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Compte-Rendu - index file download&docfile md5id= Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Faulx. Lien du pdf (Compte-Rendu - index file download&docfile md5id=)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Économie et finances, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 6 décembre 2021 à 18h00

Etaient présents : Mmes Armelle BERNARD, Brigitte CASUCCI, Stéphanie DAVEAU, Véronique HOFFMANN, Isabelle HUGO-SIMON, Céline LUX, MM. Pascal DURANG, Daniel GERARDIN, Dominique GRANDIEU, Éric MASSON, Didier PERROLLAZ et Lionel RISSE.

Étaient absents : - Mme Catherine LEPRUN donne pouvoir à M. Dominique GRANDIEU, - M. Christian BERTAUX, excusé.

Secrétaire : Mme Valérie DROUANT

Ordre du jour :

- Approbation du dernier compte-rendu

- Rétrocession du lotissement le Patural

- Modification des statuts du Bassin de Pompey (Maison France Service)

- Convention de mutualisation et de mise à disposition des services (Gestion des espaces publics, matériel, prestations d’ingénierie en espaces verts, eau et assainissement et restauration collective - Régularisation transferts de travaux voiries antérieurs à 2001

- Avenant à l’accord-cadre portant sur la fourniture de gaz et modification de la convention constitutive du groupement de commandes gaz

- Rapport de Gestion 2020 de la SPL-XDEMAT

- Motion de soutien de la Région Grand Est à Saint-Gobain Pont-à-Mousson - Ajout d’un membre bénévole au Centre Communal d’Action Sociale

- Admissions en non-valeur

- Finances - Décision Modificative n° 1 (ajustements de crédits)

- Acquisition carte achat public

- Convention de partenariat et subvention au Comité Départemental Olympique et Sportif de M. et M. (CDOS 54) pour le dispositif Classes Olympiques de l’école

- Tarif Projet d’Accueil Individualisé (PAI) centres aérés et mercredis loisirs - Forêt – Coupes affouages 2021 – désignation 3 bénéficiaires solvables – Prix stère - Questions diverses

Approbation du dernier compte-rendu

M. le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le dernier compte-rendu du 27 septembre 2021 : Pas de remarque.

1 – Rétrocession à la Commune de la voirie et autres équipements communs du lotissement le Patural – Accord de principe pour engager la procédure

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a reçu une demande de rétrocession de la voirie et des équipements communs du lotissement du Patural émanant de M. ELISI, Société PIERRES et TERRITOIRES. Il précise que les remarques formulées par la Mairie ont été globalement reprises et que plus rien ne s’oppose à satisfaire à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord de principe pour engager la procédure de transfert de la voirie et des équipements communs du lotissement du Patural et autorise M. le Maire à lancer ladite procédure et signer l’acte notarial de cession gratuite ainsi que tous les documents s’y rapportant.2 - Modification statutaire du Bassin de Pompey

Transfert de la compétence Maison de services au public

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueillis dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Dans chaque France Services, les agents d’accueil sont formés par tous les partenaires socles pour : - Donner une information de premier niveau (accompagnement dans les démarches quotidiennes, réponses aux questions) ;

- Mettre à disposition et accompagner l’utilisation d’outils informatiques (création d’une adresse email, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs) - Aider aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne) ;

- Résoudre les cas les plus complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires

Mme Brigitte CASUCCI Précise que 2 employés seront pour 25h sur Pompey et pour 10h sur Frouard, Liverdun, Champigneulles, Bouxières-aux-Dames et Malleloy.

Ainsi, lors du conseil communautaire du 8 avril 2021, les élus ont décidé la mise en place d’une Maison France Services sur le territoire du Bassin de Pompey, avec pour objectif d’obtention d’une labellisation au 3ème trimestre 2021.

Dans ce cadre et au regard de l’article L.5214-16-II-8° du Code général des collectivités territoriales, il convient désormais d’engager une procédure de modification statutaire pour intégrer la compétence supplémentaire relative à la « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Suite à cette modification statutaire, une consultation des conseils municipaux des communes membres du Bassin de Pompey est engagée. Ainsi, il vous est demander d’approuver le transfert de la compétence relative aux maisons de services au public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de modification des statuts joint en annexe.

3 - Convention de mutualisation et de mise à disposition des services

(Gestion des espaces publics, matériel, prestations d’ingénierie en espaces verts, eau et assainissement et restauration collective

Depuis sa création en 1994, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a vu ses compétences évoluer et son projet communautaire s’est orienté de la réindustrialisation des friches sidérurgiques vers le développement de nouveaux services à la population ainsi que la gestion partagée de l’espace public.

Dans un contexte législatif et réglementaire favorisant le développement de la mutualisation dès 2004 au travers de l’exercice des compétences, le Bassin de Pompey et ses communes membres se sont engagées dans une mutualisation fondée sur une relation étroite et un partenariat coopératif permettant d’assurer la continuité du service, sa qualité et son efficacité.Elle doit, par ailleurs, permettre une rationalisation des moyens tout en assurant un redéploiement équitable des services sur l’ensemble du Territoire du bassin de Pompey, notamment en secteur rural, grâce à la réalisation d’économies d’échelle et la neutralité budgétaire assurée par le remboursement des coûts engagés par les parties qui mettent à disposition leurs services.

Dans ce cadre, ont été conclues dès 2017 une première convention de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Frouard, Liverdun et Pompey ainsi que des conventions de mise à disposition des services communautaires avec les autres communes, dans le cadre de la création d’une plateforme de ressource à l’échelle intercommunale.

Suite au transfert de la compétence entretien des voiries et à la création d‘un service commun de police, des moyens matériels et humains ont été transférés au Bassin de Pompey à compter du 1er septembre 2015 conduisant à la conclusion d’une nouvelle convention de mutualisation intégrant également la plateforme d’achat public et les missions de coordination de la prévention des risques professionnels, des plans de formation et gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

Cette convention, arrivée à échéance en 2020, a fait l’objet d’un renouvellement pour une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2021, période durant laquelle une réflexion conjointe entre les parties a permis d’élaborer une nouvelle convention de mutualisation globale entrant en vigueur en 2022.

Dans un souci de cohérence, de nouvelles compétences faisant l’objet de mises à disposition ont été intégrées à cette nouvelle convention telles que la restauration collective et les compétences eau et assainissement, qui faisaient jusqu’à présent l’objet de conventions de mises à disposition indépendantes. Les missions relevant des ressources humaines ont également été complétées pour refléter le partenariat engagé entre les parties depuis plusieurs années. Enfin, l’arrivée récente d’un économe de flux au sein du Bassin de Pompey permettra l’accompagnement des communes dans leurs projets d’optimisation des consommations et de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.

L’ensemble des services mis à disposition entre le Bassin de Pompey et les communes sont fléchés dans le schéma joint en annexe.

Le projet qui vous est présenté est une convention-cadre contenant toutes les dispositions relatives aux services mutualisés, il vous est précisé que les annexes seront individualisées avec la commune, selon l’organisation des mises à disposition, et réactualisées annuellement.

M. Lionel RISSE demande si cette convention intègre le déneigement. M. le Maire répond que cette prestation fait l’objet d’une convention particulière avec un exploitant agricole.

Mme Stéphanie DAVEAU demande s’il y a eu des changements. M. le Maire répond que le tarif horaire a été augmenté d’un euro pour la gestion de l’espace public et que les tâches des agents mis à disposition sur le service eau et assainissement ont été modifiées mais le volume horaire reste identique.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ce projet de convention-cadre et ses annexes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents avec la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ainsi que le renouvellement annuel des annexes durant la durée de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le modèle de convention-cadre et ses annexes,

- autorise M. le Maire à signer la convention de mutualisation ainsi que les annexes financières durant la durée d’exécution de la convention de mutualisation.4 - Régularisation transferts de travaux voiries antérieurs à 2001

Suite au transfert de la compétence voiries notifié par arrêté préfectoral en date du 18 février 2002, la mise à disposition des voiries des communes à la communauté de communes du Bassin de Pompey a été opérationnelle. Cependant, les transferts d’actifs n’ont pas eu lieu dans les comptabilités à cette période.

L’automatisation du FCTVA a mis en relief cette absence de régularisation pour la communauté de communes : les travaux de voiries étant imputés à l’article 2314 (constructions sur sol d’autrui) et non à l’article 2317 (Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition). Or le FCTVA n’est plus perceptible à compter du premier janvier 2021 pour les dépenses imputées au 2314.

La Trésorerie de Maxéville et la Préfecture demandent une régularisation comptable avant de pouvoir changer ces imputations budgétaires.

Compte tenu des programmes de travaux de voiries annuels importants, l’enjeu pour 2021, avec un budget prévisionnel d’investissement sur les voiries de 2 580 000 €, est d’un montant de FCTVA de plus de 400 000 €.

Ainsi il vous est proposé de procéder à une régularisation de ces transferts d’actifs antérieurs à 2002 concernant les travaux de voiries. Une délibération concordante sera prise par la communauté de communes et le procès-verbal signé des deux parties. Cette régularisation n’a aucune incidence budgétaire mais modifie l’actif de la commune et celui de l’intercommunalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des voiries, dans le cadre d’une régularisation du transfert de compétence de 2001.

5 - Avenant à l’accord-cadre portant sur la fourniture de gaz et modification de la convention constitutive du groupement de commandes gaz

Un accord cadre pour la fourniture de gaz a été conclu en 2017 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 30 juin 2021, comprenant de marchés subséquents.

Une réflexion globale sur les besoins ayant été engagée et nécessitant un temps supplémentaire pour la rédaction du futur accord cadre, un troisième marché subséquent a été lancée pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Or, le contexte actuel impactant le prix de l’énergie n’est pas propice au lancement d’un nouvel accord cadre énergétique. Dans ce cadre, il est donc proposé de prolonger l’accord cadre initial jusqu’au 30 juin 2022 permettant de respecter le temps nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence de l’accord cadre et au lancement de son premier marché subséquent dans un contexte économique plus stable.

Toutefois, cette prolongation de l’accord-cadre est conditionnée par la modification de la convention constitutive du groupement de commandes actuel portant sur la fourniture de gaz afin de faire coïncider les nouvelles échéances contractuelles et par la rédaction d’un avenant à l’accord-cadre de ce même groupement d’autre part.

Enfin, la commission d’appel d’offres du groupement doit se réunir pour l’attribution du 4ème marché subséquent et ses membres ont été désignés par les conseils municipaux du mandat 2014-2020. Il convient donc de procéder au préalable à la désignation du représentant de chaque membre du groupement au sein de la CAO du groupement de commande. Ces représentants doivent être élus au sein des membres de chaque CAO municipale.Par conséquent, il vous est proposé :

- de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune au sein de la CAO du groupement de commande,

- d’autoriser la modification de la convention constitutive de ce groupement permettant sa prolongation jusqu’au 30 juin 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- désigne M. Dominique GRANDIEU, membre titulaire et M. Daniel GERARDIN, suppléant, représentants la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

- approuve le projet d’avenant à la convention constitutive ci-annexé.

- autorise M. le Maire à signer les documents.

6 - Rapport de Gestion 2020 de la SPL-XDEMAT

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

Par délibération du 11/04/2018, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa neuvième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €. Ce résultat exceptionnel s’explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne) et par la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication. Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.7 - Motion de soutien de la Région Grand Est à Saint-Gobain Pont-à-Mousson L’annonce d’un potentiel soutien du Plan France Relance au groupe indien Electrosteel a suscité une vive émotion et de nombreuses réactions.

Dès le 4 novembre, la Région Grand Est a officiellement saisi le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie et des Finances par l’envoi d’un courrier de son Président Jean ROTTNER.

En effet, le projet qui consisterait à implanter une usine de canalisations en France fait peser de lourdes menaces sur le marché européen, actuellement en surcapacité et sur un secteur déjà sous forte tension avec un nombre d’emplois conséquents en France qu’il convient de préserver.

La Commission Européenne a ainsi estimé, lors de son enquête de 2016, la capacité de production des tuyaux en fonte ductile en Europe à 1000-1100 kt. Elle est actuellement de l’ordre de 800 kt. Cette baisse des capacités de production n’a pas permis d’augmenter le taux d’utilisation des capacités de production qui reste faible (de l’ordre de 55 %).

L’aide d’État accordée par le gouvernement français aurait donc pour conséquence d’augmenter de 80 kt les capacités de production d’un secteur déjà en surcapacité.

Historiquement Electrosteel fabrique l’intégralité de ses canalisations en Inde près des mines de fer proches de Calcutta. Son actuel site français est principalement une plateforme logistique complétée par une activité de revêtement des tuyaux de canalisation. Il serait donc transformé en site de production.

Précisément, les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaire de l’Inde par le groupe Electrosteel ont nécessité la mise en place par la Commission européenne de mesures anti-dumping et anti- subventions en 2016 ([1] et [2]) alors que les tentatives d’implantation en Inde de nos propres acteurs, notamment Saint-Gobain Pont à Mousson dans la région de Goa, ont été systématiquement déboutées. Alors que Saint-Gobain Pont à Mousson se modernise avec un plan d’investissement d’avenir de 170 millions d’euros soutenu par la Région Grand Est, il serait contre-performant que l’Etat apporte 4 millions d’euros sur un programme de 40 millions d’euros d’investissement à un concurrent déloyal qui pratique le dumping et risque de détruire, à brève échéance, des emplois nationaux.

Pour 200 emplois annoncés par Electrosteel, ce sont près de 1800 emplois qui seraient menacés en Europe, en France et particulièrement dans notre région.

A contrario, les investissements prévus par Saint-Gobain devraient permettre de relocaliser la production de raccords représentant 200 emplois supplémentaires à Blenod et à Foug.

Par ailleurs, cette aide intervient dans un contexte où les entreprises européennes doivent investir fortement pour décarboner leurs processus de fabrications sans pouvoir bénéficier d’un mécanisme d’ajustement carbone [3].

Précisément, les investissements programmés par Saint-Gobain, sont notamment destinés à valoriser la réduction de CO2 de la production de fonte par fusion électrique.

Nous avons donc, d’un côté, un acteur implanté localement qui transforme son outil de production pour réduire son impact environnemental et relocaliser une partie des emplois et, de l’autre, un acteur économique qui pratique le dumping et menace un secteur en tension.

Enfin, la production de solutions complètes de canalisation en fonte est un secteur industriel éminemment stratégique pour notre souveraineté dans le secteur de l’eau. Depuis plusieurs années, les Collectivités locales se mobilisent pour soutenir les sites de Saint-Gobain comme en décembre 2020 où de nombreuxparlementaires et élus locaux ont défendu avec le Président de la Région Grand Est, une « activité industrielle et économique locale afin de maintenir notre souveraineté industrielle et sanitaire, notamment dans le secteur de l’eau », en appelant à une solidarité entre les acteurs de la commande publique et les firmes nationales.

Cet exemple illustre la nécessité que l’Etat définisse, en urgence, une stratégie industrielle en lien avec les territoires et dans un dialogue constant avec les Régions et les collectivités locales. Cette absence de dialogue et de concertation explique très largement les erreurs stratégiques que l’exemple d’Electrosteel souligne.

C’est pourquoi, en lien avec le groupe Saint-Gobain Pont à Mousson, ses employés et les élus locaux concernés, les Conseillers régionaux demandent :

- La réalisation d’une véritable étude d’impact sur le soutien à Electrosteel permettant de souligner les risques aux plans économique et social, régional et national et concluant au retrait du projet des financements nationaux ;

- Le maintien de notre souveraineté industrielle et sanitaire, tout particulièrement dans le secteur stratégique de l’eau ;

- La négociation d’accords internationaux demandant la réciprocité et permettant d’éviter les phénomènes de cheval de Troie tel qu’illustré par Electrosteel ;

- Le soutien de nos fleurons industriels dans leurs projets d’implantation internationaux ; - Le soutien du gouvernement à Saint-Gobain Pont à Mousson dans sa stratégie de transformation et de relocalisation d’activités ;

- Un changement complet de méthode de travail dans la mise en œuvre du Plan France Relance en s’appuyant sur les Régions et en articulation avec les acteurs locaux.

Le Conseil Régional Grand Est considère ainsi que l’aide d’État accordée au projet de l’entreprise Electrosteel va à l’encontre des objectifs affichés par le plan de relance et pénalisera gravement l’emploi industriel notamment en Grand Est (5 sites, 2262 salariés et 50 entreprises intervenant en sous-traitance).

Après des décennies de délocalisations industrielles, le premier objectif du plan France relance doit être de soutenir et renforcer nos fleurons industriels.

La Région Grand Est appelle à une réaction immédiate et sans appel du gouvernement et demande un changement complet de méthode de travail en lien avec les collectivités locales.

La présente motion sera adressée au Département, aux Intercommunalités et aux Conseils municipaux concernés afin qu’ils puissent également l’adopter et engager ainsi une démarche commune en soutien du territoire et des personnels de Saint-Gobain Pont à Mousson.

[1] Règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée « fonte à graphite sphéroïdal ») originaires de l’Inde (JO L 73 du 18.3.2016, p. 53).

[2] Règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée « fonte à graphite sphéroïdal ») originaires de l’Inde (JO L 73 du 18.3.2016, p. 1).

[3] C’est-à-dire la taxation des importations de produits venant de partenaires internationaux qui ne partagent pas les mêmes normes de protection du climat que celles de l’Union, qui est prévu par la loi européenne sur le climat. Règlement (UE) 2021/1119 du parlement européen et du conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »8 - Ajout d’un membre bénévole au Centre Communal d’Action Sociale M. le Maire rappelle la délibération n° 13 du 22/06/20 fixant le nombre des membres du Conseil d'Administration à 12 et la n° 7 du 21/09/20 fixant le nombre des membres à 14.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de :

- Mme MATHIEU Céline (divorcée CONTAL) présentant sa démission, - M. MAJCHRAK Sven, animateur à la Résidence les Hêtres, désirant être membre du CCAS.

Aussi, M. le Maire propose de maintenir le nombre des membres du CCAS à 14. Les représentants qui siégeront au Conseil d'Administration sont les suivants :

Membres du Conseil : Membres extérieurs :

M. GRANDIEU Dominique, Pdt M. DE LUCA Ugo

Mme CASUCCI Brigitte, Vice-Pdte Mme DINANT Claudine

M. GERARDIN Daniel Mme GRANDIEU Rachel

Mme BERNARD Armelle Mme LEPICIER Marie-Josephe Mme HOFFMANN Véronique M. MAJCHRZAK Sven

Mme LUX Céline M. PREVOT Jérôme

M. RISSE Lionel Mme PAYA Sandra

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, maintient à 14 le nombre des membres et désigne les représentants mentionnés ci-dessus au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

9 - Admissions en non-valeur

Mme Isabelle HUGO-SIMON informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Maxéville a transmis en Mairie une demande d’admission en non-valeur suite à l’impossibilité de recouvrer plusieurs reliquats de factures d'eau, d'assainissement, de péri et extra scolaires de faibles montants et de dettes inférieures au seuil pour la saisie sur comptes bancaires. Ces factures concernent les exercices 2014 à 2019 et s'élèvent à : - 647,77 € TTC pour les factures d’eau et d’assainissement pour lesquelles une provision a été faite, - 107,95 € TTC pour les factures de péri et extra scolaires.

Aussi, Mme Isabelle HUGO-SIMON propose d’admettre ces dettes en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- admet en non-valeur les dettes des exercices 2014 à 2019 pour les montants de 647,77 € TTC pour les factures d’eau et d’assainissement et 107,95 € TTC pour les factures péri et extra scolaires, - dit que les crédits sont ouverts à l’article 6542,

- autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

10 - Finances - Décision Modificative n° 1 (ajustements de crédits)

Mme Isabelle HUGO-SIMON informe le Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer quelques ajustements de crédits se décomposant comme suit :

Art./Op. Désignations Montants

21318/2104 Toiture local technique 1 574,00

21318/2105 Volée de toit Salle des Fêtes 2 858,00

21318/2114 Chaudières Presbytère 3 224,00

21578/2107 Outillage Service Technique 1 468,00

21318/2106 Chaudières SdF et vestiaires -9 124,00

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 0,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’effectuer les ajustements de crédits comme désignés ci-avant.11 - Mise en place d’une carte achat public en vertu du Décret 2004-1144 du 26/10/04

Mme Isabelle HUGO-SIMON expose au Conseil Municipal que suite à une rencontre avec Mme GEORGIEVA et M. DERIVAUX de la Caisse d’Epargne, il a été proposé de mettre en place une carte achat public pour faciliter les achats de la Commune.

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Article 1

Le conseil municipal décide de doter la Commune de FAULX d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe la Solution Carte Achat pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction (36 mois).

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe sera mise en place au sein de la Commune de FAULX à compter du 01/01/2022 et ce jusqu’au 31/12/2024.

Article 2

La Caisse d’Epargne, (émetteur Grand Est Europe met à la disposition de la Commune de FAULX la carte d’achat du porteur désigné.

La Commune de FAULX procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la Commune de FAULX 1 carte achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la Commune de FAULX.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par la carte achat de la Commune de FAULX est fixé à 5 000 euros pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d’Epargne Grand Est Europe s’engage à payer au fournisseur de la Commune de FAULX toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Commune de FAULX dans un délai de 48 heures.

Article 4

Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et ceux du fournisseur.Article 5

La Commune de FAULX créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La Commune de FAULX paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6

La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 40 euros (gratuité la 1ère année).

Une commission de 0,30 % sera due sur toute transaction sur son montant global

Le taux d’intérêt applicable au portage de l’avance de trésorerie à la communauté de communes est l’index Euribor 3M auquel s’ajoute une marge de 1,00 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la mise en place d’une carte achat public et autorise M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

12 - Convention de partenariat et subvention au Comité Départemental Olympique et Sportif de M. et M. (CDOS 54) pour le dispositif Classes Olympiques de l’école

M. Pascal DURANG expose au Conseil Municipal que les 4 classes de primaires ont souhaité participer au dispositif Classes Olympiques auprès du CDOS54 et que leur candidature a été retenue.

Le CDOS 54 s’engage à mettre en place le programme des Classes Olympiques au sein des 4 classes choisies par la collectivité bénéficiaire du dispositif, dans la mesure des possibilités en prenant en compte le contexte de la crise sanitaire et les mesures instaurées par le Gouvernement.

La commune s’engage verser au CDOS 54 avant la fin de l’année scolaire en cours la subvention liée au projet, définie au préalable, d’un montant de 300,00 euros pour l’ensemble des 4 classes de l’école.

Aussi, M. Pascal DURANG propose de signer la convention de partenariat « dispositif Classes Olympiques » avec le CDOS54 et de lui verser une subvention de 300,00 € pour l’année scolaire 2021/2022.

M. Didier PERROLLAZ demande quel est le contenu de ce dispositif. M. Pascal DURANG répond que le programme comprend des activités physiques et sportives, des temps pédagogiques et des temps forts qui sont listés dans la convention et énumérés par M. Lionel RISSE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec le CDOS54 ainsi que tous documents s’y rapportant,

- décide de verser une subvention de 300 € au CDOS 54,

- dit que le crédit est prévu sur l’exercice 2021.

13 - Tarif Projet d’Accueil Individualisé (PAI) centres aérés et mercredis loisirs

M. Pascal DURANG informe le Conseil Municipal que la Mairie a reçu une demande émanant de parents, dont l’enfant bénéficie d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), de pouvoir bénéficier de tarifs mercredis- loisirs et centres aérés afin de tenir compte que les repas de l’enfant ne sont pas commandés par la Commune mais apportés par les parents.Aussi, M. Pascal DURANG propose aux membres présents de fixer des tarifs pour les enfants bénéficiant d’un PAI, uniquement lorsque les parents fournissent les repas, à compter de ce jour. Il s’agit des mêmes tarifs que ceux de l’extra-scolaire diminués de 3,50 € qui correspondent aux prix facturés par le Bassin de Pompey.

Les tarifs PAI sont les suivants :

Enfants de la Commune Enfants extérieurs à la Commune Prestations

QF<800 QF>ou=800 QF<800 QF>ou=800

Mercredis-Loisirs

Journée complète (7h00-18h00) 10,25 € 13,30 € 15,35 € 18,95 €

Demi-journée, soit :

matin + repas (départ 13h30) 5,15 € 6,70 € 7,20 € 8,75 €

repas + après-midi (arrivée 12h00) 5,15 € 6,70 € 7,20 € 8,75 €

Centres aérés

Journée complète sans CAF 14,85 € 18,95 €

Journée avec CAF 5,70 € 10,25 € 6,60 € 11,80 €

Journée avec CAF + ATL 1,60 € 6,20 € 2,50 € 7,70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe les tarifs relatifs aux PAI comme désignés ci-dessus.

14 - Forêt – Coupes affouages 2021 – désignation 3 bénéficiaires solvables – Prix stère M. Pascal DURANG informe les membres présents que l’ONF a transmis en Mairie la délivrance des coupes de l’exercice 2021 et que le Conseil Municipal doit se prononcer par délibération quant à la destination des coupes des parcelles 38 et 39.

M. Pascal DURANG propose de :

- fixer la destination des coupes de l'exercice 2021 comme suit :

Parcelles Mode de vente des produits vendus

38 Bois façonnés / Délivrance affouage

39 Bois façonnés / Délivrance affouage

- maintenir pour la 11ème année le prix du stère à 10 €,

- désigner MM. GRANDIEU Bernard, MASSON Éric et SIMOTHE Jacques, bénéficiaires solvables (ex garants) qui sont les intermédiaires entre les affouagistes et l'ONF.

M. Pascal DURANG précise que suite aux délibérations de multiples communes adressées aux cabinets du Premier ministre et du Ministre de l'Agriculture l’augmentation des participations financières de l’ONF ne s’appliqueront pas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide que la destination des coupes des parcelles 38 et 39 est fixée comme ci-dessus, - maintien pour la 11ème année le prix du stère à 10 €,

- désigne 3 bénéficiaires solvables : MM. GRANDIEU Bernard, MASSON Eric et SIMOTHE Jacques, qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l'article L 243 1 du Code Forestier et de la Pêche Maritime.QUESTIONS DIVERSES

M. Dominique GRANDIEU :

- Projet Site Pasteur : Les prochaines réunions auront lieu les mercredi 8/12 à 18h et jeudi 9/12/21 à 17h. Si des élus ne sont pas disponibles sur ces dates, M. le Maire peut les rencontrer pour les informer. A ce jour, il n’y a pas de décisions de prises, le dépôt du Permis de Construire est prévu pour mars 2022 au plus tard et sera à valider par les services du Bassin de Pompey en amont. M. Lionel RISSE précise qu’une demande de modification du PLUI est en cours.

- Tarification eau et assainissement : Plusieurs réunions ont eu lieu et en ce qui concerne l’eau, il est prévu d’augmenter l’abonnement à 30 € HT (au lieu de 9,46 € HT). Un tarif cible a été proposé sur 2022 à 0,94 € HT/m3 et sur 2023 à0,98 € HT (à 0,91 € HT/m3 actuellement), ainsi qu’un tarif progressif avec des tranches de consommation : - 60 premiers m3 = 0,80 € m3, - entre 60 et 120 m3 = 0,95 € m3,

- au-delà de 120 m3 = 1,30 € m3.

Une nouvelle simulation a été faite pour les consommations supérieures à 400 m3. M. le Maire a exposé lors de la dernière réunion que, suite à des simulations, cette tarification progressive pénalisait fortement les exploitants agricoles et l’EHPAD. Pour le moment rien n’a été acté et d’autres réunions doivent avoir lieu. M. Lionel RISSE demande s’il y a des informations sur les tarifs assainissement. M. le Maire répond que l’abonnement resterait à 20 € HT et le m3 à 1,70 € HT avec une proposition de tarif cible sur 2028 de 1,47 € HT/m3.

- Inspectrices Education Nationale et Finances Publiques :

Mme Véronique LUCIETTO est remplacée par Mme Marjorie RICHARD Inspectrice Education Nationale. Mme Véronique BERNIER est remplacée par Mme Anne FLUCK, comptable intérimaire.

- Département 54 : Par arrêté du 05/11/21, le Département 54 a limité la vitesse à 70 Km/h sur la RD 90 à hauteur du virage du terrain de foot de Malleloy. La signalisation sera à la charge et mise en place par le Bassin de Pompey.

- Pot du personnel : Il devait avoir lieu le lundi 13 décembre 2021 mais compte tenu du conseil de défense sanitaire qui se tient actuellement, il est annulé.

- Boulangerie K’mie : M. le Maire a rencontré le 22 novembre dernier les gérants de cette boulangerie qui souhaiteraient venir vendre sur la commune plus régulièrement au lieu d’une fois par mois sur le marché. Compte tenu des contraintes techniques et concurrentielles, M. le Maire propose et le Conseil Municipal acquiesce, de leur faire un courrier de refus et qu’ils se limitent au marché mensuel.

- Réunions de quartiers : M. le Maire avait demandé à Mme Brigitte CASUCCI d’organiser des réunions de quartier mais compte tenu des recommandations sanitaires actuelles ce point sera revu ultérieurement.

- Opération Bunti-Bimby : M. le Maire informe les membres présents, de la part de Mme Catherine LEPRUN empêchée car actuellement en réunion au SDE54, que le Bassin de Pompey lance une opération Bunti-Bimby qui est une stratégie d’urbanisme sur un périmètre sensible. Dans ce périmètre il est possible de revoir l’urbanisme avec une aide à l’ingénierie. Par exemple, un projet d’une maison trop grande à diviser en deux logements peut être aidé en ingénierie. Cette opération démarrera fin janvier 2022 et se cumule avec l’aide au financement des cœurs de bourg. Le résumé de la réunion et le périmètre seront transmis à tout le Conseil Municipal.Mme Céline LUX :

- Vidéoprotection parking école : Mme Céline LUX demande s’il est possible, en complément de l’éclairage du parking de l’école, de prévoir un système de vidéoprotection. M. Daniel GERARDIN informe les membres présents que l’extension de la vidéoprotection à cet endroit est commandée. Les caméras couvriront une partie du parking, le city stade et l’arrière de la Salle des Fêtes. M. le Maire précise qu’il y a un projet de bloquer l’accès côté point rencontre et que nous avons un devis pour la vidéoprotection des parkings Proxi et Ruelle Ferrée.

M. Lionel RISSE :

- Comité des Fêtes : Le Noël des enfants qui au départ devait être maintenu avec quelques aménagements est, suite à la demande du Premier Ministre de reporter les événements festifs, malheureusement annulé. Un flyer sera distribué pour informer les parents que la distribution des bons cadeaux et des friandises se fera à la Salle des Fêtes le dimanche 12/12 de 15h à 18h et le samedi 18/12 de 9h à 12h. En ce qui concerne le Père Noël, il sera bien présent le vendredi 24 décembre de 16h à 20h sur la Place Louis Marin.

- Formation des élus : M. Lionel RISSE, suite à la transmission aux élus d’informations sur le Droit Individuel à la Formation, souhaite savoir s’il y a des besoins avant l’échéance du 31/12/21 et précise que chacun à un crédit de 700 € (300 € de 2020 et 400 € de 2021). Les propositions faites par l’Institut Supérieur des Elus sont intéressantes mais il faut être disponible. Il n’y aura pas de besoin pour cette année.

M. Didier PERROLLAZ :

- Déjections canines : M. le Maire rappelle que des canicrottes ont été mis en place mais que les sacs sont enlevés régulièrement. Un arrêté municipal avec des règles a été pris. M. le Maire demande à M. Pascal DURANG de s’occuper de la confection de panneaux en y mentionnant le numéro de l’arrêté. M. Didier PERROLLAZ demande si la commune ne peut pas inciter différemment les propriétaires en leur offrant des distributeurs portables individuels. M. le Maire répond que des canisacs sont distribués en Mairie.

- Eclairage public Chemin de la Maix : M. Didier PERROLLAZ signale qu’une partie du Chemin de la Maix n’est pas éclairée et que compte tenu de la vitesse cette zone est dangereuse pour les piétons. M. le Maire précise que ce point a déjà été demandé par les riverains et que cette zone étant identifiée constructible, un courrier sera adressé au Bassin de Pompey en leur indiquant que ce tronçon de voie est dangereux et leur demandant d’y installer quelques points lumineux en face.

M. Pascal DURANG :

- Affaissements enrobés : M. Pascal DURANG a constaté pleins d’affaissements d’enrobé au niveau des regards et demande qu’un agent du Bassin de Pompey vienne faire un état des lieux. M. le Maire répond que la demande a déjà été faite et que les demandes d’interventions doivent être saisies sur « Mon Appli ». M. le Maire précise qu’au moyen d’une caméra un état des lieux des voirie de tout le Bassin a été fait et il en ressort qu’il y a 60 % des voiries à réparer, 20 % nécessitent une intervention rapide (à Faulx, Rue Jean Moulin, Chemin des Tuiliers et secteur Rochelle à la fin des travaux de l’EHPAD) et 15 % sont correctes. Toutes ces remises en état ont été estimées à 30 millions d’euros.

- Invitation : M. Pascal DURANG invite tous les membres du Conseil Municipal au vin d’honneur du mariage de sa fille Sarah avec Mickaël le samedi 5 février 2022 vers 17h30 à la Salle des Fêtes.M. Daniel GERARDIN :

Travaux :

- La Société BRUNELLI a terminé les réparations de la volée de toit de la Salle des Fêtes et de la toiture du local technique.

- L’entreprise qui refait les carrées militaires au cimetière est encore sur place. Il lui sera demandé de remettre l’allée du haut en état.

- Un rendez-vous a été pris avec la Société SVT afin d’établir un devis pour l’éclairage du parking de l’école.

- Un rendez-vous sera pris avec M. Arnaud KLAUS concernant les projets Maison Pour Tous (aménagement intérieur) et Point-Rencontre.

- Avec l’aide de M. Didier PERROLLAZ un travail a été fait sur le projet chaudières Salle des Fêtes et vestiaires. La dépense sera portée au BP 2022. La chaudière actuelle sera éliminée. Il faut également prévoir une augmentation de la puissance électrique et une diminution de celle du gaz.

Mme Isabelle HUGO-SIMON :

- Marchés : Ce mardi 08/12/21, trois marchés seront réunis : le marché mensuel du terroir, le marché de Noël de l’EHPAD et le marché de Noël de l’Association « Les Petits Marrons » aura lieu à la Maison Pour Tous ainsi que le vendredi 10/12/21.

Mme Brigitte CASUCCI :

- CCAS : Le prochain Conseil d’Administration aura lieu le mercredi 15/12/21 à 18h en Mairie.

La séance est levée à 20h.