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Compte-Rendu - cr cm du 12 11 2024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Luc-sur-Orbieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 12 11 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
COMPTE RENDU
De la séance du Conseil Municipal
Du 12 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr Yves KOSINSKI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 12
Date de la convocation :
Présents : : Y. KOSINSKI ; C. MANGOLD, O. SOGORB ; P. LEZINA ; S. PALMADE ; A.
MESSEGUER ; C. PACOU ; C. DESSANDIER ; J. CHANARD ; B. GRIL
Formant la majorité des membres en exercice.
Absente excusée : C. GALINIER
A donné procuration : C. TOURNIE MARTI à P. LEZINA
Secrétaire : B. GRIL
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL _ DU 17
SEPTEMBRE 2024
Après lecture faite par Monsieur le Maire, le compte rendu du conseil municipal du 17 septembre 2024
est adopté à 11 voix pour — 0 voix contre —-0 abstention
KKkkX
Monsieur le maire demande à l’ensemble du conseil municipal d’ajourner le point n° 7 de l’ordre du
jour car le CDG 11 n’a pas encore statué sur notre projet de délibération et de rajouter 4 points qui sont les suivants :
Demandes de subventions travaux de réhabilitation AEP et sécurisation de la ressource en eau
résiliation bail de location Mme Florence DAVID
convention conseil et assistance au recrutement CDG 11
admission en non valeur budget M49
Points qui seront traités en fin de séance
Les membres présents acceptent l’intégralité des modifications proposées ci-dessus. DELIBERATIONS
1) AVENANT N° 1 CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A L’AMENAGEMENT PUBLIC AUTOUR D’UN ESPACE MULTISERVICES
AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AUDE
Par délibération n° 2023/27 du 16 mai 2023, la commune approuvait la signature d’une convention de
financement relative à l’améngement public autour d’un espace multiservices avec le Département de
l’Aude pour un montant de 52 785,00 € Convention signée le 17 mai 2023.
L'article 5 de ladite convention stipule que la durée de validité de la subvention est fixée à 2 ans et que
celle-ci deviendrait caduque de plein droit si une demande de paiement représentant au minimum 20%
des dépenses éligibles n’avait pas été déposé avant le 28 avril 2025.
L’aménagement extérieur et les espaces verts ne seront réalisés qu’en toute fin de chantier et le délai du
28 avril 2025 risquait d’être trop juste.
C’est pourquoi une demande de prorogation de délai a été faite le 15 juillet 2024.
La commission permanente du Département de l’ Aude lors de sa séance du 27 septembre 2024 a validé
notre demande de prorogation.
Il est donc proposé à la commune de signer un avenant n° 1 venant modifier l’article 5 « durée de la
convention, validité de la subvention » fixant la durée de validité de
la subvention au 31 octobre 2025. La date d'achèvement de l'opération étant toujours fixée au 28 avril
2027.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 de la convention de financement relative au
projet d’aménagement public autour d’un espace multiservices ».
2) TRANSFERT DE COMPENTENCE GEMAPI SUR LE FLEUVE AUDE AU
SMMAR EPTB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-61 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 211-7 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois :
Vu les statuts du SMMAR ;
Considérant que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPT) est une compétence obligatoire, depuis le 1° janvier 2018, des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunales à fiscalité propre (EPCI-FP) quelle que soit la nature juridique des cours
d’eau (aussi bien les cours d’eau domaniaux que non domaniaux) ;
Considérant que cette compétence se décline en quatre missions inscrites à l’article L.211-7 du code
de l’Environnement ; Considérant que la collectivité en charge de la GEMAPI doit donc déterminer un périmètre d’intervention de sa compétence en se référant aux obligations attachées à ladite compétence ;
Considérant que ce transfert intégral de la compétence GEMAPI s’applique aux affluents du fleuve
Aude soit par transfert explicite de la compétence des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ; soit par le mécanisme de représentation-subsititution ;
Considérant la sécabilité de la compétence GEMAPI en vertu de l’article L. 5211-61 du Code général des Collectivités Locales ;
Considérant les différentes possibilités pour la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise de prise en charge de cette compétence ;
Considérant le maintien de la clé de financement historique du SMMAR appliquée au fleuve AUDE ;
Considérant qu’il est à noter que la compétence GEMAPI n’est pas confiscatoire des obligations d’entretien des propriétaires riverains
Compte tenu de la responsabilité de l’Etat d’assurer ses obligations de maintien du libre écoulement des
eaux du fleuve AUDE dans sa partie domaniale, celui-ci poursuivra le financement de ces obligations.
Une convention précisant le caractère pérenne de cet engagement sera signée entre le SMARR EPTB AUDE et le Préfet de l’ Aude.
Dans ces conditions, en raison de l’expertise du SMMAR EPTB AUDE et de la pertinence de son
périmètre d’intervention garantissant une cohérence globale des actions à l’échelle du bassin versant de
l’AUDE et de la BERRE et du RIEU ainsi que d’une maitrise d’ouvrage unique sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale ;
Vu la délibération n° 2024-132 du 25 septembre 2024, de la communauté de communes de la région
lézignanaise corbières minervois portant sur le transfert de la compétence GEMAPI applicable à la partie domaniale du fleuve Aude, sur le périmètre communautaire de la communauté de communes de la région lézignanise corbières minervois au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1° janvier 2025 et approuvant le transfert de la compétence GEMAPT pour son exercice sur le fleuve Aude dans sa partie domaniale au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1° janvier 2025.
Le Conseil Municipal
Ouiï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
Par 9 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions
TRANSFERE la compétence GEMAPI applicable à la partie domaniale du fleuve Aude, sur le
périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières
Minervois au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1* janvier 2025 ;
APPROUVE le transfert de compétence GEMAPI sur le fleuve Aude dans sa partie domaniale au
SMMAR EPTB AUDE à compter du 1% janvier 2025. 3) MARCHE COMPLEMENTAIRE POLE MULTISERVICES
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 septembre 2022 relative au projet de construction d’un
pôle multiservices de commerces et de proximité ainsi que les délibérations n° 2024/29 du 28/05/2024
et n° 2024/30 du 11/06/2024 portant attribution du marché de travaux correspondant passé selon la procédure adaptée.
Il expose que la passation d’un marché complémentaire s’avère nécessaire.
En effet, sur les 6 cellules que contient ce projet, une seule restait libre et dans le marché initial, n’était prévu que la structure. Aujourd’hui cette cellule a trouvé preneur et il convient de prévoir les travaux
intérieurs (placo, électricité, plomberie, carrelage, menuiseries, peinture.)
Le rapport de présentation relatif à ce marché complémentaire concernant l’aménagement de la cellule
libre présente les éléments suivants :
Fondations GO Démolition LOT 1 : > COTE SUD : 1 391,02€ HT
Menuiseries intérieures LOT 5 : © TIQUET : 1 293,52 € HT
Cloisons faux plafonds LOT 6 : > SFPM : 11 864,70 € HT
Revêtement sol et mur LOT 7 : © LEZICHAPE : 6 538,55 € HT
Peinture LOT 8 : © JARLET : 2 616,16 € HT
Electricité LOT 9 : > SOFALEC : 8 209,82 € HT
Chauffage ventil Plomberie LOT 10 : > DAUMAS : 14 622,92 € HT
MONTANT TOTAL MARCHE COMPLEMENTAIRE : 46 536,69 € HT soit 55 844,02 € TTC
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver ce marché complémentaire
pour les lots et montants indiqués ci-dessus.
Le Conseil Municipal
Ouiï l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
ACCEPTE le marché complémentaire pour les lots suivants et leurs montants :
Fondations GO Démolition LOT 1 : > COTE SUD :1 391,02 € HT
Menuiseries intérieures LOT 5: © TIQUET :1 293,52 € HT
Cloisons faux plafonds LOT 6 : > SFPM : 11 864,70 € HT
Revêtement sol et mur LOT 7 : © LEZICHAPE : 6 538,55 € HT
Peinture LOT 8 : > JARLET : 2 616,16 € HT
Electricité LOT 9 : © SOFALEC : 8 209,82 € HT
Chauffage ventil Plomberie LOT 10 : > DAUMAS : 14 622,92 € HT
Pour un montant total de 46 536,69 € HT soit 55 844,02 €TTC AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la passation de ce marché
complémentaire.
4) ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Locales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT,
le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au
Préfet et au système d’information prévu à l’article L 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainisssement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de
15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site ww\.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
5) ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC D’EAU POTABLE 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Locales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent
rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et
au système d’information prévu à l’article L 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainisssement Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
6) EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE POSTALE - FINANCEMENT POLE
MULTISERVICES
Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 300 000,00 EUR.
Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
A l’unanimité des membres présents
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche
obligatoire.
Score Gissler :1A
Montant du contrat de Prêt : 300 000,00EUR
Durée du contrat de prêt :16 ans et 1mois
Objet du contrat de prêt : financer la construction d’un pôle multiservices
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
*Durée : 1 an, soit du 12/12/2024 au12/12/2025
*Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au
terme de la phase de mobilisation
Montant minimum de versement: 15 000,00 EUR *Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +1,33%
*Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360
jours
*Echéances d’intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 12/12/2025 au 01/01/2041
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois Le 12/12/2025 par arbitrage
automatique.
>Montant : 300 000,00 EUR
>Durée d’amortissement : 15 ans et 1 mois
>Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,66 %
>Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur La base d’une année de 360 jours
>Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle
>Mode d'amortissement : constant
>Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d’intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Commissions :
>Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
>Commission de non-utilisation : pourcentage : 0,10 %
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’'emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de La documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
7) DEMANDES DE SUBVENTIONS TRAVAUX REHABILITATION AEP ET
SECURISATION DE LA RESSOURCE EAU BUDGET M49
Monsieur le Maire rappelle qu’il a été réalisé en 2023 un schéma directeur d’eau potable qui a déterminé
un programme de renouvellement du réseau de distribution en trois parties.
La 1®® partie porte sur des travaux de renouvellement (priorité 1) qui concerne différentes rues du
village, réprésentant 2 396 ml de réseau à renouveler ainsi que certains éléments structurels au château
d’eau. Les autres actions concernent le réservoir.
Pour toutes ses actions, la société Compteur Sys a établit un devis estimatif HT d’un montant de
729 080,00 € de travaux et 51 035,60 € d'honoraires : soit un total général HT de 780 115,60 €, un
montant TTC de 936 138,72 €.
A ce titre, la commune a la possiblité de déposer des demandes de subventions auprès de l’agence de l’eau (70%) et du Département (10%)
Le Conseil Municipal
Oui l’exposé du Maire Après en avoir délibéré
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des demandes de subventions auprès de l’agence de l’eau à
hauteur de 70 % (soit 546 080,50 €) et du Département de l’ Aude à hauteur de 10% (soit 78 011,50 €)
pour les travaux de réhabilitation AEP et sécurisation de la ressource eau.
8) RESILIATION BAIL DE LOCATION MME DAVID FLORENCE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le conseil municipal avait, en octobre 2021, passé un contrat
de location avec Monsieur DAVID Didier et Mme DAVID Florence pour l'appartement situé au 10
Place du Languedoc à Luc-sur-Orbieu.
Il précise que Mme DAVID Florence a fait savoir à la commune, par mail reçu en mairie le 04 novembre
2024 son intention de résilier son bail à compter du 30 novembre 2024.
Monsieur le Maire explique qu’afin de mettre un terme à cette location à compter du 30 novembre 2024,
il convient de prendre une délibération résiliant le bail qui lui avait été consenti. Mme DAVID Florence
a bénéficié d’un contrat de location de 3 ans à compter du 01/10/2021. Elle est donc dispensée d’un
préavis comme stipulé à l’article III du contrat, qui indique « qu’en l’absence de proposition de
renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les
mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congés ».
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DE PROCEDER àla résiliation du contrat de location avec Mme DAVID Florence à compter du 30
novembre 2024.
DE DISPENSER Mme DAVID Florence d’un préavis quel qu’il soit.
9) CONVENTION CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT CDG 11
Le Maire informe l’assemblée :
Le Centre de gestion de l’AUDE, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en
vertu du Code Général de la Fonction Publique et de la délibération de son Conseil d'Administration en
date du 8 décembre 2014, a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires la mission
facultative supplémentaire suivante :
° CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT
Les conditions générales de mise en œuvre de cette prestation ainsi que le tarif sont indiqués dans la
convention proposée par le Centre de Gestion de l’ AUDE. Cette convention est établie pour chaque recrutement. Elle fait mention entre-autre de l’intitulé du poste, du cadre d’emploi et de la date prévisionnelle de prise de fonction.
Le Maire propose à l’assemblée :
D’adhérer au service et de l’autoriser à signer la convention proposée par le CDG11 dans le cadre d’un
recrutement.
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l’article L452-40,
Le Conseil Municipal
Ouiï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- d’autoriser Monsieur Le Maire, à signer la convention de prestation « Conseil et Assistance au recrutement» avec le CDG11 pour tout recrutement.
10) ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET M49
Madame la 1° adjointe explique que le recouvrement des créances relève de la compétence du
comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre
en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public
n’ont pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année,
pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon les motifs d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur au seuil de poursuites, combinaison infructueuse
d’actes). Il est précisé que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si
le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés, titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 2 285,31 €.
Vu les articles L2121-29, L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables transmise par le service
Recouvrement contentieux du Service de Gestion Comptable de Narbonne ;
Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de Madame la 1% adjointe
Après en avoir délibéré
Par 11 voix pour, x voix contre, 0 abstention
- ACCEPTE cette dépense qui correspond au montant des admissions en non-valeur soit
2285,31€
= DIT que ces dépenses seront comptabilisées dans le budget M49 « Eau et Assainissement » de
l’exercice 2024 au compte 6541.
Fin de séance : 19 H 47 mn.