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Document publié le Dimanche 13 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2218)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
+ ee PRÉFET. : DE LA RÉGION
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Pierre, le - À NOV 2022
Arrêté n° 22 AG
autorisant la société « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Braderie commerciale »
vendredi 4 novembre au dimanche 13 novembre 2022 sur la commune de Saint-Louis
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et
suivants et R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2117-03-27-20180646825 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « DEVA SÉCURITE PRIVÉE », sise 41A rue des Bois de Prunes, La Palissade à Saint-Louis (97 450), représentée par M. BATEAU Yohan;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 24 octobre 2022 tendant à obtenir le
gardiennage par la société « DEVA SÉCURITE PRIVÉE», de la manifestation « Braderie commerciale » du vendredi 4 novembre au dimanche 13 novembre 2022 sur la commune de Saint-Louis ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps : du vendredi 4 novembre au dimanche 13 novembre 2022 de 8h00 à 18h00;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
La société « DEVA SÉCURITE PRIVÉE », sise 41A rue des Bois de Prunes, La Palissade à Saint-Louis (97 450) est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, du vendredi 4 novembre au dimanche 13 novembre 2022, sur les différents sites de la manifestation « Braderie commerciale » sur la commune Saint-Louis.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société privée individuelle « DEVA SECURITE PRIVÉE » sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée individuelle « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE » assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre, le directeur de la société privée « DEVA SÉCURITE PRIVÉE », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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