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Déliberation - 2024 12 21 Delib Urba Convention Enedis Passage 7 PL. DU JUMELAGE
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 21 Delib Urba Convention Enedis Passage 7 PL. DU JUMELAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Délibération n° 2024
12
21
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
4
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation
2/12/2024
Date d'affichage de la convocation
2/12/2024
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie SARRAZIN, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOES POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de
M. Thierry BASTIER,
M.
Bernard
PICHON en faveur de
Mme Murielle BEAL et M.
François POHU en
faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX,
Mme Marguerite D'ARGENT et M. Jean-Michel JEANNET
Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE RUFFEC RELATIVE À UN OUVRAGE ELECTRIQUE INSTALLE SUR LA PARCELLE CADASTREE AN
0223 SISE 7 PLACE DU JUMELAGE 16700 RUFFEC
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, Vu
la délibération du 28 mars 2014 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au
Maire au terme de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses compétences, Vu
le
projet de
convention
de
servitude
présenté
par
ENEDIS,
représentée
par le
Directeur
Régional
Poitou
Charentes,
74
rue
de
Bourgogne
— 86000
POITIERS,
sur
la
parcelle
AN
0223
sise
7
Place
du
Jumelage commune de Ruffec, Considérant la
nécessité
d'approuver cette
convention
de servitude,
pour
le
bon fonctionnement du
réseau électrique et permettre l'installation de borne de recharge électrique, Monsieur le Maire, expose :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_21-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024_12_21 Enedis a été saisis par stations-e d’une demande de
raccordement électrique pour l'installation d’une
borne de
recharge électrique au
niveau de
la
Place du Jumelage, sur la
parcelle cadastrée section AN
numéro 0223 sise 7 Place Aristide Briand, qui appartient à la commune de Ruffec. Ces travaux seront réalisés par une tranchée sur le domaine public, parcelle AN 0223 sise 7 Place Aristide Briand, commune de Ruffec, il y a lieu d'établir une convention entre ENEDIS et la commune. La convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
autorise
cette
servitude sur la
parcelle AN 0223 sise 7
Place Aristide
Briand, commune de
Ruffec. Cette autorisation
est gratuite et implique une servitude de passage. Elle est établie pour la durée des ouvrages, à compter de la signature par les parties. M. le Maire demande l'avis du Conseil Municipal pour approuver les termes de la convention, l’autoriser ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de servitude entre ENEDIS et, la Commune de Ruffec, sur la parcelle AN 0223 sise 7 Place Aristide Briand 16700 RUFFEC. ARTICLE 2 : Autorise
M.
le
Maire ou
son
représentant,
à
signer ladite
convention
et tout documents
afférents ainsi qu’à mettre en œuvre ses dispositions. ARTICLE 3. : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète, Madame le Trésorier et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Charente. Publiée le :
17 DEC. 2074
Pour copie conforme Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_21-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024