Conseil Municipal - CM 26 JANVIER 19H CM 26 JANVIER 19H30 merged

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal seance de CM du 26 janvier

Procès Verbal - proces verbal seance de CM du 26 janvier

Procès Verbal - merged

Procès Verbal - pv seance cm 070423 merged

Compte-Rendu - CR CM 290622

Procès Verbal - CM18.12.24 Avis a publier sur site internet

Déliberation - Liste des deliberations

Déliberation - CM18.12.24 Liste des deliberations

Compte-Rendu - CR 26 04 14 A 19H30

Compte-Rendu - CR 26 04 14 A 19H30

Conseil Municipal - CM 26 JANVIER 19H CM 26 JANVIER 19H30 merged Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26 JANVIER 19H CM 26 JANVIER 19H30 merged)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, Vexin-sur-Epte

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 26 janvier 2017

Convocation : 16/01/2017

L’an deux mille dix-sept, le Jeudi 26 janvier à 19 H, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la salle polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire.

Etaient présents: Sylvie BALOUS, Jean BARBEY, Chantal BARTHOULOT, Alain BEAUNE, Jacqueline BLONDEL, Denis

BOCQUET, Emmanuel BOURDON, Josette CARON, Fabrice CAUDY, Michel DAVIAU, Rénald DELALIN, Jean-Marie

DELISLE, Aranud DEFOFFRE, Catherine DESILE, Jean DESLANDRE, André DUFOUR, René DUNTZ, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Jean FREMIN, Thierry GARNIER, Bernard HELFER, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Paul LANNOY, Thierry LEROY, Catherine MIKLARZ, Dominique MONTFILLIATRE, Daniel MOUSSET, Evelyne NOËL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Ginette PALIN, Pierre PENIN, Daniel PERSONNAT, Dominique RABET, Pascal RENARD, Isabelle RIHOUAY, Robert ROUTIER, Michèle SEMBEL, Michel STALIN, Jean-Claude VASSEUR

Pouvant valablement délibérer.

Absents excusés : Benoit COLLARD, Thierry DUBIEZ, Florence LEROY et Bruno POIRET,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Pierre DE SUTTER à André DUFOUR

- Chantale LE GALL à Chantal BARTHOULOT

- Philippe DELALLEAU à Pascal RENARD

- Véronique BURAT à Jean-Marie DELISLE

Monsieur le Maire est heureux de vous accueillir pour lan Il de La commune de Vexin-sur-Epte. Ce soir, notre conseil municipal va se dérouler en deux étapes pour respecter la procédure juridique liée à l'approbation de la révision du P.L.U. de Tourny qui je vous le rappelle est nécessaire pour finaliser deux de nos projets phares : Le groupe scolaire de Tourny et le gymnase tempéré.

Monsieur Le Maire constate que Le quorum est atteint et ouvre la séance. Conformément à l’article L 2121-

15 du CGCT, Le Conseil Municipal nomme Michel OZANNE secrétaire de séance.

Le procès-verbal de La séance du 8 décembre 2016 est adopté à l’unanimité.

Objet : 2017-0020 Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune déléguée de Tourny

Rapporteur : Thomas DURAND

Un exposé avait déjà eu lieu Lors d’un conseil municipal précédent portant sur Le Projet d’Aménagent et de Développement Durable (PADD) avec Les enjeux de la révision du PLU de Tourny à savoir mettre en adéquation Les zones à urbaniser avec Le projet de développement sur La commune déléguée en recentrant les zones à urbaniser sur le centre bourg.

Depuis des réunions avec les personnes publiques associées ont eu lieu et nous avons fini d'élaborer la révision du PLU dans sa globalité; l'enquête publique a eu lieu et les différentes demandes et observations ont été examinées avec Le Commissaire Enquêteur et Le bureau d’études.

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTELe Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-Décide d'approuver le plan local d'urbanisme

-La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans le journal suivant : Le Démocrate Vernonnais

-Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie 18 Grande Rue - Ecos à VEXIN SUR EPTE (EURE) et à la mairie de la commune déléguée de Tourny aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est Levée à 19 heures 25.

Le Maire,

Michel JOUYET

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

SSE60E

‘J94

- (SOL

L) SAZN

000€

1Q3SVexin-sur-Epte

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 26 janvier 2017

Convocation : 16/01/2017

L'an deux mille dix-sept, le Jeudi 26 janvier à 19 H30, Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la salle polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire.

Etaient présents: Sylvie BALOUS, Jean BARBEY, Chantal BARTHOULOT, Alain BEAUNE, Jacqueline BLONDEL, Denis

BOCQUET, Emmanuel BOURDON, Josette CARON, Fabrice CAUDY, Michel DAVIAU, Rénald DELALIN, Jean-Marie

DELISLE, Aranud DEFOFFRE, Catherine DESILE, Jean DESLANDRE, André DUFOUR, René DUNTZ, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Jean FREMIN, Thierry GARNIER, Bernard HELFER, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Paul

LANNOY, Thierry LEROY, Catherine MIKLARZ, Dominique MONTFILLIATRE, Daniel MOUSSET, Evelyne NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Ginette PALIN, Pierre PENIN, Daniel PERSONNAT, Dominique RABET, Pascal RENARD, Isabelle RIHOUAY, Robert ROUTIER, Michèle SEMBEL, Michel STALIN, Jean-Claude VASSEUR

Pouvant valablement délibérer.

Absents excusés : Benoît COLLARD, Thierry DUBIEZ, Florence LEROY et Bruno POIRET,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Pierre DE SUTTER à André DUFOUR

- Chantale LE GALL à Chantal BARTHOULOT

- Philippe DELALLEAU à Pascal RENARD

- Véronique BURAT à Jean-Marie DELISLE

Après un premier conseil municipal introductif, nous pouvons passer à l’ordre du jour de notre deuxième conseil.

Au cours de cette soirée, le débat d’orientations budgétaires va nous permettre de vous démontrer que notre commune et en pleine forme financière et nous sommes prêts à passer à la vitesse supérieure. Tout cela va se faire sans augmenter nos impôts et en préservant notre endettement. Par ailleurs, SNA est

également lancée et Là aussi, nous allons peser en tant que deuxième force politique de l’agglomération. Voilà une nouvelle année qui commence sur les chapeaux de roue !!!1!

Monsieur le Maire constate que Le quorum est atteint et ouvre la séance. Conformément à l’article L 2121- 15 du CGCT, Le Conseil Municipal nomme Michel OZANNE secrétaire de séance.

Objet : 2017-021 Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de La délégation que Le Conseil Municipal lui a

accordée par délibérations n°2016-00005 du 4 janvier 2016 et n°2016-00081 du 7 Avril 2016 :

Depuis Le Conseil Municipal dernier il a signé les marchés publics suivants :

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

Objet du Marché Entreprise Titulaire Montant du Marché HT

Restructuration et aménagement du gîte à Tourny OL potrue n 615.20€

o m

; ; dus ; 24.1 à à SAUVAGE 2 Restructuration d’une habitation en cabinet médical à | 57 SA INT-MARCEL 960.00€ 5

: x HARDY $ Ravalement mur parking de La halle à Tourny 27 Tourny - VEXIN-SUR-EPTE 836.00€ 5

” =

Nettoyage vitrerie des bâtiments communaux Pont gnes - VEXIN-SUR-EPTE 7 733.00€ Ë

Révision 1 PLU d’Ecos NON 23 125.00€ &

. : as TONON £ Restructuration et aménagement du gîte à Tourny 27 SAINT-VIGOR 345.26€ $

Restructuration et aménagement du gîte à Tourny D SNT-VIGOR 951.00€

Mission de maîtrise d'œuvre pour la création] INGENIERIE 27 1 262.50€

cheminement piéton et 2 radars pédagogiques à Ecos | 27 EVREUX ‘

Séjour bord de mer 2 classes de Tourny DREUX 8 391.80€

Nettoyage ancien Locaux CDC à Ecos S gnes -VEXIN-SUR-EPTE 4 728.00€

Mise à niveau parc informatique des Ecoles IP INFORMATIQUE 3 238.00€

- Bpostes 27 LES ANDELYS ‘

15 tablettes IPad Elus et DGS PNONATIQEE 8 296.05€

installation électrique des bureaux 2èm étage à Ecos D ETRÉPAGNY 7 580.42€

Réfection Lavoir Venelte Vieux Lavoir à Bus-Saint-Rémyl na VEXIN-SUR-EPTE 4 835.40€

Réfection Lavoir Rue de La Reine Blanche à Bus-Saint-Ré Denpamesnil. 27 VEXIN-SUR-EPTE 4 706.00€

Tente de réception 5mx12m FE CHEVILLE 3 800.00€

Ensemble 24 tables et 48 bancs ss CHEVILLE 3 053.52€

Stand Amxém bâché CHEVILLE 1 50.00€

Stand 3mx3m bâché D RCHEVILLE 630.00€

Construction gymnase à Tourny : INGETEC

Etude de perméabilité sols et dimensionnement des où 76 ROUEN 3 150.00€ hydrauliques

Remplacement production eau chaude stade de foot à] DAGNICOURT Jean Ets 9 633,73€ Réseau anti-légionellose 27 GASNY + option 6 745.52€ ]

Travaux Electriques bâtiment 23 grande rue à Ecos SE ÉUNIERE 660.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,-PREND ACTE des décisions Municipales énoncées ci- dessus,

Objet : 2017-022 ‘Autorisation d’ |

Investissement : Budget principal

ilisation du compte des dépenses imprévues - Section

ï

Monsieur Le Maire justifie Le certificat administratif 16-2016 : La commune de Vexin-sur-Epte à engager des dépenses imprévues pour l'achat d’un Renault Traffic d'occasion pour Les services techniques pour la somme de 8 500 € et 1 714€ pour la restructuration des locaux communaux de la commune déléguée de Tourny.

Ces dépenses n’ayant pas été prévues, il convient de faire appel aux dépenses imprévues à hauteur de 10 214€ pour la section d'investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à utiliser les crédits des dépenses imprévues comme suit sur le budget de l’exercice 2016.

L

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

Objet : 2017-023 Autorisation d’utilisation du compte des dépenses imprévues - Section Fonctionnement

Monsieur Le Maire justifie Les certificats administratifs 15 et 17-2016 : la commune doit engager des dépenses imprévues pour Les Intérèts Courus Non Echus à hauteur de 1 250 € et 1 550€ pour l'intervention de personnel extérieur.

Ces dépenses n’ayant pas été prévues, il convient de faire appel aux dépenses imprévues à hauteur de 2 810€ pour la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à utiliser les crédits des

dépenses imprévues comme suit sur le budget de l'exercice 2016.

Objet : 2017-024 Ouverture de crédits d’investissement 2017 avant le vote du budget principal

Comme chaque année, afin de ne pas bloquer notre investissement, après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal à l’unanimité :

-AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements de 2017 avant le

vote du budget principal de 2017 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette comme indiqué dans le tableau ci-annexé.

Objet : 2017-025 Débat d’Orientations Budgétaires 2017

Monsieur le Maire ORGANISE le débat sur les orientations générales du Budget communal 2017 :

Monsieur Jean FREMIN, Vice-Président aux Finances, convient de rappeler que VEXIN SUR EPTE créée au 01 janvier 2016 n’a que cette année comme base de recul. Par conséquent elle votera son premier compte administratif en février 2017. Des courbes comparatives sont donc difficiles à réaliser.

Cependant la maitrise des dépenses de fonctionnement sera de rigueur dans un contexte économique plutôt difficile, celles-ci ayant une croissance plus rapide que les recettes de gestion, sans pour autant impacter la qualité de service aux usagers du service public.

Ces efforts permettront de dégager des marges de manœuvres financières pour maintenir Un niveau

d’investissements satisfaisants afin de répondre aux besoins des habitants de VEXIN SUR EPTE.

L'année 2017 sera pour notre commune une phase de consolidation avec l’arrivée de nouvelles compétences suite à l’arrêt de la Communauté de Communes EPTE VEXIN SEINE et la fusion à SNA (Seine Normandie Agglomération).Ces nouvelles compétences sont la voirie, La gestion, l'entretien des salles de sports et des plateaux sportifs ainsi que l’organisation des activités sportives et Le périscolaire à compter du 01 septembre 2017.

Monsieur le Maire ajoute qu’elles sont source de dépenses complémentaires : cependant elles

s’équilibreront par Le biais des attributions de compensation de Seine Normandie Agglomération pour la somme de 780 000€ dans le chapitre 74 de la section de fonctionnement.

- La situation financière de la commune :

Le résultat de clôture du compte administratif 2015 de 1 655 974.92€ faisait apparaitre une situation

financière satisfaisante pour Le premier budget 2016 sans avoir à recourir au levier fiscal. Aucune décision fiscale n’a été prise actuellement, mais si augmentation des contributions directes il y a,

seul l'inflation sera appliquée au taux de référence calculé suite à l'intégration fiscale progressive sur 12 ans votée Le 20 octobre dernier.

Lignes directrices du projet de budget pour 2017

C'est à partir d’une situation budgétaire heureusement saine mais qui nécessite néanmoins de rester vigilants que nous allons aborder la préparation du budget 2017.

Cet acquis nous permettra de poursuivre notre politique d'investissement sans mettre à mal notre équilibre

financier.

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE1 - Dépenses et recettes de fonctionnement :

Malgré l'entrée des nouvelles compétences, une gestion rigoureuse des dépenses continuera d’être menée.

La mutualisation des contrats et La mise en concurrence par Le pôle des marchés publics permettront à terme de faire des économies sur Les coûts d'entretien, fournitures et consommations diverses. . .

Pour les charges de personnel, outre le fait des 10 postes complémentaires, une refonte du régime indemnitaire des agents (RIFSEEP) est proposée conjuguée aux facteurs externes légaux comme les avancements de carrières, augmentations des taux des charges et du point d'indice de la FPT servant de base à la rémunération des fonctionnaires, l'augmentation de la masse salariale sera inévitable mais contenue.

2 - en matière d'endettement

Le taux d'endettement est très satisfaisant puisque malgré les 3 emprunts récupérés de la Communauté de Communes EPTE VEXIN SEINE le taux d'endettement pour 2017 se situe à 15% pour remonter à 20% en 2018 et se stabiliser à 15% à compter de 2019.

Sachant que la moyenne nationale des collectivités de même strate se trouve à 39%. VEXIN SUR EPTE conserve une grande marge de manœuvre pour ces investissements à venir.

3 - Les investissements prévus

. Diverses opérations de maintien en état ou de mises aux normes de notre patrimoine (éclairage public, accessibilité, conformité électrique ...) comme :

> La remise en état de la toiture de l’Eglise de Tourny

> Une étude pour la sécurisation et La remise en état de l'Eglise de Berthenonville. > Travaux d'isolation et de chauffage dans La salle polyvalente de Tourny

> Un programme de travaux de rénovation défini par la commission bâtiments.

. La poursuite de l'opération Construction du groupe scolaire de Tourny pour 4 600 D00€ TTC avec 508 088€ de subventions accordées au titre de la DETR et 1 500 000€ de subventions départementales estimées.

. Construction d’un gymnase tempéré à proximité du groupe scolaire de Tourny pour 1 900 000€ TTC avec 400 000€ de subventions accordées au titre de La DETR et 459 000€ de subventions régionales estimées. . La continuité de l'étude pour la construction d’un Groupe scolaire à Ecos.

e Enfouissement des réseaux électriques pour 171 420€ en section d'investissement et 90 000€ en section de fonctionnement pour l’enfouissement du réseau téléphonique. e. Des opérations d’Assainissement en traverse déterminés en fonction des crédits budgétaires.

Objet : 2017-026 Procedure d'action récursoire envers l'Etat: 7"

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que notre collectivité a dû s’acquitter de la somme de 1 024€ (893€ au titre des mois de mars et avril et 131€ au titre du mois de octobre) correspondant à des pénalités de retard de versement des cotisations mensuelles à l'URSSAF directement imputables à notre comptable public.

La demande de remise gracieuse présentée par Mr Le Bas notre trésorier n'ayant pü aboutir, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Evreux, Daniel LECHAT, nous offre la possibilité d'engager une procédure d'action récursoire envers l'Etat afin de se faire rembourser cette somme.

Entendu l'exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise le maire à effectuer les démarches nécessaires.

Objet : 2016-027 à 2016-034 Travaux du SIEGE

Le SIEGE a programmé des travaux sur Le réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et de Télécommunication dans Les communes déléguées de Cantiers, Ecos, Forêt-la-Folie, Fourges, Bus- Saint-Rémy, Guitry, Tourny et Fontenay-en-Vexin.

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

gse60e

J9u

- (2011)

SAZN

00Z0E

I03S Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation des opérations est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une contribution

financière comme exposé ci-après :

Communes déléguées Participation en se] Participation en section

d'investissement en € fonctionnement en €

Cantiers : rue du Puits 21 500.00 10 000.00

Ecos : rue de Bray et Chemin du| 8 166.67 12 000.00

Forêt-la-Folie : rue de Glatigny | 45 583.33 26 666.67

Fourges : rue des Mariages-des F| 40 666.67 22 666.67

Bus-Saint-Rémy : rue de la 1 333.33

Jeanne

Guitry : EP Horloge Bourg 1 000.00

Tourny : EP Pôle Muti Services | 1 333.33

Fontenay-en-Vexin : rue du Brod 12 083.33 8 666.67

TOTAUX 109 391.66 58 220.01

2016-035 Convention entre la Commune et Orange régissant la propriété et la gestion des

réseaux de télécommunications

Conformément à une décision de l'assemblée délibérante du SIEGE en date du 23 novembre 2013, la réalisation des

travaux d'effacement coordonné des réseaux de télécommunications donneront lieu au passage d'un ou plusieurs

fourreaux surnuméraires dédiés(s) au passage ultérieur du réseau Très Haut Débit (Fibre optique). En application de

l’accord-cadre unissant le SIEGE et l’opérateur Orange, deux options sont envisageable s'agissant de la propriété dudit

fourreau ainsi que de l’ensemble de la nappe des réseaux de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention de type B

avec Orange en vue de fixer la propriété du réseau de télécommunications ainsi crée en coordination avec les travaux

d'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité sur tout le territoire de la Commune de VEXIN-SUR-

EPTE pour les dossiers techniques des Communes déléguées de Cantiers, Ecos, Forêt-la-Folie, Fourges et Fontenay-en-

Vexin.

Objet : 2017-036 Construction d’un groupe scolaire de 16 classes et d’une bibliothèque à Ecos - Demande de subvention

Considérant la volonté de la commune de Vexin-sur-Epte de lancer un appel d'offres pour la construction d’un groupe scolaire de 16 classes, et d’une bibliothèque sur la commune déléguée d’Ecos, Monsieur Le Maire présente Le plan de financement prévisionnel arrêté au 18 janvier 2017 pour Le projet cité en objet.

Le budget global de cette opération est estimé actuellement à 5.099.367€ pour un ensemble de 16 classes,

un restaurant et une bibliothèque. IL convient de solliciter les partenaires financiers : l'Etat au titre de la DETR pour 500.000€, Le Conseil départemental pour 1.035.000€, la DRAC pour 120.000€ et la CAF pour 170.000€. Il restera à la charge de la commune un coût de 3.274.367€ sans compter la demande de soutien auprès de SNA puisque Le restaurant pourra servir également au Centre de Loisirs « Les Crayons de couleurs ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : - Autorise Monsieur le Maire à solliciter les différents partenaires financiers pour une demande de

subvention au taux le plus large possible.

Monsieur Thierry GARNIER souhaite savoir si Le choix de l'architecte est arrêté. Monsieur Le Maire explique que nous sommes dans La phase d’appel à candidatures.

Objet : 2017-037 Construction d’un groupe scolaire de 16 classes et d’une bibliothèque à Ecos - Composition du jury de concours À

Le service de légalité de la Préfecture de l'Eure ayant rejeté la délibération du 8 décembre dernier portant sur le même objet, Le conseil municipal doit à nouveau délibérer.

Considérant qu’il convient de prévoir que les membres élus du jury soient spécifiquement désignés pour donner un avis sur Les candidatures et Les projets dans le cadre de l'opération de construction d’un groupe

scolaire de 16 classes et d’une bibliothèque sur la commune déléguée d’E

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTEIL'est proposé la composition du jury suivante :

1) Le Président : Monsieur Le Maire

2) Les membres de la CAO désignés par délibération en date du 04/01/2016 à savoir :

Mernbres titulaires : Membres suppléants :

e Jean-Marie DELISLE e Alain BEAUNÉ

e Jean FREMIN e Chantal BARTHOULOT

e Thierry LEROY e Evelyne NOËL

e Fabrice CAUDY e Benoit COLLARD

e Thomas DURAND eChantale LE GALL

3) Trois personnalités ayant la même qualification ou expérience particulière que Les candidats, désignés par le Président par arrêté municipal.

Tous ces membres ont voix délibératives.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré à l'unanimité:

Ÿ APPROUVE la composition du jury présentée ci-dessus.

Ÿ DESIGNE les représentants du Conseil Municipal qui siègeront au sein du jury de concours relatif à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes et d’une bibliothèque sur la commune déléguée d’Ecos comme suit :

Michel OZANNE

Bernard HELFER

Patrick HERICHE

Pascal RENARD

Jacqueline BLONDEL

Josette CARON

Denis BOCQUET

Pierre DE SUTTER

Les représentants du Conseil Municipal désignés ci-dessus ont voix consultatives.

Monsieur Michel OZANKNE s'élève contre cet état de fait blessant. Messieurs Michel JOUYET et Fabrice CAUDY lui confirme que la CAO tiendra compte des observations des représentants du Conseil Municipal.

Objet : 2017-038 Transfe: de Vexin-Sur-Epte :

dés Conträts en cours dé la CdC Epte-Véxin-Seine à la Commune

Compte tenu de la nouvelle organisation territoriale, les compétences voirie, gestion et entretien des salles de sports et des plateaux sportifs ainsi que l'organisation des activités sportives à compter du 1% janvier 2017 et Le périscolaire à compter du 01 septembre 2017 sont transférées à la Commune de Vexin-sur-Epte.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le transfert des contrats et/ou conventions en cours à la Commune de Vexin-Sur-Epte se rapportant aux compétences transférées. Objet : .2017-039 Demande. d'indemnisation pour préjudice: commercial lié aux travaux d'aménagement des espaces publics - Commune délégüée de Tournÿ

Deux commerçants (Petite Fleur et la Boulangerie-Pâtisserie MILLET) situés dans le périmètre des travaux d'aménagement des espaces publics sous'maîtrise d'ouvrage de la commune déléguée de Tourny - Territoire de la Commune de Vexin-sur-Epte et directement impactés par les travaux du chantier rue de la mare, ont sollicité une demande d’indemnisation pour perte de chiffre d’affaire auprès de la commune. Les perturbations liées aux chantiers ont entraîné une gêne pour l'activité économique riveraine.

Le sujet fait débat :

Patrick HERICHE pose la question du calendrier et la longévité des travaux. Thomas DURAND explique qu’il y à eu interférence entre les 2 chantiers : La restructuration des bâtiments communaux et l'opération d'assainissement en traverse et donc un allongement des délais.

Bernard HELFER fait valoir l'amélioration apportée dans le proche environnement des 2 commerces avec le parking à proximité qui devrait favoriser désormais leurs activités et s'oppose au dispositif d'indemnisation. Arnaud DELOFFRE et Thierry GARNIER demandent si Les 2 aides financières sotlicitées sont indissociables avec une action en faveur de petite fleur et demandent la justification de la baisse du chiffre d'affaire des 2 commerçants.

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

GC60€

394

- (ZOLL)

SAZN

0020€

IIS Thomas DURAND explique que nous disposons des attestions comptables délivrées constatant une perte de CA entre 2015 et 2016 pour la même période. IL ajoute que l'indemnisation proposée représente 50% de la perte constatée.

Daniel MOUSSET reconnait la difficulté pour accéder à Petite Fleur, mais l’accès piéton n'a jamais été interdit par la place de l'Eglise et par conséquent s'interpelle sur Le bien-fondé de la demande de la boulangerie.

Michel OZANNE remet en cause Le suivi du chantier. Thomas DURAND, soutenu par ses Adjoints historiques,

lui fait part de sa présence pluri quotidienne sur les lieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 CONTRE : B. HELFER, R. DELALIN, P.

HERICHE, M. OZANNE, D. PERSONNAT, T. GARNIER, D. RABET, A. DELOFFRE, V. PAGESY) - 10 ABSTENTIONS (D. MOUSSET, J-C. VASSEUR, J. CARON, J. BARBEY, S. BALOUS, J. BLONDEL, J. DESLANDRE, R. DUNTZ, C. BARTHOULOT) autorise le maire à indemniser les 2 commerçants à hauteur respective de 1 000 et 1 500€.

2016-040 Acte constitutif d’une Régie de Recettes temporaire pour le concert dans l’Église de la Commune déléguée de Cahaïgnes

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de créer une régie de recettes temporaire pour le concert qui aura lieu Le samedi 22 avril 2017 à 18h en l’église de Cahaïgnes avec au programme l'orchestre d’Harmonie de Juziers et le Bagad de Pariz.

2016-041 Manifestations culturelles - Tarifs -

Des manifestations gratuites et payantes vont avoir lieu sur Le territoire de Vexin-sur-Epte, il convient

d'instaurer et fixer Le droit d'entrée pour les différents évènements dès 2017 en fonction de la qualité des intervenants et leur programmation.

Fabrice CAUDY serait favorable à la gratuité pour l'accès à la culture à tous.

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 Abstention : T. GARNIER) décide d’instaurer dès 2017 deux

tarifs : 5€ ou 10 € l’entrée et gratuité pour les moins de 18 ans.

Objet : 2017-042 Mise en fourrière des véhicules immobilisés ou gênants - Poursuite des propriétaires

Dans un certain nombre de cas, le propriétaire du véhicule ne vient pas récupérer son bien et la charge financière consécutive à l’enlèvement, au gardiennage et, le cas échéant, à la destruction du véhicule

repose sur la Collectivité. Toutefois, après enquête, il est parfois possible d'identifier un tiers propriétaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise l’engagement de poursuites à l’encontre des propriétaires identifiés afin d'obtenir le remboursement des sommes

payées par la Commune de Vexin-sur-Epte pour l'enlèvement de leur véhicule.

Objet : 2017-043 Acquisition d’une parcelle de terrain sur la Commune déléguée d’Ecos

Dans le cadre du projet de constructions d’un groupe scolaire de 16 classes, d’une bibliothèque et d'une résidence séniors et autres sur La commune déléguée d’Ecos, une acquisition foncière est à réaliser.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité : -Accepte d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée Zi n°222 - Commune déléguée d’Ecos - d’une contenance de 2ha 06a 63ca au prix de 31 000€ hors frais de géomètre et notariés.

-Accepte de verser une indemnisation au fermier de l’ordre de 18 000€.

-Désigne Maître Daniel FOUCHER - Notaire à Vernon (EURE) afin d'établir l'acte authentique d'acquisition du terrain. La Commune de Vexin-sur-Epte - 18 grande rue - BP 10 - Ecos à VEXIN-SUR- EPTE (EURE), l’acquéreur, supportera en totalité les frais de géomètre et notariés.

Objet : 2017-044 Vente d’une parcelle de terrain communal à la SCI Blanc Clocher - Commune déléguée de

Civières

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE () eeLe conseil municipal de Civières, par délibération du 22 janvier 2015 a émis un avis favorable à La vente en partie de l’espace vert communal non aménagé classé dans Le domaine privé de La commune situé au début de la rue d’aubigny, au droit de La parcelle B 169.

CALDEA - Géomètre à Vernon a été missionné par La Commune de Civières en 2015 pour le nouveau découpage parcellaire cadastral. La nouvelle désignation de la parcelle de terrain à vendre est : section B n°514 d’une contenance de 1a 63ca.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré à l’unanimité, accepte de vendre la parcelle de terrain cadastrée B n°514 - Commune déléguée de Civières - d’une contenance de 1a 63ca pour un montant de 20 € le m2 soit 3 260 €.

Objet : 2017-045 Construction d’un groupe scolaire de 16 classe à Tourny — Engagement d’une Déclaration d’Utilité Publique

Dans Le cadre de la réalisation du projet de groupe scolaire de Tourny ilest nécessaire d'acquérir du foncier. Les négociations foncières pour maîtriser l’ensemble du périmètre n’ont pu aboutir avec l'unique propriétaire.

IL convient de lancer une déclaration d’utilité publique.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal : -SOLLICITE auprès du Préfet de l’Eure la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité en vue

de l'opération de construction d’un groupe scolaire de 16 classes sur la commune déléguée de Tourny. -DEMANDE au Préfet de l’Eure de prescrire conjointement une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire, en vue de permettre l'acquisition des terrains nécessaires

à la réalisation de cette opération : Construction d’un groupe scolaire de 16 classes sur la commune déléguée de Tourny.

-AUTORISE le maire à consulter et signer tous les documents nécessaires au recrutement d’un prestataire privé pour assister la commune sur le montage et le suivi de cette procédure.

Patrick HERICHE soulève évidemment Le retard que va engendrer cette procédure sur le calendrier initial de cette opération.

Thomas DURAND rappelle que la DUP portera uniquement sur l'assiette foncière ciblée aux alentours de 5 ha.

2016-046 Bail rural entre la Commune et Monsieur Antoine LAMBERT

Le Conseil Municipal accepte à la majorité (1 Abstention : T. GARNIER) de consentir un bail concernant

2 parcelles de terres agricoles sises sur la Commune déléguée de Tourny cadastrées : - Section C 194 - lieudit « le Val Bourdon » pour une contenance de 67a 30 ca

- Section ZB 12 - lieudit « Les longues Raies » pour une contenance de 83a 60ca A compter du 1°" janvier 2017, à Monsieur Antoine LAMBERT, Exploitant agricole domicilié 40 rue de Chanançon - Fours-en-Vexin à Vexin-sur-Epte (EURE) moyennant un fermage annuel de 124.05€ pour l’année 2016, qui sera actualisé chaque année selon l'indice de fermage publié.

2016-047 Budget Locaux Commerciaux - Bail Commercial entre la Commune et un Professionnel de santé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 Abstention : B. HELFER) : -Autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial à intervenir avec Madame Marie-Line CAVAGNA

pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1° Février 2017. -Dit que le local donné à bail est situé 5 rue de la Mare - Tourny à VEXIN-SUR-EPTE (EURE) et dépend d’un ensemble immobilier dédié en exclusivité aux professionnels de Santé appelé « Cabinet Médical ». -Précise que le montant du loyer mensuel imputé au Budget Locaux Commerciaux est fixé à 400 euros HT, hors charges estimées à 50 euros mensuel HT, révisable annuellement à la date anniversaire du bail et que l’indice de base pour la première indexation du loyer sera l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'Insee du 3em trimestre 2016 à savoir 108.69.

-Désigne Maître Thibault LE COMPTE Notaire à ECOUIS (EURE) pour rédiger ce bail. Les frais notariés seront à la charge exclusive de la Commune de Vexin-sur-Epte.

Denis BOCQUET souhaite connaître le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le

territoire. Monsieur le Maire fait le point : 1 docteur en Médecine Générale et 1 Pharmacienne à Tourny.

COMMUNE DE VEXIN-SUREP

SS260€

‘J94

- (C0L1)

SAZN

000€

1Q3SThomas DURAND ajoute que le Cabinet médical va accueillir prochainement un Ostéopathe et une Orthophoniste. Un local reste à pouvoir.

Le montant du loyer fait débat, Thomas DURAND répond qu’il correspond au prix estimé dans le montage financier du budget des locaux commerciaux et de plus se devait d’être attractif.

Objet : 2017-048 Délégation d’attribution du Conseil Municipal en vertu de l’article 12122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal par délibérations n° 2016-00005 du 4 janvier 2016 et n°2016-00081 du 7 Avril 2016 avait attribué par délégation certains pouvoirs à Monsieur le Maire.

Dans Le but d'améliorer Le bon fonctionnement de l'administration communale et fluidifier Le travail des services, il convient de renforcer Le dispositif en élargissant les pouvoirs de Monsieur le Maire à l’ensemble des domaines mentionnés à l’article L. 2122-22 du CGCT excepté les alinéas 15 et 21 relatifs aux droits de préemption.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte.

Objet : 2017-049 Mise en place d’un droit de préemption urbain (DPU) sur transactions commerciales, au titre de la mise en application du code de l’urbanisme Monsieur le Maire explique que du fait que La commune n’a pas mis en place de Droit de Préemption Urbain (DPU) sur Les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial , elle court le risque de mal maîtriser Les opérations qui pourraient s’opérer sur son territoire dans ce domaine.

Après avoir donné lecture des articles du Code de l'urbanisme se rapportant au sujet, il propose au conseil que soit établi sur Le territoire de La commune de Vexin-Sur-Epte un tel Droit de Préemption Urbain (DPU) afin de préserver la diversité de l'offre commerciale indispensable à l’animation et à l'attractivité sociale et économique des centres bourgs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 Abstention : A. DELOFFRE), décide de retenir la proposition de Monsieur le Maire d’instruire une procédure de DPU sur transactions

commerciales, au titre de la mise en application du code de l’urbanisme et de la soumettre pour avis à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune, dans le but d’instaurer dans les meilleurs délais un tel DPU sur le territoire de la commune de Vexin-sur-Epte.

Objet : 2017-050 Création d’un poste

Afin de mettre le grade de Florent LASSELIN actuellement adjoint d'animation principal territorial de 1é classe en adéquation avec son poste de responsable hygiène et sécurité, le conseil municipal décide de

créer un emploi d’Adjoint Technique principal territorial à temps complet pourvu par un Agent de catégorie C de la filière Technique au grade d’Adjoint Technique principal territorial de 1%" classe.

Ce qui porte le tableau des effectifs à 84 postes.

Objet : 2017-051 Démarche de prévention des risques professionnels et création de la

fonction d’Assistant de Prévention

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

-DECIDE d’engager la commune de Vexin-sur-Epte dans une démarche structurée de prévention des

risques professionnels, matérialisée par un programme annuel de prévention :

: Nomination des assistants de prévention

= Réalisation du document unique

- Formation du personnel

Assistant de prévention

Prap (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique)

SST (Sauveteur Secourisme du Travail)

Manipulation des extincteurs

Evacuation ... ©

©

©

©

©

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE \-DECIDE de créer la fonction d’Assistant de prévention au sein des services de la collectivité selon la lettre de mission et de nommer Florent LASSELIN et Stéphanie LEMERCIER (pour la partie administrative).

Objet : 2017-052 Personnel -Modification de l’Organigramme

Le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 prévoit à son article 7 que les agents de catégorie À ne peuvent occuper Le poste de DGA que pour Les communes de plus de 10 000 habitants.

Dans cette situation, le poste de DGA devient un poste d’adjoint du DGS, qui sera qualifié de secrétaire général. Les missions restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte la modification de l’organigramme. Objet : 2017-053 Approbation du Règlement intérieur d'utilisation des véhicules de services

La commune dispose d’un parc automobile mis à la disposition des agents et des élus pour Les déplacements en lien avec les activités d'intérêt communal.

La rationalisation de la gestion de ce parc et Les impératifs de transparence imposent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son utilisation. Le présent règlement a pour objet de rappeler Les contraintes juridiques et financières qui s’imposent à la commune, ses agents et les membres de l'exécutif communal dans le cadre de l'utilisation des véhicules de service.

invité à se prononcer sur cette question, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité adopte le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de services.

Objet : 2017-054 Institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expértise et de l’engagement professionnel à compter du 1*’:janvier 2017 (RIFSEEP)

Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel) est désormais transposable à La fonction publique territoriale. Il se compose : -d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

-d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir {CIA) basé sur l'entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir Les objectifs suivants :

-Prendre en compte la place de l’agent dans l’organigramme et reconnaître Les spécificités de certains postes ;

“Garantir un cadre transparent et équitable à l’ensemble des agents, toutes filières confondues.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal décide d’’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies.

Objet : 2017-055 Avantage en nature aux agents {repas fournis aux personnels de cantine)

Le Conseil Municipal, à la majorité (1 CONTRE : T. GARNIER), décide

- d'autoriser l'attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent Les agents à rester sur Leur lieu de travail, après avis favorable de La commission ressources humaines en date du 17 janvier 2017,

- de valoriser ces repas sur les salaires selon Les modalités réglementaires pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif,

- de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par L'URSSAF,

-de définir cette autorisation pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, -de valider la liste des agents bénéficiant d'avantage en nature « repas ». À ce jour, trois salariés ont fait le choix de bénéficier de repas en cantine.

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

gge60€

Jeu

- (2011)

SAZN

0020€

KIAS

Objet : 2017-056 Plan de Formation du personnel

L'élaboration d’un plan de formation constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi du 26 janvier

1984 relative à la fonction publique territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative à La formation des agents territoriaux.

Un recensement des formations a été effectué auprès des agents suite aux entretiens professionnels. À noter toutefois la planification de La formation aux premiers secours pour certains agents du milieu

scolaire et voirie.

Ce plan est un acte de prévision pour Les formations statutaires, mais où les formations obligatoires (de professionnalisation et d'intégration) doivent être référencées et les formations non obligatoires (perfectionnement, préparation aux concours, personnelles, liées à la lutte contre l’illettrisme ou relevant du droit individuel à La formation) doivent être clairement identifiées. IL est aussi un outil de prise en compte des besoins en formation, de l’ensemble des agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, émet, un avis favorable et approuve le plan de formation présenté du personnel de la commune de Vexin-sur-Epte pour 2017.

Objet : 2017-057 SIEGE - Modification des statuts

L'adoption de lois récentes et principalement de celle relative à La transition énergétique pour une croissance verte (TECV) du 17 août 2015 et les modifications introduites dans le code général des collectivités territoriales depuis 2005 nécessitent d’adapter Les statuts du SIEGE, groupement de communes auquel adhère la commune depuis 1946, historiquement en charge de la distribution publique d'électricité et de gaz.

Cette modification porte d’abord sur des extensions de compétence et missions du SIEGE : - Au titre des compétences obligatoires, le SIEGE envisage de prendre Les compétences suivantes : > Participation à l'élaboration et à l'évaluation des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE, SRADDET) et des Plans Climat Air Energie Territoire (PCAET),

> Contrôle de la politique d'investissement et de développement des réseaux des concessionnaires et contrôle des tarifs de solidarité.

Au titre des missions complémentaires, le SIEGE envisage d'intervenir dans des projets d'aménagement et d'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable de proximité ou des installations utilisant Les énergies renouvelables.

- Au titre des compétences optionnelles, le SIEGE se propose d’exercer la compétence suivante intitulée « aménagement et exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique » à l'exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité afin de laisser aux

communes et EPCI à fiscalité propre Le soin de Les développer au titre de Leur compétence transports.

La réforme procède ensuite à des adaptations de forme fondées sur Les évolutions législatives récentes (Loi Communes nouvelles, TECV, ...) n'ayant pas d'incidence sur l'exercice des compétences historiques du SIEGE :

- Prise en compte de l'effet « communes nouvelles » (article 9),

- Consécration de la Commission Consultative Paritaire (article 12),

- Les travaux d’effacement coordonnés et la mise à disposition de moyens pour l'élaboration et le

suivi des PCAET (articles 3-1 et 8).

Compte tenu de ce qui précède et au regard du projet de statuts annexé à La présente, Le Conseil municipal émet un avis favorable à l'unanimité à la modification des statuts du SIEGE.

Objet : 2017-058 Adhésion à la compétence optionnelle : Aménagement et Exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que Les statuts du SIEGE ont notamment pour objet d’assurer la prise de compétence par le syndicat à titre optionnel de l’aménagement et l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l'exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité.

ILest proposé au conseil municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin d’assurer l'exploitation, y compris l'entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à

COMMUNE DE VEXIN-SUR/EPTE

nrmotorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d’être installées sur Le territoire de la commune.

ILest précisé que l'exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l'exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transports, et que ce transfert ne pourra être opérationnel que sous réserve de la validation définitive des nouveaux statuts du SIEGE par arrêté de Monsieur le Préfet de l'Eure et sous réserve de délibération concordante du comité syndical du SIÈGE conformément aux dispositions de l’article du projet de statuts.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’adhérer à la compétence optionnelle en matière d'aménagement d'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique.

Informations diverses

> Compte-rendu des Commissions :

e Bâtiments : Alain BEAUNE fait part de la prochaine Commission qui aura lieu Le 31 Janvier avec à L'ordre du jour Le bilan des différents travaux à engager sur 2017.

e Espaces Verts : René DUNTZ évoque le plan de balayage, de fauchage, de désherbage et d'entretien des espaces verts sur le territoire avec Les aides financières de l’Agence de l'Eau Seine-Normandie pour l'achat de matériel alternatif pour le changement de pratiques (machine à eau chaude avec un plateau double essieu, broyeur d'accotements, desherbeuse pour Les bordures de caniveaux et un tracteur). Des devis pour Le balayage des caniveaux à raison de 6 passages/an sont en cours. Concernant Le plan de désherbage, la priorité est au cimetière. René DUNTZ lance un appel aux retardataires pour lui communiquer la surface à prendre en compte.

Concernant l'entretien des espaces verts : L’Apeer de Tilly a été sollicitée pour La tonte des 3 stades de foot d’Ecos, Fourges et Tourny. Cela répondra a une obligation légale et libèrera les agents communaux pour effectuer d’autres missions sur le territorire.

Les communes déléguées garderont Leurs prestataires habituels.

Le flocage des véhicules communaux a été chiffré.

e Scolaires : Fabrice CAUDY informe de la prochaine Commission fixée Le 7 février prochain. Suite à l'alerte météo du département nous plaçant en vigilance orange, les transports scolaires ont été annulés et certaines cantines fermées. Afin d'éclairer et de pallier aux mécontentements des Parents d’Elèves, il est nécessaire d’encadrer ce dispositif plus précisément.

Pascal RENARD mentionne que les PPMS sont à jour dans tous Les établissements scolaires. Bernard HELFER évoque Les difficultés rencontrées au niveau des accueils périscolaires Lors de l'épisode de vigilance orange. IL faudra se caler avec SNA qui gère cette compétence jusqu’au 31 Août 2017. IL évoque également Le problème de chauffage au bâtiment « Les crayons de couleurs » à Ecos et le transfert provisoire de l'accueil périscolaire dans Les locaux de l'école maternelle. IL remercie Madame CHAUVENCY - Directrice - pour sa compréhension.

Questions diverses

e Thierry GARNIER félicite Thomas DURAND 4èm vice-président chargé de l'aménagement, de l'agriculture et du support aux communes et Jean FREMIN 10èm vice-président en charge de l'instruction du droit des sols pour Leur nomination à SNA.

e Michèle SEMBEL souhaite avoir quelques informations sur le futur marché commerçant prochainement organisé à Tourny. Valérie PAGESY, en charge de ce dossier, explique qu'elle est actuellement en phase de démarchage des producteurs et commerçants locaux. Que La périodicité n’est pas encore arrêtée ni Le jour mais qu’on peut prévoir son lancement dès le mois d’avril prochain. e Monsieur te Maire vous donne rendez-vous pour le prochain conseil municipal le jeudi 23 février 2017 raison du\ problème de chauffage dans la salle polyvalente de Tourny, le lieu de nos séances pourräit être momentanément transféré dans une autre salle du territoire.

Maire,

Michel JOUYET Ÿ

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

SS060€

‘84

- (2011)

S3ZN

000€

1G3S