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Procès Verbal - Ordre du Document publié le Jeudi 18 février 2016 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Sorgues, le 18 février 2016

€

es

CONVOCATION

DU

CONSEIL MUNICIPAL

(Art. L.2121.7 du CGCT)

Madame,

Monsieur,

Cher(e) Collègue,

J'ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2°" étage du Centre Administratif, le :

JEUDI 25 FEVRIER 2016 à 18 H 30

Je vous rappelle que selon les dispositions de la Loi N° 92.125 du 6 février 1992, tous les documents et annexes relatifs aux questions de l’ordre du jour ci-joint, peuvent être consultés dans les services.

Comptant sur votre présence,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée.

(onde thun# U uv / , &

LesORDRE DU JOUR

1. Désignation d'un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du 28 janvier 2016.

3. Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

C O M M I S S I O N D E S F I N A N C E S

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) 2016 - (Commission des Finances du 03/02/16) – Rapporteur : Stéphane GARCIA

2. TARIFS DE LA PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL – JUILLET 2016 (Commission des Finances du 03/02/16) – Rapporteur : Véronique MURZILLI

3. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2016 - (Commission des Finances du 03/02/16) – Rapporteur : Patricia COURTIER

C O M M I S S I O N A M E N A G E M E N T DU T E R R I T O I R E E T L’ H A B I T A T

4. CLASSEMENT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - (Commission aménagement du territoire et habitat du 11/02/16) – Rapporteur : I. APPRIOU

5. CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D’UN LOGEMENT ET UN GARAGE APPARTENANT A MONSIEUR YUSTE ANTOINE - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 11/02/2016) – Rapporteur : JF LAPORTE

6. VENTE DES PARCELLES CADASTREES AP 26.27.28.29.30 ET 32 , SISES AU PLAN OUEST A LA SOCIETE COLAS - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 11/02/2016) – Rapporteur : F. THOMAS

7. LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ALIENATION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE DP 83, SISE 81 RUE DE LA FONTAINE (T3) - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 11/02/2016) – Rapporteur : I. APPRIOU

P O I N T D I V E R S

8. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Rapporteur : Monsieur le Maire

9. AVANCE DE SUBVENTION 2016 A L’ASSOCIATION SPORTIVE « SORGUES AVIGNON LE PONTET VAUCLUSE » DITE « SAPV »- Rapporteur : S. SOLERCOMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

41/12/15 : vente d’une concession perpétuelle au cimetière de Sorgues à Madame GAUTHIER Evelyne née PAPOUGNOT, à compter du 28/12/15, moyennant la somme de 2 066 €

42/12/15 : conclusion d’une convention, pour l’année 2016, avec la société F. SECURITE 30200 BAGNOLS SUR CEZE afin d’intervenir sur les déclenchements d’alarme dans les bâtiments communaux équipés d’un dispositif d’alarme installé par le service informatique municipal, moyennant la somme de 22 000 € TTC

01/01/16 : signature d’un contrat de vente avec l’association La Boite à Lettres pour 6 séances d’atelier d’écriture animées par Lilian Bathelot, organisées par la médiathèque de Sorgues les 8, 15 et 29 janvier, 5 et 26 février et 11 mars 2016, moyennant la somme de 1 900 € TTC

02/01/16 : signature d’un contrat de cession fait par l’association SOLAL concernant la représentation du spectacle intitulé « Mylène Hals Trio » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa programmation annuelle le 27/02/16, d’un montant de 1 250 € TTC

03/01/16 : contrat de cession du droit d’exploitation, relatif à la prestation d’artistes et de variétés avec STUDIO 84, prévue le 09/12/15 par la troupe Studio 84 pour un montant de 4 500.06 € TTC

04/01/16 : signature d’un contrat avec le bureau d’études Beccamel Mallard 84275 VEDENE, pour assurer la mission d’élaboration d’un dossier de consultation des entreprises pour la structure gros œuvre et le pré dimensionnement charpente bois, relative à la réalisation du DOJO à la plaine sportive de Sorgues, pour un montant de 3 120 € TTC

05/01/16 : signature d’un contrat avec la société GW ETANCHEITE 84370 BEDARRIDES pour assurer la mission d’entretien des toitures terrasses végétalisées du Pôle Culturel, contrat prenant effet le jour de sa notification et ce pour une durée de 3 ans, moyennant la somme annuelle de 1 656 € TTC

06/01/16 : signature d’un contrat avec la société MICHELIER 84330 CAROMB pour la mission de mise à disposition d’un droit d’accès informatique aux données de la station de pompage de Pontillac, à Sorgues, à travers le système internet, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, pour une prestation d’un montant de 108 € TTC par trimestre

07/01/16 : signature d’un contrat avec la SAS APAVE SUDEUROPE 84918 AVIGNON pour assurer la mission de contrôle technique, relative à la réalisation du DOJO au gymnase de la plaine sportive, pour une prestation d’un montant de 4 422 € TTC

08/01/16 : signature d’un contrat de cession avec l’association La petite rue des contes pour 2 séances du spectacle Boulimaya et la boule d’or par Nathalie Krajick le 06/02/16, organisées par la médiathèque de Sorgues au prix de 1 600 € TTC

09/01/16 : signature d’une convention de mise à disposition du véhicule (9 places) FIAT Ducato immatriculé DF-663-PS passée avec l’association « A.S.S. Haltérophilie » pour une utilisation le 16/01/16 à TOULON, déplacement facturé à raison de 0.096 centimes d’euros par kilomètre, soit un montant de 31.10 € TTC

10/01/16 : signature d’un contrat avec la société SERGIE 30900 NIMES, pour assurer les missions de diagnostic des installations thermiques existantes et l’analyse du contrat de chauffage pour les bâtiments communaux de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification, moyennant la somme de 9 792 € TTC

11/01/16 : signature d’un contrat de gestion et maintenance avec la société ADAPINFO 84130 LE PONTET pour le logiciel MAJOREM (, contrat prenant effet le jour de sa notification, moyennant la somme de 2 500 € HT

12/01/16 : signature d’un contrat avec la SAS APAVE AGENCE D’AVIGNON concernant la mission Coordination Sécurité Protection de la Santé relative à la réalisation du DOJO à la plaine sportive, moyennant la somme de 2 904 € TTC

13/01/16 : marché d’assurance des expositions de l’année 2015 et des décorations de Noël 2015, avenant n° 2 : dommage aux biens, moyennant une cotisation de 1572.98 € TTC (296.38 € TTC pour les décorations de Noël 2015 et 1 276.60 € TTC pour les expositions « Sorgues au temps des Gaulois », Fête de la science », « culture urbaines »).

14/01/16 : conclusion d’une convention pour l’année 2016 avec le Cabinet BCA EXPERTISE 84275 VEDENE afin d’effectuer l’expertise des véhicules mis en fourrière automobile, pour un montant maximum de 1 500 € TTC

15/01/16 : signature d’un contrat avec l’association ROMARINE 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON pour assurer l’animation « éveil artistique » du Relais parents Assistantes Maternelles sur les communes de l’intercommunalité pour le premier semestre 2016. Le contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 30/06/16, prestation d’un montant de 746 €16/01/16 : signature d’un contrat avec Nicolas MULNET 84000 AVIGNON pour assurer l’animation « éveil musical » du Relais parents Assistantes Maternelles sur les communes de l’intercommunalité pour le premier semestre 2016. Le contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 30/06/16, prestation d’un montant de 1 200 €

17/01/16 : désignation de Maitre GUITTARD, avocat 84200 CARPENTRAS afin de conseiller, représenter et défendre les intérêts de la commune dans le cadre de sa constitution de partie civile dans cette affaire relevant d’une infraction au Code de l’Urbanisme, honoraires fixés à une somme forfaitaire de 2 500 € HT, les frais de déplacements, et frais annexes tels que droit de plaidoirie ou frais d’huissiers seront en sus

18/01/16 : constitution de partie civile pour le compte de la commune dans le cadre d’une infraction au Code de l’Urbanisme sur un bien situé 297 avenue Blaise Pascal à SORGUES

19/01/16 : signature d’une convention pour la location de l’exposition faite par l’association JABIRU PROD intitulée « l’Amazonie et ses populations » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa programmation annuelle du 29/02 au 19/03/16, pour un montant de 3 800 € TTC

20/01/16 : signature d’un contrat avec la SAS APAVE SUDEUROPE 84918 AVIGNON pour assurer la vérification périodique règlementaire des installations électriques et des équipements de transport mécanique des bâtiments communaux. Contrat prenant effet le jour de sa notification, pour un montant total de 8 988 € TTC

21/01/16 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour l’entretien des bâtiments communaux, lot 1 Pôle Culturel passé avec CNE 13100 AIX EN PROVENCE, contrat prenant effet à compter du 01/02/16 jusqu’au 31 décembre 2016, pour un montant de 91 507.20 € TTC

22/01/16 : cession des véhicules à la Société SUD OCCASIONS 84700 SORGUES, pour un montant de 900 € TTC - peugeot 205 (4732 TY 84 – 9890 TC 84)

- renault express (2093 TY 84)

- renault BOM (6830 WM 84

- Et tribune mobile

23/01/16 : conclusion d’une convention avec l’association intermédiaire PIAF 84700 Sorgues (association à vocation de réinsertion professionnelle, mise à disposition de personnel pour distribuer les publications et autres documents édités par la ville de Sorgues), pour un tarif horaire de 16.65 € pour une mission de distribution courant sur 5 jours ouvrables. La période de la mission de distributions régulières des publications municipales est de 1 an

24/01/16 : signature d’un contrat avec le bureau d’études VRD INFRA-TEC 84130 LE PONTET concernant la mission de maîtrise d’œuvre relative à la création d’aires d’arrêts de bus supplémentaires sur le territoire de la commune de Sorgues, le montant de la prestation se décompose comme suit :

- Phase conception pour un montant total de 3 600 € TTC

- Phase travaux pour un montant total de 3 720 € TTC

Soit un montant total s’élevant à 7 320 € TTC

25/01/16 : Signature d’un renouvellement d’abonnement de boite postale pour l’année 2016, pour un montant annuel de 202.20 € TTC

26/01/16 : Signature d’un contrat avec la société SUD INCENDIE 34500 BEZIERS afin d’assurer les missions de vérification et de fourniture de matériel de lutte contre l’incendie dans les bâtiments communaux, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, moyennant la somme de 9 492 € TTC et un tarif du matériel neuf extincteurs : - 2 kg poudre ABC 31.20 € TTC

- 6 kg poudre ABC 63.60 € TTC

- 9 kg poudre ABC 72.00 € TTC

- 6 litres eau pulvérisée avec additif 63.60 € TTC

- 9 litres eau pulvérisée avec additif 73.20 € TTC

- 2 kg neige carbonique 67.20 € TTC

- 5 kg neige carbonique 92.40 € TTC

01/02/16 : signature d’un contrat à procédure adaptée pour un contrat de maintenance préventive sur l’imprimante Roland passé avec PAPELIA NUMERIQUE 13400 AUBAGNE, pour une durée d’un an, moyennant la somme de 750 € HTCONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2016

RAPPORT DE PRESENTATION N° 01

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) 2016

(Commission des Finances du 03/02/16)

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

L’article L.2312-1 du CGCT précise que « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci ».

Le DOB ne peut être organisé au cours de la même séance que celle de l’examen du budget primitif. Le DOB ne s'assimile pas à une décision, même s'il doit donner lieu à une délibération (celle-ci venant constater que le débat a bien été organisé). S'agissant d'une formalité obligatoire, la délibération est transmise au contrôle de légalité.

Le DOB a pour objet d’instaurer une discussion au sein du conseil municipal sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il permet d’associer tous les conseillers municipaux aux choix du conseil municipal.

Il contient:

- les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées dans le budget principal et les budgets annexes,

- la situation rétrospective et prospective des budgets de la collectivité,

- la stratégie financière adoptée,

- les modes de financement des investissements projetés,

- les marges de manœuvre et le niveau d’endettement et de fiscalité.

La note de synthèse relative au DOB est transmise en annexe.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2016.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2016

RAPPORT DE PRESENTATION N°02

TARIFS DE LA PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL – JUILLET 2016 (Commission des Finances du 03/02/16)

RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal délibère, en complément de la délibération n°03 du 25 juin 2015, pour fixer les tarifs municipaux de nouveaux spectacles et animations communales prévus en juillet 2016 selon le tableau suivant :

Juillet 2016

DATE ANIMATIONS/SPECTACLES TARIFS Vend 08/07 Atelier animation Musique Assistée par Ordinateur

(MAO)

Plein : 30 €

Réduit (moins de 18 ans) : 15 €

Sam 09/07 Atelier animation de technique de mixage

Sam 09/07 Spectacle présentation/démonstration au tour d’un

mapping visuel (vidéo 3 D projeté en milieu urbain)

Entrée gratuite

Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs des nouveaux spectacles et animations du Pôle culturel de juillet 2016, en complétant les tarifs de la programmation du Pôle 2015/2016 prévus dans le cadre de la délibération n°03 du 25 juin 2015. Et il est également invité à préciser que les tarifs de la programmation définis dans le cadre de la délibération du 25 juin 2015 demeurent inchangés.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2016

RAPPORT DE PRESENTATION N° 03

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2016

(Commission des Finances du 03/02/16)

RAPPORTEUR : Patricia COURTIER

L’article L.1612-1 du CGCT prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

Au budget assainissement exercice 2015 :

- Les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives pour les dépenses d’équipement s’élèvent à 1 411 594,64 € (a).

- Les crédits de paiement ouverts pour les autorisations de programmes pluriannuelles sont de 1 328 240,84 € (b).

Cela autorise en anticipation budgétaire sur le budget assainissement de la commune pour 2016 un quart de 83 353,77 € (a-b) soit 20 838,44 € hors crédits de paiement.

Il est proposé un montant d’anticipation au budget assainissement 2016, de 20 000 € hors crédits de paiement 2016.

Il convient que le Conseil Municipal autorise l’inscription par anticipation au Budget assainissement 2016 des crédits d’investissements selon le tableau suivant.

Imputations Montants en €

2315 20 000CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2016

RAPPORT DE PRESENTATION N° 04

APPROBATION DU PRINCIPE DE CLASSEMENT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE (Commission aménagement du territoire et habitat du 11/02/16)

RAPPORTEUR : I. APPRIOU

La voirie concernée est celle constituant les voies de desserte d’un lotissement dénommé lotissement « Les Cadenières ».

Cette voirie, déjà ouverte à la circulation publique, présente l’intérêt de desservir un ensemble de résidences.

Son classement dans le domaine public communal n’entraînera aucun changement en matière de circulation ou de stationnement.

Un certain nombre de riverains de cette voirie ont fait part de leur souhait de voir la ville de Sorgues l’incorporer dans le domaine public communal. Néanmoins, la procédure de transfert à l’amiable n’ayant pu aboutir, le classement de cette voie privée dans le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par l’article L.318-3 du code de l’urbanisme à savoir, le transfert d’office.

Dans le cas d’une unanimité des avis exprimés lors de l’enquête publique qui fera suite à la présente délibération, une nouvelle délibération du Conseil Municipal entérinerait le classement. Dans le cas où un propriétaire riverain de cette voirie exprimerait son opposition, le transfert serait prononcé par arrêté préfectoral à la demande de la commune.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir annuler les délibérations antérieures relatives au transfert à l’amiable de la voirie, approuver le principe de transfert d’office sans indemnités de cette voirie dans le domaine public communal et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique préalable au classement d’office des voies de desserte du lotissement dénommé lotissement « Les Cadenières ».CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2016

RAPPORT DE PRESENTATION N° 05

CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D’UN LOGEMENT ET UN GARAGE APPARTENANT A MONSIEUR YUSTE ANTOINE

(Commission Aménagement du Territoire et habitat du 11/02/2016)

RAPPORTEUR : J.F. LAPORTE

Monsieur YUSTE Antoine est propriétaire d’un logement et d’un garage vacants de la Cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24 :

- 1 T3 situé au 3ème étage du bâtiment I lot 251 représentant 89 tantièmes soit 64M². -1 garage Lot N° 703 situé au bloc 6 entre le bâtiment I et J représentant 14 tantièmes.

Monsieur YUSTE Antoine envisage de vendre son logement et son garage vacants à la Commune, moyennant la somme de 11 150 €, prix conforme à l’avis des domaines.

Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce logement avec cellier et ce garage afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification de la copropriété dégradée.

Une promesse de vente a été signée pour concrétiser cet accord.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’acquisition de ce logement avec cellier et ce garage vacants appartenant à Monsieur YUSTE Antoine, moyennant la somme de 11 150 €, ; approuver le compromis de vente établi sur ce montant et autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2016

RAPPORT DE PRESENTATION N° 06

VENTE DES PARCELLES CADASTREES AP 26.27.28.29.30 ET 32 , SISES AU PLAN OUEST A LA SOCIETE COLAS

(Commission Aménagement du Territoire et habitat du 11/02/2016)

RAPPORTEUR : F. THOMAS

La commune a été saisie par le responsable de la société COLAS qui a fait valoir son intérêt d’acquérir les parcelles communales cadastrées AP 32 de 239m² et des parcelles AP 26, 27, 28, 29 et 30, d’une contenance totale de 8269 m², sises au Plan Ouest, pour lesquelles il bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la Commune de Sorgues moyennant une redevance annuelle de 657€. Il s’agit d’un ensemble de parcelles situées au nord de la Commune de Sorgues en bordure de l’avenue d’Orange.

Les parcelles non bâties sont utilisées par la société COLAS pour le stationnement du personnel et le stockage des matériaux. Elles ont été goudronnées et clôturées par l’occupant et bénéficient d’une convention d’occupation.

La parcelle bâtie quant à elle, supporte une petite maison édifiée en 1930 et élevée d’un étage sur rez-de- chaussée murée et inoccupée exposée à d’importantes nuisances sonores.

Ces parcelles sont classées en zone UFa, correspondant aux secteurs d’activités économiques à dominante industrielle et artisanale et sont concernées par les emplacements réservés :

- C36, correspondant à l’aménagement de l’ancienne voie royale au profit de la Commune,

- V1, correspondant au giratoire de distribution village ERO au profit de la CCPRO, - V5, correspondant à la liaison RD17-RD907 et au giratoire de Fangueiron au profit de la CCPRO,

- 10, correspondant à l’aménagement de la RD 907 entre le Giratoire Nord de Sorgues et Bédarrides,

Les bandes de réserves le long de la RD 907 et le chemin « Grange des Roues » ont été réduites à 2 – 3 mètres.

La compétence développement économique étant exercée par la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, la commune a, dans un premier temps, interrogée la CCPRO qui a répondu favorablement à ce projet.

La Direction des Services techniques de la Commune de Sorgues a émis un avis favorable.

Dès lors, le service France Domaine a été consulté et évalue ces propriétés à 251 725 euros.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la vente des terrains susvisés à la Société COLAS moyennant la somme de 251 725 euros conformément à l’évaluation du Service France Domaines, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, notamment le compromis de vente.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2016

RAPPORT DE PRESENTATION N° 07

LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ALIENATION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE DP 83, SISE 81 RUE DE LA FONTAINE (T3)

(Commission Aménagement du Territoire et habitat du 11/02/2016)

RAPPORTEUR : I. APPRIOU

Au cœur de ville de Sorgues, la commune est propriétaire d’un immeuble cadastré DP 83, situé 81 rue de la Fontaine donnant côté sud sur une vaste place publique, la place Charles de Gaulle et au nord sur une petite rue, la rue de la Fontaine. Cet immeuble est occupé au rez-de-chaussée et au 1er étage par le centre des finances publiques de Sorgues et au deuxième étage en partie par l’ancien locataire qui a acquis le logement de Type 4 dans le cadre du droit de priorité.

Une copropriété en volumes a été créée en vue de la vente des logements.

La présente transaction concerne la vente de l’appartement de type 3, d’une surface d’environ 65 m² habitable inoccupé depuis 18 mois constituant le volume 3 et composé comme suit :

- un hall d’entrée disposant de deux placards et d’un interphone au niveau de la porte d’entrée, - un grand séjour disposant de deux fenêtres donnant sur la place Charles de Gaulle dont l’éclairage au plafond est réalisé au moyen de néons, simple vitrage, huisseries en bois anciennes, - cuisine ouverte avec meuble lavabo et chauffe eau,

- deux chambres donnant rue de la fontaine sans placard dont une dispose d’une porte fenêtre en double vitrage sur structure PVC et d’un balcon,

- une salle de bain sans ouverture avec baignoire et lavabo,

- un WC,

- sol recouvert de granito, murs peints en blanc,

- chauffage collectif au gaz, pas de climatisation ni d’ascenseur,

- pas de garage mais possibilité de trouver des places de stationnements à proximité.

Ne présentant pas d’intérêt pour un usage communal, il a été proposé de mettre cette propriété en vente conformément à la délibération municipale du 20 novembre 2014 et selon l’avis du 3 mars 2014 qui évaluait le bien à hauteur de 84 500 euros; l’occupant ayant renoncé à exercer son droit de priorité. La vente s’étant avérée infructueuse, une réactualisation de l’avis des services de France Domaine a été demandée et rendue le 11 décembre 2015 réévaluant le bien, moyennant la somme de 77 000 euros. Il est donc proposé de lancer une nouvelle vente au plus offrant sur la base de la réactualisation de l’avis susvisé. Les autres clauses du cahier des charges fixant les modalités de cession, les modalités à respecter pour répondre à l’appel à candidature ainsi que les conditions de jugement et d’acceptation des offres étant maintenues. Les offres seront examinées selon les critères suivants : - Le prix proposé, - La date de réception de l’offre.

Au vu de ces éléments et considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de vendre au plus offrant, sur remise d’offres qui seront dépouillées lors d’une commission dûment constituée à cet effet.

Les membres de la commission sont désignés ci-dessous :

Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire,

Monsieur Stéphane Garcia, 1er adjoint,

Madame Fabienne THOMAS, Adjointe déléguée à l’aménagement urbain et à l’habitat Monsieur ENDERLIN, Conseiller Municipal, Rassemblement Bleu Marine

Les mesures de publicité suivantes pendant le délai de 30 jours avant chaque commission :

Annonce dans le journal de la Commune,

Annonce sur le site Internet de la Ville de Sorgues,

Annonce dans la presse quotidienne,

Affichage dans le Hall du Centre Administratif,

Affichage sur le lieu destiné à la vente.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2016

RAPPORT DE PRESENTATION N° 08

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : M. le MAIRE

Par délibérations en date du 07 avril 2014 et du 22 octobre 2015, le Conseil Municipal a délégué au Maire, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les attributions suivantes :

1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°) Fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics.

3°) Procéder, dans la limite de 5 Millions d’Euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) Exercer, au nom de la commune, à hauteur de 1,5 Millions d’Euros, par bien préempté, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;16°) Agir par tout moyen de droit, y compris amiable, et devant toutes les juridictions (françaises, étrangères, européennes ou internationales) au nom de la commune et d'intenter les actions en justice dans les intérêts de la commune en défense, en demande (y compris le désistement) pour l'ensemble du contentieux communal et notamment dans le cadre de la protection de la commune envers ses agents et ses élus, y compris la constitution de partie civile en première instance, en appel ou en cassation.

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 Euros ;

18°) Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base maximale de 2 Millions d’Euros ;

21°) Exercer, au nom de la commune et dans la limite de 800 000 Euros par bien préempté, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22°) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

23° ) Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25°) Demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions lorsque le montant de la subvention demandée par organisme n’excède pas 100 000 €.

Ces délégations ne peuvent être subdéléguées car le Maire est appelé à signer personnellement les décisions prises.

Cependant, le Conseil Municipal décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, un Adjoint ou Conseiller Municipal exerce une ou plusieurs attributions déléguées

Considérant qu’il y a lieu de fournir à l’administration un bon fonctionnement il est proposé de conserver les attributions déléguées et de modifier le dernier paragraphe de la délibération du 07 avril 2014 qui sera ainsi rédigé :

Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122- 18. Ces décisions sont prises, en cas d'empêchement ou d’absence du maire, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau. Elles seront signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal désigné par arrêté.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérerCONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2016

RAPPORT DE PRESENTATION N° 09

AVANCE SUR SUBVENTION 2016 A L’ASSOCIATION SPORTIVE « SORGUES AVIGNON LE PONTET VAUCLUSE » DITE « SAPV »

RAPPORTEUR : S. SOLER

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, en particulier, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, l’article L.2311-7 du CGCT dispose que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. La décision d’attribution de subvention doit être motivée par une nécessité de l’organisme demandeur et elle permet aux organismes concernés de faire face à leurs besoins de trésorerie récurrents notamment les charges de personnel.

En application de ces fondements, le Conseil municipal peut octroyer une avance sur subvention de 52 000 € à l’association de basket, SAPV, en conformité de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue, en attendant le vote du budget 2016, et le Maire peut mandater cette subvention, dans la limite du montant total des dépenses de fonctionnement inscrites au budget 2015.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur subvention 2016 à l’association Sorgues Avignon Le Pontet Vaucluse d’un montant de 52 000 €, avant le vote du budget primitif 2016 de la commune.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2016 de la commune, sur l’imputation budgétaire 6574.ANNEXES :

DOB

CAHIER DES CHARGES MARCHES T 3 RUE DE LA FONTAINE

DOSSIER INSERTION D’UN PYLONE TELECOM1

Note de synthèse

Pour le

Débat d’orientation budgétaire 2016 :

Rapport d'orientation budgétaire 20162

Note de conjoncture, décembre 2015

Résistance

Résumé

À l’été 2015, les économies développées ont conservé une croissance robuste, qui devient plus homogène. L’activité des pays anglo-

saxons a ralenti tandis que l’économie japonaise a légèrement rebondi. Le PIB de la zone euro s’est à peine infléchi (+0,3 %), comme

en Allemagne, en Italie et en Espagne. L’activité a en revanche rebondi un peu plus fortement que prévu en France (+0,3 %) après la

forte croissance du premier trimestre et le trou d’air du printemps. Dans quasiment tous ces pays, la demande intérieure est restée

allante mais l’activité a été pénalisée par des exportations en repli. Le climat des pays émergents est resté globalement maussade :

l’activité a tourné encore au ralenti en Chine, s’est à peine stabilisée en Russie, et s’est de nouveau contractée au Brésil. Les

informations conjoncturelles de l’automne suggèrent que le climat des affaires des pays émergents cesserait de se dégrader, ce qui

est de bon augure pour le commerce mondial dont le redémarrage serait cependant poussif.

En prévision jusqu’à mi-2016, la croissance resterait solide aux États-Unis et au Royaume-Uni, de nouveau assise sur une demande

intérieure vigoureuse. Dans la zone euro, la dépréciation de la monnaie unique, proche de son plus bas niveau depuis 2003 face au

dollar, donne un motif d’optimisme supplémentaire quant au rebond des exportations. La politique accommodante de la Banque

centrale européenne a également entraîné une baisse des taux d’intérêt, incitant ménages et entreprises à investir davantage. Enfin,

le cours du pétrole a atteint en novembre son plus bas niveau depuis début 2009, ce qui renforce le pouvoir d’achat des ménages et

la situation financière des entreprises.

Ces impulsions, l’amélioration du climat des affaires depuis le début de l’année et la hausse rapide du pouvoir d’achat des ménages

suggèrent une augmentation progressive de la croissance en France. Les attentats meurtriers du 13 novembre à Paris conduisent

pourtant à modifier ce scénario à court terme, à cause des craintes qu’ils suscitent auprès des consommateurs et des touristes. De

ce fait, l’infléchissement de certaines activités de services serait le principal facteur du ralentissement du PIB au quatrième

trimestre, qui n’augmenterait que de 0,2 %. Au premier semestre 2016, ces effets ne pèseraient quasiment plus sur la croissance,

sans provoquer pour autant de contrecoup. En outre, les dépenses d’investissement en logement cesseraient quasiment de baisser

dès la fin 2015 après plus de deux années de fort recul. Par ailleurs, la situation financière des entreprises, qui s’est déjà fortement

redressée en 2015, s’approcherait encore un peu plus de sa moyenne d’avant-crise ; avec des perspectives de demande plus

affirmées et le dispositif d’incitation de suramortissement, leurs dépenses d’investissement productif resteraient soutenues.

Au total, l’économie française accélérerait au premier trimestre 2016 (+0,4 %), en conservant ce rythme au deuxième trimestre.

Après une année de reprise modérée en 2015 (+1,1 %), l’acquis de croissance pour 2016 atteindrait presque ce niveau dès la mi-

année (+1,0 %). Avec la reprise de l’activité et le développement des dispositifs visant à enrichir la croissance en emplois, l’emploi

marchand continuerait de progresser d’ici juin 2016. En tenant compte des branches non marchandes, l’emploi total progresserait

plus vite que la population active et le taux de chômage baisserait, compensant sa hausse récente pour atteindre en France 10,4.%

mi-2016, soit son niveau de mi-2015.

Divers aléas sont associés à ce scénario. Tout d’abord, les évènements dramatiques de Paris sont venus ajouter, en dehors de

l’affaiblissement important et immédiat de certaines branches d’activité, une plus grande incertitude : que les différents agents

diffèrent davantage leurs dépenses et cela enrayera plus encore la reprise en cours. À l’inverse, les craintes pourraient se dissiper3

plus vite qu’attendu. Par ailleurs, les prévisions sur les économies émergentes sont plus fragiles que d’habitude, avec des

conséquences sur le commerce mondial : alors qu’un redressement modéré a été anticipé, leurs importations pourraient accélérer

fortement par contrecoup de leur chute début 2015 ; un nouveau déclin de la demande émergente ne peut pas non plus être exclu.14,0%

12,0%

10,0%

8,0%

6,0%

4,0%

2,0%

0,0%

2011 2012 2013 2014 20135

Série

4

PRESENTATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE

La rétrospective financière laisse apparaître une amélioration des Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG). Un des premiers indicateur

est l'épargne brute (total des recettes réelles - total des dépenses réelles). La trajectoire connait une inversion de courbe en 2014 et

se prolonge en 2015 avec une hausse de 162 289 € à 3,1 M€. Ainsi, le solde de l'épargne s'améliore pour la deuxième année

consécutive malgré cette année une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement de 510.000 € que ne compense pas la

dynamique des bases fiscales (qui engendre une hausse des produits de 328 236 € à 9,6 M€ avec notamment l'effet dégrèvement

sur la TH). L'amélioration globale des SIG est à rechercher dans la contraction des charges de fonctionnement. Ces dernières baisses

de 441 523 € à 22,1 M€. Les dépenses de personnel et les charges de gestion courante (subventions...) y contribuent fortement

puisque, pour la première composante, le montant baisse de 113 581 € à 13,8 M€ et pour la seconde de 457 000 € à 4,2 M€. Seule

les charges à caractère général augmente de 129 549 € principalement à cause des fluides.

En 2015, les dépenses d'investissement s'élèvent à 2,5 M€ et la ville n'a pas contracté d'emprunt. Elle a puisé dans ses réserves

(variation de l'excédent de - 867 178 € pour s'établir à 1,2 M€) pour autofinancer ces dépenses. Ainsi, l'épargne nette (qui

correspond au montant de l'autofinancement dégagé de la section de fonctionnement après paiement du capital de la dette)

s'améliore de 146.534 € à 2 496 355 €.

taux d'épargne brute5

2011 2012 2013 2014 2015

25 276 568 25 285 098 25 330 464 25 521 515 25 278 501

17 575 613 17 927 058 18 070 488 18 484 467 18 970 565

8 494 560 8 958 357 9 209 832 9 307 745 9 635 981

7 901 797 7 900 823 7 900 449 7 901 781 7 901 629

0 0 0 149 193 185 740

1 179 256 1 067 878 960 207 1 125 748 1 247 215

6 128 372 5 792 570 5 509 291 5 242 587 4 653 864

3 340 264 3 269 588 3 235 154 3 030 823 2 520 709

731 845 702 774 682 215 626 515 622 722

2 056 263 1 820 208 1 591 922 1 585 249 1 510 433

1 572 583 1 565 470 1 750 685 1 794 461 1 654 072

1 065 590 1 113 802 1 277 358 1 297 698 1 234 339

506 993 451 668 473 327 496 763 419 734

128 794 131 434 150 244 127 840 124 590

25 405 362 25 416 532 25 480 708 25 649 355 25 403 091

57 410 101 318 127 969 120 238 133 592

695 10 7 0 217

56 715 101 308 127 962 120 238 133 375

25 462 772 25 517 850 25 608 676 25 769 593 25 536 683

21 782 246 22 154 563 22 366 405 22 456 922 22 015 399

3 944 012 4 000 734 4 108 555 3 853 784 3 983 333

13 247 264 13 300 368 13 643 300 13 943 797 13 830 216

4 590 970 4 853 461 4 614 550 4 659 341 4 201 850

0 62 702 109 821 100 229 132 185

0 62 702 109 821 100 229 132 185

21 782 246 22 217 265 22 476 226 22 557 151 22 147 584

3 623 116 3 199 267 3 004 482 3 092 204 3 255 507

207 977 235 937 314 096 87 051 121 476

1 0 0 0 0

207 976 235 937 314 096 87 051 121 476

21 990 223 22 453 202 22 790 322 22 644 202 22 269 060

3 472 549 3 064 648 2 818 354 3 125 391 3 267 623

189 045 166 306 141 534 175 967 155 910

22 179 268 22 619 508 22 931 856 22 820 169 22 424 970

3 283 504 2 898 342 2 676 820 2 949 424 3 111 713

858 401 755 055 607 380 599 603 615 357

2 425 103 2 143 287 2 069 440 2 349 821 2 496 355

3 857 362 3 614 924 6 144 198 2 556 961 2 440 001

3 857 362 3 614 924 6 144 198 2 556 961 2 440 001

2 425 103 2 143 287 2 069 440 2 349 821 2 496 355

1 595 857 917 276 754 626 1 392 754 1 044 620

80 485 63 207 49 358 74 510 72 369

107 707 41 299 328 302 853 403 73 005

1 000 000 0 1 700 000 0 0

1 351 790 -449 858 -1 242 471 2 113 527 1 246 349

3 071 878 2 622 019 1 379 549 3 493 077 4 739 426

Attribution FPIC

Solde impôts et taxes

Dotations et participations

DGF

CHAINE DU FINANCEMENT : MONTANT

€

Produits fonctionnement courant stricts

Impôts et taxes

Contributions directes

Dotation communautaire reçue

Atténuations de charges

Produits de fonctionnement courant (A)

Produits exceptionnels larges

Produits financiers divers

Produits exceptionnels

Compensations fiscales

Solde participations diverses

Autres produits de fct courant

Produits des services

Produits de gestion

Intérêts (E)

Atténuations de produits

Contributions fiscales (FPIC, ...)

Charges de fonctionnement courant (C)

EXCEDENT BRUT COURANT (A-C)

Produits de fonctionnement (B)

Charges fonctionnement courant strictes

Charges à caractère général

Charges de personnel

Autres charges de gest° courante (yc

groupes d'élus)

Charges de fonctionnement (F = D+E)

EPARGNE BRUTE (G = B-F)

Capital (H)

EPARGNE NETTE (I = G-H)

Dépenses d'investissement hors dette

Charges exceptionnelles larges

Frais financiers divers

Charges exceptionnelles

Charges de fct. hors intérêts (D)

EPARGNE DE GESTION (B-D)

Emprunt

Variation de l'excédent global

Excédent Global de Clôture (EGC)

Dép d'inv hors annuité en capital

EPARGNE NETTE

Ressources propres d'inv. (RPI)

Fonds affectés (amendes, ...)

Subventions yc DGE / DETR6

PRESENTATION DE LA FISCALITE

Le produit fiscal de la ville s'accroit de 304 258 € sur la période avec des taux inchangés. La dynamique des bases (augmentation du

nombre de logement et du nombre de redevable, revalorisation annuelle des bases par la loi des finances) explique cette hausse

alors que les compensations sont quasi stables (malgré une redistribution entre la compensation économique et ménage au profit

de cette dernière). Cependant, il convient de noter qu'en 2015 l'Etat a dégrevé la part des ménages modestes de plus de 65 ans au

revenu le plus faible (qui sortait du mécanisme d'exonération). Pour 2016, cette part ne sera plus dégrevée mais fera l'objet d'une

compensation qui aura pour conséquence une baisse du produit fiscal en 2016 ainsi que de la compensation avant de retrouver le

niveau en 2017 (toute chose égale par ailleurs).En résumé, entre 2015-2016, le produit moyen est stable mais il aura augmenté de

100 000 € en 2015 (produit fiscal) puis baissera de 100 000€ (sur les compensations) en 2016 pour retrouver son niveau moyen en

2017.

Ainsi, les bases fiscales augmentent de 1,5 M€ pour un produit en hausse de 308 051 € (taux inchangés). En moyenne, sur la période

2011-2015 les bases augmentent de 2 % et les produits de 3,2 %. Cependant, les compensations baissent en moyenne sur la période

de 4 % même si sur la dernière année elles sont stables à 622 722 €.

2011 2012 2013 2014 2015

16,57% 16,57% 16,57% 16,57% 16,57%

23,83% 23,83% 23,83% 23,83% 23,83%

50,61% 50,51% 50,51% 50,61% 50,61%

2011 2012 2013 2014 2015

16 863 885 17 637 659 18 575 075 18 430 051 19 291 874

23 230 964 24 024 624 25 059 786 25 598 642 26 276 485

278 249 277 625 258 824 265 574 272 919

2011 2012 2013 2014 2015

2 794 346 2 922 560 3 077 890 3 053 859 3 196 664

5 535 939 5 725 068 5 971 747 6 100 156 6 261 686

140 822 140 228 130 732 134 407 138 124

8 471 106 8 787 856 9 180 369 9 288 423 9 596 474

2011 2012 2013 2014 2015

400 850 409 479 429 637 419 399 482 022

75 966 75 836 66 188 55 732 34 350

25 953 25 959 26 151 25 259 23 023

229 076 191 500 160 239 126 125 83 327

731 845 702 774 682 215 626 515 622 722

2011 2012 2013 2014 2015

3 195 196 3 332 039 3 507 527 3 473 258 3 678 686

5 611 905 5 800 904 6 037 935 6 155 888 6 296 036

166 775 166 187 156 883 159 666 161 147

8 973 875 9 299 130 9 702 345 9 788 813 10 135 869

229 076 191 500 160 239 126 125 83 327

9 202 951 9 490 630 9 862 584 9 914 938 10 219 196

Base nette FB

Base nette FNB

TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX

Taux TH

Taux FB

Produit FNB

Taux FNB

BASES NETTES D'IMPOSITION

€

Base nette TH

Produit 3 Taxes ménages

COMPENSATIONS FISCALES

€

PRODUITS FISCAUX

€

Produit TH

Produit FB

Compensations TH

Compensations FB

Compensation FNB

Compensations TP / CFE /

Compensations fiscales

PRODUITS FISCAUX Y COMPRIS COMPENSATIONS

Produits et comp. Totaux

€

Produit et compensation TH

Produit et compensations FB

Produit et compensation FNB

Produits et comp. ménages

Produit et compensations TP /5,0 %

0,0 %

-5,0 %

-10,0 %

-15,0 %

-20,0 %

-25,0 %

Evolution de la dotation forfaitaire

K

2012 2013 2014 2015

—— Dotation forfaitaire de la commune —+— Dotation forfaitaire nationale

7

PRESENTATION DES DOTATIONS

Comme il avait été annoncé lors du DOB 2015, la DGF de la commune baisse pour contribuer à l'effort de redressement des finances

publiques. Ainsi, sur l'exercice 2015, la DGF de la commune baisse de 510 114 € à 2 520 709 €. C'est principalement la contribution

au redressement des finances publiques qui explique cette baisse (468 278 €) ainsi que la péréquation pour 75 618 €.

Ainsi, sur la période 2011-2015, la DGF sera passé de 3,3 M€ à 2,5 M€. La loi de finance annonce que ce mouvement de baisse se

poursuivra jusqu'en 2017.

2011 2012 2013 2014 2015

2 846 623 2 774 591 2 731 495 2 520 616 2 005 910

-36 891 -25 093 1 026 21 214 29 190

-49 935 -46 939 -44 122 -41 475 -75 618

-190 618 -468 278

0 0 0 0 0

493 641 494 997 503 659 510 207 514 799

486 723 494 997 503 659 510 207 514 799

6 918 0 0 0 0

3 340 264 3 269 588 3 235 154 3 030 823 2 520 709

0 0 149 193 185 740

0 0 0 149 193 185 740

731 845 702 774 682 215 626 515 622 722

4 072 109 3 972 362 3 917 369 3 806 531 3 329 171

DGF et FONDS DE PEREQUATION

€

Dotation forfaitaire (DF)

Effet variation de population

Effet prélèvement pour péréquation

Contribution RFP suppl.

Effet SPS*

+ Dotation aménagement (DSU, DSR, DNP)

+ FPIC

= Fonds de péréquation (B)

Compensations fiscales (C)

DOTATIONS (A) + (B) + (C)

dont DSU

dont DNP

= DGF (A)2,0%

1,5%

1,0%

0,5%

0,0%

-0,5%

-1,0%

-1,5%

-2,0%

_2012/11 2013/12 2014/13 20

CT

CT

m Sériel

8

PRESENTATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dans son ensemble, les charges de fonctionnement diminuent de 2 % entre 2014 et 2015. Ce résultat global est composé principalement de 3postes qui évoluent de manière différente.

Evolution nominale des charges de fonctionnement

Le premier poste sont les charges à caractère général (chapitre 011 fourniture de biens et services, prestations, assurances, impôts foncier...) qui contribuent au fonctionnement courant de la collectivité. Sur la période 2011-2015, elles augmentent de 0,2 % avec un pic de 3,4 % sur la dernière année. Cette brusque hausse est principalement due aux fluides qui augmentent de 162 964 € avec un certain nombre de paiements indus (environ 92 000 €) du fait de l'apparition de nouveau contrat d'électricité et de gaz. Des dépenses ont été facturées à la ville par erreur. Ces sommes ont fait l'objet d'un remboursement (en recette donc) mais la dépense apparaît bien dans cette colonne. Par ailleurs, des dépenses ont fait l'objet de baisse comme les fêtes est cérémonies -9 486 € ou les charges de location (-16 206 €).

Le deuxième poste est celui du personnel (chapitre 012). Ce dernier baisse de 113 581 € pour s'établir à 13 830 216 € soit une baisse de 0,8% alors que sur la période depuis 2011, la hausse moyenne est de 1,1 %. Il s'agit de la première baisse des dépenses de personnel depuis les derniers transferts de compétence.

Le troisième poste est celui des charges de gestion courante (chapitre 65 : participation SDIS, subventions, subvention d'équilibre du budget annexe de la cuisine centrale...). Ce chapitre baisse de 457 491 € soit 9,8 %. C'est exclusivement la baisse des subventions aux associations (y compris politique de la ville de par le renouvellement du contrat) qui contribue à ce résultat.9

PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Le financement de la section d’investissement

Le financement à moyen et long terme : l'état de la dette

2011 2012 2013 2014 2015

858 401 755 055 607 380 599 603 615 357

189 045 166 306 141 534 175 967 155 910

1 047 446 921 361 748 914 775 570 771 267

ANNUITE DE LA DETTE

€

Capital

Intérêts

Annuité de la dette

2011 2012 2013 2014 2015

5 782 759 5 027 704 6 120 665 5 521 357 4 905 706

5 782 759 5 027 704 6 120 665 5 521 357 4 905 706

3 283 504 2 898 342 2 676 820 2 949 424 3 111 713

1,8 1,7 2,3 1,9 1,6

ENCOURS DE DETTE AU 31/12

€

Encours brut

= Encours

/ Epargne brute

= Encours / Epargne brute

2011 2012 2013 2014 2015

6,6 7,7 8,3 10,2 9,0

313,6 276,1 335,9 299,9 262,4

22,7% 19,7% 23,9% 21,4% 19,2%

RATIOS DE DETTE

Encours / Capital (en années)

Encours par habitant

Encours / Produits de fonctionnement

Au 31/12/15, l'encours de la dette s'élève à 4,9 M€ soit une baisse de 615 357 €. En 2015, la ville n'a pas eu recours à l'emprunt pour

financer les dépenses d'investissement.

Le ratio encours/épargne brute qui évalue le degré d’endettement de la commune diminue sensiblement sous le double effet de la diminution de l’encours suite à l’absence de réalisation d’emprunt en 2015 et de l’amélioration de l’épargne brute. Ce ratio théorique permet de savoir que si la commune consacre la totalité de son épargne brute pour rembourser le capital de sa dette, il lui faut 1,6 ans pour se désendetter totalement en 2015 (pour information, le seuil d’alerte est atteint lorsque le ratio égale ou dépasse les 8 années).

Le ratio encours de la dette par habitant passe de 299 € à 262 € en 2015 soit une baisse de 37 € par habitant. L'encours national moyen par habitant et par strate est de 958 € en 2014 (source DGCL).

Les emprunts sont à 93,7% en taux fixes classiques et le solde en taux révisables. La dette est répartie entre cinq prêteurs différents (cft : annexes de la dette du budget principal).

La Charte Gissler de la commune (cf. annexes), charte de bonne conduite qui vise à réduire l’asymétrie d’information entre les collectivités territoriales et les établissements financiers, montre que celle-ci n’a pas d’emprunts toxiques.

La Commune est faiblement endettée à ce jour. Cela est aussi le résultant du transfert de la compétence voirie à la CCPRO qui s’est traduit par un transfert de dette également. L’intercommunalité porte une partie de l’endettement du territoire.10

Le financement des dépenses d’investissement hors dette

2011 2012 2013 2014 2015

3 857 362 3 614 924 6 144 198 2 556 961 2 440 001

3 495 897 3 614 467 6 144 198 2 555 649 1 430 810

3 255 461 3 549 467 4 900 866 2 032 117 785 430

240 436 65 000 1 243 332 523 532 645 380

361 465 457 0 1 312 1 009 191

3 857 362 3 614 924 6 144 198 2 556 961 2 440 001

5 209 152 3 165 069 4 901 726 4 670 488 3 686 350

2 425 103 2 143 287 2 069 440 2 349 821 2 496 355

1 595 857 917 276 754 626 1 392 754 1 044 620

1 177 413 482 174 294 658 608 277 237 721

942 55 800 334 728 332 870 528 282

417 502 379 302 125 240 451 607 278 618

80 485 63 207 49 358 74 510 72 369

107 707 41 299 328 302 853 403 73 005

1 000 000 0 1 700 000 0 0

1 351 790 -449 858 -1 242 471 2 113 527 1 246 349

FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE

€

Dépenses d'investissement hors dette

Dépenses d'équipement

Dépenses directes d'équipement

Dépenses indirectes (FdC + S.E.)

Dépenses financières d'inv.

Dép d'inv hors annuité en capital

Financement de l'investissement

EPARGNE NETTE

Ressources propres d'inv. (RPI)

FCTVA

Produits des cessions

Diverses RPI

Fonds affectés (amendes, ...)

Subventions yc DGE / DETR

Emprunt

Variation de l'excédent global

En 2015, les dépenses d'équipement s'élèvent à 2,4 M€. Elles sont entièrement couvertes par l'épargne nette. Les recettes propres

d'investissement alimentent l'excédent de clôture pour plus d' 1 M€ avec notamment le FCTVA pour 237 K€ et les produits de

cessions pour 528 K€.

2011 2012 2013 2014 2015

189,60 198,48 337,22 138,82 76,52

176,56 194,91 268,98 110,38 42,00

13,04 3,57 68,24 28,44 34,51

19,60 0,03 0,00 0,07 53,97

209,21 198,50 337,22 138,89 130,49

Dépenses directes d'équipement

Dépenses indirectes (FdC et S.E.)

Dépenses fin. et diverses hors dette

Dépenses d'investissement hors dette

DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE PAR HABITANT

Dépenses d'équipement

Les dépenses d'investissement ramenées à la population laisse apparaître une baisse de 138 € à 130 € par habitant au

31/12/15.9 000 000

8 000 000

7 000 000

6 000 000

5 000 000

4 000 000

3 000 000

2 000 000

1 000 000

B Reçu (AC+FdC+DSC)

Versé FdeC

8 600 000

8 400 000

8 200 000

8 000 000

7 800000

7 600 000

7 400000

7 200000

Flux net (hors mise à disposition)

—— flux net (hors mise à

disposition)

T T T T 1

2011 2012 2013 2014 2015

11

LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’INTERCOMMUNALITE

La Commune de Sorgues est membre de la CCPRO (Communauté de Communes des Pays de Rhône et d’Ouvèze).

A ce titre, des flux financiers directs existent entre les deux collectivités :

En 2015, la collectivité n'a versé aucun fonds de concours à la CCPRO et a reçu un total de 8 328 141 € correspondant à la somme

des attributions de compensation (AC) de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et du Fonds de concours (FdC).

Ainsi, le flux net des transactions entre les deux structures s'est amélioré en 2015 de 588 526 € d'une part avec l'absence de

versement par la ville d'une quelconque participation et d'autre part avec l'augmentation du fonds de concours de la CCPRO de

67 606 €.12

L’EVOLUTION PATRIMONIALE

Les cessions à titre onéreux ont représenté en 2015 un montant de 528 281 € de recettes pour la commune. Il s'agit principalement de la vente de 4 logements pour un montant de 412 132 € et d'un terrain pour 107 500 €.

Les acquisitions pour un montant de 76 486 € ont principalement pour objet les griffons.13

LES BUDGETS ANNEXES

LE BUDGET ASSAINISSEMENT

Le résultat global de clôture de ce budget 2015 est d’environ 97 453 €.

La section de fonctionnement :

Les recettes réelles 2015 d’un montant de 495 157 € sont constituées à 88% par la redevance d’assainissement reversée par la SDEI dans le cadre du contrat de délégation de service public. 3 % des recettes proviennent de la prime à l'assainissement collectif (le raccordement) et solde par des recettes exceptionnelles.

Les dépenses réelles 2015 d’un montant de 41 659 € sont constituées principalement à 21% par les interventions de prestataires pour débouchage et curage du réseau et à 65% par les charges de personnel.

Le tarif de la redevance d'assainissement n’est pas modifié en 2016.

Les recettes réelles prévisionnelles de fonctionnement pour 2016 sont estimées à environ 460 K€. Elles permettent de financer les dépenses d’entretien du réseau ainsi que de dégager de l’autofinancement pour la réalisation des travaux ce budget étant un budget d’investissement (les principales dépenses affectent la section d’investissement).

La section d’investissement :

Le montant de dépenses des travaux réalisés est en hausse pour s'établir à 1.411.594 € en 2015 contre 600 K€ en 2014.

Les principales dépenses 2015 ont concernées :

- Boiseaumarie pour 374 202,60 € TTC

-travaux du Schéma directeur pour 309 073 € TTC

-Daulands pour 451 546 € TTC

Elles sont financées par l’autofinancement sans nouveau recours à l’emprunt.

Le niveau prévisionnel des dépenses réelles d’investissement pour 2016 est estimé à environ 900 000 € dont le financement sera constitué par l’autofinancement pour 600 000 € un recours à l’emprunt est envisagé pour 300 000 €.

Les travaux sur le réseau d’assainissement devraient concerner :

- la fin des travaux pour les Daulands

- les études et commencement des travaux pour le vieux Sorgues

Au 31/12/2015, l'encours de la dette de ce budget s'élève à 18 000 € 100 % à taux fixe et non toxique (classe A1 de la charte Gissler).14

LE BUDGET DU TRANSPORT URBAIN

En 2015, le résultat de clôture s'élève à 449 912 € contre 298 042 € en 2014. Cette amélioration du résultat provient de plusieurs

éléments.

La section de fonctionnement :

Le résultat de cette section est similaire à celui de 2014 avec un montant de 120 767 € contre 121 422 € précédemment. Ainsi,

l'augmentation du contrat (+60 479 €) est compensée par l'augmentation dans des proportions similaires des recettes du versement

transport à taux identique (+53 695 €).

La hausse du contrat de transport trouve son origine dans l'adéquation des rotations de bus avec l'ouverture de la ligne SNCF

Avignon-Carpentras. Ainsi, afin de proposer une offre intégrée (transport multi modal) aux usagers, une augmentation des rotations

le matin et le soir est proposée depuis septembre 2015 afin de caler l'offre des bus sur les pics d'utilisation du transport ferroviaire.

Pour 2016, il n'est pas prévu d'augmentation du nombre de ligne mais une modification de certains tracés et des horaires afin de

caler l'offre sur le besoin des usagers.

Pour 2016, il est proposé d'ouvrir des recettes de fonctionnement légèrement à la baisse afin d'anticiper l'impact du relèvement du

seuil d'exigibilité du VT à 11 salariés pour les entreprises du territoire. En l'absence d'évaluation par le service collecteur du VT il est

proposé de retenir une baisse des recettes de 10 % soit un volume sur 2016 d'environ 792 000 €. Ce montant sera actualisé par

douzième pour le budget à partir des 2 premiers mois d'encaissement.

La section d'investissement :

Le résultat de la section d'investissement 2015 laisse apparaître un excédent de 15 550 € contre un déficit de 36 583 € en 2014. Le

résultat de clôture de cette section est donc 91 509 €, ce qui constitue une réserve pour autofinancer des travaux sur les arrêts de

bus.

Ce budget n'a pas de dette.

Pour 2016, il est proposé de mobiliser les réserves de ce budget afin de reprendre certains arrêts sur chaussée pour fluidifier le trafic

routier. Toutefois, ce budget reste essentiellement un budget de service (transport urbain) aussi, la majeur partie des dépenses

concernera la section de fonctionnement.15

LE BUDGET DES POMPES FUNEBRES

Le conseil d’exploitation s’est réuni le 16 février 2016 afin de présenter les résultats 2015 du budget annexe des pompes funèbres ainsi que les orientations budgétaires pour 2016.

Ce budget est un budget de service assurant les prestations d’obsèques et de transport de corps. Le résultat global de clôture 2015 est d’environ 50 846 € contre 49 416 € en 2014.

La section d’investissement :

En 2015, comme sur les exercices précédents, il n’y a pas de réalisation sur la section d’investissement. Le patrimoine de ce budget est constitué par le véhicule nécessaire à l’activité de transport de corps.

Pour ce matériel de transport utilisé par le service, la commune a reconstitué par le processus des amortissements aujourd’hui terminé une marge qui lui permettra de remplacer le véhicule le moment venu en utilisant l’autofinancement créé qui s’élève à 27 041 € pour l’exercice 2016 identique à 2015.

La section d’exploitation :

L’objectif de ce budget est le rendu d’un service de qualité au prix équilibrant le budget. Le résultat d’exécution de la section d’exploitation est excédentaire en 2015 de 1 430 € contre 1 695 € en 2014.

La stabilité du résultat s'explique par une augmentation des recettes absorbées par les dépenses de personnel. Etant un budget de service, la très grande partie des dépenses de fonctionnement sont allouées aux personnels. C'est ainsi que l'augmentation des tarifs de 50 % en 2015 ont été alloués aux charges de personnel. Le personnel de ce budget provient de la mise à disposition du personnel des services techniques que le budget des pompes funèbres rembourse.

Pour 2016, la politique tarifaire acte une augmentation du service d'environ 4 % afin d'assurer la stabilité financière du service. Il n'est pas prévu une augmentation des prestations ni une réorganisation du service.16

LE BUDGET DE LA CUISINE CENTRALE

Le résultat global de clôture de 2015 sera de 67 090 € contre 10 901 € en 2014. Cette augmentation importante provient pour une très large part de l'augmentation de la subvention d'équilibre à 540 000 € contre 495 000 € en 2014. A montant de subvention identique entre les deux exercices (495 000 €) le résultat serait réduit de 45 000 € à 22 090 €. A périmètre constant, le budget présente une amélioration de son résultat de clôture de 11 189 €.

La section de fonctionnement :

L'amélioration du résultat de la section de fonctionnement s'explique par La diminution des dépenses réelles de fonctionnement de 2% par rapport à 2014 du fait :

- d’une forte diminution des dépenses liées aux fluides (de 29% par rapport à 2014).

- d’une baisse des dépenses d’alimentation de 4 % qui tient compte d'une amélioration de l'approvisionnement et de la gestion des quantités.

- d’une augmentation des charges de personnel contenue à 2%

- une diminution des produits de services de 3,90%. Cette baisse s'explique principalement par une réduction des encaissements constatés sur les cantines (-15 %) liée aux problèmes de logiciel.

Le nombre de repas préparé pour les écoles a augmenté en 2015 d'environ 10 000 unités à 107 185 repas. La baisse du coût alimentaire (-0,41 € par repas) et des fluides compense la légère augmentation du coût salariale. Ainsi, entre 2014 et 2015, le coût du repas est passé de 11,30 € à 10,16 €. En septembre 2015, le tarif est passé de 2,60 € à 2,65 €.

Pour le self, le nombre de repas baisse de 11% à 3 314 plateaux pour un coût moyen en baisse également de 1,22 €. Le tarif pour les agents communaux est passé de 4,40 € à 4,45 €. Le self a été transféré au Foyer logement.

Pour l’exercice 2016, il est prévu un montant total de dépenses de fonctionnement d'environ 461 000 € (hors dépenses de personnel) avec une baisse notable pour l'alimentation. En effet, des économies substantielles sont encore prévues sur cette ligne sans remettre en cause la qualité des repas dans les restaurants scolaires. Comme pour les années précédentes, la subvention d'équilibre du budget principal viendra abonder ce budget. Son montant est prévu à la baisse du fait à la fois des économies sur les postes de dépenses mais également du montant des réserves en section de fonctionnement.

La section d’investissement :

Les dépenses 2015 s’élèvent à 8 100 € de renouvellement de matériel pour la cuisine centrale tels que des conteneurs chauffants et des chariots de service ainsi que du matériel pour le local de plonge. Les recettes sont constituées par l’autofinancement. Ce budget n’a pas de dette.

Les dépenses d’investissement prévues au budget 2016 s’élèvent à environ 10 000 €. Ce montant est provisionnel car aucune acquisition n'est prévue à ce jour. Cette somme sera mobilisée en cas de panne d'un élément comme un four ou un autre matériel lourd. Ces dépenses sont financées par l’autofinancement.17

LES ELEMENTS D’ANALYSE PROSPECTIVE

La prospective pluriannuelle vise à l’amortissement de l’impact de la politique de redressement des comptes publics de l’Etat sur les soldes d’épargne de la commune. L’épargne nette de la commune atteindrait son plus bas niveau à l’horizon 2018 avec un montant à 1,4 millions pour ensuite remonter. L’objectif est celui d’une optimisation des recettes et des dépenses de fonctionnement permettant la réalisation des investissements de la commune tout en garantissant le maintien des soldes d’épargne. Il est à noter que le budget 2016 réalise des économies importantes grâce à la fusion des services supports du CCAS (RH, Finances et techniques : 5 agents) avec la ville dans le cadre de remplacement d'agents partant à la retraite. Ainsi à périmètre consolidé (CCAS et Ville) les effectifs baissent du même montant. La subvention au CCAS baissera également entre 200 000€ et 300 000 €.

En 2015, Le préfet a présenté un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal. Ce dernier laisse la ville de Sorgues dans le périmètre de la CCPRO. Cependant, une réflexion est en cours sur le maintien ou non de la ville dans cet EPCI avant l'adoption du schéma définitif courant 2016. Dans tous les cas, un changement d'établissement conduirait à un débat spécifique au conseil municipal. Le nouveau schéma s'appliquera en 2017.

La prospective est basée sur les hypothèses suivantes :

- En recettes :

Les collectivités locales évoluent dans le contexte normatif national d’objectif de redressement des comptes aboutissant à des recettes moins dynamiques et certaines qu’auparavant. Les choix réalisés dans cette prospective sont les suivants :

- Fiscalité reversée : A compté de 2016 stabilisation des fonds de concours de l’Attribution de Compensation et de la Dotation de Solidarité Communautaire pour un montant de 8,3 M€. Les travaux de voirie ne seraient plus financés par emprunt par la CCPRO. La retenue de 1/25ème de la CCPRO sur le fonds de concours ne s'opèrerait plus ; d'où la stabilité de la fiscalité reversée. - Fiscalité locale : évolution axée uniquement sur celle des bases physiques de la fiscalité locale (avec une hypothèse de variation de 0,9 % des bases physiques par an sur la période 2016-2020 La taxe foncière évolue à 1,5 % pour les ménages sur la période 2016-2020. Pour les locaux industriels et commerciaux l'évolution retenue sur la période est de 1 %. - Dotations de l’Etat : diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement de 530 000 euros en 2016 (-18%) puis de 508 000 euros en 2017 (-21,6%). La DGF atteindrait un montant de 1 639 000 euros en 2019 contre 3 031 000 euros en 2014 soit une chute de 46 %. La trajectoire financière de la ville (et la prospectrice) sera adaptée en fonction de l’évolution des informations financières de l'Etat.

- Produit des services : une évolution de 0,8 % en moyenne entre 2016 et 2020. - Les rythmes scolaires : l'aide de l’Etat (le fonds d'aide au rythme scolaire) est stabilisé en 2016 mais il est prévu une baisse à partir de 2017. L'aide de la CAF (aide spécifique au rythme éducatif et la PSO) est stabilisée en 2016 et 2017 mais baisse à partir de 2018.

- En dépenses :

- Une évolution du chapitre 011 (fluides, prestations de services et achat de fournitures…) de -0,5% en 2016 liée aux prévisions de baisse sur les fluides du fait de la mise en place de procédures d’économies d’énergie et de diminution d'autres dépenses puis augmentation de 2,9% sur les exercices suivants.

- Une évolution du chapitre 012 (charges de personnel) de 0,6% en 2015 (puis une baisse de 0,1% en 2016 et 2017). - Un FPIC où la commune est bénéficiaire net jusqu’en 2016 pour redevenir ensuite seulement contributeur (soit une hausse des charges de 200 K€ à partir de 2017). Il s'agit de l'hypothèse la plus prudente. Le FPIC dépendant très fortement du potentiel financier agrégé moyen qui fluctue en fonction de la constitution des EPCI en France, il convient d'anticiper une concentration des établissements. Cela a pour conséquence une probable perte d'éligibilité à l'attribution du FPIC. - Des dépenses d’investissement hors dette de 4,8 millions d’euros en 2016 puis de 3,3 millions sur les exercices suivants - Une réorientation des subventions versées avec une baisse des subventions pour les principaux bénéficiaires.18

La section d’investissement :

Au total, les opérations d’équipement 2016 s’élèvent à environ 4,8 millions d’euros.

Les opérations pluriannuelles qui font l’objet d’Autorisations de Programme sont les suivantes :

MONTANT DES CP en TTC

INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME

TOTAL AP

CUMULE

CP

ANTERIEURS

(CP REALISES

AU

31/12/2015)

CP OUVERTS

AU TITRE DE

L'EXERCICE

2016

CP OUVERTS

AU TITRE DE

LES

EXERCICES

2017-2019

AP EXISTANTES AJUSTEMENTS PAR RAPPORT AU PPI ARBITRE

POLE CULTUREL (2313271) 12 327 796,93 12 267 796,93 60 000,00 - CONSTITUTION D'UN FONDS POUR LA MEDIATHEQUE

(321/21882710/0260) 225 000,00 173 685,00 51 315,00 -

AGENDA 21 (0200/2031) 60 956,11 58 319,35 2 636,76

LOGICIEL CIRIL 34 868,00 26 879,94 7 988,06 ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE ZAD SECTEUR SUD

(8242/2031) 175 731,17 51 459,00 30 000,00 94 272,17 TENNIS COUVERTS ETUDES ET TRAVAUX (411/20312 et

411/2313632) 1 657 652,16 162 018,52 1 495 633,64 -

ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842) 667 443,39 247 898,73 117 000,00 302 544,66 DEMOLITION DES BATIMENTS COMMUNAUX

(8242/2131891) 360 000,00 52 032,00 60 000,00 247 968,00 PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES

BATIMENTS COMMUNAUX 660 000,00 35 396,51 175 000,00 449 603,49

TOTAL 16 169 447,76 13 075 485,98 1 999 573,46 1 094 388,32

Les principales opérations inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissement pour 2016 sont les suivantes :

- fin de la construction de 3 cours de tennis pour 1,4 M€

- isolation de la façade de l'école Mourre de Sève pour 100 000 €

- conservation du Château Saint Hubert pour 155 000 €

- les Griffons : poursuite de la politique d'acquisition pour 100 000 €

- renforcement du réseau d'électrification pour 80 000 €19

La section de fonctionnement :

Les opérations pluriannuelles qui font l’objet d’Autorisations d’Engagement sont les suivantes pour la section de fonctionnement :

MONTANT DES CP en TTC

INTITULE DE L'AUTORISATION DE

PROGRAMME

TOTAL AE

CUMULE

CP

ANTERIEURS

(CP REALISES

AU

31/12/2015)

CP OUVERTS

AU TITRE DE

L'EXERCICE

2016

CP OUVERTS

AU TITRE DE

DES

EXERCICES

2017-2019

AE EXISTANTES

TELEPHONIE FIXE (0200/6262) 167 459,02 95 812,78 71 646,24 -

TELEPHONIE MOBILE (0200/62621) 65 986,39 41 986,39 24 000,00 -

INTERNET (0200/62622) 48 795,75 19 331,62 13 500,00 15 964,13

ASSURANCES DE LA COMMUNE (0200/616) 287 269,05 151 034,16 78 000,00 58 234,89 SURETE DES BATIMENTS (112/6282 ET

0201/6156) 129 600,00 117 782,96 11 817,04 - CONDUITE VERIFICATION ET MAINTENANCE

DES INSTALLATION DE CHAUFFAGE

CLIMATISATION VENTILATION ECS DANS LES

BATIMENTS COMMUNAUX (6156 ET 61522) 116 179,15 77 142,43 39 036,72 -

MENUISERIES PVC ALUMINIUM VITRERIE 60 000,00 38 473,06 21 526,94 - ACCUEIL PERISCOLAIRE REFORME DES

RYTHMES SCOLAIRES 64 457,88 64 457,88 - -

ACCUEIL PERISCOLAIRE RYTHMES SCOLAIRES 80 000,00 17 079,55 62 920,45 -

MENUISERIES PVC ALUMINIUM VITRERIE 60 000,00 2 294,40 20 000,00 37 705,60

FOURNITURE DE GAZ 760 000,00 253 535,89 340 000,00 166 464,11

FOURNITURE D'ELECTRICITE 1 740 000,00 - 435 000,00 1 305 000,00

TOTAL 1 079 747,24 625 395,23 342 447,39 111 904,62

A partir des hypothèses définies, il est possible de projeter une estimation de la situation financière de la ville à l'horizon 2020. Il convient d'être prudent sur l'interprétation des résultats. En effet, plusieurs facteurs peuvent influencer le résultat. Comme toutes les collectivités, Sorgues n'est pas à l'abri d'un phénomène (politique indiciaire nationale des fonctionnaires, poursuite de la baisse des dotations au-delà de 2017, dynamique des bases moins favorables due à la crise économique...) pouvant perturber les résultats de cette prospective.

Cependant, la projection des résultats laisse apparaître une baisse des soldes d'épargne jusqu'en 2018 (un an après la date annoncée de la fin de la baisse des dotations de l'Etat), puis une relative stabilité à partir de 2019 sans recourir à la fiscalité. La collectivité serait en mesure d'effectuer en moyenne environ 3,6 M€ de dépense d'investissement par an sur la période sans emprunter.20

2015 2016 2017 2018 2019 2020

25 300 24 697 24 428 24 634 24 871 25 134

18 971 18 861 18 990 19 222 19 460 19 703

9 636 9 749 9 975 10 206 10 442 10 684

7 902 7 902 7 902 7 902 7 902 7 902

186 93 0 0 0 0

1 247 1 116 1 114 1 115 1 116 1 117

4 654 4 163 3 755 3 719 3 706 3 715

2 521 2 064 1 618 1 637 1 639 1 635

623 501 558 529 524 537

1 510 1 598 1 578 1 553 1 543 1 543

1 676 1 673 1 683 1 693 1 705 1 715

1 256 1 264 1 275 1 284 1 296 1 307

420 409 409 409 409 409

125 125 126 127 128 128

25 425 24 822 24 554 24 761 24 998 25 262

134 50 50 50 50 50

133 50 50 50 50 50

25 559 24 872 24 604 24 811 25 048 25 312

22 015 22 006 22 192 22 434 22 680 22 931

3 983 4 075 4 193 4 315 4 440 4 569

13 830 13 963 14 047 14 131 14 216 14 301

4 202 3 968 3 953 3 988 4 024 4 061

132 175 205 218 224 231

132 175 205 218 224 231

22 148 22 180 22 397 22 651 22 904 23 162

3 277 2 642 2 157 2 110 2 094 2 100

121 100 100 100 100 100

121 100 100 100 100 100

22 269 22 280 22 497 22 751 23 004 23 262

3 290 2 592 2 107 2 060 2 044 2 050

156 143 129 114 98 84

22 425 22 424 22 627 22 865 23 102 23 346

3 134 2 449 1 978 1 946 1 946 1 967

615 503 513 523 503 399

2 518 1 946 1 465 1 423 1 443 1 567

2 440 4 800 3 300 3 300 3 300 3 200

2 440 4 800 3 300 3 300 3 300 3 200

2 518 1 946 1 465 1 423 1 443 1 567

1 045 660 1 150 1 010 1 010 1 010

72 72 72 72 72 72

73 100 100 100 100 100

0 0 0 0 0 0

1 268 -2 022 -514 -695 -675 -450

4 761 2 739 2 225 1 530 855 405

Attribution FPIC

Solde impôts et taxes

Dotations et participations

DGF

CHAINE DU FINANCEMENT : MONTANT

K€

Produits fonctionnement courant stricts

Impôts et taxes

Contributions directes

Dotation communautaire reçue

Atténuations de charges

Produits de fonctionnement courant (A)

Produits exceptionnels larges

Produits exceptionnels

Compensations fiscales

Solde participations diverses

Autres produits de fct courant

Produits des services

Produits de gestion

Atténuations de produits

Contributions fiscales (FPIC, ...)

Charges de fonctionnement courant (C)

EXCEDENT BRUT COURANT (A-C)

Produits de fonctionnement (B)

Charges fonctionnement courant strictes

Charges à caractère général

Charges de personnel

Autres charges de gest° courante (yc groupes d'élus)

Charges de fonctionnement (F = D+E)

EPARGNE BRUTE (G = B-F)

Capital (H)

EPARGNE NETTE (I = G-H)

Dépenses d'investissement hors dette

Charges exceptionnelles larges

Charges exceptionnelles

Charges de fct. hors intérêts (D)

EPARGNE DE GESTION (B-D)

Intérêts (E)

Emprunt

Variation de l'excédent global

Excédent Global de Clôture (EGC)

Dép d'inv hors annuité en capital

EPARGNE NETTE

Ressources propres d'inv. (RPI)

Fonds affectés (amendes, ...)

Subventions yc DGE / DETR21

2015 2016 2017 2018 2019 2020

4 906 4 403 3 890 3 367 2 864 2 465

3 134 2 449 1 978 1 946 1 946 1 967

1,6 1,8 2,0 1,7 1,5 1,3

COUVERTURE DE L'ENCOURS DE LA DETTE PAR L'EPARGNE BRUTE (en années)

K€

Encours de la dette (au 31/12)

Epargne brute

Encours / Epargne brute (années)

Sans recourir à l'emprunt sur la période du mandat, l'encours s'élève en 2020 à 2,4 M€. Le ratio encours/Epargne brute apparaît à

1,3 année (soit inférieur au seuil d'alerte de 8 ans).

L'encours par habitant s'élève à 130 € en 2020. Pour comparaison, en 2014 l'encours moyen par habitant de même strate était de

958 € (source DGCL).

2015 2016 2017 2018 2019 2020

9,0 9,8 8,6 7,4 6,7 7,2

262,4 234,8 206,9 178,6 151,5 130,0

19,2% 17,7% 15,8% 13,6% 11,4% 9,7%

RATIOS DE DETTE

Encours / Capital (en années)

Encours par habitant

Encours / Produits de fonctionnement

2015 2016 2017 2018 2019 2020

3 197 3 188 3 268 3 350 3 434 3 521

6 262 6 405 6 551 6 701 6 854 7 011

138 137 136 135 134 133

9 596 9 729 9 955 10 186 10 422 10 664

Produit FNB

Produit 3 Taxes ménages

PRODUITS FISCAUX

K€

Produit TH

Produit FB

L’évolution des produits fiscaux se fait grâce à la revalorisation et l’évolution des bases, les taux ménages restant inchangés. Les compensations diminuent pour servir de variables d’ajustement du montant des concours de l’Etat versés, une baisse de ceux-ci étant actée. La prospective table sur une évolution des produits à 2,1 % hors compensations alors que le moyenne est de 3,2 % entre 2011 et 2015.

A noter que la compensation TH en 2016 est plus marquée pour rattraper le phénomène de dégrèvement accorder par l'Etat pour les contributeurs modestes de plus de 65 ans. En 2017, le phénomène est neutralisé et l'évolution de la compensation reprend son rythme moyen.22

2015 2016 2017 2018 2019 2020

3 679 3 568 3 749 3 843 3 939 4 039

6 296 6 434 6 568 6 706 6 854 7 011

161 158 154 153 152 151

10 136 10 160 10 471 10 702 10 946 11 201

83 71 41 12 0 0

10 219 10 230 10 513 10 714 10 946 11 201

PRODUITS FISCAUX Y COMPRIS COMPENSATIONS

Produits et comp. Totaux

K€

Produit et compensation TH

Produit et compensations FB

Produit et compensation FNB

Produits et comp. ménages

Produit et compensations TP / CFE / CVAE

2015 2016 2017 2018 2019 2020

2 006 1 481 978 954 930 907

29 6 5 5 5 5

-76 -60 -44 -29 -29 -28

-468 -470 -464 0 0 0

515 583 641 683 709 728

515 583 641 683 709 728

2 521 2 064 1 618 1 637 1 639 1 635

186 93 0 0 0 0

186 93 0 0 0 0

623 501 558 529 524 537

3 329 2 658 2 176 2 165 2 163 2 172

K€

Dotation forfaitaire (DF)

Effet variation de population

Effet prélèvement pour péréquation

Contribution RFP suppl.

+ Dotation aménagement (DSU, DSR, DNP)

DGF et FONDS DE PEREQUATION

+ FPIC

= Fonds de péréquation (B)

Compensations fiscales (C)

DOTATIONS (A) + (B) + (C)

dont DSU

= DGF (A)23

2015 2016 2017 2018 2019 2020

2 440 4 800 3 300 3 300 3 300 3 200

1 431 4 800 3 300 3 300 3 300 3 200

785 4 300 3 300 3 300 3 300 3 200

645 500 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0

1 009 0 0 0 0 0

2 440 4 800 3 300 3 300 3 300 3 200

3 708 2 778 2 786 2 605 2 625 2 750

2 518 1 946 1 465 1 423 1 443 1 567

1 045 660 1 150 1 010 1 010 1 010

238 110 600 460 460 460

528 300 300 300 300 300

279 250 250 250 250 250

72 72 72 72 72 72

73 100 100 100 100 100

0 0 0 0 0 0

1 268 -2 022 -514 -695 -675 -450

FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE

K€

Dépenses d'investissement hors dette

Dépenses d'équipement

Dépenses directes d'équipement

EPARGNE NETTE

Ressources propres d'inv. (RPI)

FCTVA

Produits des cessions

Diverses RPI

Dépenses indirectes (FdC + S.E.)

Opérations pour cpte de tiers (dép)

Dépenses financières d'inv.

Dép d'inv hors annuité en capital

Financement de l'investissement

Fonds affectés (amendes, ...)

Subventions yc DGE / DETR

Emprunt

Variation de l'excédent global24

ANNEXES25

PRESENTATION DES PRINCIPAUX POINTS DE LA LOI DE FINANCE 2016

VERSEMENT TRANSPORT. L'article 15 relève de plus de 9 à 11 salariés le seuil des entreprises soumises au versement transport afin de limiter les effets de seuil pour les TPE et PME.

EMPRUNTS TOXIQUES. L'article 31 porte de 100 à 200 millions d'euros le montant annuel du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers, dont la durée est de quinze ans. Cet abondement est financé pour moitié par l'Etat et pour moitié par les banques et établissements financiers. La mesure traduit une annonce gouvernementale du 24 février 2015 qui fait suite à la décision de la Banque nationale suisse de laisser s'apprécier la devise helvétique. L'article fixe aussi le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis pour le remboursement d'un prêt sensible.

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EN 2016. L'article 33 réduit la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 3,5 milliards d'euros. En 2016, celle-ci atteint ainsi 33,1 milliards d'euros (- 9,6%). Il laisse inchangées les modalités de répartition de la baisse des dotations (- 3,67 milliards d'euros) entre les collectivités territoriales. Celle-ci représente 1,89% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Elle s'effectue en fonction des recettes totales des collectivités territoriales figurant dans les comptes de gestion de 2013. Le montant de l'effort demandé est ainsi de : 2,071 milliards d'euros pour les communes et les intercommunalités, 1,148 milliard d'euros pour les départements et 451 millions d'euros pour les régions.

INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL / FCTVA. L'article 34 élargit le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses en matière d'entretien des bâtiments publics payées à compter du 1er janvier 2016, comme l'avait annoncé le Premier ministre le 28 mai dernier. A l'initiative des parlementaires, le FCTVA est aussi étendu aux dépenses d'entretien de la voirie réalisées à partir de 2016. Sont aussi rendues éligibles au FCTVA "les dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan 'France très haut débit'". Les départements seront les principaux bénéficiaires de cette dernière disposition. L'ensemble de ces mesures constitueront une ressource supplémentaire pour les collectivités de quelque 370 millions d'euros à partir de 2018.

CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. L'article 37 améliore le mécanisme de compensation de perte de base de contribution économique territoriale dont bénéficient les collectivités qui subissent d'une année sur l'autre une baisse importante de leurs impôts économiques, du fait de la fermeture d'une ou plusieurs entreprises. Les modalités du versement complémentaire sont modifiées.

COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES AUX REGIONS. L'article 38 prévoit que les transferts aux régions des services chargés de la gestion des fonds européens et des dépenses d'investissement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) prévus par les lois Maptm et Notr sont compensés par l'attribution aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Par ailleurs, l'article garantit aux régions issues d'une fusion au 1er janvier 2016 que la fraction de TICPE qui leur est appliquée correspond à la somme des droits à compensation des anciennes régions qu'elles regroupent.

EXONERATION D'IMPOTS LOCAUX POUR CERTAINS MENAGES. L'article 75 maintient en 2015 et 2016 les exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution à l'audiovisuel public dont ont bénéficié en 2014, sous conditions de ressources, 650.000 personnes âgées, veuves ou en situation de handicap. Au-delà de 2016, les exonérations seront maintenues en cas de revenus inchangés. A partir de 2017, les personnes ayant des revenus plus élevés bénéficieront d'un mécanisme de "lissage dans le temps" leur évitant une entrée trop brutale dans la fiscalité locale. Le dispositif entend remédier notamment aux effets de la suppression progressive à partir de 2008 de la "demi-part des veuves".

Les collectivités territoriales bénéficieront de recettes supplémentaires de 140 millions d'euros pour 2015. Le dispositif de "sortie en sifflet" des exonérations engendrera en revanche pour elles une perte de recettes à partir de 2017. La rapporteure générale du budget à l'Assemblée nationale estime que la perte sera cependant "limitée".

HABITAT. L'article 93 institue la faculté pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans les locaux à usage de bureaux et les locaux professionnels transformés en locaux à usage d'habitation et affectés à l'habitation principale (pour les autres dispositions logement des lois de finances, voir ci-contre notre article dédié).

PERSONNES HANDICAPEES. L'article 94 permet aux conseils municipaux d'instituer par délibération un abattement compris entre 10% et 20% de la valeur locative des habitations des personnes handicapées. Aujourd'hui, cette possibilité est limitée à 10%.26

POLITIQUE DE LA VILLE. L'article 96 étend aux deux bordures de la voie publique l'application de certaines exonérations d'impôts locaux instaurées sur délibération des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre lorsque cette voie correspond à la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Avant cette disposition, un commerce situé d'un côté d'une rue pouvait bénéficier d'exonérations de fiscalité locale, tandis qu'un autre commerce situé de l'autre côté de la rue en était exclu.

VALEURS LOCATIVES. L'article 98 augmente pour 2016 de 1% les valeurs locatives, qui constituent l'assiette de la plupart des impôts directs locaux. Ce taux correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2016.

HABITAT / POLITIQUE DE LA VILLE. L'article 99 crée la possibilité pour les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé un quartier prioritaire de la politique de la ville d'instituer un abattement de 30% sur la valeur locative des locaux d'habitation, tels les lofts, qui auparavant étaient des friches industrielles et commerciales. Facultatif, cet abattement n'est pas compensé.

REFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. L'article 150 fixe les principes de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes et aux EPCI, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2017. Il met en place une dotation de base de 75,72 euros par habitant, une dotation de centralité calculée au niveau de l'ensemble intercommunal - c'est-à-dire de l'EPCI et de ses communes membres - et comprise entre 15 et 45 euros par habitants. Le dispositif est complété par une dotation de ruralité de 20 euros par habitant attribuée aux communes dont la densité est inférieure à 75% de la moyenne nationale.

Le gouvernement remettra avant le 30 juin 2016 un rapport au Parlement évaluant la réforme et proposant des évolutions le cas échéant. Il prendra en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale qui seront arrêtés par les préfets au plus tard le 31 mars 2016.

Le IV de l'article institue à partir de 2017, au profit des communes, un double mécanisme de limite à la baisse de la DGF. A partir de 2017, l'assiette de calcul des recettes réelles de fonctionnement des communes et EPCI sera minorée des remboursements des frais de fonctionnement effectués par les communes membres de l'EPCI ou par l'EPCI de rattachement.

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EN 2016. L'article 151 reconduit en 2016 les règles de répartition de la DGF des communes et de la DGF des EPCI en vigueur en 2015. Il prévoit une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur respectivement de 180 millions d'euros et de 117 millions d'euros. L'article définit également les modalités de répartition de la DGF pour la métropole du Grand Paris et la métropole d'Aix-Marseille-Provence à compter de 2016.

L'article prévoit enfin les montants en 2016 de la contribution au redressement des finances publiques 2016 des communes et des EPCI à fiscalité propre (respectivement 1450 millions et 621 millions d'euros).

OCTROI DE MER. L'article 152 prévoit d'exclure les recettes de l'octroi de mer pour le calcul en 2016 de la contribution au redressement des finances publiques des communes des départements d'outre-mer.

PEREQUATION FINANCIERE AU SEIN DU BLOC COMMUNAL. L'article 162 fixe le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) à un milliard d'euros en 2016. Il recule d'un an (2017 au lieu de 2016) l'échéance à partir de laquelle le fonds atteint 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre (soit environ 1,15 milliard d'euros).

L'article modifie les règles de majorité et les délais pour l'adoption des délibérations relatives à la répartition libre du Fpic. Pour délibérer, l'EPCI intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du montant du Fpic (au lieu de devoir respecter la date fixe du 30 juin).

Il fixe à 290 millions d'euros le montant en 2016 du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), qui progresse ainsi de 20 millions d'euros par rapport à 2015.

Il fait des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (c'est-à-dire des sous-ensembles regroupant au moins 300.000 habitants) le niveau de détermination des contributions ou versements au titre du Fpic. Enfin, il étend l'exonération de prélèvement au titre du FPIC aux communes percevant la fraction "cible" de la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit 280 communes, ainsi qu'aux 2.500 premières communes bénéficiant de la fraction "cible" de la dotation de solidarité rurale (DSR).

DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE. L'article 164 précise que le conseil communautaire instituant une dotation de solidarité communautaire statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

BIBLIOTHEQUES. L'article 168 modifie l'article L. 1614-10 afin de permettre que la première fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) puisse prendre en charge les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques.27

Loi de finances rectificative pour 2015

REVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS. L'article 48 ajuste le dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont les principes ont été posés dans l'article 34 de la quatrième loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Il vise à faciliter leur prise en compte à partir de 2017 dans les impositions locales des entreprises. Les dernières simulations du gouvernement, qui datent de l'été 2015, montrent en effet que des transferts importants entre contribuables sont prévisibles.

Comme annoncé le 25 mars 2015 par le secrétaire d'Etat chargé du budget, la revalorisation des valeurs locatives dans les bases d'imposition est reportée de 2016 à 2017.

La durée du lissage des variations de cotisations passe de cinq à dix ans et un mécanisme est instauré pour réduire de moitié sur cette période les variations à la hausse ou à la baisse des valeurs locatives imposables. En outre, à partir de 2018, il pourra être mieux tenu compte des situations particulières de certaines propriétés lors de la fixation de leur valeur locative.

FONCIER NON BATI. L'article 49 supprime la possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues par les propriétaires de terrains boisés lorsque ces cotisations sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de 12 euros. La disposition n'était pas appliquée.

TAXE D'AMENAGEMENT. L'article 56 augmente de trois à quatre ans le délai de forclusion s'appliquant à la taxe d'aménagement. La mesure est motivée par les difficultés que la direction générale des finances publiques rencontrerait pour recouvrer la taxe. Sans elle, des collectivités territoriales auraient perdu une partie du bénéfice des recettes de taxe d'aménagement au titre de l'année 2012.

FONCIER NON BATI. L'article 64 assouplit les modalités de déclaration que les agriculteurs en début

INVESTISSEMENT LOCAL / NORMES COMPTABLES ET BUDGETAIRES. L'article 114 permet aux communes et EPCI de mettre en place la neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d'équipement versées afin de respecter l'obligation comptable d'amortissement sans impacter financièrement la section de fonctionnement. Ce mécanisme de neutralisation était déjà mis en place pour les départements, les métropoles et les régions. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des orientations gouvernementales visant à assouplir les normes comptables ayant un impact budgétaire sur la section de fonctionnement du budget des collectivités, en vue de favoriser les investissements.

RYTHMES SCOLAIRES / ECOLES PRIVEES. L'article 120 prévoit de prendre en compte, pour le calcul des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, les élèves des écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune "lorsque ces écoles mettent en œuvre une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que leurs élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, dans le cadre de son projet éducatif territorial".Avant Couverture

Fixes 95,32 %

Structurés 0 %

Variables 4,68 %

28

DETTE DE LA VILLE DE SORGUES

Tableau de bord au 31/12/2015

Votre Situation au 31/12/2015 inclu

Au 31 Décembre 2014 Au 31 décembre 2015 inclu Au 31 Décembre 2015

Encours Dette Globale 5 521 063,10 4 905 705,73 4 905 705,73

Durée Résiduelle Moyenne 10 ans, 6 mois, 25 jours 9 ans, 11 mois, 1 jour 9 ans, 11 mois, 1 jour

Durée de Vie Moyenne 5 ans, 7 mois, 20 jours 5 ans, 3 mois, 16 jours 5 ans, 3 mois, 16 jours

Duration 5 ans, 1 mois, 27 jours 4 ans, 10 mois, 15 jours 4 ans, 10 mois, 15 jours

Structure de l'Encours par Type de Taux au 31/12/2015 inclu

Stock au 31 décembre

2015 inclu Taux Fixes Taux Variables Taux Structurés Total

Encours Avant

Couverture

4 675 988,92 229 716,81 0,00 4 905 705,73

Pourcentage Global 95,32 % 4,68 % 0,00 % 100,00 %

Encours Après

Couverture

4 675 988,92 229 716,81 0,00 4 905 705,73

Pourcentage Global 95,32 % 4,68 % 0,00 % 100,00 %

Nombre d'emprunts 5 2 0 7Structure par Préteurs

0003 60,59 %

0012 0,03 %

0002 2,77 %

0004 6,57 %

0005 30,03 %

29

Tableau de bord au 31/12/2015

Structure de l'Encours par Prêteurs au 31/12/2015 inclu

Prêteurs Libellé Au 31 Décembre 2014 Au 31 décembre 2015 inclu Variations

0002 CREDIT LOCAL DE FRANCE 220 821,04 135 767,26 -85 053,78

0003 CAISSE D'EPARGNE 3 315 297,80 2 972 608,46 -342 689,34

0004 CREDIT FONCIER 395 895,58 322 408,65 -73 486,93

0005 C.R.C.A. 1 586 666,68 1 473 333,36 -113 333,32

0012 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES 2 382,00 1 588,00 -794,00

5 521 063,10 4 905 705,73 -615 357,37Structure par Index

FIXE 95,32 %

ELRIBOR12 0 %

ELRIBORSM 1,92 %

ELRIBOR1 2,77 %

30

Structure de l'Encours par Index au 31/12/2015 inclu

Index Au 31 Décembre 2014 Au 31 décembre 2015 inclu Variations

EURIBOR12 52 469,46 0,00 -52 469,46

FIXE 5 174 976,07 4 675 988,92 -498 987,15

EURIBOR3M 125 265,99 93 949,55 -31 316,44

EURIBOR1 168 351,58 135 767,26 -32 584,32

5 521 063,10 4 905 705,73 -615 357,37Evolution de l'encours

46800 000

4600 000

4 490 000

4200 000

4000 000

3 800 000

3 600 000

3 490 000

3 200 000

3 000 000

2 800 000

2 600 000

2 490 000

2 200 000

2 000 000

1800 000

1600 000

1490 000

1200 000

1000 000

800 000

600 000

ai 000

200 000

0

31

Tableau de bord au 31/12/2015

Projection de la dette32

Tableau de bord au 31/12/2015

Projection de la dette

Tableau Prévisionnel

Emprunts Instruments Couverture

Exercice Encours Début Tirage Amortis. Remb. avec Flux Remb. sans Flux Intérêts Frais Annuité Encours Fin Encours Début Frais Produits Encours Fin

2015 5 521 063,10 0,00 615 357,37 0,00 0,00 163 526,37 0,00 778 883,74 4 905 705,73 0,00 0,00 0,00

2016 4 905 705,73 0,00 502 548,25 0,00 0,00 147 297,80 0,00 649 846,05 4 403 157,48 0,00 0,00 0,00

2017 4 403 157,48 0,00 513 056,29 0,00 0,00 132 867,25 0,00 645 923,54 3 890 101,19 0,00 0,00 0,00

2018 3 890 101,19 0,00 523 113,40 0,00 0,00 117 532,85 0,00 640 646,25 3 366 987,79 0,00 0,00 0,00

2019 3 366 987,79 0,00 503 001,73 0,00 0,00 101 882,20 0,00 604 883,93 2 863 986,06 0,00 0,00 0,00

2020 2 863 986,06 0,00 399 159,98 0,00 0,00 87 363,64 0,00 486 523,62 2 464 826,08 0,00 0,00 0,00

2021 2 464 826,08 0,00 402 385,57 0,00 0,00 75 032,06 0,00 477 417,63 2 062 440,51 0,00 0,00 0,00

2022 2 062 440,51 0,00 411 308,52 0,00 0,00 62 448,45 0,00 473 756,97 1 651 131,99 0,00 0,00 0,00

2023 1 651 131,99 0,00 420 507,10 0,00 0,00 49 589,21 0,00 470 096,31 1 230 624,89 0,00 0,00 0,00

2024 1 230 624,89 0,00 429 989,85 0,00 0,00 36 445,78 0,00 466 435,63 800 635,04 0,00 0,00 0,00

2025 800 635,04 0,00 439 765,52 0,00 0,00 23 009,45 0,00 462 774,97 360 869,52 0,00 0,00 0,00

2026 360 869,52 0,00 134 202,68 0,00 0,00 9 775,99 0,00 143 978,67 226 666,84 0,00 0,00 0,00

2027 226 666,84 0,00 113 333,32 0,00 0,00 5 948,58 0,00 119 281,90 113 333,52 0,00 0,00 0,00

2028 113 333,52 0,00 113 333,52 0,00 0,00 2 287,92 0,00 115 621,44 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 5 521 063,10 0,00 0,00 1 015 007,55 0,00 6 536 070,65 0,0033

Tableau de bord au 31/12/2015

Répartition charte Gissler Avant ou Après Couverture

1 - Indices en euros

2 - Indices inflation

française ou zone

euro ou écart entre

ces indices

3 - Ecarts d'indices

zone euro

4 - Indices hors zone

euro et écarts

d'indices dont l'un est

un indice hors zone

euroo

5 - Ecarts d'indices

hors zone euro 6 - Autres indices

A - Taux fixe simple. Taux variable

simple. Echange de taux fixe contre

taux variable ou inversement. Echange

de taux structuré contre taux variable

ou taux fixe (sens unique). Taux

variable simple plafonné (cap) ou

encadré (tunnel)

Nombre de

Produits 9 0 0 0 0 0 % de

l'encours 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Encours Fin 4 905 705,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

B - Barrière simple. Pas d'effet de

levier

Nombre de

Produits 0 0 0 0 0 0 % de

l'encours 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Encours Fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

C - Option d'échange (swaption)

Nombre de

Produits 0 0 0 0 0 0 % de

l'encours 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Encours Fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

D - Multiplicateur jusqu'à 3 ;

multiplicateur jusqu'à 5 capé

Nombre de

Produits 0 0 0 0 0 0 % de

l'encours 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Encours Fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

E - Multiplicateur jusqu'à 5

Nombre de

Produits 0 0 0 0 0 0 % de

l'encours 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Encours Fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

F - Autres types de structure

Nombre de

Produits 0 0 0 0 0 0 % de

l'encours 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %34

LES RESSOURCES HUMAINES

A compter du 1er janvier 2017 instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel qui va remplacer les primes actuelles. La collectivité

va procéder à cette mise en œuvre à montant constant.

Il est prévu à partir de 2017 une augmentation des traitements par catégorie A, B et C et l’intégration d’une

partie des primes dans le traitement de base (entrainera également une augmentation des cotisations de

retraite).

Concernant les effectifs, les objectifs seraient :

Titulaires : Départs en retraite non remplacés : 2 pour 2016, 3 pour 2017 et 3 pour 2018 et 8 pour 2020

conséquence pour cette dernière année de l’externalisation des missions d’entretien.

Contractuels : passage à l’externalisation des missions notamment de l’entretien, d’où la réduction du nombre

d’agents sous contrat.

Années 2016 2017 2018 2019 2020

Chapitre 012 prévu 13 963 000 € 13 963 000 € 13 980 000 13 700 000 13 600 000

TITULAIRES ET STAGIAIRES :

Années 2016 2017 2018 2019 2020

Effectifs 346 343 340 340 332

Rémunération 12 566 700 € 12 565 000 € 12 570 000 € 12 700 000 € 12 600 000 €

Dont régime

indemnitaire

1 751 000 € 1 775 000 € 1 780 000 € 1 800 000 € 1 750 000 €

Avantage en nature 30 000 € 31 000 € 30 000 € 29 000 € 25 000 €35

heures 587 500 583 000 580 000 580 000 567 000

CONTRACTUELS :

Années 2016 2017 2018 2019 2020

Effectifs 50 45 25 20 20

Rémunération 1 397 000 € 1 350 000 € 700 000 € 700 000 € 700 000 €

Dont régime

indemnitaire

180 000 € 175 000 € 105 000 € 105 000 € 105 000 €

Avantage en nature 700 700 300 300 300

heures 587 500 583 000 580 000 580 000 580 000VENTE AU PLUS OFFRANT D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL

APPARTEMENT DE TYPE 3 DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE

CADASTRE DP 84Préambule

La commune de Sorgues est propriétaire d’un immeuble cadastré DP 84 sis 81 rue de la Fontaine, au cœur du centre ville de Sorgues.

Ne présentant pas d'intérêt pour un usage communal, il a été décidé de mettre cette propriété en vente, par délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2016.

Dans un souci de transparence, il a été décidé de lancer un appel à candidatures, objet du présent cahier des charges.

Ce document ne constitue ni une offre, ni un document contractuel. À ce titre, il est précisé que cette consultation

n'engage en aucune manière la Commune de Sorgues à signer un acte authentique ou une promesse, dès lors qu’elle

estimerait que les offres reçues ne seraient pas satisfaisantes, pour quelque raison que ce soit, et sans avoir à s’en

justifier particulièrement.

Le présent document échappe aux dispositions du code des marchés publics, à celles relatives aux délégations de service public visées par la Loi 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, ainsi qu’à celles ayant trait à l'occupation du Domaine Public telles que définies par la jurisprudence.

La publicité de cet appel à candidature sera assurée par voie de presse, sur le site internet de la Commune, sur le bon

coin ainsi que par affichage au centre administratif et sur place.

Désignation

Au cœur de ville de Sorgues, la commune est propriétaire d’un immeuble cadastré DP 83, situé 81 rue de la Fontaine

donnant côté sud sur une vaste place publique, la place Charles de Gaulle et au nord sur une petite rue, la rue de la

Fontaine. Cet immeuble est occupé au rez-de-chaussée et au 1°" étage par le centre des finances publiques de Sorgues

et au deuxième étage en partie par l’ancien locataire qui a acquis le logement de Type 4 dans le cadre du droit de

priorité.

Une copropriété en volumes a été créée en vue de la vente des logements.

La présente transaction concerne la vente de l’appartement de type 3, d’une surface d'environ 65 m? habitable

inoccupé depuis 18 mois

Descriptif

Le bien objet du présent cahier des charges est un logement de 65m? au 2" étage, côté gauche. L’habitation se

compose comme suit :

- un hall d'entrée disposant de deux placards et d’un interphone au niveau de la porte d'entrée ;

- un grand séjour disposant de deux fenêtres donnant sur la place Charles de Gaulle dont l'éclairage au plafond est réalisé au moyen de néons, simple vitrage, huisseries en bois anciennes ; -Cuisine ouverte avec meuble lavabo et chauffe eau ;

- deux chambres donnant rue de la fontaine sans placard dont une dispose d’une porte fenêtre en double

vitrage sur structure PVC et d’un balcon ;

- une Salle de bain sans ouverture avec baignoire et lavabo ;

- un WC

- Sol recouvert de granito, murs peints en blanc

- Chauffage collectif au gaz, pas de climatisation ni d’ascenseur

- pas de garage mais possibilité de trouver des places de stationnements à proximité

L'entrée par la rue de la fontaine se fait par un couloir d’accès par une porte en RDC avec visiophone et sonnette.

Page 1Urbanisme

Ce bien est classé en zone UB au Plan Local de l'Urbanisme approuvé le 24 mai 2012, correspondant à la première

couronne d'urbanisation autour du centre ancien. Elle intéresse principalement une typologie de faubourg avec, sur

certains secteurs, une réelle mixité des fonctions urbaines.

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Situation Locative

Ledit bien est libre de toute occupation.

Condition de la cession

Toute personne intéressée pourra déposer une offre dans le respect des formes et délais précisés ci-après. Cette vente sera réalisée au plus offrant au prix minimum fixé par l’avis du Service France Domaine soit 77 000 euros (soixante dix-sept mille euros).

Le présent cahier des charges servira de base à la signature d’une promesse d’achat entre l’acheteur potentiel et la

Commune de Sorgues.

La promesse de vente devra être signée au plus tard deux mois après la notification par la Commune au candidat

retenu de l'acceptation de l’offre d’achat par lettre recommandée.

L'acte de vente définitif devra être signé au plus tard 4 mois à compter de la signature des promesses de ventes par

les deux parties.

La commune étant bénéficiaire du droit de préemption urbain, il n’y a pas lieu de procéder à une purge de ce droit.

Le prix d'acquisition sera acquitté au receveur municipal de la Commune de Sorgues, suivant les conditions prévues à l'acte constatant le transfert de propriété.

Page 2Les frais préalables à la vente demeurent à la charge de l'acquéreur et concernent notamment les frais de géomètres,

de publicité et les diagnostics immobiliers.

Conformément à l’article 1593 du Code Civil, le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix principal « les frais d'actes et autres accessoires à la vente ».

Modalités de la vente :

Des visites du bâtiment seront organisées les :

- lundi 14 mars 2016 de 12 heures à 13 heures

- jeudi 17 mars 2016 de 17 heures à 18 heures

À défaut de paiement du prix ou d'exécution des autres charges et conditions de la vente, la Commune de Sorgues

aura la faculté :

- Soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes voies légales ;

- Soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 1 : L’acquéreur prendra l’immeuble vendu dans l’état où il se trouve le jour de son entrée en jouissance, sans

pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour vices cachés, dégradations, réparations ou erreurs

dans la désignation.

Article 2 : De même, l'acquéreur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix dans le cas où les contenances énoncées ne seraient pas exactes, le plus ou le moins devant rester au profit ou à la perte de l'acquéreur qui sera réputé, par le fait de la vente, parfaitement connaître l'immeuble vendu. |l est d’ailleurs précisé que 2 visites seront organisées.

Article 3: Il jouira des servitudes actives et supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes,

continues ou discontinues, qui peuvent grever ledit immeuble, sauf à s’en défendre et à faire valoir à son profit celles

actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls.

Article 4 : L’acquéreur ne pourra :

1°) Percevoir les fruits civils ou naturels,

2°) Entrer en jouissance par la prise de possession réelle du bien vendu,

3°) Obtenir toute clé permettant d'accéder au lot bâti

qu'après avoir acquitté les droits d'enregistrement, les droits de transcription, les droits de timbre, le salaire du

Conservateur des Hypothèques et payé la totalité du prix de vente.

L’acquéreur devra s'acquitter du montant total du prix de la vente et des frais en découlant auprès de la Recette

Perception de Sorgues, située Avenue du 11 novembre à SORGUES, sur le compte 8242-6173.

Article 5 : L’acquéreur paiera les impôts fonciers et autres, de toute nature, dont l’immeuble vendu pourra être grevé,

et ce, à partir de l'entrée en jouissance.

Article 6 : L’acquéreur fournira, s’il en est requis, une caution bonne et solvable.

Article 7 : Par le seul fait de la vente, l'acquéreur aura de plein droit élu domicile dans la commune.

Déchéance :

À défaut du paiement du prix, soit d'exécution des autres charges et conditions de la vente, la Commune de Sorgues

aura la faculté de faire prononcer la déchéance.

Celle-ci sera prononcée par le Maire de la Commune de Sorgues.

La reprise de possession n'aura lieu qu’un mois après la notification de la décision de déchéance à l'acquéreur du bien.

Pendant ce délai, l'acquéreur du bien, sera toutefois admis à payer la somme exigible en capital intérêt et frais.

Page 3Effet de la déchéance :

L’acquéreur déchu sera tenu de payer à titre de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix sans

préjudice de la restitution des fruits.

Ces fruits, sans égard au produit réel, seront liquidés par un seul calcul, au taux légal sur le montant total du prix de la

vente à dater du jour de la vente jusqu’à celui de la reprise de possession.

En aucun cas, la Commune de Sorgues ne sera tenue de maintenir les éventuels baux consentis par l'acquéreur déchu.

Le présent cahier des charges, dressé par Monsieur le Maire de la Commune de Sorgues, a été approuvé par

délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2016.

Si acte notarié préciser :

Pour tout renseignement complémentaire, il convient de s'adresser à Maître DOUX, notaires associés à Sorgues.

Modalités à respecter pour répondre au présent appel à candidature

La lettre de candidature devra être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou pour une

personne morale par la personne habilitée à l’engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à

l'appui).

La candidature se fera par enveloppe cachetée sur laquelle sera mentionnée :

« Vente par soumission cachetée du T3 cadastré DP 84, situé 81 rue de la Fontaine à Sorgues -— ne pas ouvrir ».

Les offres seront transmises directement contre récépissé aux Services Techniques, secteur Foncier PLU de la mairie de Sorgues du 18 au 22 avril 2016.

- lundis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,

- mardis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,

- jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,

- vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,

Les personnes intéressées pourront obtenir les renseignements complémentaires auprès des Services Techniques

(Mme HOFFMANN) - Tel : 04.90.39.71.94

Contenu de la proposition : L'offre d'achat devra comporter les données suivantes :

- Données juridiques :

Le candidat doit présenter une offre ferme et définitive, en euros, d'acquérir le bien, à son profit,

dans sa totalité et sans possibilité de substitution sauf au bénéfice d’une société civile

immobilière dans laquelle il maîtriserait plus de 50% des parts.

Le candidat doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges. Le candidat doit, déclarer sa volonté de signer l'acte de vente dans le respect du calendrier tel qu'il est précisé dans le présent document.

Le candidat doit préciser :

S'il s’agit d’une personne physique :

Ses éléments d'état civil,

Sa situation matrimoniale,

Ses coordonnées complètes.

S'il s’agit d’une société ou d’une personne morale :

Sa dénomination sociale,

Son capital social,

Ses coordonnées complètes,

Le nom de son dirigeant et de son représentant légal ou de la personne

dûment habilitée à prendre l'engagement d'acquérir,

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Sa capacité financière : chiffre d’affaires global pour chacune des 3 dernières années,

Sa déclaration sur lhonneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices en clos,

L’extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou équivalent.

Si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, il devra alors

préciser :

Les références de l'établissement préteur,

Le montant du ou des prêts souscrits,

La durée du ou des prêts,

Le taux d'intérêt maximum.

Dans cette hypothèse, le candidat est invité à produire tout document ou attestation permettant d'apprécier sa capacité

financière à réaliser l'acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par exemple un avis favorable de son établissement

bancaire.

- Données financières : une offre de prix

Délai de validité de l’offre formulée par le candidat:

L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu’à la date de réception par le candidat

d’une lettre de l'administration (envoyée avec accusé réception) l’informant de la suite donnée à son offre.

Choix du candidat:

Les candidatures seront examinées par la commission validée par le Conseil Municipal et qui se déroulera le lundi 25 avril à 18h00.

Les offres seront examinées selon les critères suivants :

1). Le prix proposé ;

2). La date de réception des offres interviennent pour deux offres similaires.

Jugement et acceptation de l'offre

Il est ici acté que toute offre remise en dehors du délai fixé ci-dessus sera considérée comme nulle et ne sera pas étudiée.

Les plis contenant l'offre d'achat seront ouverts lors de la tenue d’une commission créée spécifiquement à cet effet et

réunissant 4 membres titulaires et suppléants qui auront été désignés préalablement par le Conseil Municipal: ils seront assistés de Monsieur le Directeur Général des Services.

Seuls les élus pourront prendre part au vote.

Si elle le juge nécessaire, la commission demandera toutes les précisions complémentaires pour apprécier les offres

remises. La commission pourra notamment, le cas échéant, organiser avec les candidats une réunion de présentation

et de concertation et/ou procéder à une ou plusieurs auditions de ceux-ci préalablement à la présentation finale au Conseil Municipal.

Une seconde réunion sera éventuellement organisée si les dossiers ouverts en première session nécessitent une

analyse technique particulière ou si deux offres sont similaires.

La commission émet un avis qui sera soumis au vote de l'assemblée délibérante.

Le candidat sera averti par courrier de l'acceptation de son offre.

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La Commune de Sorgues se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment, pour un motif d'intérêt général, et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La commune n'aura pas à justifier sa décision, étant observé qu’elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.

Les candidats s’interdisent pour quelque raison que ce soit de mettre en cause la responsabilité de la Commune de Sorgues.

S'il devait s'avérer que le lauréat ne puisse pas signer la promesse de vente, il ne pourrait prétendre à aucun versement d’indemnité quelle qu’en soit la nature.

Les candidats renoncent de même à tous droits et actions pouvant résulter de faits antérieurs à leur participation à cette consultation.

En acceptant de recevoir les présentes, le destinataire accepte et reconnaît que toutes les informations qui y sont contenues sont confidentielles et que toute communication ou reproduction, partielle ou totale, des présentes ou des informations communiquées par la Commune de Sorgues est interdite sans le consentement exprès et écrit de celle-ci. Etant entendu que le destinataire pourra pour les besoins de son analyse porter son contenu à la connaissance de ses collaborateurs, mandataires et représentants.

Fait à Sorgues, le

Le Maire

Thierry LAGNEAU

Annexes :

- Plan de situation

- Extrait cadastral

- Fiche synthétique

- Certificat d'urbanisme

- Extrait du plan des servitudes

- Extrait du règlement du PLU

Page 6HExSSFiche synthétique de la propriété DP 84 — 81 rue de la Fontaine

tué : 81 rue de la Fontaine

Cadastré : DP 84

Description : Appartement libre de toute occupation

Nature : Bâti sur terrain propre

Urbanisme : Zone UB du PLU

Environnement :

-Périmètre de protection des monuments historiques

- Plan de Protection des Risques InondationSARL

A&Co

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Architecte

482, avenue d'Avignon - 84700 Sorgues Tél : 04 90 83 32 68 - Email : a.co@aliceadsl.fr Date : 16/11/2015

N° Révision : 03

DOSSIER D'INSERTION D'UN PYLONE TELECOM SUR LA COMMUNE DE SORGUESon

pour

votre

Carte

PLAN DE REPERAGE DES INSERTIONS PAYSAGERES Ce plan repère les prises de vue depuis lesquelles ont été réalisées quatre illustrations permettant de visualiser, dans le paysage proche et lointain, l'impact lié à l'implantation sur la commune de Sorgues d'un pylône télécom pour la couverture radio des bus TCRA. La méthode utilisée pour réaliser les images à savoir l' importation, via les cordonnées GPS du futur pylône, d'un modèle 3D du projet dans Google Earth Pro, apporte une grande précision dans l'échelle et l'implantation de l'objet représenté et permet d' apprécier son impact dans le paysage quel que soit le point de vue choisi sur le territoire communal. Il ressort de cette simulation que le pylône n'est que très rarement visible et à une distance suffisamment importante (sauf sur les lieux même de son implantation) pour n'être qu'à peine perceptible dans le paysage. Les images jointent au dossier d'insertion illustrent cet état de fait et, bien que ne prétendant pas être exhaustives, n'en restent pas moins réalisées depuis les rares endroits ou le pylône pourra être vu. (*) Les distances entre le futur pylône et les prises de vue sont indiquées sur le plan de repérage

SARL

A&C

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Architecte

482, avenue d'Avignon - 84700 Sorgues Tél : 04 90 83 32 68 - Email : a.co@aliceadsl.frCHEMIN

DE CASTILLON

( pont)

CHEMIN

DE CASTILLON

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482, avenue d'Avignon - 84700 Sorgues Tél : 04 90 83 32 68 - Email : a.co@aliceadsl.frROUTE

DE

BEDARRIDES

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BEDARRIDES

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482, avenue d'Avignon - 84700 Sorgues Tél : 04 90 83 32 68 - Email : a.co@aliceadsl.frAVENUE

ANTOINE

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ANTOINE

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482, avenue d'Avignon - 84700 Sorgues Tél : 04 90 83 32 68 - Email : a.co@aliceadsl.frINSERTION SUR CHEMIN FORESTIER Le futur pylône, dont la silhouette est nettement plus élancée que celui d' EDF (en arrière plan sur l'image), est implanté entre des chênes verts dont le feuillage masque en partie la base de la structure qui sera, jusqu'à la hauteur de la canopée, peinte en vert foncé pour se fondre dans les tonalités de la végétation. La partie haute de la structure, en surplomb des arbres environnants, sera traitée en gris pour se confondre avec le ciel. Le local technique, en second plan derrière la végétation et la clôture, sera revêtu d'un enduit taloché de coloris gris tandis que la porte d'accès sera peinte en vert foncé. Sur l'illustration ci-contre, le local technique a, pour des raisons de lisibilité de l'insertion, été éclairci pour qu'il n'apparaisse pas noyé dans la végétation. La clôture, sur le périmètre de l'installation de 5 m x 6 m, sera réalisée en panneaux grillagés rigides de coloris vert foncé afin de se fondre, également, dans les tons de la végétation. Pour mémoire nous rappelons ci-après les principales caractéristiques du futur équipement. Le pylône d'une hauteur de 33 m sera réalisé au moyen d'une structure métallique autoportante d'une section triangulaire (base 2,00 m et sommet 0.75 m) et supportera 2 antennes paraboles de 30 cm et une antenne omnidirectionnelle radio 400 MHz. Le local technique en maçonnerie d'agglomérés et de dimensions 2,2 m x 2,40 m sera revêtu d'un enduit taloché gris.

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