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Procès Verbal - PV CONS MUNI 2
Compte-Rendu - 215
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Bouville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 215)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Tel : 02.35.91.27.59 - Fax : 02.35.91.90.07
Compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal
Du jeudi 8 février 2024 à 20H30
Dans la salle des mariages.
L’an deux mille vingt-quatre, le 8 février, à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Mr Thierry LERMECHAIN, Maire.
Date de convocation : 30/01/2024
Date affichage : 30/01/2024
Secrétaire de séance : Mme Anne LINDENMANN
ORDRE DU JOUR
-Présentation des comptes 2023 en vue du compte administratif.
-Présentation des travaux et investissements 2024
(Commission travaux, devis, demandes de subvention)
-Projet de Budget Primitif 2024 (Investissement/Fonctionnement)
-Personnel communal (prime inflation, travail à temps partiel)
-Détermination des zones à énergie renouvelable.
-Affaires en cours/divers
Présent Absent Procuration
CHATIVAT Cyril X
DUTARTRE Séverine X G. Viandier
ELIOT Christel X
FABULET Philippe X
GRANDSIRE Dominique X
LERMECHAIN Thierry X
LIBERGE Guillaume X
LINDENMANN Anne X
MALHERBES Sacha X
MARETTE Isabelle X
PINSARD Thomas X
RAYNON Anthony X
VERDURE Cédric X
VIANDIER Ginette X
ZAJDOWICZ Jérôme X Approbation du conseil municipal du 14 décembre 2023
Le conseil municipal du 14 décembre 2023 est approuvé à
l’unanimité.
PRESENTATION DES COMPTES 2023 EN VUE DU COMPTE
ADMINISTRATIF
Monsieur le Maire présente les comptes de l’année 2023 sous forme de PowerPoint.
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 8.95% par rapport à 2022, ceci est dû essentiellement aux charges à caractère général que représente les coûts d’énergie et celles de gestion courante, principalement les charges sociales concernant le personnel.
En ce qui concerne les points de livraison électrique, l’éclairage par leds contribue à la baisse de consommation d’énergie.
Les recettes en fonctionnement évoluent positivement en 2023 (+ 3,42 %).
En investissement, toutes les dépenses n’ont pas été réalisées à ce jour, elles restent engagées et le seront dans les mois qui viennent.
Les recettes investissement ne sont pas toutes perçues (subventions), elles sont confirmées et seront réalisées au courant de l’année 2024.
Monsieur le Maire propose la prudence pour les prévisions de recettes et dépenses 2024.
PRESENTATION DES TRAVAUX ET INVESTISSEMENTS 2024
MISE EN CONFORMITE PMR SANITAIRES DE L’ECOLE PRIMAIRE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une partie des travaux de mise en conformité PMR dans l’école primaire a été réalisée en 2023, à savoir la réalisation d’une rampe d’accès extérieure handicapée et la pose d’une porte d’entrée de largeur conforme aux normes PMR.
La société Seine-Architecture a proposé la société Maintenance Services (MS) pour la réalisation des travaux intérieurs dans les sanitaires de l’école (cloisons, doublages, plomberie, électricité).
La société Maintenance a établi un devis d’un montant de 44.683.98 euros HT, soit 53.620.78 euros TTC.
La commission travaux qui s’est réunie le 5 février 2024 propose de retenir le devis de l’entreprise Maintenance Services pour la réalisation desdits travaux.
Le conseil municipal,
-Approuve ce devis pour un total HT de 44.683.98 euros soit 53.620.78 euros TTC
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces travaux intérieurs dans les sanitaires de l’école ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture, du Département et tous autres organismes. DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Monsieur le Maire informe que deux réserves à incendie doivent être installées au Bras d’Or et sur la RD 6015.
L’entreprise ACTP Barentin a établi un devis d’un montant TTC de
67.780.08 euros.
L’entreprise FAUCON a établi un devis d’un montant de 53. 523.60. euros TTC.
La commission travaux qui s’est réunie le 5 février 2024 propose de retenir la proposition de l’entreprise Faucon pour les deux réserves incendies suivantes :
-Devis de 25.748.50 euros HT, soit 30.898.20 euros TTC pour une réserve incendie de 60 m3, au 94 Hameau du Bras d’Or.
-Devis de 18.854.50 euros HT, soit 22.625.40 euros TTC pour une réserve incendie de 30 m3 situé 799 RD 6015 Eco Remorques.
La société VEOLIA a établi deux devis de branchement desdites réserves pour un montant HT DE 1057.51 euros soit 1269.01 euros TTC (réserve au 94 le Bras d’Or) et 1000.45 euros HT, soit 1200.54 euros TTC (réserve au 799 route 6015).
Le conseil municipal, à l’unanimité
-Approuve ces 2 devis pour un total HT de 44.603 euros soit 53.523.60 euros TTC ainsi que les devis de branchements desdites réserves pour un total de 2.469.55 euros TTC (2.057.96 euros HT)
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces deux défenses incendie ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture, du Département et tous autres
organismes.
PARKINGS DU STADE DE FOOTBALL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 3 entreprises ont établi des devis pour la création de 14 places de parking du stade avec reprofilage du parking existant :
-l’entreprise FAUCON pour un prix TTC de 57.300 euros,
-l’entreprise ACTP pour un prix TTC DE 56.400 euros,
-l’entreprise EUROVIA pour un prix TTC de 51.027 euros.
La commission travaux du 5 février 2024 a proposé de retenir le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant HT de 42.523.03 euros soit un montant TTC de 51.027.60 euros.
Le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention
-Approuve le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant HT de 42.523.03 euros soit un montant TTC de 51.027.60 euros.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des travaux de création de 14 places de parking du stade de Bouville ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture et du Département et autres. VOIRIE IMPASSE DE LA CAILLE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 3 entreprises ont établi des devis pour la réfection de l’impasse de la Caille (scarification,
reprofilage, enduit) :
-l’entreprise FAUCON pour un prix TTC de12.513 euros,
-l’entreprise ACTP pour un prix TTC DE 19.584 euros,
-l’entreprise EUROVIA pour un prix TTC de 9.822 euros.
La commission travaux du 5 février 2024 a proposé de retenir le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant HT de 8.185.20 euros soit un montant TTC de 9.822.24 euros.
Le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention
-Approuve le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant HT de 8.185.20 euros soit un montant TTC de 9.822.24 euros.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des travaux de réfection de l’impasse de la Caille ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture, du Département et autres organismes.
REFECTION DU CHEMIN DU HAUT PAS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’entreprise EUROVIA a établi un devis pour la réfection du chemin du Haut Pas pour un montant HT de 4.238 euros soit 5.085.60 euros TTC.
La commission travaux du 5 février 2024 a proposé de retenir le devis de l’entreprise EUROVIA.
Le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention
-Approuve le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant HT de 4.238 euros soit un montant TTC de 5.085.60 euros.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des travaux de réfection du chemin du Haut Pas ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture, du Département et autres organismes.
POSE DE RALENTISSEURS SUR LA RD63
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 2 entreprises ont établi un devis de travaux de pose de ralentisseurs sur la RD 63 :
-l’entreprise FAUCON pour un montant TTC de 9.283.20 euros TTC -l’entreprise ACTP pour un prix TTC DE 19.044 euros,
La commission travaux du 5 février 2024 a proposé de retenir le devis de l’entreprise FAUCON pour un montant HT de 7.736 euros soit un montant TTC de 9.283.20 euros.
Le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention -Approuve le devis de l’entreprise FAUCON pour un montant HT de 7.736 euros soit un montant TTC de 9.283.20 euros.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des travaux de réfection de l’impasse de la Caille ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture, du Département et tous autres organismes.
CHEMIN D’ACCES BOIS/STADE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 2 entreprises ont établi des devis pour la réalisation d’un accès entre le bois communal et le stade (rampe d’accès et bordures) :
-l’entreprise FAUCON pour un prix TTC de 4.493 euros,
-l’entreprise ETA DE LA GALERIE pour un prix TTC 2.760 euros,
La commission travaux du 5 février 2024 (Mr Fabulet n’a pas participé au vote) a proposé de retenir le devis de l’entreprise ETA DE LA GALERIE pour un montant HT de 2.300 euros, soit 2.760 euros TTC.
Monsieur Fabulet ne participe pas au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1Abstention :
-Approuve le devis de l’entreprise ETA DE LA GALERIE pour un montant HT de 2.300 euros, soit 2.760 euros TTC.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des travaux de réalisation d’une rampe d’accès Bois/Stade ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture, du
Département et autres organismes.
VOIRIE IMPASSE DE LA CAILLE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 3 entreprises ont établi des devis pour la réfection de l’impasse de la Caille (scarification,
reprofilage, enduit) :
-l’entreprise FAUCON pour un prix TTC de12.513 euros,
-l’entreprise ACTP pour un prix TTC DE 19.584 euros,
-l’entreprise EUROVIA pour un prix TTC de 9.822 euros.
La commission travaux du 5 février 2024 a proposé de retenir le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant HT de 8.185.20 euros soit un montant TTC de 9.822.24 euros.
Le conseil municipal,
-Approuve le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant HT de 8.185.20 euros soit un montant TTC de 9.822.24 euros.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des travaux de réfection de l’impasse de la Caille ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture, du Département et autres organismes. RESTAURATION DE L’EGLISE /PROPOSTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une rencontre a eu lieu avec la société URBICONSEIL pour l’élaboration d’une proposition
d’assistance à la restauration de l’église de Bouville.
La proposition d’honoraires et de mission est déclinée en étapes
opérationnelles :
- Etape 1 : diagnostic, réunions de pilotage, suivi des études, aides aux recherches de subvention élaboration des dossiers : 5100
HT/TTC / TVA non applicable.
- Etape 2 : pièces du marché de maitrise d’œuvre : 1250 euros
- Etape 3 : passation des marchés : 800 euros
- Etape 4 : suivi études travaux subventions : 1.85% du montant prévisionnel.
La commission Travaux du 5 février 2024 a proposé de retenir cette proposition d’honoraires de la société URBICONSEIL.
Le conseil municipal,
- approuve la proposition d’honoraires de la société URBICONSEIL pour un montant de 5100 euros HT ou TTC (TVA non applicable).
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la proposition d’assistance de l’église ainsi que toutes demandes de
subvention auprès de la Préfecture, du Département et autres organismes
PORTES PALIERES DU CHATEAU
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des devis de remplacement des 4 portes palières dans le château ont été demandés aux entreprises MCP et ETANEL.
L’entreprise MCP a proposé un devis de 12.851.87 euros TTC.
L’entreprise ETANEL a proposé un devis de 12.601,07 euros TTC
La commission Travaux qui s’est réunie le 5 février 2024 a proposé de retenir le devis de la société MCP pour un montant HT de 11.683.52 euros soit 12.851.87 euros TTC
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
-Approuve le devis de remplacement des 4 portes palières du château par la société MCP pour un montant HT de 11.683.52 euros, soit 12.851.87 euros TTC.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces travaux de remplacement des portes palières ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture et du Département. PERSONNEL COMMUNAL
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 14 décembre 2023, a décidé d’accorder aux agents la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 dans les termes suivants :
« Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1 er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires
défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents territoriaux de Bouville.
Il appartient ensuite à l’organe délibérant de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant de la prime à hauteur de 70% des plafonds fixés par le décret :
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 560 euros
Supérieure à 23 700 € et inférieure
ou égale à 27 300 € 490 euros
Supérieure à 27 300 € et inférieure
ou égale à 29 160 € 420 euros
Supérieure à 29 160 € et inférieure
ou égale à 30 840 € 350 euros
Supérieure à 30 840 € et inférieure
ou égale à 32 280 € 280 euros
Supérieure à 32 280 € et inférieure
ou égale à 33 600 € 245 euros
Supérieure à 33 600 € et inférieure
ou égale à 39 000 € 210 euros Le conseil municipal, par 11 voix Pour, 2 voix Contre et 1 Abstention décide d’adopter le montant des primes de chaque tranche tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-dessus et qui représente 70% plafonds fixés par le décret. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique au mois de janvier 2024.
Elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget »
Le Comité Social Territorial, dans sa séance du 29 janvier 2024, a rendu un avis favorable à cette délibération du 14 décembre dernier qui lui a été adressée. Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de cet avis favorable du CST et apporte une modification de date du versement de la prime au mois de février 2024 en remplacement du mois de janvier 2024.
En conséquence, la délibération du 14 décembre 2023, est applicable.
INSTITUTION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL / CONDITION D’EXERCICE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un agent technique a demandé à exercer ses fonctions à temps partiel (60 %) à compter du mois de mars 2024. Le conseil municipal doit donc délibérer pour définir les différentes modalités d’exercice du temps partiel dans la collectivité.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel pour les agents employés par la commune est institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes : le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Le comité social territorial a été saisi en date du 23 janvier 2024, le projet de délibération suivant lui a été transmis, il se réunira le 16/02/2024 et donnera son avis sur les termes de la délibération suivante :
Une discussion est engagée, le conseil municipal, décide à l’unanimité ce qui suit :
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps complet,
ARTICLE 2 : Le temps partiel peut être organisé dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,
ARTICLE 3 : L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse.
ARTICLE 4 : Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70,80% de la durée légale du travail.
Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50 et 70% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.
ARTICLE 5 : Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
ARTICLE 6 : Réintégration anticipée à l’initiative de l’agent.
-L’agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel en cours. Dans ce cas, la demande de l’agent doit être formulée deux mois avant la date souhaitée.
-La réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service.
-Pour les agents non titulaires, s’il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l’agent est maintenu à temps partiel à titre exceptionnel.
Monsieur le Maire informera les membres du conseil municipal de l’avis du CST qui se réunira le 16 février prochain.
CONVENTION DE CREATION D’UNE POLICE MUNICIPALE
Lors du dernier conseil municipal du 14 décembre 2023, Monsieur le Maire a proposé de passer une convention avec la police municipale de Barentin pour une surveillance en journée, pendant les vacances, lors de manifestations, gestion de crise, divagation des animaux, contrôle de vitesse.
Monsieur le Maire propose aujourd’hui au conseil municipal de délibérer pour la signature d’une convention de création d’une police pluri-communale. Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 512-1 à L512-2, autorise les communes formant un territoire d’un seul tenant à mettre en commun un ou plusieurs agents de Police Municipale.
Pour répondre à un besoin croissant de sécurité, de salubrité, et de tranquillité publique au sein de certaines communes limitrophes de la commune de Barentin, il est apparu opportun de créer une police pluri-communale et de mettre à disposition les agents du service de Police Municipale de Barentin au profit des communes de Blacqueville, Bouville, Villers-Ecalles qui en ont fait la demande. Après avoir pris connaissance du projet de convention pour la mise à disposition des agents et des équipements entre les communes de Barentin, Blacqueville, Bouville, Villers-Ecalles, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
-la création d’une police pluri-communale,
-Accepte la convention de mise à disposition des agents et des équipements entre les communes de Barentin, Blacqueville, Bouville, Villers-Ecalles,
-Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DISSOLUTION DU COMITE DES FETES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Comité des Fêtes de Bouville a procédé à sa dissolution en assemblée générale en date du 20 octobre 2023. Il a été voté à l’unanimité par l’assemblée générale le versement du solde des comptes à la commune de Bouville. Ce solde s’élève à la somme de 5.817.75 euros.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la somme de 5.817,75 euros au profit de la commune.
LOCATION APPARTEMENT 3/ GRATUITE DE DEUX MOIS DE LOYER
Monsieur le Maire informe que Mme DELU, locataire de l’appartement 3 du château depuis juillet 2023, a réalisé à ses frais des travaux de rénovation d’un montant de 1.106,06 euros.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la gratuité de deux mois de loyer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la gratuité de deux mois de loyer en contrepartie des frais payés pour les travaux de rénovation.
DIVERS
L’association NT’WANAMO qui œuvre dans l’aide des enfants du Mozambique vient présenter leur voyage réalisé fin 2023. Elle expose un reportage photos émouvant et remercie le conseil municipal de lui avoir accordé une subvention exceptionnelle de 500 euros ayant permis d’améliorer le quotidien des enfants parrainés.
La séance est levée à 22H45