Arrêté - enregistrement1344864766arrete 2012 254 modification reglement des parcs et jardins

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Arrêté - enregistrement1344864766arrete 2012 254 modification reglement des parcs et jardins Document publié le Mercredi 4 juillet 2012 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1344864766arrete 2012 254 modification reglement des parcs et jardins)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, PREFECTURE HERAULT MAIRIE DE

ARRIVEE LE: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| — 4 JUIL. 2012 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

X° CANTON DE MONTPELLIER BUREAU

pu COURRIER

mm

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2012-254

RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE DES PARCS, SQUARES, AIRES DE JEUX ET TERRAINS MULTISPORTS

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5, et L.2214-4,

Vu l'article 1382 et suivants du Code Civil,

Vu le Code de la Santé,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'article R610-5 du Code Pénal,

Considérant que pour des raisons d'ordre public, de protection du patrimoine communal, de sécurité et d'hygiène publiques, il y a lieu de fixer par voie règlementaire les dispositions applicables à la fréquentation des parcs, jardins et terrains multisports situés sur le domaine public de la ville, Considérant que l'arrêté municipal du 7 juillet 2011 doit être d'une part modifié en raison des changement d'horaires d'ouverture et de fermeture des parcs, jardins et terrains multisports et d'autre part, complété par de nouvelles dispositions à caractère règlementaire pour l'usage de ces derniers par le public,

ARRETE

Article 1 : Abrogation

L'arrêté municipal n°2011-261 du 7 juillet 2011 portant règlement de police des parcs, jardins, squares et espaces verts, est abrogé. Les dispositions du présent arrêté se substituent à toutes celles antérieures qui y sont contraires.

Article 2 : Champ d'application

Le présent règlement est applicable dans les parcs, squares, jardins, aires de jeux collectives et terrains multisports, situés sur le domaine public, dont la ville de Juvignac est propriétaire.

Article 3 : Dispositions générales

Ces dispositions ont pour but d'organiser et de réglementer l'utilisation de ces espaces. Des dérogations pourront être accordées, par arrêtés municipaux, afin de faciliter le déroulement de manifestations organisées par la ville de Juvignac où avec son autorisation expresse. Dans ce cas les organisateurs devront maintenir les lieux en constant état de propreté. La ville de Juvignac se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage ou de réparation résultant d'éventuels désordres.

3,1 :

Les usagers sont responsables des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde. Ils s'obligent à respecter les heures d'ouvertures et de fermetures dans les espaces clos.

3.2 :

Outre les dispositions du présent règlement, le public est tenu de se conformer aux recommandations du personnel de surveillance.

Article 4 : Conditions et horaires d'ouverture

Les parcs, squares, jardins, aires de jeux collectives et terrains multisports sont ouverts au public conformément aux horaires affichés aux entrées, à savoir :

Du 15 juin au 15 septembre inclus : ouvertures à 07h00 -— fermetures : 22h00.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frEn dehors de la période précitée les parcs, squares, jardins, aires de jeux collectives et terrains multisports sont accessibles en permanence.

Ces horaires peuvent, en tant que de besoin, être modifiés, en raison de circonstances exceptionnelles ou d'événements particuliers, sur décision du Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police Le public n'a pas accès aux parties en cours de travaux ainsi qu'aux locaux et zones de service.

Article 5 : Conditions de circulation et de stationnement

3.1 : La circulation des automobiles, motocyclettes, quads, cyclomoteurs et cycles (sauf pour les enfants de moins de cinq ans), même tenus à la main est interdite.

5.2 : La circulation et le stationnement de tous types de véhicules sont interdits. Dans le cadre des dérogations prévues à l'article 3 (dispositions générales) la circulation et le stationnement des véhicules sont autorisés pour les opérations liées à la mise en place et l'enlèvement de tout matériel nécessaire aux manifestations.

5.3 : Les voitures de personnes handicapées sont admises sans restriction, à l'exception de celles mues

par un moteur à explosion.

5.4 : Le présent article ne concerne pas les véhicules de particuliers désirant accéder a la source de la Valadière afin de pouvoir procéder au remplissage de récipients utilisés pour l'eau, ainsi que les véhicules de service, de surveillance et les véhicules d'entreprises chargées d'exécuter des travaux pour le compte de la ville de Juvignac ou pour celui de concessionnaires qui font l'objet de consignes spéciales.

Article 6 : Accès des animaux

6.1 : L'entrée et la circulation d’un animal domestique sont interdites. Toutefois, les chiens autres que ce de première et deuxième catégorie définis dans la loi sur les animaux dangereux peuvent pénétrer et circuler dans certains espaces aux conditions suivantes :

Dans le parc de la Valadière ainsi que dans les promenades non closes : ils devront être tenus en laisse et en outre muselés s'ils sont susceptibles de mordre. Leurs maîtres ou les personnes qui les accompagnent, devront prendre toutes mesures utiles pour empêcher ces animaux de s'approcher des bacs à sable, aires et emplacements de jeux réservés aux enfants et de pénétrer sur les pelouses, dans les massifs, bassins et pièces d'eau. Ils devront procéder à l'enlèvement des déjections émises par leurs animaux.

Les personnes aveugles peuvent circuler en tous lieux sans se séparer de leur chien.

Sauf dérogations visées à l'article 3 (dispositions générales), l'entrée des chevaux est également interdite dans les parcs, squares, jardins, aires de jeux collectives et terrains multisports.

6.2 : Il est interdit de jeter des graines ou de déposer une nourriture quelconque telle que viandes ou pâtées afin de nourrir les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats.

Article 7 : Tenue vestimentaire et comportement du public

Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public, il doit être vêtu correctement.

Z.1 : L'introduction ou la consommation de boissons alcoolisées sont interdites dans les parcs, squares,

jardins, aires de jeux collectives et terrains multisports, dés lors qu'elles sont susceptibles de troubler l'ordre public.

Z.2 : Sont interdits les bruits gênants par leur intensités, leur durée, leur forte charge informative ou leur caractère agressif tels que ceux produits par :

— Les cris et les chants de toutes natures, notamment publicitaires, les émissions vocales et musicales,

l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusions sonore ;

— L'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ainsi que de jouets ou objets bruyants ;

— L'utilisation des tam-tams ou instruments similaires est formellement interdite.

— Tous travaux bruyants, notamment toute réparation ou réglage de moteur, qu'elle qu'en soit la puissance ;L'usage de postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision, de magnétophones, d'électrophones ou de tous appareils à diffusion sonore analogues, à moins que ces appareils ne soit utilisés exclusivement avec des écouteurs ;

Les tirs de pétards, artifice, armes à feu et tous autres engins, objets et dispositifs bruyants similaires.

Des dérogations visées à l'article 3 du présent règlement, pourront être accordées afin de faciliter le déroulement de manifestations autorisées par la ville de Juvignac ou avec son autorisation expresse.

Z.3 : L'introduction et l'usage d'armes à feu de quelque nature que ce soit, de frondes, arcs, jouets et

objets dangereux sont interdits.

Z.4 : L'accès des parties aménagées pour les enfants de 18 mois à 6 ans (en fonction de la taille du jeu) est placé sous la surveillance et la responsabilité des parents ou accompagnateurs, et ce afin d'éviter tout risque d'accident. Un panneau indiquant les mesures de sécurité propres à chaque jeu est apposé à proximité de celui-ci. Les tranches d'âges indiquées sur les structures de jeux doivent être respectées. Les aires de jeux pour enfants leurs sont réservées, elles répondent aux normes de sécurité et sont en permanence inspectées et entretenues.

Article 8 : Protection de l’environnement et des équipements

Le public est tenu de respecter la propreté des espaces et de leurs équipements. Les détritus doivent être déposés dans des corbeilles disposées à cet effet.

8.2 : Afin d'assurer la protection de la flore et de la faune, il est défendu :

De grimper aux arbres ;

De casser ou de scier des branches d'arbres et arbustes ;

D'arracher des arbustes ou jeunes arbres ;

De graver des inscriptions sur les troncs ;

De peindre des inscriptions, de coller, agrafer ou de clouer des affiches sur les troncs ;

D'utiliser les arbres et arbustes comme supports pour la publicité, des jeux, des guirlandes électriques ou objets quelconques ;

D'arracher ou de couper les plantes et les fleurs ;

De circuler et de s'asseoir sur les pelouses faisant l'objet d'une signalétique particulière ;

De ramasser du bois mort ;

De prélever de la terre ;

De procéder à des recherches ou fouilles en s'aidant de détecteurs de métaux, pelles, pioches, râteaux, outils divers ;

D'utiliser tout élément pouvant être planté dans le sol dans l'ensemble des parcs et jardins ;

D'effaroucher, pourchasser, dénicher et ramasser les œufs des oiseaux et autres animaux sauvages ;

De procéder au lavage ou au séchage de vêtements, de linge ou de tout autre équipement ou matériel ;

De procéder au lavage de véhicules à moteur ou à toute autre opération d'entretien (vidange, etc...)

En règle générale, de procéder à toute opération ayant pour effet d'apporter une pollution momentanée de l'air, de l'eau ou des sols et sous-sols ;

8.3: Les équipements existants dans les parcs, squares, jardins, aires de jeux collectives et terrains multisports doivent être utilisés conformément à leur destination et il doit être veillé à ce qu'ils ne soient pas détériorés.

Il est notamment interdit d'escalader les clôtures, de monter sur les bancs, statues, balustrades, rampes, d'escaliers, bornes-fontaines, margelles de bassins, etc. de salir ou de les utiliser comme supports publicitaires ou de graffiti, ainsi que de jeux ou d'objets quelconques.Il est interdit d'installer des jeux prenant appui sur les arbres et les constructions et mobiliers.

La pratique de l'éducation physique est autorisée mais ne doit pas être la cause de d’un trouble à la jouissance paisible de la promenade ni de dégradations des sols, pelouses et ouvrages divers.

8.4 : Les exercices et jeux de nature à troubler la jouissance paisible des promenades ou à causer des accidents aux personnes où des dégradations aux plantations et aux ouvrages, tels que patins à roulettes, planches à roulettes, ballons, ne sont pas autorisés sauf dans les espaces spécifiquement aménagés et réservés à l'exercice de ces activités.

Toutefois les jeux de balles sont tolérés pour les jeunes enfants en dehors des heures d'affluence, ceux- ci devant se conformer aux recommandations qui peuvent leur être faites par le personnel de surveillance.

8.5 : Sauf dérogations visées à l'article 3 du présent règlement, les jeux de boules sont interdits dans tous les parcs, squares, jardins, aires de jeux collectives et terrains multisports. La pêche est interdite dans toutes les étendues d'eau à l'intérieur des parcs et squares et jardins.

8.6 : Sauf dérogations visées à l’article à l'article 3 du présent règlement, la mise à l'eau d'engin et la navigation sur les bassins, pièces d'eau, d’un engin quelconque pouvant et pouvant éventuellement embarquer des passagers, sont interdites.

Les baignades sont interdites dans les bassins ainsi que dans les pièces d'eau.

8.7 : La présentation en vol d'aéronefs ou d'aérostats de quelque nature que ce soit (planeurs, apéro- modèles, etc...) est interdite.

8.8 : En cas de chute de neige, toute activité ludique (ski, luge, etc...) est interdite sur les pelouses.

8.9: La peinture, la photographie et la cinématographie d'amateurs sont autorisées dans les parcs et jardins, sous réserve de ne pas gêner les promeneurs et de se conformer s'il y a lieu aux invitations faites par le personnel de surveillance.

8.10 : Il est interdit de bivouaquer ou d'allumer du feu soit avec des matériaux trouvés sur place soit avec des matériaux apportés.

La pratique du camping ou du caravaning est interdite dans tous les espaces visés par le présent

règlement.

Article 9: Usages spéciaux des parcs, squares, jardins, aires de jeux collectives et terrains multisports

Sauf dérogations visées à l'article 3 du présent règlement, sont interdits aux entrées et à l'intérieur des parcs, squares, jardins, aires de jeux collectives et terrains multisports :

L'organisation de manifestations sportives, culturelles ou autres, gratuites ou payantes ;

L'exercice d'un commerce ou d’une industrie quelconques, y compris les prises de vues photographiques et cinématographiques à caractère professionnel ;

Les quêtes, sauf celles qui font l'objet d'autorisations administratives ;

La distribution de réclames, prospectus, imprimés ou tracts ;

L'installation de tout dispositif publicitaire est subordonnée au respect de la règlementation en vigueur et à une dérogation accordée par arrêté municipal.

Article 10 : Sanctions

Les contrevenants au présent règlement pourront faire l'objet de procès-verbaux dressés par les services de Police ou par les Gardes dument assermentés conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Responsabilité civile

Sans préjuger des sanctions pénales et en application des articles 1382 à 1385 du code civil, la commune se réserve le droit de poursuivre les contrevenants afin d'obtenir réparations des dommages causés.Article 12 : Exécution du présent règlement

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux ;

— Monsieur le Directeur Adjoint des Services Techniques Municipaux ; — Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 13 : Ampliation

Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault ; — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

— Monsieur le Directeur Adjoint des Services Techniques Municipaux ; — Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;

PREFECTURE RE DE SETHERAULT | i

ARRIVEE LE |

|i|

Î

[AU 207 nn |

BUREAU DU cs

Fait à Juvignac, le 27 juin 2012

Jean OUSSET

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

Le :

et publication Adjoint au Maire Le : Délégué à l'Administration Générale