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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 20 Delib Urba Convention Enedis Passage CHP de Foire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Délibération
n°
2024
12
20
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@
SEANCE
DU
LUNDI
9
DECEMBRE
2024
@
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
16
Membres
ayant
donné
pouvoir
4
Membres
ayant
délibéré
20
Date
de
la
convocation
2/12/2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
2/12/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL
et
Mme
Nicole
BOES
POUVOIRS
: M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Bernard
PICHON
en
faveur
de
Mme
Murielle
BEAL
et
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
: M.
Jean
COITEUX,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
et
M.
Jean-Michel
JEANNET
Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENTRE
ENEDIS
ET
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
RELATIVE
À
UN
OUVRAGE
ELECTRIQUE
INSTALLE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
AO
0119
SISE
RUE
DU
DOCTEUR
MAURICE
TUTARD
16700
RUFFEC
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2122.22,
Vu
la
délibération
du
28
mars
2014
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
au
terme
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
un
certain
nombre
de
ses
compétences,
Vu
le
projet
de
convention
de
servitude
présenté
par
ENEDIS,
représentée
par
le
Directeur
Régional
Poitou
Charentes,
74
rue
de
Bourgogne
— 86000
POITIERS,
sur
la
parcelle
AO
0119
sise
Rue
du
Docteur
Tutard
commune
de
Ruffec,
Considérant
la
nécessité
d'approuver
cette
convention
de
servitude,
pour
le
bon
fonctionnement
du
réseau
électrique
et
permettre
l'installation
de
borne
de
recharge
électrique,
Madame
BEAUVAL,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_20-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération
n° 2024_12_20
Enedis
a
été
saisis
par
stations-e
d’une
demande
de
raccordement
électrique
pour
rinstanauon
u’une
borne
de
recharge
électrique
au
niveau
du
Champ
de
Foire,
sur
la parcelle
cadastrée
section
AO
numéro
0119
sise
Rue
du
Docteur
Tutard,
qui
appartient
à la commune
de
Ruffec.
Ces
travaux
seront
réalisés
par
une
tranchée
sur
le domaine
public,
parcelle
AO
0119
sise
Rue
du
Docteur
Tutard,
commune
de
Ruffec,
il y
a
lieu
d'établir
une
convention
entre
ENEDIS
et
la
commune.
La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
autorise
cette
servitude
sur
la
parcelle
AO
0119
sise
Rue
du
Docteur
Tutard,
commune
de
Ruffec.
Cette
autorisation
est
gratuite
et
implique
une
servitude
de
passage.
Elle
est
établie
pour
la durée
des
ouvrages,
à compter
de
la signature
par
les
parties.
M.
le Maire
demande
l'avis du
Conseil
Municipal
pour
approuver
les termes
de
la convention,
l’autoriser
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
à
intervenir
permettant
leur
mise
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1
: Approuve
les termes
de
la convention
de
servitude
entre
ENEDIS
et,
la Commune
de
Ruffec,
sur
la
parcelle
AO
0119
sise
Rue
du
Docteur
Tutard
16700
RUFFEC.
ARTICLE
2
: Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
et
tout
documents
afférents
ainsi
qu’à
mettre
en
œuvre
ses
dispositions.
ARTICLE
3.
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète,
Madame
le Trésorier
et
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Charente.
Publiée
le
1 7
DEC.
704
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_20-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024