reversée en 2021 la somme de 318 352 € avec un coefficient correcteur de 0.373075.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de fixer le taux des taxes locales directes pour l’année 2021 comme suit, conformément aux hypothèses relatives à l’élaboration du budget 2021, c’est-à- dire sans augmentation de la fiscalité communale :
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Taux Communaux 2020 2021
Taxe d’habitation 6.91 %
Taxe foncière bâtie 3.67 % 30.74 % (transfert de la part
départementale de 27.07%)
Taxe foncière non bâtie 12.12 % 12.12 % Page 5 sur 19
APPROUVE les taux d’imposition 2021 présentés dans le tableau ci-dessus.
VOTE : UNANIMITE
2.5. Budget Général – Vote des subventions 2021
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’examiner les demandes de subventions sollicitées au titre de l’année 2021.
Après un premier examen en commission finances le 25 Mars dernier, la proposition suivante est soumise à l’Assemblée :
BENEFICIAIRES Sollicité 2021 Proposé 2021 Voté 2021
Amicale Sportive Gacéenne 14 500,00 13 000,00 13 000,00
Association LBG (Basket) - - -
Club Cycliste de GACE 2 500,00 800,00 800,00
Club Cyclotouriste de GACE 200,00 200,00 200,00
Judo traditionnel de Gacé 2 500,00 1 600,00 1 600,00
Les cibles Gacéennes 1 000,00 500,00 500,00
Les Roulettes Gacéennes 3 000,00 2 600,00 2 600,00
Moto Club 1 500,00 1 500,00 1 500,00
Sté Hippique rurale de Gacé et ses environs 1 500,00 1 000,00 1 000,00
Step by Step 3 000,00 500,00 500,00
Tennis Club Gacéen 2 200,00 1 600,00 1 600,00
Etoile Trégaro (Association Sportive) 250,00 250,00 250,00
U.S.E.P. Ecole Primaire 300,00 300,00 300,00
Association Sportive Collège Jean Moulin 1 350,00 1 000,00 1 000,00
Accordéon Club de Gacé 600,00 600,00 600,00
Chœurs de la Touques 350,00 300,00 300,00
Comité d'Animation de la Ville de Gacé 3 000,00 1 500,00 1 500,00
Comité de Jumelage 2 000,00 1 000,00 1 000,00
Association locale des Anciens Combattants 200,00 200,00 200,00
Association Source de Vie GACE 350,00 350,00 350,00
Association des jeunes pompiers de Gacé 700,00 700,00 700,00
Association Familles Rurales 6 000,00 1 000,00 1 000,00
Comice Agricole Cantonal - - -
Club des Retraités de Gacé - - -
Génération mouvement - - -
ASSOCIATION SPORTIVES
ASSOCIATIONS CULTURELLES
ASSOCIATIONS DIVERSES
BENEFICIAIRES Sollicité 2021 Proposé 2021 Voté 2021
OGEC section TREGARO 2 000,00 1 500,00 1 500,00
Foyer Socio Educatif du Collége Jean Moulin 550,00 550,00 550,00
Les p'tits loups gacéens 800,00 800,00 800,00
Comice Agricole d'Arrondissement - - -
Moto Club (Championnat de France) 3 000,00 1 500,00 1 500,00
Association Super Biches 5 000,00 2 500,00 2 500,00
Association Super Biches (présentation festival mairie) 500,00 500,00
Comité départemental de l'Orne (cancer) 200 200,00 200,00
Restos du cœur - - -
Association Prévention Routière de l'Orne 60,00 60,00 60,00
Club Cycliste de GACE (courses) 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Association Les Gazelles Gacéennes - 1 100,00 1 100,00
Association Amicale des Sapeurs Pompiers 1 500,00 500,00 500,00
Tour de l'Orne cycliste (Ville Départ) - - - Club des Retraités de Gacé (Repas) - - -
Total subventions votées 61 110,00 40 710,00 40 710,00
Crédits inscrits au Budget (6574)........................
ASSOCIATIONS SCOLAIRES
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Page 6 sur 19
Mme DENIS demande quelles sont les associations qui sont réellement en activité. Elle est surprise de voir les coûts de fonctionnement présentés par les associations alors que ces dernières n’ont pas fonctionné du fait de la crise sanitaire, à part l’ASG et les associations scolaires.
M. LANGLOIS précise que le club de tennis a fonctionné dans la mesure où des cours de tennis en extérieur ont été dispensés puisqu’ils ont été autorisés.
M. GRIMBERT souligne que globalement les associations ont moins fonctionné du fait de la crise sanitaire.
M. DIF ajoute que l’idée dans l’attribution des subventions 2021 pour ce qui concerne le fonctionnement est de permettre à chaque association de rembourser sa part fédérale.
Mme GENIN précise que l’association Familles Rurales n’a fonctionné qu’un mois. Deux possibilités s’offrent aux associations soit on ne fait pas d’appels de cotisation soit on rembourse les cotisations.
M. GRIMBERT ajoute qu’il est indispensable que les associations qui emploient des salariés se saisissent des dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et notamment le chômage partiel.
M. DIF constate que l’ensemble des associations n’a pas joué le jeu et que peu d’entre elles ont revu leurs demandes à la baisse au regard des circonstances.
M. LANGLOIS ajoute qu’il faut aussi regarder la trésorerie des associations.
M. GRIMBERT clos le débat en précisant qu’il souhaite soutenir les associations pour également encourager et soutenir les bénévoles.
M. Stéphane DIF et M. Sébastien COURTEILLE quittent la salle.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
ACCORDE au titre de l’année 2021 l’ensemble des subventions ci-dessus représentant un montant total de 40 710 €.
DIT que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2021 article 6574.
VOTE : 13 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS (Mmes BELLETTE et DENIS)
2.6. Tarifs de location des salles et bureaux de la mairie de Gacé
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que les tarifs actuels de location des salles de la mairie n’ont pas été réévalués depuis novembre 2005.
Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de revoir ces tarifs comme suit : Page 7 sur 19
Le Conseil, après en avoir délibéré :
VALIDE la proposition de la commission des Finances comme suit :
LIEU NOUVEAU TARIF
Salle des permanences 16,00 € à la demi-journée
Salle des commissions 16,00 € à la demi-journée
Salle du 2ème étage 25,00 € à la demi-journée
Salle du 2ème étage (ex UNA)
Salle (ex UNA) 12,00 € à la demi-journée
Bureau (UNA) 6,00 € à la demi-journée
GRATUITÉ :
Pour les associations de Gacé
Pour les éducateurs (CCAS) concernant les familles de Gacé
LOCATIONS ACTUELLES
PROPOSITION COMMISSION
FINANCES DU 25/03/2021
LIEU TARIF NOUVEAU TARIF
Salle des
permanences
Délib du 24/11/2005
15,50 €
à la demi-journée
16,00 €
à la demi-journée
LIEU TARIF NOUVEAU TARIF
Salle des
commissions
Délib du 24/11/2005
15,50 €
à la demi-journée
16,00 €
à la demi-journée
Salle du 2ème étage
Délib du 24/11/2005
15,50 €
à la demi-journée
25,00 €
à la demi-journée
Salle du 2ème étage
(ex UNA)
Salle (ex UNA) 12,00 € à la demi-journée
Bureau (ex UNA) 6,00 € à la demi-journée
GRATUITÉ :
Pour les associations de Gacé
Pour les éducateurs (CCAS) concernant
les familles de Gacé Page 8 sur 19
DIT que les nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1er Juin 2021(sauf pour les conventions déjà signées avant cette date portant sur des locations postérieures au 1er Juin 2021).
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 15 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS (Mme BELLETTE et M. LANGLOIS)
2.7. Révision des indemnités d’Occupation relatives à la mise à disposition de bureaux et
d’un atelier avec bureau à la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que la Communauté de Communes des Vallées d’Auge et du Merlerault occupe actuellement des bureaux au sein de la mairie de Gacé sise Place du Château 61230 Gacé ainsi qu’un atelier sis rue de la Touques 61230 Gacé.
Le montant de l’indemnité d’occupation de ces locaux n’a pas été réévalué depuis l’année 2003. Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de revoir le montant des indemnités afférentes à l’occupation de ces locaux comme suit :
Le Conseil, après en avoir délibéré :
VALIDE la proposition de la commission des Finances fixant les nouveaux montants des indemnités d’occupation cités ci-dessus, à savoir
- 600 € par trimestre pour la mise à disposition de deux bureaux et d’une salle de réunions sis place du château 61230 Gacé
- 600 € par trimestre pour la mise à disposition d’un atelier avec bureau sis rue de la Touques 61230 Gacé
DIT que les nouveaux montants sont applicables à compter du 1er Juin 2021
DIT que ces nouvelles dispositions seront formalisées par voie d’avenant aux conventions de mise à disposition de locaux signées entre la Communauté de Communes des Vallées d’Auge et du Merlerault et la Ville de Gacé le 25 Février 2003
INDEMNITE D’OCCUPATION
MONTANT ACTUEL
PROPOSITION COMMISSION
FINANCES DU 25/03/2021
LIEU TARIF NOUVEAU MONTANT
Deux bureaux et une
salle de réunions sis
place du château 61230
Gacé Délib du 23/01/2003
460.00 €
par trimestre
600,00 €
par trimestre
Atelier avec bureau sis
rue de la Touques 61230
Gacé Délib du 23/01/2003
460.00 €
à la demi-journée
600,00 €
par trimestre Page 9 sur 19
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 15 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS (Mme BELLETTE et M. LANGLOIS)
2.8. Révision de la redevance forfaitaire relative à la mise à disposition de locaux à
l’association ACI Développement d’Argentan
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que l’association ACI Développement d’Argentan occupe actuellement des locaux sis rue de la Touques 61230 Gacé. Le montant de la redevance forfaitaire afférent à ces locaux n’a pas été réévalué depuis 1996. Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de revoir le montant de la redevance forfaitaire liée à l’occupation de ces locaux comme suit :
Redevance actuelle – convention du 21/05/1996 = 121.96 € mensuels (800 F)
Proposition nouvelle redevance forfaitaire = 200.00 € mensuels
Le Conseil, après en avoir délibéré :
VALIDE la proposition de la commission des Finances fixant la nouvelle redevance forfaitaire d’occupation de locaux cités ci-dessus, à savoir :
- 200 € par mois pour la mise à disposition de locaux sis rue de la Touques 61230 Gacé
DIT que ce nouveau montant sera applicable à compter du 1er Juin 2021
DIT que ces nouvelles dispositions seront formalisées par voie d’avenant à la convention existante signée entre l’Association ACI et la Ville de Gacé le 21 Mai 1996.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 15 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS (Mme BELLETTE et M. LANGLOIS)
2.9. Budget Général – Vote du Budget 2021
Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2021 et propose à l’Assemblée le vote par chapitre.
Le présent budget est présenté équilibré comme suit :
Section de Fonctionnement : 2 320 378.69 €
Section d’Investissement : 518 764.00 €
Monsieur le Maire rappelle que le présent budget est soumis au vote sans augmentation de la fiscalité communale.
M. LE MAIRE informe les membres du Conseil que durant le weekend de pâques une intrusion s’est produite à l’atelier du service technique. Le camion renault mascott a été volé ainsi que différents matériels. Un dépôt de plainte a bien entendu été déposé. Nous sommes dans l’attente de l’instruction du dossier sinistre avec notre assurance. En revanche, il semble indispensable d’étudier la mise en place d’un dispositif de protection (type alarme) pour éviter toutes récidives. Des démarches sont en cours avec différents prestataires spécialisés. Page 10 sur 19
M. VERSERON suggère que des fermetures plus solides soient installées à l’atelier et éventuellement de prendre contact avec un métallier. L’installation d’un dispositif (alarme sonore + détecteurs) pourrait répondre à notre besoin.
M. COURTEILLE demande ce qu’il est prévu quant au contrat pour les illuminations de noël.
Mme LARUE répond qu’actuellement la commune n’est plus liée par un contrat. L’orientation est de repartir sur un contrat de 3 ans ; Les consultations sont en cours.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
VOTE le budget primitif 2021 du budget général de la commune de Gacé.
VOTE : UNANIMITE
2.10. Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte administratif et des résultats
2020
Monsieur le Maire donne lecture du compte administratif du budget annexe « Assainissement » pour l’année budgétaire 2020.
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :
Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.
M. STIMAC, Adjoint au Maire, fait procéder au vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE le compte administratif 2020 et les résultats du budget annexe « Assainissement ».
VOTE : UNANIMITE
2.11. Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte de gestion 2020
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’il convient d’adopter le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice budgétaire 2020 du service Assainissement de la ville de Gacé. Entendu l’exposé de M. le Maire,
Résultats du compte administratif Exploitation Investissement Dépenses de l’exercice 78 009.70 89 316.30 Recettes de l’exercice 110 814.69 287 883.00 Résultat de l’exercice 32 804.99 198 566.70 Résultat antérieur reporté 406 409.07 -45 720.28 Résultat cumulé 439 214.06 152 846.42
Restes à réaliser - dépenses 466 735.00 Restes à réaliser - recettes 339 764.00 Résultat des restes à réaliser 126 971.00
Besoin d’autofinancement de la
section d’investissement 0.00 Page 11 sur 19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et L 2121.31,
Vu le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Vu les écritures du compte de gestion 2020 présentées par M. Damien VANDON, Comptable, pour l’année 2020,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier communal a repris dans ses écritures les résultats identiques à ceux des comptes de la ville de Gacé, le montant de tous les titres et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2020 par Monsieur Damien VANDON, Trésorier communal n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe Assainissement qui est identique au compte administratif.
VOTE : UNANIMITE
2.12. Budget Annexe Assainissement – Affectation des résultats 2020
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le résultat du compte administratif du budget annexe « Assainissement » pour l’année budgétaire 2020 et propose l’affectation des résultats du budget général comme suit :
POUR MEMOIRE RESULTATS N-1 (2019)
Résultat Investissement antérieur reporté (Créditeur +) ou (Débiteur -) -45 720.28
Résultat de Fonctionnement antérieur reporté (Créditeur +) ou (Débiteur -) 406 409.07
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2020
Solde d'exécution à la clôture de l'exercice 2020 198 566.70
Résultat antérieur -45 720.28
Solde d'exécution cumulé * à reporter au B.P. ligne 001 0.00
RESTES A REALISER AU 31/12/2020
Dépenses d'investissement * à reporter au BP par opération + 466 735.00
Recettes d'investissement * à reporter au BP par opération + 339 764.00 SOLDE DES RAR -126 971.00
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2020
Rappel du solde d'exécution cumulé 152 846.42
Rappel du solde des restes à réaliser -126 971.00
EXCEDENT ou BESOIN DE FINANCT NET DES INVESTISSEMENTS AU 31/12/2019 25 875.42
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat à la clôture de l'exercice 2020 32 804.99
Résultat antérieur 406 409.07
Résultat cumulé TOTAL A AFFECTER 439 214.06
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section DE FONCTIONNEMENT comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 0.00
* inscrire au crédit du compte 1068 sur B.P. et émettre titre de recette en Mars
Affectation complémentaire "en réserves" : Page 12 sur 19
* inscrire au crédit du compte 1068 sur B.P. et émettre titre de recette en Mars
Reste sur excédent de Fonctionnement * à reporter au B.P. ligne 002: 439 214.06
(report à nouveau créditeur +) ou (report à nouveau débiteur -)
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'affectation des résultats 2020 du budget annexe Assainissement proposée ci- dessus.
VOTE : UNANIMITE
2.13. Budget Annexe Assainissement – Vote du Budget 2021
Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2021 du service Assainissement et propose à l’Assemblée le vote par chapitre.
Le présent budget est présenté équilibré comme suit :
Section d’Exploitation : 537 082.06 €
Section d’Investissement : 559 656.42 €
Le Conseil, après en avoir délibéré :
VOTE le budget annexe « Assainissement » 2021.
VOTE : UNANIMITE
2.14. Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte administratif et des résultats
2020
Monsieur le Maire donne lecture du compte administratif du budget annexe « Assainissement » pour l’année budgétaire 2020.
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :
Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.
M. STIMAC, Adjoint au Maire, fait procéder au vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Résultats du compte administratif Exploitation Investissement Dépenses de l’exercice 6 496.13 6 496.13 Recettes de l’exercice 6 496.13 0 Résultat de l’exercice 0.00 - 6496.13 Résultat antérieur reporté 0.00 0.00 Résultat cumulé 0.00 - 6496.13 Page 13 sur 19
APPROUVE le compte administratif 2020 et les résultats du budget annexe Lotissement « La Malardière».
VOTE : UNANIMITE
2.15. Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte de gestion 2020
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’il convient d’adopter le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice budgétaire 2020 du budget annexe Lotissement « La Malardière » de la ville de Gacé.
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et L 2121.31, Vu le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Vu les écritures du compte de gestion 2020 présentées par M. Damien VANDON, Comptable, pour l’année 2020,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier communal a repris dans ses écritures les résultats identiques à ceux des comptes de la ville de Gacé, le montant de tous les titres et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2020 par Monsieur Damien VANDON, Trésorier communal n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe Lotissement « La Malardière » qui est identique au compte administratif.
VOTE : UNANIMITE
2.16. Budget Annexe Lotissement – Vote du Budget 2021
Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe Lotissement « La
Malardière» et propose à l’Assemblée le vote par chapitre.
Le présent budget est présenté équilibré comme suit :
Section de Fonctionnement : 643 093.13 €
Section d’Investissement : 584 615.26 €
Le Conseil, après en avoir délibéré :
VOTE le budget annexe « Lotissement » 2021.
VOTE : UNANIMITE
2.17. Retrait des délibérations n° 2021-02-11-003 et 2021-02-11-004 – Prêts travaux de
viabilisation lotissement « La Malardière
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à la demande de la Préfecture « service contrôle de légalité », il conviendrait que les délibérations n° 2021-02-11-003 et 2021-02-11-004 – Prêts travaux de viabilisation lotissement « La Malardière » soient retirées.
En effet, une collectivité ne peut souscrire de prêts avant d’avoir procéder au vote de son budget. Le Conseil, après en avoir délibéré : Page 14 sur 19
APPROUVE le retrait des délibérations n° 2021-02-11-003 et 2021-02-11-004 – Prêts travaux de viabilisation lotissement « La Malardière »
VOTE : UNANIMITE
2.18. Analyse des offres de prêts relatifs au financement des travaux de viabilisation du
lotissement de la Malardière et choix de l’organisme bancaire.
Conformément à l’annulation des délibérations n° 2021-02-11-003 et 2021-02-11-004, une nouvelle consultation a été effectuée auprès de 3 établissements bancaires :
1- La Banque Postale
2- La Caisse d’Epargne
3- Le Crédit Agricole
M. le Maire rappelle que la Banque des Territoires avait répondu lors de la première consultation qu’elle ne pouvait pas se positionner sur ce type de financement. En conséquence, elle n’a pas été re-sollicitée.
Caractéristiques de la consultation :
1- Prêt à taux fixe de 250 000 € sur 8, 10 ou 12 ans périodicité annuelle ou trimestrielle 2- Prêt-relais 327 000 € (le temps de la commercialisation des parcelles viabilisées)
Caractéristiques de la consultation :
1- Prêt à taux fixe de 250 000 € sur 8, 10 ou 12 ans périodicité annuelle ou trimestrielle 2- Prêt-relais 327 000 € (le temps de la commercialisation des parcelles viabilisées)
Le Conseil, après en avoir délibéré :
DECIDE la réalisation d’un prêt de 250 000 € sur une durée de 10 ans et d’un prêt-relais de 327 000 € sur une durée de 3 ans.
RETIENT l’offre globale (prêt classique 250 000 € + prêt-relais sur 3 ans 327 000 €) économiquement la plus avantageuse, à savoir les offres présentées par La Banque Postale selon les caractéristiques suivantes :
Prêt classique 250 000 € sur 10 ans, taux d’intérêt 0.46 %, échéances constantes, périodicité trimestrielle.
Prêt-relais 327 000 € sur 3 ans, taux d’intérêt 0.41 % et remboursement trimestriel des intérêts.
PREND l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires aux remboursements des échéances.
PREND l’engagement, pendant toute la durée des prêts, de créer et mettre en recouvrement en tant que de besoin, les impositions nécessaires aux remboursements des échéances.
CONFERE en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire ou son représentant, pour la réalisation des emprunts, la signature des contrats de prêts à passer avec La Banque Postale et l’acceptation de toutes les conditions de remboursements qui y sont insérées.
VOTE : UNANIMITE Page 15 sur 19
M. LE MAIRE rappelle que, pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 250 000,00 EUR.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2020-12 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 250 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 10 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2031
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 250 000,00 EUR Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 07/06/2021, en une fois avec versement automatique à cette date.
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,46 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours.
Echéances d'amortissement et d'intérêts: périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
VOTE : UNANIMITE
3. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
3.1. Prise de compétence « autorité organisatrice des mobilités » par la CDC des Vallées
d’Auge et du Merlerault à compter du 1er juillet 2021
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 22 Mars 2021,
le conseil communautaire de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault a décidé la prise de compétence
« autorité organisatrice de la mobilité » à compter du 1er Juillet 2021, laissant à la Région le bloc de
compétences qu’elle exerce actuellement.
Le Conseil Communautaire a également validé la modification des statuts de la CDC en conséquence. Les
Communes de la CDC VAM ont trois mois pour délibérer sur cette nouvelle prise de compétences. Page 16 sur 19
Monsieur le Maire précise que la CDC devait se positionner avant le 31 mars dernier ; Passé ce délai, c’était la
Région qui devenait autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial à compter du 1er juillet 2021.
En effet la Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) promulguée le 24 décembre 2019 consacre un droit à
mobilité en remplacement d’un droit au transport.
Cette loi :
- définit une nouvelle politique des mobilités répondant aux nouvelles attentes des usagers et aux enjeux
de développement durable,
- a pour objectif de rendre les transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus
propres,
- engage les collectivités territoriales à se saisir de la question des déplacements à l’échelle des grands
bassins de mobilité,
M. LE MAIRE précise cette compétence serait exercée par la CDC dans le cadre du transport à la demande, du schéma vélo et des voies douces en général ; La Région continuera d’assumer les transports réguliers ainsi que le transport ferroviaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
EST FAVORABLE à la prise de compétence « autorité organisatrice de la mobilité » par la CDC des
Vallées d’Auge et du Merlerault à compter du 1er juillet 2021.
VALIDE la modification des statuts de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault dans le cadre de
cette prise de compétence.
VOTE : UNANIMITE
3.2. Point sur l’avancement du dossier lotissement « La Malardière »
Mme LARUE, Adjointe déléguée aux travaux, informe que les travaux de viabilisation du lotissement avancent bien. Le terrassement de la voirie et de la partie affectée au logement social s’achève tandis que les travaux relatifs au réseaux EU-EP sont en cours.
M. LANGLOIS souhaite que le Président du SIAEP de Gacé soit convoqué aux réunions de chantier notamment lorsqu’il est question du réseau d’eau potable.
Mme LARUE répond qu’Il sera demandé au maître d’œuvre de convoquer désormais le Président du SIAEP aux réunions de chantier.
3.3. Dénomination de la voie desservant le futur lotissement de la Malardière
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que les travaux d’adressage de la commune sont en
cours. Mme Legoux de La Poste travaille actuellement notre dossier. Aussi, dans le prolongement de ces travaux,
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux
rues et places publiques. La dénomination des voies communales et principalement à caractère de rue ou de place
publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application
de l’article L. 2113-28 du CGCT (code général des collectivités territoriales).
Les dénominations suivantes sont proposées concernant la rue du lotissement de « La Malardière ». Page 17 sur 19
1. rue Charles Nicolle
2. rue Ambroise Paré
3. rue Aloïs
4. rue Françoise Dolto
Le Conseil, après en avoir délibéré :
VALIDE la proposition n° 1 rue Charles Nicolle concernant la rue du lotissement de « La Malardière ».
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de faire procéder à la numérotation classique des immeubles de ce lotissement.
VOTE : 16 VOIX POUR
1 ABSTENTION (Mme DENIS)
4. INFORMATIONS DIVERSES
4.1. Point avancement dossier aménagement du camping « Le Pressoir » de Gacé
M. DIF, Adjoint délégué à la gestion du camping, informe que les dossiers de demande de subvention DETR et DEPARTEMENT ont été déposés. Le service instructeur du Département a effectué une visite sur site afin de mieux appréhender notre demande. Chacun de ces dossiers est aujourd’hui « complet ». L’instruction est en cours.
Des devis ont été sollicités pour la mise en place d’une barrière sécurisée avec borne de paiement, l’installation de la wifi, le remplacement des portes (PMR et bureau) ainsi que le terrassement nécessaire à l’amenée des réseaux à la borne d’accueil et la création du parking visiteurs.
Une commission sera programmée afin de déterminer les entreprises retenues dans le cadre de ce projet.
Mme DENIS demande ce qu’il advient du projet dans le cas où nous n’obtenons pas la subvention DETR.
M. GRIMBERT répond que la mise en place de la barrière et le remplacement des menuiseries seront tout de même effectués.
COURRIER M. LEBAS – Restaurant le 23 Grande rue
M. Lebas nous a adressé un courrier le 31 mars dernier sollicitant l’autorisation de condamner deux places de
parking devant son établissement afin d’y créer une terrasse en vue de la réouverture de son restaurant
conformément au protocole sanitaire envisagé par le Gouvernement.
M. le Maire propose aux membres du conseil d’accéder favorable à cette demande sous réserve de :
- La prise en charge par l’établissement de l’installation de jardinières nécessaires à la délimitation des deux places de stationnement condamnées
- du caractère précaire de cette autorisation d’occupation du domaine public communal qui deviendra caduque dès lors que l’établissement sera autorisé à accueillir des clients en l’intérieur
M. COURTEILLE invite à autoriser ce type de demande en concertation avec les autres restaurateurs
considérant la période difficile qu’ils ont traversée. Page 18 sur 19
M. THUAL ajoute que peu de restaurateurs vont solliciter des autorisations dans la mesure où ils disposent déjà de terrasse.
Mme DENIS répond que si nous accordons une autorisation pour une demande, il faudra nécessairement l’accorder aux autres demandes par souci d’équité.
Mme BELLETTE souhaite qu’une réponse favorable soit faite car « il faut les aider ».
M. LANGLOIS demande si cela concerne le 23 grande rue et le Paparazzi.
M. THUAL répond que le Paparazzi a déjà des tables devant son établissement.
ACCORD est donné à cette demande à l’UNANIMITÉ.
5. QUESTIONS DIVERSES
M. THUAL informe les membres du conseil de l’installation d’un foodtruck à l’extérieur de Gacé sur la Zone de Beaumont. Ce commerce nuit aux commerces de Gacé.
M. LANGLOIS précise qu’il est stationné en face de l’ancien bâtiment Proform.
M. THUAL suggère que soit contactée la personne qui a accordé cette autorisation.
M. VERSERON demande où en est le dossier de la nouvelle gendarmerie.
M. GRIMBERT répond que le plan de financement prévoyait une subvention DETR de 70%. La Commune contribuait au financement via un fonds de concours de plus de 200 000 € et la CDC VAM participait au projet pour un montant équivalent.
Deux orientations : un reste à charge plus important à supporter pour les porteurs de projet ou une subvention d’Etat plus importante.
En tout état de cause, si l’Etat n’aide pas financièrement ce projet à hauteur du plan de financement prévisionnel, c’est un projet qui risque de ne pas aboutir.
Lors des différentes réunions, il nous était promis une subvention DETR bonifiée pour 2021 dans le cadre du projet de gendarmerie ; aujourd’hui ce n’est plus le cas.
Concernant le Ministère de tutelle, le dossier est prêt. Reste la question fondamentale du financement de ce projet.
M. VERSERON demande si le projet de voie verte avec la CDC VAM est en cours.
M. DIF répond qu’effectivement ce dossier est en cours avec l’appui d’un cabinet extérieur.
M. COURTEILLE ajoute que ce projet de voie verte est un projet d’économie touristique et qu’un projet d’envergure est en cours avec le Haras du Pin pour lequel il y aura des retombées pour notre territoire.
M. DIF informe que le projet d’installation du city-stade a démarré et qu’il devrait se terminer en juin prochain.
Mme DENIS constate que les toilettes publiques de la ville sont toujours fermées ; cela pose véritablement un problème de salubrité publique. Peut-il être envisagé leurs réouvertures ?
M. GRIMBERT répond que les toilettes situées rue du marché aux bestiaux vont être ré-ouverts prochainement ; ceci était prévu. Cependant, il ne faut pas oublier que ce service demande aussi qu’un protocole de désinfection renforcé soit mis en œuvre dans le contexte sanitaire actuel.
M. GRIMBERT rend compte aux membres du conseil du bilan de la vaccination organisée les 1er et 2 avril dernier. 118 personnes ont été vaccinées. Une prochaine opération aura lieu le 22 et 23 avril prochain. L’ouverture d’un centre de vaccination temporaire à la salle du Tahiti a été accueilli avec beaucoup de Page 19 sur 19
satisfaction ; l’idée étant de rapprocher la vaccination des habitants du territoire et notamment, dans un premier temps des personnes âgées de 75 ans et +.
Cette initiative requiert une gestion administrative importante ; le personnel administratif de la mairie a été mobilisé sur le déploiement de ce centre de vaccination avec l’appui de M. STIMAC, délégué aux affaires sociales. Le service technique a assuré la partie logistique (organisation de la salle).
M. LANGLOIS fait remarquer que la majorité des passages piétons ne sont pas accessibles PMR. Le dernier passage protégé situé avant le carrefour rue de judée n’est pas accessible. Il serait souhaitable de faire moins de passage-piétons mais qu’ils répondent aux normes PMR.
M. GRIMBERT répond que la mise en accessibilité PMR est une compétence qui relève de la CDC VAM.
M. COURTEILLE demande si les compétences communautaires ont été revues.
M. GRIMBERT répond qu’une réflexion est en cours au sein de la CDC VAM notamment dans le cadre du pacte financier et fiscal.
La voirie communale et les trottoirs restent de compétence communautaire.
Plusieurs scénarios ont notamment été présentés pour ce qui concerne les structures sportives et culturelles.
Utilisation des locaux à 50% par les scolaires = compétence CDC
Utilisation plus locale = Volonté de redonner ces établissements aux communes. Pour Gacé, cela concerne le terrain de tennis et le stade
La piscine de Gacé fera partie d’un régime dérogatoire et donc restera de compétence intercommunale dans la mesure où seule une piscine est présente sur le territoire de la CDC VAM.
La Halle des sports restera de compétence communautaire dans la mesure où elle est utilisée par les scolaires principalement et dans la mesure où la chaufferie de l’école maternelle Edgar DEGAS est commune à la Halle des sports.
Plus globalement des mécanismes de compensation seront prévus dans le cadre de ces différents transferts.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30 mn.