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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque,
Sorgues, le 15 Octobre 2015
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 À L.2121.12 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance
ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2" étage du Centre Administratif, le :
JEUDI 22 OCTOBRE 2015 à 18 H 30
Je vous rappelle que selon les dispositions de la Loi N° 92.125 du 6 février 1992, tous les documents et annexes relatifs aux questions de l’ordre du jour ci-joint, peuvent être consultés dans les services.
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée.
Lin alroliséaue À:
Thierry NEAU ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 24 septembre 2015.
Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMMISSION DES FINANCES
1.
10.
COMPTE RENDU D'’ACTIVITE 2014 DE LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE
L'ELECTRICITE - (Commission des Finances du 05/10/15) — Rapporteur : Sylviane FERRARO
COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE COMMERCANTS TRAVAUX PLACE SAINT PIERRE -
FIXATION DES MONTANTS D'INDEMNISATION SUITE A L’AVIS RENDU PAR LA COMMISSION
SUR LES DEMANDES RECEPTIONNEES - (Commission des Finances du 05/10/15) —
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT - (Commission des Finances du 05/10/15) -
(Commission des Finances du 06/10/15) - Rapporteur : Stéphane GARCIA
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2014 DU SYNDICAT MIXTE DE LA REGION RHONE VENTOUX
- (Commission des Finances du 05/10/15) — Rapporteur : Sylviane FERRARO
DECISION MODIFICATIFIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL - (commission des finances du
05/10/15) — Rapporteur : Stéphane GARCIA
REPRISE DE PROVISION RECCHIA- (commission des finances du 05/10/15) - Rapporteur:
Emmanuelle ROCA
ADMISSIONS EN NON VALEUR _ - {commission des finances du 05/10/15) - Rapporteur:
Mireille PEREZ
GARANTIE D'EMPRUNT A LA SEM DE SORGUES POUR L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 38 LOGEMENTS AVENUE PAUL FLORET A SORGUES -— (commission des du 05/10/15)
Rapporteur : Patricia COURTIER
GARANTIE D’'UMPRUNT A LA SEM DE SORGUES POUR L’'OPERATION D’ACQUISITION ET
AMELIORATION DE 16 LOGEMENTS RUE MIREILLE A SORGUES - (commission des finances
du 05/10/15) — Rapporteur : Patricia COURTIER
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRIE : COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 7
AVRIL 2014 (commission des finances du 05/10/15) - Rapporteur : Denis RENASSIA 11. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE — AVENANT N°1 AU CONTRAT D’AFFERMAGE SIGNE LE 11/12/2014 AVEC EFFET AU 01/01/2015 (Commission des
finances du 05/10/2015) - Rapporteur : Sylviane FERRARO
COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ETL'HABITAT
12.
13.
14.
15.
16.
17.
INTEGRATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « JARDINS DE LA FONTAINE » DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE COMMUNALE -— {Commission Aménagement du Territoire du 8/10/2015) — Rapporteur : Jean-François LAPORTE
DENOMINATION DE VOIE LOTISSEMENT « JARDINS DE LA FONTAINE - (Commission Aménagement du Territoire du 8/10/2015) — Rapporteur : Jean-François LAPORTE
APPROBATION D’'UNE SUBVENTION MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE LA FACADE DE LA PROPRIETE APPARTENANT A Mr Serge WROBLEWSKI — 23 Cours de la République - (Commission Aménagement du Territoire du 8/10/2015) — Rapporteur : Fabienne THOMAS
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’OPERATION PROGRAMMEE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT _(OPAH) (Commission Aménagement du Territoire du 8/10/2015) — Rapporteur : Véronique MURZILLI
CITE DES GRIFFONS: ACQUISITION D'UN LOGEMENT ET UN GARAGE APPARTENANT A MADAME ESPOSITO MICHELLE - (Commission Aménagement du Territoire du 08/10/2015) — Rapporteur : Fabienne THOMAS
DELIBERATION D'ACCORD DE PRINCIPE SUR LA MISE A DISPOSITION DU PATRIMOINE NECESSAIRE___ A LA REALISATION D'UNE MAISON REGIONALE DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE - (Commission Aménagement du Territoire du 08/10/2015) - Rapporteur : Jean-François LAPORTE
COMMISSION PROXIMITE ET COHESION/POLITIQUE DE LA VI
18.
19.
ADOPTION DE LA PROGRAMMATION 2015 DU FI.P.D. (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) 2015 et SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2015 - (Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 07/10/15) — Rapporteur: M. D.DESFOUR
ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION 2016-2018 D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET L'ASSOCIATION « MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON » - {Commission Proximité et Cohésion du 07/10/15) — Rapporteur: F. THOMAS
L L E 20. ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT LOCAL ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET POLE EMPLOI AGENCE DU PONTET- (Commission Proximité et cohésion/Politique de la ville du 7/10/15) — Rapporteur : Amandine LAHRIFI
POINT DIVERS
21. CITE DES GRIFFONS: ACQUISITION D'UN LOGEMENT ET UN GARAGE APPARTENANT A MONSIEUR ABOULGAZI EL MOKTAR - Rapporteur : Fabienne THOMAS COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
21/08/15 : vente de concession trentenaire au cimetière de Sorgues à Madame LUNGHINI née KOCH
Josette , caveau 2 places n° 2721 carré 10 trentenaire 25 T, à compter du 26/08/15, pour la somme de
2 900 €
01/09/15 : signature d’un contrat de cession fait par l'Association Pulsation représentée par Madame
Beth Rigaud, Directrice, concernant la représentation du spectacle intitulé « Rolando Faria en trio » au
Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa programmation annuelle le 05/03/16 et des ateliers de
danses les 12 et 19/03/16, pour un montant de 4 450 € TTC
02/09/15 : signature d’un contrat de cession fait par l'association l’Envolée Lyrique représentée par
Monsieur Julien Michée, Président, concernant la représentation du spectacle intitulé « Cosi fan Tutté »
au Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa programmation annuelle le 20/05/16, pour un
montant de 6 343.20 € TTC
03/09/15 : Résiliation de la convention de mise à disposition d’un terrain communal sis au lieudit
« Quartier la Lionne, chemin des Pompes » accordée à Messieurs Jean Louis CANTO et Geoffrey CANTO
04/09/15 : conclusion d'un marché passé selon la procédure adaptée pour la construction de caveaux
deux places, passé avec RJA 84700 SORGUES, travaux devant être réalisé du 05/10/15 au 23/10/15 et
commandés par un ordre de service, pour un montant de 28 698.72 € TTC
05/09/15 : conclusion d’un avenant n° 1 modifiant la définition technique du besoin et augmentant le
montant du marché de 801.60 € TTC passé avec IMPRIMERIE RIMBAUD (travaux d'impression)
84300 CAVAILLON, pour le lot n° 2 (nouveau montant passe donc à 21 494.40 € TTC)
06/09/15 : désignation du cabinet PEYLHARD-GILS, avocats 84000 AVIGNON afin de défendre et
représenter les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de NIMES sur le recours en
annulation formé par Madame CUSENZA Brigitte en vue de reconsidérer la décision d'opposition relative
à la déclaration préalable du 12/08/15 pour la réalisation d’une construction de garage, honoraires fixés
pour un montant de 170 € HT
07/09/15 : signature d'un contrat avec l'association ROMARINE 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON,
pour assurer l'animation « éveil artistique » du Relais parents Assistantes Maternelles sur les communes
de l’intercommunalité pour le deuxième semestre 2015, contrat prenant effet le jour de sa notification
jusqu’au 31/12/15, pour un montant de 562 €
08/09/15 : signature d’un contrat de cession fait par l'association « Les Amis du Cor » concernant la
représentation du spectacle intitulé « Concert du nouvel an » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le
cadre de sa programmation annuelle le 02/01/16, pour un montant de 4 200 € TTC 09/09/15 : signature d’une convention de formation avec AFTRAL 84000 AVIGNON pour une formation
dont le thème est Action Thématique Voyageurs du 08 au 09/10/15 dans les locaux de la ville,
moyennant la somme de 2 580 € TTC
10/09/15 : signature d’une convention de formation avec GRAPE INNOVATIONS INSTITUT 69006 LYON
pour une formation dont le thème est concevoir et mettre en œuvre un livre d'accueil en petite enfance
du 29 et 30/09/15 pour un agent, moyennant la somme de 275 € TTC
11/09/15 : conclusion d’une convention à exécuter avec la société SPCAL 13660 ORGON pour le
ramassage, capture, transport d'animaux errants, blessés ou morts, dangereux, sur le territoire de la
commune, convention prenant effet le jour de sa notification jusqu'au 31/12/17, pour un montant
maximum de 27 000 € TTC
12/09/15 : conclusion d'un marché passé selon la procédure adaptée pour les travaux de construction
de tennis couverts, passé avec :
Lot 1 : VRD : Société 4 M PROVENCE 84700 SORGUES, moyennant la somme de 226 711.36 € TTC
(offre de base 2 courts + PSE 1 couri)
Lot 2 : BATIMENT : société SMC2 69440 MORNANT, moyennant la somme de 1 276 764.05 € TTC (offre
de base 2 courts + PSE 1 court)
La durée du marché est fixée à 8 semaines pour le lot 1 et 4.5 mois (hors période de préparation) pour
le lot 2. Les travaux seront commandés par ordre de service.
13/09/15 : conclusion d’un avenant n° 1 au marché à procédure adaptée passé avec la société COLAS :
assainissement des eaux usées Chemin de Daulands et des Granges, augmentant le montant du marché
de 55 248 € TTC et prolongeant la durée d'exécution du marché de 2 mois, le nouveau montant total du
marché s'élève à 553 756.80 € TTC, la nouvelle exécution du marché est fixée à 5 mois
14/09/15 : mise à jour des produits encaissés : régie de recettes prolongée et d’avances pour
l'encaissement des droits d'entrée à la médiathèque :
- Les droits d'entrée à la médiathèque municipale (abonnement et atelier),
- Le remboursement en valeur neuve des ouvrages perdus ou déteriorés,
- La participation pour le remplacement des cartes magnétiques des lecteurs en cas de perte et de
détérioration,
- Spectacles
- Les cartes « forfait 20 impressions (photocopies)
15/09/15 : signature d’un contrat avec le bureau d'étude Symbiose 13680 LANCON DE PROVENCE pour
la mission d'élaboration d’un dossier « Loi sur l’eau » relatif à la construction de terrains de tennis
couverts, pour un montant de 6 048 € TTC
16/09/15 : signature d’un contrat avec Monsieur Vincent MIGNIOT, compositeur, pour composer la
musique du conte musical « Le rêve de Raoni » pour un ensemble instrumental et un chœur constitué
d'élèves de l’école de musique et de danse qui sera donné le 12/03/16, dans le cadre de la thématique
commune sur le Brésil, dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel, moyennant la somme
de 2 500 € TTC 17/09/15 : signature d’une convention d'occupation précaire du domaine public de la commune situé
133 impasse des Avaux au profit de Monsieur BONILLO Dominique, renouvellement de bail pour une
durée d’un an à compter du 01/06/15, moyennant une redevance d’un montant de 199.35 € payable à
terme échu
18/09/15 : signature d’un contrat de cession de droit d'exploitation fait par l'association OPUS 31
représentée par Madame Françoise Heulin, Présidente, concernant la représentation du spectacle
intitulé « Chants sacrés Gitans en Provence » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa
programmation annuelle le 07/11/15, pour un montant de 3 903.50 € TTC
19/09/15 : conclusion d’un avenant n° 2 au marché à procédure adaptée passé avec la société COLAS
concernant le programme 2011 : assainissement des eaux usées Chemin des Daulands et des Granges,
avenant augmentant le montant et la durée d'exécution, l'augmentation du montant du marché est de
42 750 € TTC, le nouveau montant total du marché s'élève à la somme de 596 506.80 € TTC
20/09/15 : signature d’une proposition d'honoraires avec la société GAMESYSTEM 38334
MONTOBONNOT ST MARTIN pour la mission de contrôle d’une ligne de vie de 7m en façade intérieure
du centre administratif de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au
31/12/15, pour la somme de 531.60 € TTC
21/09/15 : indemnisation complémentaire de la SMABTP concernant le sinistre en date du 11/02/14 lié à
des désordres apparus dans le bâtiment du pôle culturel relatifs à un décollement d'enduit en façade de
la salle de spectacle, à une fuite d’eau au plafond de la salle 115, à une infiltration d’eau dans le faux
plafond de la salle 121, et à une fuite d’eau en plafond du studio d'enregistrement, pour lesquels la ville
décidait de déclencher le 13/02/14, la garantie dommages ouvrage souscrite lors de la construction du
pôle culturel auprès de la SMABTP, remboursement complémentaire d’un montant de 11 171.12 €
22/09/15 : proposition d'indemnisation de la SMACL, assurance de dommages aux biens, suite au
sinistre en date du 25/03/15 lié au choc d’un véhicule utilisé par la société de pompes funèbres
Simoncelli sur le monument dit « croix des curés » dans l'enceinte du cimetière de Sorgues,
remboursement d'un montant de 3 167.06 €
23/09/15 : proposition d'indemnisation de la SMACL suite au sinistre survenu en date du 08/02/15 lié à
de violentes intempéries sur divers bâtiments appartenant à la commune de Sorgues ayant subis des
dégâts suite à des vents d’une vitesse supérieure à 100 km/h, indemnité d’un montant de 10 367.59 €
24/09/15 : signature de conventions de formation avec CAUE DE VAUCLUSE 84000 AVIGNON, pour une
formation dont le thème est « LE MONTAGE FINANCIER D'OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE
LOGEMENTS, D'EQUIPEMENTS ET D'AMENAGEMENT URBAIN » du 29 au 30/09/15 pour trois agents,
moyennant la somme de 600 € TTC 25/09/15 : conclusion d'un accord cadre, passé selon la procédure d'appel d'offres pour la fourniture de
l'électricité, avec EDF 13015 MARSEILLE, la durée de l'accord cadre est de 2 ans à compter de sa
notification, reconductible une fois pour une deuxième période de 2 ans. La durée totale ne pouvant
excéder 4 ans, l’accord cadre est conclu sans minimum et sans maximum
26/09/15 : désignation de la SELARL d’Avocats LANDOT et associés, avocats au barreau de PARIS
75007 PARIS afin de conseiller, représenter les intérêts de la commune dans le cadre du recours au
fond déposé par la ville d'ORANGE auprès du tribunal administratif de Nîmes, pour une somme
forfaitaire totale de 1 500 € HT
27/09/15 : Annule et remplace la décision municipale N° 27/04/13 du 25/04/43 : attribution d’une
parcelle dans le cadre des jardins familiaux de la commune de Sorgues, à compter du 09/09/2015 pour
une durée d’un an renouvelable à M. JULIEN TCHOUKRIEL, moyennant un loyer annuel d’un montant de
61.50€
28/09/15 : rétrocession perpétuelle au cimetière de SORGUES de M. AYRAL MAURICE (N° 1 1168,
carré parcelle 15 020) avec option de rachat du monument construit sur cet emplacement, en faveur de
Mr DI BIAGI Lucien, moyennant le remboursement à l'intéressé (correspond à la part attribuée à la ville
lors de l'achat le 01/07/69), soit 85 €
29/09/15 : vente d’une concession au cimetière communal à M. DI BIAGI Lucien et à l'effet de fonder
une sépulture particulière (concession perpétuelle N°2722 carré parcelle 15 020) à compter du
30/09/2015, moyennant la somme de 2 066 € CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
COMPTE RENDU D’ACTIVITE 2014 DE LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L’ELECTRICITE (Commission des Finances du 05/10/15)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le délégataire produit chaque année avant le Îer juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.»
Le compte rendu d'activité de l'exercice 2014 d'ERDF sur la concession de distribution publique d'électricité est disponible à la Direction des Finances.
2011 2012 2013 2014 Variation
2013/2014
Nombre de clients 9 310 9 542 9 595 9 680 +0.9%
raccordés
Bénéficiaires du TPN (Tarif 257 452 702 1 008 +43.6%
de première nécessité)
Redevance R1 dite de 2 445 2 498 2 558 2 600 +1.60%
fonctionnement
RODP 6 977 7 069 1 229 7 395 +2.30%
La fourniture d'électricité :
La concession représente pour les tarifs réglementés 8 577 clients en 2014 pour 113 335 853 kwh vendus et
9 667 399 € de recettes. L'énergie vendue diminue de 6.1 % par rapport à 2013, le nombre de clients baisse de 1.1
% et les recettes diminuent de 4.6%.
Sur Sorgues, 1 008 clients bénéficient du tarif de première nécessité contre 702 en 2013, soit une hausse de 43.6
V.
Les tarifs: Les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont connus une hausse au 1% novembre 2014 de 2.5%
en moyenne pour les tarifs bleus résidentiels, une baisse de 0.7% pour les tarifs bleus non résidentiels.
Eléments financiers :
Les produits s'élèvent à 5 156 KE et les charges à 4 417K€ soit un résultat positif de l’exploitation du service de 395 KE en baisse de 23% par rapport à 2013 où il s'élevait à 514 KE.
La redevance R1 dite de fonctionnement couvre les frais supportés par la commune dans l’exercice de son pouvoir
concédant : Sorgues a perçu en 2014 à ce titre 2 600 € et 7 395 € au titre de la RODP.
Les principaux investissements réalisés à Sorgues par ERDF en 2014 :
- Travaux de raccordement des consommateurs et des producteurs à Sorgues pour un montant total de
116 870.13 €
- Remplacement pour obsolescence du réseau pour 34 746 £ à l'avenue d'Orange
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du compte rendu d'activité de l'exercice 2014 d'ERDF au titre de la concession du service public d'électricité. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE COMMERCANTS TRAVAUX PLACE SAINT PIERRE FIXATION DES MONTANTS D'INDEMNISATION SUITE A L’AVIS RENDU PAR LA COMMISSION SUR LES DEMANDES RECEPTIONNEES.
(Commission des Finances du 05/10/15)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Par une délibération en date du 22 mai 2014, le conseil municipal a décidé d'organiser le dispositif de sa
commission d'indemnisation du préjudice subi (pertes d'exploitation) des commerçants de la Place Saint Pierre.
Cette commission d'indemnisation à l'amiable des commerçants avait pour objet d’instruire les demandes
d'indemnisation susceptibles d’être présentées par tout commerçant riverain des travaux de réaménagement de la place Saint Pierre et subissant une baisse d’activité et une perte de marge brute du fait desdits travaux.
Il convient de préciser que le législateur a laissé aux autorités locales la liberté d'établir ou non des procédures visant à l’indemnisation des commerces directement impactés par les travaux publics.
La commission a reçu 3 demandes d'indemnisation de la part des commerçants sorguais. Les 3 commerces sont : Le Médical Sorguais, Arom Nature et Audition Saint Pierre.
Les membres de la commission se sont finalement réunis le 2 juillet 2015 à 16h00 en salle du Conseil Municipal afin d'examiner et donner un avis sur les demandes des commerçants.
Il'est proposé aujourd'hui au conseil municipal de se prononcer sur les montants d'indemnisation proposés par la
commission, à savoir:
En fonction du montant de la perte qui apparait dans leur livre de comptes, la commission propose pour le
commerce Le médical sorguais une indemnisation d’un montant de 4 000 € et pour le commerce Arom Nature une indemnisation d’un montant de 6 500€.
Pour le 3°" commerce, Audition Saint Pierre, les livres de compte paraissent insuffisants, la CRA propose 0€. Après instruction du dossier par les services municipaux, il apparait dans les livres de compte que sur la période des travaux, le chiffre d’affaires a baissé de 45 924 € HT.
L'objet de cette indemnisation n’est pas de compenser la perte du chiffre d’affaires mais le préjudice subi des
travaux.
Aussi, du fait que le préjudice dans les livres de comptes soit plus important dans cette entreprise que dans les
deux autres, il est proposé une indemnisation de 7 000 €.
En conclusion du présent rapport, je vous demanderais donc de bien vouloir :
- Approuver le montant proposé par la commission pour le commerce Le Médical Sorguais à savoir une indemnisation à hauteur de 4 000€ pour le préjudice subi;
- Approuver le montant proposé par la commission pour le commerce Arom Nature à savoir une indemnisation à hauteur de 6 500€ pour le préjudice subi ;
- Allouer un montant de 7 000 € au commerce Audition Saint Pierre, au titre d’une indemnisation pour le
préjudice subi.
- Autoriser le Maire à signer les conventions et tous documents se rapportant à cette affaire. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°03
TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
(Commission des Finances du 05/10/15)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Pour rappel, la taxe d'aménagement s’est substituée à la taxe locale d'équipement (TLE). Elle est composée d’une part communale dont le produit sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation. Une délibération en fixe le taux, qui peut être différent selon le secteur, ainsi que les exonérations facultatives.
Depuis le er janvier 2015, le régime de la participation pour voirie et réseaux (PVR) est abrogé et le dispositif de
financement de l'aménagement repose principalement sur la taxe d'aménagement et le projet urbain partenarial
(PUP).
L'article L331-5 du Code de l'Urbanisme prévoit que par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes … bénéficiaires de la part communale .. de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 , selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.
Par délibération en date du 27 Octobre 2011, le Conseil Municipal a fixé le taux de la taxe d'aménagement applicable sur l’ensemble du territoire communal de Sorgues à 3.40%.
Sur l'exercice 2014, les recettes encaissées par la commune de Sorgues au titre de cette taxe se sont élevées à 175 131.72 €.
Le Conseil Municipal est invité à fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5% à compter du 1° Janvier 2016. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°04
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2014 DU SYNDICAT MIXTE DE LA REGION RHONE VENTOUX (Commission des Finances du 05/10/15)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le président de l'établissement
public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté
par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil
municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.»
A cet effet, le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux (SMERV) à transmis son rapport annuel d'activités 2014. Celui-ci est disponible à la Direction des Finances.
Pour rappel, le SMERV exerce aujourd’hui trois compétences : production et distribution d’eau potable,
assainissement collectif et non collectif. La commune de Sorgues adhère au syndicat pour la compétence production et distribution d’eau potable ainsi que 34 autres communes, cette compétence fait l’objet d’une délégation de service public avec la SDEI.
Le compte administratif 2014 du Syndicat Mixte Rhône Ventoux pour la compétence EAU :
- La section d'exploitation dégage un solde positif de 1 856 917.90 € pour l'exercice 2014 hors reports des exercices précédents.
= La section d'investissement est excédentaire de 1 895 637.57 € hors reports des exercices précédents
pour un montant total de dépenses d'équipement réalisés de 5 459 213.46 £ financées à hauteur de 3 759 148.82 € par l’autofinancement affecté.
- Le résultat de clôture de l'exercice s'élève à 11 362 558.90 €.
- Le solde des restes à réaliser déficitaire de 6 638 285.68 € est couvert par l'excédent du résultat de la section d'investissement. Il n’y a pas d'obligation d'utiliser l'excédent de la section d'exploitation à la couverture d’un déficit d'investissement.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d'activités 2014 présenté par le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°05
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL
(Commission des Finances du 05/10/15)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe.
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal voté le 9 Avril 2015. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°06
REPRISE DE PROVISION RECCHIA
(Commission des Finances du 05/10/15)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
L'article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les modalités d'ajustement des provisions et prévoit que celles-ci sont ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Par délibération en date du 21 Novembre 2013, le Conseil Municipal a accepté la constitution d’une provision d’un
montant de 49 000 € pour couvrir le risque d'admission en non-valeur de la dette des époux Recchia.
Par délibération en date du 18 Décembre 2014, le montant de la provision a été réduit à 47 187.32 € afin de tenir
compte des recouvrements réalisés sur l’exercice 2014 par le comptable public.
Cette dette s'élève au 24 Septembre 2015 à 43 519.54 €. Le risque d'admission en non-valeur a diminué.
Il est proposé de procéder à une reprise de provision d’un montant de 3 667.78 £ afin de laisser un montant de
43 519.54 € de provisions destinées à couvrir le risque d'admission en non-valeur de la dette des époux Recchia.
Le Conseil Municipal est invité à:
- Accepter la reprise de la provision d’un montant de 3667.78 € constituée par délibération du 21
Novembre 2013 au titre du risque d'admission en non-valeur de la dette des époux Recchia et reprise en partie par
délibération du 18 Décembre 2014.
= Préciser que cette reprise de provision sera réalisée sur l’imputation 7817 du budget principal 2015 de la
commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
ADMISSIONS EN NON VALEUR
(Commission des Finances du 05/10/15)
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Le Trésorier Principal a présenté les états de pièces irrécouvrables imputables au non-paiement de produits divers concernant le budget principal. Malgré les poursuites légales opérées par le comptable public ces produits restent irrécouvrables.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Comptable Public demande l'admission en non- valeur des produits irrécouvrables,
Concernant le Budget principal :
- état n° 1386050215 pour 146.13 €,
- état n° 1099830315 pour 570.52 €,
- état n° 1513840215 pour 61 439.08 £,
- état n° 1487390615 pour 0.04 €,
- état n° 1290710215 pour 6 658.09 E&,
- état n° 1031522615 pour 24 178.26 €,
- état n° 9837810115 pour 8277.22 €,
Ces états sont disponibles à la Direction des Finances.
La procédure d'admission en non-valeur permet de procéder à un apurement comptable. Toutefois, les titres admis
en non-valeur conservent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible si le débiteur
devient solvable.
Le Conseil Municipal est invité à accepter les admissions en non-valeur suivantes :
Budget Principal :
- état n° 1513840215 pour 17 138.57 € (admission en non-valeur des titres 815/2007, 819/2007, 822/2007, 809/2008, 826/2008 et 836/2008)
- état n° 1487390615 pour 0.04 €,
- état n° 1290710215 pour 1 427.43 € (admission en non-valeur des titres 6/70/2009 et 597/2010)
Soit un montant total pour le budget principal de 18 566.04 €.
L’admission en non-valeur de ces titres permettra de solder :
- les créances anciennes (titres non recouvrés des exercices 2007 et 2008 correspondant à des impayés de loyers
aux Griffons et concernant des débiteurs qui ne sont plus locataires de la commune à ce jour pour 17 138.57 €). - les créances minimes (montant inférieur à 1 € pour 0.04 €)
- deux créances de TLPE pour les titres des exercices 2009 et 2010 pour une société radiée du répertoire du RCS
pour1 427.43 €.
Les crédits sont ouverts au budget principal de l'exercice 2015 au compte 6541 « créances admises en non-valeur ». CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°08
GARANTIE D'EMPRUNT A LA SEM DE SORGUES POUR L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 38 LOGEMENTS AVENUE PAUL FLORET A SORGUES
(Commission des Finances du 05/10/15)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales et par dérogation à l’article L.2252-1 dudit code, la commune est autorisée à apporter sa garantie pour les « opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte » sans être soumise au respect des conditions prévues à l’article L2252- 1 du Code Général des Collectivités territoriales ou ratios prudentiels Galland.
Sur ce fondement, la SEM de Sorgues sollicite la commune pour que celle-ci accorde sa garantie à hauteur de
100% pour le remboursement d’un prêt PLAI de 1 100 000 €, d’un prêt PLAI FONCIER de 300 000 £, d’un prêt PLUS de 1 358 228 € et d’un prêt PLUS FONCIER de 450 000 £ soit un montant total d'emprunt de 3 208 228 € souscris par la SEM de Sorgues auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de 38 logements David et Foillard situés Avenue Paul Floret à Sorgues.
Les prêts concernés présentent les caractéristiques financières suivantes :
Caractéristiques Prêt PLAI Prêt PLAI FONCIER PLUS PLUS FONCIER
Montant 1 100 000 € 300 000 € 1 358 228 € 450 000 €
Durée de la période annuelle annuelle annuelle annuelle
Taux de période 0.8% 0.8% 1.6% 1.6%
TEG 0.8% 0.8% 1.6% 1.6%
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Taux d'intérêt du préfinancement Livret À -0.2% Livret À -0.2% Livret À +0.60% Livret À +0.60%
Règlement des intérêts de
préfinancement
Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Index Livret À Livret À Livret À Livret À
Marge fixe sur Index -0.2% -0.2% 0.6% 0.6%
Taux d'intérêt Livret À -0.2% Livret À -0.2% Livret À + 0.6% Livret À + 0.6%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement déduit
(intérêts différés)
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Indemnité forfaitaire 6
mois
Indemnité forfaitaire 6
mois
Indemnité forfaitaire 6
mois
Indemnité forfaitaire 6
mois Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité des 0% 0% 0% 0%
échéances
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du livret À en
vigueur à la date
d'effet du contrat de
prêt -0.2%, Révision
du taux d'intérêt à
chaque échéance en
fonction de la
variation du taux du
livret À
Taux du livret À en
vigueur à la date
d'effet du contrat de
prêt +0.6%, Révision
du taux d'intérêt à
chaque échéance en
fonction de la
variation du taux du
livret À
Le Conseil Municipal est invité à garantir les emprunts ci-dessus aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt soit 24 mois de préfinancement
suivie d’une période d'amortissement de 40 ans.
- la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SEM de Sorgues pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Si la durée de préfinancement retenue par la SEM de Sorgues est inférieure à 12 mois, les intérêts courus sont
exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si la SEM de Sorgues opte pour le paiement des intérêts de la période.
Par ailleurs, il est précisé que la révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité est faite en fonction de la variation du taux du Livret À, que les taux d'intérêt et de progressivité ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret À, et qu’en cobséquence, les taux du Livret À effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération, et que la commune de Sorgues s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.
Le Conseil municipal est également invité à autoriser Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SEM de Sorgues et à autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions fixant les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie avec la SEM de Sorgues. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°09
GARANTIE _D’EMPRUNT A LA SEM DE SORGUES POUR L'OPERATION D’ACQUISITION ET AMELIORATION DE 16 LOGEMENTS RUE MIREILLE À SORGUES
(Commission des Finances du 05/10/15)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales et par dérogation à l’article L.2252-1 dudit code, la commune est autorisée à apporter sa garantie pour les « opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte » sans être soumise au respect des conditions prévues à l’article L2252- 1 du Code Général des Collectivités territoriales ou ratios prudentiels Galland.
Sur ce fondement, la SEM de Sorgues sollicite la commune pour que celle-ci accorde sa garantie à hauteur de
100% pour le remboursement d’un prêt PLAI de 540 174 €, d’un prêt PLAI FONCIER de 50 000 €&, d’un prêt PLUS de 750 000 € et d’un prêt PLUS FONCIER de 100 000 € soit un montant total d'emprunt de 1 440 174 € souscris par la SEM de Sorgues auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de 16 logements David et Foillard situés Rue Mireille à Sorgues.
Les prêts concernés présentent les caractéristiques financières suivantes :
Caractéristiques Prêt PLAI Prêt PLAI FONCIER PLUS PLUS FONCIER
Montant 540 174 € 50 000 € 750 000 € 100 000 €
Durée de la période annuelle annuelle annuelle annuelle
Taux de période 0.8% 0.8% 1.6% 1.6%
TEG 0.8% 0.8% 1.6% 1.6%
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Taux d'intérêt du préfinancement Livret À -0.2% Livret À -0.2% Livret À +0.60% Livret À +0.60%
Règlement des intérêts de
préfinancement
Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Index Livret À Livret À Livret À Livret À
Marge fixe sur Index -0.2% -0.2% 0.6% 0.6%
Taux d'intérêt Livret À -0.2% Livret À -0.2% Livret À + 0.6% Livret À + 0.6%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement déduit
(intérêts différés)
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Condition de remboursement | Indemnité forfaitaire 6 | Indemnité forfaitaire 6 | Indemnité forfaitaire 6 | Indemnité forfaitaire 6
anticipé volontaire mois mois mois mois
Modalité de révision DR DR DR DR Taux de progressivité des 0% 0% 0% 0%
échéances
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du livret À en Taux du livret À en
vigueur à la date vigueur à la date
d'effet du contrat de d'effet du contrat de
prêt -0.2%, Révision prêt +0.6%, Révision
du taux d'intérêt à du taux d'intérêt à
chaque échéance en chaque échéance en
fonction de la fonction de la
variation du taux du variation du taux du
livret À livret À
Le Conseil Municipal est invité à garantir les emprunts ci-dessus aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt soit 24 mois de préfinancement
suivie d’une période d'amortissement de 40 ans.
- la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SEM de Sorgues pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Si la durée de préfinancement retenue par la SEM de Sorgues est inférieure à 12 mois, les intérêts courus sont
exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si la SEM de Sorgues opte pour le paiement des intérêts de la période.
Par ailleurs, il est précisé que la révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité est faite en fonction de la variation du taux du Livret À, que les taux d'intérêt et de progressivité ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret À, et qu’en cobséquence, les taux du Livret À effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération, et que la commune de Sorgues s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.
Le Conseil municipal est également invité à autoriser Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SEM de Sorgues et à autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions fixant les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie avec la SEM de Sorgues. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°10
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE: COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 7 AVRIL 2014
(Commission des Finances du 05/10/15)
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
Par délibération du 7 Avril 2014, le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre d’attributions en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République vient modifier l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en prévoyant de nouvelles possibilités de délégations du Conseil Municipal au Maire telles que :
- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
- Demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions lorsque le montant de la
subvention demandée par organisme n’excède pas 100 000 €.
Le Conseil Municipal est invité à ajouter les délégations ci-dessus à celles déjà votées par délibération du 7 Avril 2014 et à préciser qu’elles s’exercent dans les mêmes conditions que les délégations prévues à la délibération du 7 Avril 2014. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°11
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE — AVENANT N°1 AU CONTRAT D’AFFERMAGE SIGNE LE 11/12/2014 AVEC EFFET AU 1/01/2015
(Commission des finances du 05/10/2015)
Rapporteur: Sylviane FERRARO
Par contrat de Délégation signé le 11 décembre 2014 et enregistré en Préfecture d'Avignon le 16 décembre 2014, la Commune de SORGUES a confié la gestion de son service d'assainissement collectif pour la partie collecte à Lyonnaise des Eaux France.
Des modifications doivent intervenir dans l'exécution du service, il convient donc de les intégrer au contrat par voie
d'avenant.
Premièrement, la Collectivité a procédé dans le cadre de marchés publics à la construction d’un nouveau poste de relèvement des eaux usées situé chemin de Boiseaumarie. Cet ouvrage non prévu initialement au contrat est réceptionné par la Collectivité et reversé au périmètre délégué de l’assainissement. Ce nouvel ouvrage et son exploitation, conformément au contrat en vigueur, ouvrent droit à révision des conditions économiques conformément à l’article 38- 3° alinéa du contrat de délégation :
Tarifs en vigueur:
- une part fixe semestrielle F, en € HT : Fo = 2,7994 € HT
- une part proportionnelle aux volumes consommés R, en € HT : Ro = 0,1131 € HT/m3
Nouveaux tarifs
- une part fixe semestrielle F, en € HT : Fo = 2,8994 € HT
- une part proportionnelle aux volumes consommés R, en € HT : Ro = 0,1167 € HT/m3
Deuxièmement, l'indice 351002 présent dans la formule d'actualisation des rémunérations du Délégataire a été supprimé par l'INSEE et remplacé par l'indice 351107. Les parties ont donc convenues de substituer les indices supprimés par ceux les remplaçant. En complément, la Collectivité et le Délégataire ont souhaité préciser l’origine des indices retenus dans la formule d’actualisation permettant ainsi un meilleur contrôle de la Collectivité. La formule d'actualisation de l’article 37.5 du contrat et ces modalités d'application ont été complétées.
Troisièmement, la Collectivité et le Délégataire ont souhaité donner plus de souplesse dans la mise en œuvre des
moyens permettant d'appréhender la recherche d'eaux claires parasites permanentes (ECPP) sur les réseaux de
collecte. Ainsi le Délégataire pourra réaliser au choix après validation de la Collectivité :
2 visites nocturnes / an ;
1 campagne de mesure en continu sur 3 points du réseau sur une durée d’une semaine continue y
compris relevé pluviométrique ;
Quatrièmement, la Collectivité souhaite préciser les modalités de transmission des états relatifs aux impayés et aux différents abandons de créance dans le cadre de la facturation du service. Les parties conviennent ainsi d’ajouter un article 40.2 précisant les modalités de transmission des états pour impayés et abandons de créances.
Enfin, la Collectivité et le Délégataire ont décidé de modifier l'annexe 9 au contrat de délégation du service public. Un nouveau tableau de bord est inséré en annexe du contrat.
Le conseil Municipal est invité à en délibérer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 12
INTEGRATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « JARDINS DE LA FONTAINE » DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE COMMUNALE
(Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Habitat du 8/10/2015)
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
La voirie du lotissement « les jardins de la Fontaine » est devenue propriété communale par acte notarié en date du
23/06/2014.
L'opération n’a pas eu pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de la desserte ou de la circulation
assurées par la voie et qu’au terme de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et
déclassement sont prononcés par le Conseil Municipal et sont exemptés d'enquête publique.
Le classement dans la voirie communale de la voirie desservant le lotissement « les jardins de la Fontaine »
dénommée « Impasse des jardins de la fontaine » permet d'identifier environ 904 mètres linéaires de voie
communale supplémentaire.
I convient de porter ces modifications sur le tableau de classement de la voirie communale et sur le document
cadastral et de mettre à la disposition de la communauté de communes des pays de Rhône et Ouvèze la voirie ainsi classée qui en assurera la gestion et l’entretien conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 24/11/2005 prononçant le transfert de la compétence voirie à cet établissement public.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 13
DENOMINATION DE VOIE LOTISSEMENT « JARDINS DE LA FONTAINE » :
(Commission Aménagement du Territoire et habitat du 8/10/2015)
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
Par délibération n° 2 du 12/07/2007, le Conseil Municipal avait décidé, sur proposition des co-lotis, de dénommer
la voirie du lotissement « Jardin de la Fontaine » : impasse des jardins de la Fontaine.
Cette voirie ayant été intégrée dans le domaine public communal par acte notarié en date du 23/06/2014, les habitations doivent être numérotées suivant le système métrique pour faciliter leur localisation pour les services de distribution, de secours et de sécurité. Le bloc de boîtes aux lettres situé à l’entrée sera par conséquent supprimé et chaque habitation devra se doter d’une boîte aux lettres aux normes en vigueur.
Le numérotage des habitations interviendra ultérieurement par arrêté municipal. Au préalable, la voirie de ce lotissement étant constituée de deux voies, il est proposé au Conseil Municipal :
- de conserver la dénomination « impasse des jardins de la Fontaine » pour la voie principale en impasse
débutant allée Louis Métrat ;
- de dénommer la voie, commençant « Impasse des jardins de la Fontaine » et aboutissant « Impasse des
jardins de la Fontaine » (en rouge sur le plan, ci-annexé) : « rue de l’eau vive » dans la continuité des
dénominations de voies du quartier faisant référence à l’eau (roues à aubes, maraîchers, islettes...) et en hommage à Guy Béart, récemment décédé. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
APPROBATION D’'UNE SUBVENTION MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE LA FACADE DE LA PROPRIETE APPARTENANT A Mr Serge WROBLEWSKI — 23 Cours de la République (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 8/10/2015)
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
Par délibération Municipale n°12 du 23 Mai 1997, le Conseil Municipal a approuvé les conditions d’octroi d’une subvention municipale pour le ravalement de façades dans le périmètre du centre ancien et en a défini les modalités suivantes :
Simple mise en peinture : subvention de 9.15 € / m? avec plafond de 1 143.37 euros Enduit (finition frotassée) : subvention de 16.01€/ m? avec plafond de 1943.72 euros Ravalement avec travaux pour améliorer le confort du logement (installations sanitaires, chauffage central) : subvention de 27.44 € / m? avec plafond de 3 315.77 euros.
Dans ce cadre, Mr Serge WROBLEWSKI à obtenu l'autorisation de réfection de façade de sa propriété par le dépôt de la déclaration préalable n° DP 14B0221 le 19 janvier 2015, et a présenté les devis et factures acquittées des dits travaux afin d'obtenir une subvention municipale
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’ATTRIBUER une subvention pour ravalement de façades d’un montant de 1040 euros prévu au budget principal
de la Commune, à Mr Serge WROBLEWSKI, pour des travaux de ravalement de façades finition à l’enduit.
-
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- CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 15
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’OPERATION PROGRAMMEE POUR L’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH)
(Commission Aménagement du Territoire du 8/10/2015)
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
Par délibération Municipale N°25 du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention
d'OPAH multi sites « Centre Ancien » et en a défini les modalités.
Suite à la saisine de l'OPAH par la CCPRO et conformément aux rapports d'analyse dressés deux dossiers respectent les critères définis par la délibération municipale du 15 décembre 2011. Il s’agit de :
- Madame FANTONI, propriétaire occupante du bien sis rue des Célestins, qui réalise des travaux lourds. - Madame MARICAILLE, propriétaire occupante du bien sis 66 rue Denis Soulier, qui réalise des travaux d'économie d'énergie.
Deux plans de financement tenant compte du niveau de ressource des demandeurs étaient également dressés.
Il est à noter que les dossiers respectent parfaitement les critères définis par la délibération municipale du 15 décembre 2011 et que le montant de participation de la commune de Sorgues à ces dossiers d'OPAH, tel qu'ils sont prévus dans les plans de financement s'élèvent à :
- 2 955.23€ pour la réalisation de travaux lourds à Mme FANTONI ;
- {31.53€ pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie à Mme MARICAILLE.
En conclusion du présent rapport, il est proposé:
- D’attribuer une subvention d’un montant global de 2 955.23 euros à Madame FANTONI, propriétaire occupante
du bien sis rue des Célestins, pour la réalisation de travaux lourds.
-D’attribuer une subvention d’un montant global de 731.53 euros à Madame MARICAILLE, propriétaire occupante
du bien sis rue Denis Soulier
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer toutes les
pièces relatives à ces deux dossiers. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D'UN LOGEMENT ET UN GARAGE APPARTENANT A MADAME
ESPOSITO MICHELLE
(Commission Aménagement du Territoire du 08/10/ 2015)
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
Madame ESPOSITO Michelle est propriétaire d’un logement et d’un garage vacants de la Cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24:
- 1 T4 situé au 1° étage du bâtiment J lot 266 représentant 108 tantièmes soit 7/8M2.
-1 garage Lot N° 696 situé au bloc 5 entre le bâtiment | etJ représentant 14 tantièmes.
Madame ESPOSITO Michelle envisage de vendre son logement et son garage vacants à la Commune, moyennant la somme de 14 500 €, prix conforme à l’avis des domaines.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce
logement avec cellier et ce garage afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification de la
copropriété dégradée.
Une promesse de vente a été signée pour concrétiser cet accord.
Le conseil municipal est invité à :
- approuver l'acquisition de ce logement avec cellier et ce garage vacants appartenant à Madame ESPOSITO Michelle, moyennant la somme de 14 500 €,
- + approuver le compromis de vente établi sur ce montant et autoriser le Maire à signer toutes les
pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
DELIBERATION D'ACCORD DE PRINCIPE SUR LA MISE A DISPOSITION DU PATRIMOINE NECESSAIRE
A LA REALISATION D'UNE MAISON REGIONALE DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE (Commission Aménagement du Territoire du 08/10/2015)
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
La Commune de Sorgues est co-propriétaire d'un bien situé 125 rue de la coquille cadastré BZ 111 dont une partie
est actuellement occupée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). La parcelle est située en zone UC du Plan Local d'Urbanisme (PLU) actuellement en vigueur, et correspondant à une zone à dominante d'habitat et d'équipement collectif.
Ce bâtiment est destiné à devenir prochainement une Maison Régionale de Santé Pluridisciplinaire qui regroupera différents intervenants médicaux en un seul et même lieu, afin de faciliter l'accès au soin de la population sorguaise et d'amener une plus value en termes de cohérence territoriale.
Ce projet nécessitera une réhabilitation conséquente des locaux afin de les rendre conformes aux attentes de la
population et des intervenants médicaux. Pour ce faire, la Société d'Economie Mixte de Sorgues (S.E.M.) prendra à sa charge les opérations de travaux idoines.
Ces travaux représentant un montant de financement important, le Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur et d'autres partenaires (comme le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire et l'Agence Régionale de la Santé, par exemple) ont été sollicités par la SEM au titre d'un apport de subventions.
À ce stade du dossier, le Conseil régional PACA et les autres partenaires potentiels auront prochainement besoin
d'un engagement de l'assemblée délibérante de la Commune de Sorgues qui formalisera le dossier à leurs yeux et qui leur permettront de déclencher la procédure de demande de financement.
Il est proposé au conseil municipal :
- DE DONNER son accord de principe à la SEM sur la mise à disposition du patrimoine nécessaire à la réalisation d'une Maison Régionale de Santé Pluridisciplinaire (MRSP).
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 18
ADOPTION DE LA PROGRAMMATION 2015 DU F.I.P.D. (Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance) 2015 et SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2015 (Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 07/10/15)
RAPPORTEUR : Dominique DESFOUR
Par délibération du 3 Mars 2004 le Conseil Municipal a adopté la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance(CLSPD).
Par délibération du 30 Mai 2013 le Conseil Municipal a adopté le renouvellement du COPS (Contrat Opérationnel de Prévention de la Délinquance) pour la période 2013-2016.
Le Conseil Restreint du CLSPD réuni le 22 janvier 2015 a validé le plan d’actions et les projets présentés dans le cadre de l’appel à projets de l'Etat au titre du FIPD 2015. Il convient donc d'adopter la programmation de la commune de Sorgues pour l’année 2015.
Le montant du financement de l'Etat s’élève à 4 900 €,
La participation de la commune est de 5 165 €
Intitulé de l’action Total action Dont Ville Dont Etat
Accueil spécifique des 5 050 € 1 500 € 1 000 €
victimes de violences
conjugales et intrafamiliales Au titre du FIPD
Elle sera versée pour moitié à l’association CIDFF et pour moitié à l'association RHESO porteuses toutes les deux
de la permanence d'accueil des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Intitulé de l’action Total action Ville ETAT
Journée de 7 815€ 3 665 € 3 900 € sensibilisation aux
violences conjugales Au titre du FIPD
La participation d’un montant de 3 665 € pour la journée de sensibilisation aux violences conjugales correspond
aux charges supplétives (mise à disposition d’une salle de spectacle, frais de personnel, frais de communication
…) de l’action au profit de l'association Globe Théâtre.
En conclusion du présent rapport, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
adopter la programmation du FIPD 2015
adopter le plan de financement,
autoriser le Maire à verser les subventions pour ces actions
Ce montant est prévu au titre du budget principal de la ville pour le service proximité et cohésion/politique de la
ville 300-6288
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 19
ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION 2016-2018 D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET L'ASSOCIATION « MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON » (Commission Proximité et Cohésion du 07/10/15)
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
Afin de pérenniser les services proposés aux Sorguais âgés de 16 à 25 ans, dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle, il convient de conserver les activités de l'antenne de Sorgues de l’Association Mission Locale Grand Avignon et renouveler la convention d'objectifs et de moyens qui nous lie.
À travers cette convention (cf. annexe), d’une durée de trois ans, l’association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s'engage, sur l'antenne de SORGUES à:
1. Assurer l’accueil, l'information et l'orientation des jeunes de 16 à 25 ans qui ont des difficultés
d'insertion sociale et professionnelle en tenant des permanences hebdomadaires au sein de
lEEJD.
2. Assurer le suivi de l'itinéraire d'insertion de ces jeunes, en assumant notamment les fonctions de
référent dans le dispositif « CIVIS ».
3. Etablir les relations avec l'ensemble des partenaires locaux intéressés : établissements scolaires,
organismes sociaux, organisations professionnelles, associations.
4. Contribuer, le cas échéant et dans la mesure du possible, aux diverses actions qui seraient
réalisées pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et à mettre en œuvre, à
cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution et notamment en participant à
l’organisation du Forum Objectif Emploi organisé par la commune.
5. Assurer la co animation de l'atelier recherche d'emploi avec les agents de l'EEJD.
6. Assurer la formation des agents de l'EEJD sur les outils et les procédures de la Mission Locale.
7. Décliner sur le territoire de la commune toutes les actions utiles au public et mises en œuvre
dans le cadre de dispositifs spécifiques.
La référence de l'antenne sera assurée par une personne recrutée à cet effet par la « Mission Locale Jeunes Grand
Avignon», avec l'accord de la ville de SORGUES.
Pour mener à bien cette mission, l’association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s’engage à mettre à
disposition de l’antenne de SORGUES un conseiller à temps plein. La commune de Sorgues s'engage, quant à elle, à :
1. Contribuer au fonctionnement de l'antenne par une subvention annuelle dont le montant est arrêté, pour 2016, à 32 362 € et par la prise en charge des frais correspondants aux paragraphes 2 et 3 suivants.
Mettre à disposition de l’antenne, le local et l'équipement nécessaire et à prendre en charge les frais
occasionnés par l’utilisation de ce local (électricité, chauffage, entretien...)
À prendre en charge les travaux de secrétariat nécessaires au fonctionnement de l'antenne.
À favoriser, par tous les moyens utiles, le bon déroulement des activités engagées.
Mettre à disposition de l'antenne les moyens nécessaires pour l'accueil de groupes.
Monsieur le Maire de SORGUES sera membre de droit de l'Association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon » dès la signature de la convention.
I est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette convention d'objectifs et de moyens et d'autoriser le
Maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 20
ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT LOCAL ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET POLE EMPLOI AGENCE DU PONTET
(Commission Proximité et cohésion/Politique de la ville du 7/10/15)
RAPPORTEUR : Amandine LAHRIFI
La commune de SORGUES et Pôle emploi agence du PONTET ont souhaité formaliser au travers d’une
convention la mise en commun de leurs compétences et de leurs moyens afin d'offrir, dans le cadre de
l'optimisation du maillage territorial, un premier niveau de service aux actifs et aux entreprises de la commune.
Les technologies de l'information et de la communication font partie intégrante de la vie quotidienne d’un
grand nombre de personnes mais certaines en sont encore exclues.
Dans le cadre de la politique de la ville (nouveaux contrats de ville), le développement de l'emploi est un des
piliers du contrat avec le développement de l’accès numérique au profit des personnes en recherche d'emploi.
Les services de la commune, les partenaires sociaux et de l'insertion professionnelle ont fait le constat
d’une fracture numérique importante et d’un manque d'autonomie des usagers dans leurs démarches auprès
des organismes sociaux.
Il semble important de sensibiliser les publics aux nouvelles technologies de l’information et de la
communication par une méthode d'éducation et d’information. La maîtrise de |” « e-administration » leur
permettra de s'approprier ces nouveaux outils numériques pour une meilleure efficacité dans le traitement
de leur dossier individuel.
L'Espace de l'Emploi de la Justice et du Droit (EEJD), avec l'équipement d’une salle informatique, pourra
accueillir les administrés et les aider à acquérir une autonomie dans leurs démarches par une optimisation
maximale de l’utilisation de l'outil informatique (inscription, actualisation, revenu de remplacement..….).
C'est dans ce cadre que cette convention permettra d'adapter l'offre de service et d'en améliorer la qualité en
mettant à la disposition des administrés de la commune tous les outils nécessaires pour lutter contre la fracture
numérique.
Cette convention fixe donc les modalités concrètes de la mise en œuvre de l’action partenariale.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette convention de partenariat local et d'autoriser le Maire à la Signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 21
CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D’UN LOGEMENT ET UN GARAGE APPARTENANT A MONSIEUR ABOULGAZI EL MOKTAR
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
Monsieur ABOULGAZI EL MOKTAR est propriétaire d’un appartement et d’un garage, vacants de la Cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24:
- 1 T4 situé au 3è" étage du bâtiment E1 lot 88/98 représentant 108 tantièmes soit 78M2.
-1 garage Lot N° 659 situé au bloc 3 devant le bâtiment N partie basse etJ représentant 14 tantièmes.
Il'envisage de vendre son logement et son garage vacants à la Commune, moyennant la somme de 16 000 €.
Ce prix est conforme à l'avis des domaines en date du 14 octobre 2015 d’un montant de 14 500 euros auxquels
sont majorés les frais de travaux de remise en état du logement conformément à la facture de l’entreprise ENT
LHADI, cloison, doublage, faux plafonds et briquetage du Pontet dont le montant total s'élève à 13 082€.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce
logement avec cellier et ce garage afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification de la
copropriété dégradée.
Une promesse de vente a été signée pour concrétiser cet accord en date du 13 octobre 2015.
Je vous demanderais donc de bien vouloir approuver l'acquisition de ce logement avec cellier et ce garage vacants
appartenant à Monsieur ABOULGAZI EL MOKTAR, moyennant la somme de 16 000 £, et approuver le compromis de vente établi sur ce montant et autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. ANNEXES :
- Budget principal décision modificative N°1
- Plan dénomination des voies du lotissement « JARDINS DE LA FONTAINE »
- Plan intégration voirie du lotissement « JARDINS DE LA FONTAINE » dans le domaine de la
voirie communale
- Convention d'objectifs et de moyens 2016-2018
- Convention de partenariat local avec Pôle Emploi Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
opérations d'ordres
042 6811 AMORTISSEMENTS 1 000,00 023 Virement à la section d'investissement 1 000,00
Total fonctionnement 1 000,00 1 000,00 - -
Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
20 205132 13 000,00 23 2313 13 000,00
opérations d'ordres
041 2315 110 500,00 041 2313 44 000,00 041 2132 45 000,00 041 2183 MATERIEL DE BUREAU 19,00 041 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 17 019,00 041 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 92 500,00 041 2111 TERRAINS NUS 5 500,00 041 204412 SUBV EQU EN NATURE 5 500,00 040 28051 AMORTISSEMENTS CONCESSIONS 1 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 000,00
Total investissement 13 000,00 173 019,00 1 000,00 161 019,00
REGULARISATION SURAMORTISSEMENT LOGICIELS
REGULARISATION CREDITS 28051
INTEGRATION TRAVAUX ARROSAGE
CESSION GRATUITE AU SITTEU
CONSTRUCTIONS
IMMEUBLES DE RAPPORT
INTEGRATIONS HOTEL DES MONNAIES
INSTALLATIONS MATERIELS ET OUTILLAGES
intitulés
Section Investissement
opérations réelles
BUDGET PRINCIPAL: DECISION MODIFICATIVE N°1
intitulés
Section Fonctionnement
opérations réelles
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES
CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES
TRAVAUX EQUIPEMENT DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
COMMUNE
DE
SORGUES
DENOMINATION
DES
VOIES
DU
LOTISSEMENT
« JARDINS
DE
LA
FONTAINE
» DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
COMMUNE
DE
SORGUES
INTEGRATION
VOIRIE
DU
LOTISSEMENT
JARDINS
DE
LA
FONTAINE
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CONVENTION DE PARTENARIAT LOCAL COMMUNE DE
SORGUES – PÔLE EMPLOI LE PONTET
JUIN 2015
1
CONVENTION DE
PARTENARIAT
LOCAL
DIRECTION TERRITORIALE DU VAUCLUSE –
POLE EMPLOI LE PONTET ET LA COMMUNE
DE SORGUES
JUIN 2015
JUIN 2015 UCS pôle emploi
2
CONVENTION DE PARTENARIAT LOCAL COMMUNE DE
SORGUES – PÔLE EMPLOI LE PONTET
JUIN 2015
2
Les signataires
Entre
La commune de SORGUES
Adresse : BP 20310
84 706 SORGUES Cedex
Représentée par :
Monsieur Thierry LAGNEAU
Maire de SORGUES
Désigné ci-après “ le partenaire ”
Et
Pôle emploi Institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le
siège est à Paris 20ème, 1-5 Avenue du Docteur Gley
Représentée à la présente convention par :
Monsieur Marc ZAMPOLINI en sa qualité de Directeur Territorial du Vaucluse, sis 106, avenue de Tarascon – CS
20062 – 84918 Avignon Cedex 9
Monsieur Nasser BOUKHELIFA en sa qualité de Directeur de l’agence Pôle emploi De Le PONTET, sis 2,Allée
de Fargues BP 90 84 132 LE PONTET
Désigné ci-après “ Pôle emploi ”
Préambule
Vu le code du travail, notamment ses articles L 5311-1 et suivants ; L5312-1 et suivants ainsi que R 5212-1 et suivant ; R.5213-1 à R.5213-8
Vu les délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relatif à la création de Pôle emploi
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Vu la convention ETAT-ANPE-UNEDIC relative à la coordination des actions du service public de l’emploi du 5 mai 2006
Vu la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi
Vu la décision du Conseil d’administration du 19 décembre 2008, créant la nouvelle institution nationale dénommée « Pôle emploi »
Vu la délibération du conseil municipal du 22 Octobre 2015. UCS pôle emploi
3
CONVENTION DE PARTENARIAT LOCAL COMMUNE DE
SORGUES – PÔLE EMPLOI LE PONTET
JUIN 2015
3
Il est convenu ce qui suit.
Le Pôle emploi du PONTET et la commune de SORGUES ont souhaité formaliser la mise en commun de leurs compétences et de leurs moyens afin d’offrir, dans le cadre de l’optimisation du maillage territorial, un premier niveau de service aux actifs et aux entreprises de la commune.
Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de la vie quotidienne d’un grand nombre de personnes mais certaines en sont encore exclues.
Dans le cadre de la politique de la ville (nouveaux contrats de ville), le développement de l’emploi est un des piliers du contrat avec le développement de l’accès numérique au profit des personnes en recherche d’emploi.
Les services de la commune, les partenaires sociaux et de l’insertion professionnelle ont fait le constat d’une fracture numérique importante et d’un manque d’autonomie des usagers dans leurs démarches auprès des organismes sociaux.
Il semble important de sensibiliser les publics aux nouvelles technologies de l’information et de la communication par une méthode d’éducation et d’information. La maîtrise de l’ « e-administration » leur permettra de s’approprier ces nouveaux outils numériques pour une meilleure efficacité dans le traitement de leur dossier individuel.
L’Espace de l’Emploi de la Justice et du Droit (EEJD), avec l’équipement d’une salle informatique, pourra accueillir les administrés et les aider à acquérir une autonomie dans leur s démarches par une optimisation maximale de l’utilisation de l’outil informatique (inscription, actualisation, revenu de remplacement…).
ARTICLE 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de collaboration entre le Pôle emploi du PONTET et la commune de SORGUES sur le service rendu aux «demandeurs d’emploi» et «entreprises» domiciliés sur le territoire de la commune.
Les objectifs que se fixent les signataires :
faciliter l’accès aux droits
lutter contre la fracture numérique, aider dans l’ « e-administration » permettre aux administrés de la commune, plus particulièrement les publics issus des quartiers prioritaires politique de la ville de maîtriser les procédures en lien avec le site pôle emploi.fr
être en capacité d’effectuer de manière autonome des recherches d’emploi, d’actualiser ses droits sociaux, d’obtenir des attestations, de solliciter un conseiller Pôle emploi améliorer l’efficacité de la recherche d’emploi
rendre visible toutes les offres d’emploi
faciliter le traitement en ligne de la demande
former les agents d’accueil de L’Espace de l’Emploi de la Justice et du Droit(EEJD). TE
pôle emploi
4
4
ARTICLE 2
Les partenaires
POLE EMPLOI VAUCLUSE
o Une Direction Territoriale située à Avignon.
o 352 collaborateurs
o 9 agences de proximité qui accueillent les demandeurs d’emploi et les entreprises o 1 agence de services spécialisés qui s’adressent à certains types de public (licenciés économiques, demandeurs d’emploi relevant de l’insertion, intermittents du spectacle…) o Un opérateur fortement déconcentré pour favoriser l’adaptation territoriale des politiques de l’emploi et résolument orienté au service de ses publics : demandeurs d’emploi, employeurs et ainsi que collectivités territoriales.
o Deux missions centrales : l’indemnisation et le placement.
o 24 583 offres d’emploi confiées par les entreprises dont 10 680 offres d’emploi directement mises en ligne par les employeurs sur le site www.pole-emploi.fr en 2014, et plus de 20 500 recrutements réussis en 2014
o L’engagement à agir dans le cadre de la Charte du Service Public de l’Emploi contre les discriminations, pour l’égalité des chances, la promotion de la diversité et l’égalit é professionnelle hommes-femmes
o Un engagement fort en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale, avec des actions concrètes en interne et en externe sur les trois domaines : o Sociétal :
- Une offre de services pour accompagner la lutte contre les discriminations et promouvoir la diversité (MRS, accompagnement des TH….),
- Des partenariats en faveur de l’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi, - Un plan d’action pour l’accompagnement des emplois de l’économie verte…
o Social et environnemental :
- Une politique RH en interne intégrant la diversité (séniors, handicapés...), la prévention des risques psychosociaux...
- Une politique Achats intégrant les critères du Développement Durable dans nos contrats et marchés
- Une politique de récupération des déchets, rationalisation des déplacements et économie d'énergie
- Un "plan de déplacement Entreprise" (développement des visio et audio conférences, covoiturage, optimisation des déplacements des usagers et du personnel AE
pôle emploi
5
5
POLE EMPLOI LE PONTET
L’agence du PONTET compte 44 agents répartis en 3 équipes professionnelles dont une équipe avec des
conseillers à dominante entreprise.
Le périmètre de l’Agence compte :
• 11 communes : Sorgues, Le Pontet, Vedène, Morières, Entraigues, Caumont, Bédarrides,
Châteauneuf de Gadagne, St Saturnin, Le Thor et Jonquerettes,
• 1 communauté d’agglomération : COGA
• 2 communautés de communes : CCPRO et la Communauté de communes du Pays des Sorgues et
des Monts de Vaucluse
• 3 Quartiers Prioritaires de la Ville à SORGUES ainsi que 3 autres au PONTET.
DEMANDE D’EMPLOI
Demande d’emploi fin août 2015
- 1728 demandeurs inscrits en catégories 1-2-3
- 176 en catégories 4-5
- 404 en catégories 6-7-8
Toutes catégories confondues :
- 503 demandeurs inscrits et domiciliés en quartier politique de la ville
- 828 ont un cv actif et publié sur Pôle emploi.fr
ENTREPRISES
Nombre d’entreprises au mois d’août 2015
- 3010 entreprises dont 708 avec au moins 1 salarié
Pôle emploi s’engage à communiquer à la commune les éléments statistiques.
LA COMMUNE DE SORGUES
L’Espace de l’Emploi de la Justice et du Droit, structure et outil de la commune de Sorgues a pour objectif
de :
Permettre aux administrés de la commune et plus particulièrement aux personnes issues des
quartiers prioritaires de la ville, l’accès au droit, l’accès aux droits, l’accès à l’emploi, la formation et
l’insertion professionnelle
Permettre aux administrés de la commune et plus particulièrement aux personnes issues des
quartiers prioritaires de la ville l’accès à la culture
Développer l’autonomie des personnes par une compréhension des procédures AE
pôle emploi
6
6
Accéder à une information de proximité :
En
Développant des permanences d’Accès aux droits
Apportant par la mise en place de permanences spécifiques une expertise sur ces thématiques.
Ces permanences sont tenues par:
des opérateurs du monde juridique et social
des opérateurs du monde de l’emploi et de l’insertion professionnelle
Offrant aux demandeurs d’emploi :
Un accueil de 1er niveau par un partenariat avec Pôle Emploi
En développant le réseau des entreprises du bassin d’emploi
En permettant à des jeunes de 16 à 25 ans d’accéder à une permanence de proximité, par
la présence d’1.2 ETP de conseiller mission locale au sein de l’EEJD
Cette porte d’entrée individuelle de la prise en compte des demandes est complétée par une offre de
service collective. Des ateliers sont proposés :
Atelier CV
Cet atelier va optimiser les interventions dans ce domaine et offrir un véritable outil informatique
aux demandeurs d’emploi (DE).
Cet atelier leur permet de formaliser un CV dans les règles de l’art, de rédiger les lettres de
motivation en fonction des réponses à apporter sur l’emploi proposé.
A.R.E (Atelier Recherche d’Emploi)
L’atelier recherche d’emploi, animé en partenariat avec la Mission Locale Jeunes Grand Avignon,
s’adresse à tous les administrés Sorguais en recherche d’emploi et propose une mise à la
disposition des participants des offres d’emploi, une aide à la lecture des dites offres, une
vérification de l’adaptation des compétences requises à la demande formalisée des employeurs et
une aide à la candidature aux dites offres.
Atelier Informatique
Lutter contre la fracture numérique, aider dans l’ « e-administration »
Permettre aux administrés de la commune, plus particulièrement les publics issus des
territoires prioritaires de maîtriser les procédures en lien avec le site pôle emploi.fr, caf.fr,
culture du cœur…
Etre en capacité d’effectuer de manière autonome des recherches d’emploi, d’actualiser
ses droits sociaux, d’accéder à la culture
Initier aux logiciels de traitement de texte AE
pôle emploi
7
7
Mettre à la disposition du public un poste informatique, en libre service pour faire leurs
démarches de manière autonome auprès des organismes mais en proximité d’une
personne ressource pour les accompagner dans l’utilisation des outils.
Une équipe de 4 agents est présente sur la structure :
3 personnes assurent l'accueil et l'orientation des administrés pour l’ensemble des
partenariats existants et l’animation des ateliers collectifs.
Un agent en responsabilité de la structure À =
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8 ARTICLE 3
Modalités de mise en œuvre et services délivrés
1. OFFRE DE SERVICE AUX DEMANDEURS D’EMPLOI
Service « proposer des offres d’emploi »
o L’Espace de l’Emploi de la Justice et du Droit (EEJD) propose l’ensemble des offres mises à disposition
par Pôle Emploi, et peut effectuer une recherche des offres par critères sur le site pole emploi.fr.
o Il assure le conseil au demandeur d’emploi sur l’utilisation d’emploi store pour optimiser sa recherche
d’emploi.
o Il est en appui pour aider les demandeurs d’emploi à créer leur espace personnel, à déposer leur CV en
ligne sur le site pole-emploi.fr et les accompagner dans l’action de télé candidature.
Service « aider à réussir sa recherche d’emploi »
o L’EEJD met à disposition du public des équipements informatiques. Il propose également des
informations sur la recherche d’emploi et de la documentation.
o L’EEJD est en capacité de faire connaître la prestation de Pôle Emploi « Atelier Recherche Emploi » et
de transmettre au Pôle Emploi la liste des personnes intéressées et les différents thèmes demandés en
complémentarité de l’atelier recherche d’emploi existant au sein de l’EEJD.
o Il met ponctuellement à disposition une salle de travail afin qu’un conseiller Pôle emploi puisse animer
des ateliers dans les locaux communaux selon des modalités à définir (disponibilité de la salle…).
Service « aider à bâtir ou faire évoluer un projet d’accès à l’emploi »
o L’EEJD peut informer sur les prestations de Pôle emploi dont l’objectif est l’élaboration d’un projet
professionnel précis si les agents sont informés des nouvelles prestations. La validation de projet et la
prescription d’accompagnement restent dévolues à Pôle emploi.
o L’EEJD met à disposition du public des informations sur les formations et sur les métiers. æ e PS
pôle emploi
9
2. OFFRE DE SERVICE AUX ENTREPRISES
Service « Aider à recruter »
o L’EEJD est en capacité d’informer et de remettre une documentation (fournie par Pôle
Emploi) sur les services de Pôle emploi. Il remettra les coordonnées du service entreprises du
Pôle emploi du PONTET.
o L’EEJD s’engage, en accord avec l’entreprise utilisatrice à communiquer, au référent de
Pôle emploi les offres d’emploi dont il a connaissance.
o L’EEJD est en capacité de fournir une information de premier niveau et d’orienter si
nécessaire les entreprises vers Pôle emploi.
Pour ce faire, Pôle emploi s’engage à :
o Recevoir en immersion les agents de l’EEJD au sein de l’agence
o Former les agents de l’EEJD à l’utilisation de pôle emploi.fr.
o Former les agents à l’élaboration d’un CV et d’une lettre de motivation
o Accompagner les agents de l’EEJD pour animer des ateliers sur les services numériques
de Pôle emploi. Pôle emploi pourra convoquer et/ou orienter les demandeurs d’emploi sur ces
services.
o Participer à 3 ou 4 rencontres annuelles pour une mise à jour et une veille sociale et
juridique en lien avec la problématique de l’emploi et de l’insertion professionnelle.
Tous les services décrits
ci-dessus sont délivrés à
titre gratuit.
ARTICLE 4
Les équipements
L’EEJD situé 86 Avenue Général de Gaulle 84700 Sorgues met à disposition des usagers :
Une salle informatique avec 6 postes + accès Internet + imprimante scanne
Pôle emploi s’engage à fournir au partenaire tous les outils documentaires nécessaires à l’information des usagers. TE
pôle emploi
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ARTICLE 5
Déontologie et communication
5.1 : DEONTOLOGIE
Le partenaire s’engage à ne pas créer de fichiers de demandeurs d’emploi ou d’entreprises, à ne communiquer aucune information nominative concernant les demandeurs d’emploi et les entreprises à des tiers.
Pôle emploi et le partenaire s’engagent à respecter les valeurs et principes d’action liés au Service Public, et notamment, les principes de confidentialité, d’égalité, de gratuité, de neutralité et de continuité.
Les informations détenues par Pôle emploi auxquelles le partenaire aura accès ne po urront être utilisées que dans la limite de la coopération disposée par la présente convention.
5.2 : COMMUNICATION
Les partenaires s’engagent à s’informer mutuellement de toute manifestation, action de communication ou interview relative à la présente convention.
Les partenaires s’engagent à faire figurer le double logo - Mairie de Sorgues et Pôle emploi - sur les documents afférents à la mise en œuvre de la présente convention.
ARTICLE 6
Suivi et évaluation de la convention
La commune désigne, au sein de son établissement, un correspondant : Najet DOUZI.
Pôle emploi Le Pontet désigne un correspondant de la convention : Dominique PRECIADO
Le suivi de la convention se fait au cours de rencontres semestrielles, entre le s correspondants Pôle emploi et EEJD.
A l’issue de chacune de ces rencontres, un bilan quantitatif et qualitatif sera transmis aux signataires de la présente convention et/ou à leurs délégataires. ues C2
pôle emploi
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Indicateurs d’évaluation de la convention :
En direction des publics
- nombre de personnes reçues par l’EEJD exprimant une problématique emploi - Nombre d’ateliers animés au sein de l’EEJD (1 par semaine pouvant évoluer à 2 par semaine)
- Nombre de participants et nombre d’orientation sur les ateliers de Pôle Emploi - Nombre de demandeurs d’emploi reçus pour la 1ère fois sur l’EEJD
o Tous les indicateurs doivent être sexués et préciser l’origine du lieu d’habitation des demandeurs d’emploi bénéficiaires (obligation légale loi Lamy).
Objectif : Evolution de 10% du nombre de demandeurs d’emploi de Sorgues ayant un CV en ligne actif sur le site de pôle emploi.fr.
En direction des agents
- Nombre d’immersions réalisées à l’agence du Pontet (4 par an) - Nombre de formations reçues (5 par an)
Une réunion d’évaluation, composée à minima des présents signataires, ou leurs représentants, a lieu un mois avant l’échéance de la présente convention.
Celle-ci décide du renouvellement ou non de la présente convention ainsi qu’indiqué à l’ article 7.
ARTICLE 7
Durée de la convention
La présente convention prend effet le 01/11/2015 pour une durée de 3 ans.
Elle peut-être reconduite expressément pour une nouvelle période d’un an.
La reconduction est à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et est notifiée par courrier au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la présente convention.
Elle peut-être modifiée par voie d’avenant dans la limite de la durée de la convention initiale. CE des pôle emploi ble cnbLEl
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Fait à Sorgues, le ...................................................................................
La Commune de SORGUES Pôle emploi VAUCLUSE
Le Maire de Sorgues
Thierry LAGNEAU
Le Directeur Territorial
Marc ZAMPOLINI
Le Directeur d’Agence du Pontet
Nasser BOUKHELIFA ocal
ML
Grand Avignon
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016-2018
Entre,
La commune de SORGUES, sis centre administratif BP 310 84706 SORGUES Cedex, représentée par Thierry LAGNEAU, Maire de la ville de Sorgues,
D'une part,
Et,
L'association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» sise 2, place Alexandre FARNESE 84000 AVIGNON N° SIRET 32585927000044 et représentée par Madame Michèle DUMONT, présidente déléguée, D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
La municipalité de SORGUES attache un intérêt particulier aux problèmes d'insertion sociale et professionnelle des jeunes résidant sur son territoire.
Elle entend proposer dans ce domaine un service spécifique, en corrélation avec les activités conduites par
l'Espace de l'Emploi de la Justice et du Droit implanté sur la commune.
Article 1 : Objet
Par la présente convention l'association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s'engage, sur l'antenne de
SORGUES,
1. À assurer l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes de 16 à 25 ans qui ont des difficultés d'insertion
sociale et professionnelle en tenant des permanences hebdomadaires au sein de l'EEJD.
2. Assurer le suivi de l'itinéraire d'insertion de ces jeunes, en assumant notamment les fonctions de référent dans
le dispositif « CIVIS »
3. À établir les relations avec l’ensemble des partenaires locaux intéressés : établissements scolaires, organismes
Sociaux, organisations professionnelles, associations …
4. À contribuer, le cas échéant et dans la mesure du possible, aux diverses actions qui seraient réalisées pour
faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens
nécessaires à sa bonne exécution et notamment en participant à l’organisation du Forum Objectif Emploi organisé par la commune.
5. À assurer la co animation de l'atelier recherche d'emploi avec les agents de l'EEJD.
6. À assurer la formation des agents de l'EEJD sur les outils et les procédures de la Mission Locale.
7. À décliner sur le territoire de la commune toutes les actions utiles au public et mises en œuvre dans le cadre de
dispositifs spécifiques.
1 La référence de l'antenne sera assurée par une personne recrutée à cet effet par la « Mission Locale Jeunes Grand
Avignon», avec l'accord de la municipalité de SORGUES.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des
parties à date anniversaire avec un préavis de 3 mois.
Article 3 : Modalités d'exécution
Pour mener à bien cette mission, l’association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s'engage à mettre à
disposition de l’antenne de SORGUES au minimum un conseiller à temps plein.
Article 4 : La commune de SORGUES s'engage :
1.à contribuer au fonctionnement de l'antenne par une subvention annuelle dont le montant est arrêté, pour 2016,
à 32 362 euros et par la prise en charge des frais correspondants aux paragraphes 2 et 3 suivants.
Pour les autres années ce montant sera réévalué selon l’évolution obligatoire des salaires conformément à la convention collective des Missions Locales (nombre de point x valeur du point x charges x 12 mois) et avec l'accord de la commune.
2. mettre à disposition de l'antenne, le local et l'équipement nécessaire et à prendre en charge les frais occasionnés
par l'utilisation de ce local (électricité, chauffage, entretien...) et les assurances.
3. à prendre en charge les travaux de secrétariat nécessaires au fonctionnement de l’antenne
4. à favoriser, par tous les moyens utiles, le bon déroulement des activités engagées. Monsieur le Maire de
SORGUES sera membre de droit de l'Association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon » dès la signature de la convention.
5. Mettre à disposition de l'antenne, les moyens nécessaires pour l’accueil de groupes.
Article 5 : Obligations comptables
L'association s’engage à fournir chaque année le rapport d’activités, le rapport financier, le rapport du commissaire
aux comptes et le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale signé par la présidente ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation.
Article 6 : Modalités de paiement
Le montant annuel de la subvention sera effectué :
30% au 1°trimestre
Le solde à réception des documents prévus à l’article 5.
Le versement se fera par virement sur le compte courant ouvert au crédit coopératif, agence d'Avignon, 1 rue Saint
Jean le Vieux.
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RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Titulaire du compte : MISSION LOCALE JEUNES GD AVIGNON
Domiciliation : CREDITCOOP AVIGNON
| 42559 | 00033 | 21021952009 Ü 70 | Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB Numéro de compte bancaire International (IBAN)
[ FR76 | 4255 [| 9000 | 3321 | 0219 | 5200 | 970 | CODE BIC : CCOPFRPPXXX
Article 7 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la commune
des conditions d'exécution de la convention par l'association, la commune exigera le reversement de tout ou partie
des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Article 9 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de litige le tribunal compétent est celui du ressort de la commune.
Fait à SORGUES, le
La Présidente de la Mission Locale, Le Maire de SORGUES,
Michèle DUMONT Thierry LAGNEAU
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