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Déliberation - deliberations cm 25.02.04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luc-sur-Orbieu.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 7
Finances
SOUS-DOMAINE
: 7.10
Divers
OBJET
: Mesures
conservatoires
tous
budgets
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
28 janvier
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
je
LC
Le TI pe
Publié
le
ID
: 011-211102108-20250204-D2025
01-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2025/01
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
quatre
février
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD,
O.
SOGORB;
C.
GALINIER;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la
majorité
en
exercice
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
GALINIER
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril
(sauf
lors
d’une
année
de
renouvellement
des
organes
délibérants
où
le
vote
du
budget
doit
avoir
lieu
avant
le
30
avril),
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
et
d'engagement. PAR
PUBLICATION
LE :
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
L'article
L.1612-20
du
Code
Général
des
©
bibi
le
dispositions
applicables
aux
Etablissem|
in :011-211102108-20250204-D2025
01-DE
intercommunale.
À
12
voix
POUR
-—
0
Abstention
—
0
voix
CONTRE
Le
Conseil
décide
:
-D'autoriser
l'application
du
dispositif
détaillé
ci-dessus,
avant
le
vote
du
budget
2025,
pour
le
budget
principal
et
le
budget
eau
et
assainissement,
-D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
de
type
administratif,
technique
ou
financier
relatif
à
ce
dossier,
-De
charger,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Comptable
- Chef
de
Service
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Narbonne,
de
l'application
de
cette
décision.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
de
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
04
février
2025
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 1
Commande
publique
SOUS-DOMAINE
: 1.3
Conventions
de
mandat
OBJET
:
Convention
adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
CDG
11
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
28 janvier
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoye
en
PreTecIUre
IE
1 I}UZ/£UZ9
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié le
bros
ID
: 011-211102108-20250204-D2025
02-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2025/02
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
quatre
février
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD,
O.
SOGORB;
C.
GALINIER;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
; A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
GALINIER
Vu
la
loi
n°
78-1183
du
20
décembre
1978
complétant
les
dispositions
du
code
des
communes
en
vue
d'instituer
des
comités
d'hygiène
et
de
sécurité,
Vu
la
loi
n°
83-634
modifiée
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
modifiée
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-565
modifié
du
30
mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
par
les
décrets
2008-339
du
14
avril
2008
et
2012-170
du
3
février
2012,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail,
ainsi
qu'à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-643
modifié
du
26
juin
1985
et
n°
87-602
modifié
du
30
juillet
1987
relatifs
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
que
conformément
à
l'article
26-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Aude
a
décidé,
par
une
délibération
en
date
des
25
juin
1996,
28
octobre
2009,
4
décembre
2018
et
10
novembre
2021
de
mettre
à
disposition
un
service
de
médecine
de
prévention
aux
collectivités
et
établissements
publics
affiliés. PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
ID
: 011-211102108-20250204-D2025
02-DE
Monsieur
le
Maire
présente
la
convention
d’
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
territoriale
de
L'Aude
qui
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
et
les
obligations
auxquelles
chacune
des
parties
s'engage.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
Le
conseil
municipal,
Oui
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
12
voix
pour
— 0 voix
contre
— 0 abstention
-
DECIDE
d’’adhérer
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Aude ;
- __ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Aude.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
04
février
2025
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 3
Domaine
et
Patrimoine
SOUS-DOMAINE
: 3.3
Locations
OBJET
:
Restitution
d’un
dépôt
de
garantie
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
28 janvier
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU : PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU : CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié le ID
: 011-211102108-20250204-D2025_03-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2025/03
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
quatre
février
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
: Y.
KOSINSKI
; C.
MANGOLD,
O.
SOGORB
;C.
GALINIER
; P.
LEZINA
; S.
PALMADE
;
À.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
;
C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la
majorité
en
exercice
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
GALINIER
Monsieur
le
Maire,
Informe
le
Conseil
Municipal
que
Madame
DAVID
Florence,
locataire
du
logement
communal
10
place
du
Languedoc
a
fait
savoir
qu'elle
résiliait
son
bail
avec
effet
au
30
novembre
2024.
Elle
a
déjà
quitté
le
logement
et
Monsieur
le
Maire
a
procédé
à
l'état
des
lieux.
A
la
suite,
il est
proposé
de
lui
restituer
en
totalité
la
caution
versée
à
l'entrée
des
lieux
soit
500
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE À
l'unanimité,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
de
restituer
en
totalité
la
caution
de
500
€
versée
par
Madame
DAVID
Florence
lors
de
l’entrée
des
lieux.
Charge
Monsieur
le
Maire
de
passer
l'écriture
comptable
en
conséquence.
A12
voix
POUR
—
0
Abstention
—
O
voix
CONTRE PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
LES CUEIE
Publié
le
.
nu
,
.
.
ID
: 011-211102108-20250204-D2025
_03-DE
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
CI-GESSUS
ET
ON, TES MEMDIES
présents,
signé
au
registre
de
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
04
février
2025
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 8
Domaine
de
compétences
par
thèmes
SOUS-DOMAINE
: 8.8
Environnement
OBJET
:
Redevance
assainissement
pour
les
foyers
utilisateurs
de
puits
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
28 janvier
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
Envoye
en
pretecture
le
11/02/2029
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
ID
: 011-211102108-20250204-D2025_04-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2025/04
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
quatre
février
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
: Y. KOSINSKI
; C. MANGOLD,
O.
SOGORB
; C.
GALINIER
; P. LEZINA
; S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la
majorité
en
exercice
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
GALINIER
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
règlement
des
redevances
d'assainissement
collectif
en
cours
a
été
adopté
le
16
décembre
2024
par
le
Conseil
Municipal.
Il précise
qu'il
convient
de
lui
apporter
des
modifications
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
réglementaires
et
des
précisions
quant
à
la
gestion
des
foyers
utilisateurs
de
puits.
Il demande
donc
à
l'assemblée
présente
de
se
prononcer
sur
les
modifications
du
règlement
qui
lui
sont
proposés.
Toute
personne
tenue
de
se
raccorder
au
réseau
d'assainissement
et qui
s’alimente
en
eau,
totalement
ou
partiellement,
à
partir
d'une
ressource
qui
ne
relève
pas
du
service
public
(puits,
forage
ou
installation
de
réutilisation
des
eaux
de
pluie),
est
tenue
d'en
faire
la
déclaration
en
Mairie
et
d'en
avertir
le
Service
de
l'assainissement. CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
ID
: 011-211102108-20250204-D2025_04-DE
Dans
le cas
où
l'usage
de
cette
eau
générerait
le
le
service
d'assainissement,
la
redevance
d'assai
-
Soit
par
mesure
directe
au
moyen
de
dispositifs
de
comptage
posés
et
entretenus
aux
frais
de
l'usager
et
dont
les
relevés
sont
transmis
au
service
d'assainissement
dans
les
conditions
fixées
par
l'autorité
mentionnée
par
l'autorité
mentionnée
au
premier
alinéa
de
l'article
R
2333-122
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
-
Soit
à
défaut
de
dispositifs
de
comptage
ou
de justification
de
la
conformité
des
dispositifs
de
comptage
par
rapport
à
la
réglementation,
ou
en
l'absence
de
transmission
des
relevés,
sur
la
base
d'un
forfait
fixé
comme
suit
:
Volume
par
personne
Prix
forfaitaire
HT
Taux
TVA
et
par
semestre
Au 01/01/2025
Au 01/01/2025
Au 01/01/2025
25
m3
1.899€/m3
5.5%
Ce
tarif
est
révisable
à tout
moment.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE À
l'unanimité,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
d'adopter
les
modifications
du
règlement
des
redevances
d'assainissement
collectif
et
autorise
Monsieur
Le
Maire
à
procéder
à
la
facturation
d'une
redevance
d'assainissement
pour
les
détenteurs
de
puits
à
compter
du
01/01/2025
A
12
voix
POUR
—
0
Abstention
—
O0 voix
CONTRE
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
de
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
04
février
2025
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 7
Finances
SOUS-DOMAINE
: 7.10
Divers
OBJET
:
Admission
en
non
valeur
de
produits
irrécouvrables Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
28 janvier
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU : CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
se
Cast
Fin
Publié
le
ID
: 011-211102108-20250204-D2025_05-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-— EGALITE
-
FRATERNITE
N°2025/05
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
quatre
février
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD,
O.
SOGORB;
C.
GALINIER
;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
; À.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absente
excusée
:
A
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
GALINIER
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
recouvrement
des
créances
relève
de
la compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
par
la
loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le
comptable
public
n'ont
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente
chaque
année,
pour
apurement,
la
liste
des
créances
dont
le
recouvrement
n'a
pu
être
effectué.
Selon
les
motifs
d'irrécouvrabilité,
la
créance
est
classée
dans
les
catégories
suivantes :
-les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
au
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes).
||
est
précisé
que
l'admission
en
non-
valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
-les
créances
éteintes.
On
constate
l'extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à
la
liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés,
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont
annulées
par
décision
judiciaire
(clôture
insuffisante
d'actif,
règlement
judiciaire,
surendettement
décision
d'effacement
de
dette).
Pour
ces
créances
éteintes,
la
ville
et
la
trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d'action
de
recouvrement. Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
s'élève
à
221.40
€.
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et ses
modalités
de
fonctionnement
; Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié le
UE
ID
: 011-211102108-20250204-D2025_05-DE
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
la
demande
d'admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
transmise
par
le
service
Recouvrement
contentieux
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Narbonne
;
Le
Conseil
Municipal
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
10
voix
pour,
0
voix
contre,
2
abstention
-
ACCEPTE
cette
dépense
qui
correspond
au
montant
des
admissions
en
non-
valeur
soit
221.40
€
-
DIT
que
ces
dépenses
seront
comptabilisées
dans
le
budget
M49
«
Eau
et
Assainissement
» de
l'exercice
2025
au
compte
6541.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
04
février
2025
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI