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Arrêté - enregistrement1341835655arrete 2012 164 modification arrete n 2012 154
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1341835655arrete 2012 164 modification arrete n 2012 154)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC — X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2012-164
ARRETE PORTANT MODIFICATION PERMIS TEMPORAIRE DE STATIONNER
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
— Les articles L 2122-28, L 2122-29, L 2212-2, L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs du maire :
— le Code de la Route et notamment l'article R.417-10 relatif au stationnement dangereux, gênant ou abusif;
— le Nouveau Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 : — l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
— l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents :
— La demande formulée Monsieur Alexis CHARPENTIER représentant la société P.C.L sollicitant une modification de la période d'occupation du domaine public (arrêté n° 2012-154), afin d'implanter des poteaux en bois avec support béton qui supporteront une ligne électrique pour alimenter le chantier de l'immeuble « Le Carré Céleste » ;
Considérant que l'arrêté municipal du 19 avril 2012 n°2012-154 doit être modifié en raison de la modification des dates d'occupation du domaine public,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 5 de l'arrêté municipal du 19 avril 2012 n°2012-154 portant permis temporaire de stationner, et modifié comme suit :
La société P.C.L entreprise générale de bâtiment devra s'acquitter d’un droit d'occupation du domaine public selon les tarifs définis par la Décision du Maire du 01 février 2010, à savoir : — 3€ par jour, soit du 30 avril au 31 décembre 2012 : 738 euros (246 jours). Le paiement doit s'effectuer au service Administration Générale, située à l'Hôtel de Ville. Le présent arrêté ne sera délivré qu'une fois le paiement effectué.
Article 2 : Le reste de l'arrêté municipal n°2012-154, portant permis temporaire de stationner, demeure sans changement.
Article 3 :
— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
— Monsieur le Capitaine commandant la brigade de gendarmerie de St Georges d'Orques ; - Le chef du service de police municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Une ampliation sera adressée à :
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
Monsieur le Capitaine commandant la brigade de gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef du service de police municipale ;
La société P.C.L entreprise générale de bâtiment,
Fait à Juvignac, le 27 avril 2012
Jean OUSSET
Adjoint au Maire
Délégué à l'Administration Générale