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Compte-Rendu - cr du cm du 29 11 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luc-sur-Orbieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 29 11 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
De
la
séance
du
Conseil
Municipal
Du
29
novembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
novembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
Yves
KOSINSKI,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Date
de
la
convocation
: 21
novembre
2022
Présents
: : Y.
KOSINSKI
; C.
MANGOLD;
O.
SOGORB
; C.
GALINIER
; B.
GRIL
; C.
DESSANDIER
;
J.
CHANARD
; C.
PACOU
; S.
PALMADE
; B.
BOISGARD
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absent
:
A
donné
procuration:
C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER;
P.
LEZINA
à
Y.
KOSINSKI;
A.
MESSEGUER
à
B.
GRIL
Secrétaire
: C.
PACOU
kXKXX
En
tout
début
de
séance
Monsieur
le Maire
demande
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
rajouter
2
points
à
l'ordre
du
jour
:
-Convention
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
pour
le service
urbanisme
de
la CCRLCM -Désignation
d'un
élu
pour
le dépôt
et
la délivrance
d'une
autorisation
d'urbanisme
au
nom
du
Maire
A
l'unanimité,
les
membres
du
conseil
municipal
acceptent
d'ajouter
ces
2
points
à
l'ordre
du
jour
qui
seront
traités
en
fin
de
séance.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
27
SEPTEMBRE
2022 Après
lecture
faite
par
Monsieur
le
Maire,
le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2022
est
adopté
à
13
voix
pour
—
0 voix
contre
-0
abstention
EX X
DELIBERATIONS
1)
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Budget
eau
et
assainissement
M49
La
Trésorerie
nous
informe
qu’un
léger
dépassement
existe
sur
les
comptes
des
dépenses
imprévus
car
ces
dernières
sont
soumises
à
un
pourcentage
règlementaire
(7.5
%
des
dépenses
réelles). -compte
022
dépenses
de
fonctionnement
: 20
000
E
budgété
—
montant
maximum
autorisé
19
527.75
E
soit
une
régularisation
de
472,25
E.
-compte
020
dépenses
d'investissement
: 6
219,77
E
budgété
—
montant
maximum
autorisé
: 5
656.48
E
soit
une
régularisation
de
563,29
E. Il convient
donc
de
réajuster
ces
inscriptions
budgétaires
par
décision
modificative.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-DECIDE
de
modifier
les
crédits
mentionnés
ci-dessous
au
budget
«
Eau
et assainissement
» de
la
commune. Désignation
Diminution
sur
crédits
Augmentation
sur
crédits
D
022
- 472,25
€
D
020
- 563,29
€
D
611
+ 472,25
D
21561
+
563,29
2)
CREANCES
ETEINTES
-
Budget
eau
et
assainissement
M49
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
par
la loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le
comptable
public
n'ont
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente
chaque
année,
pour
apurement,
la
liste
des
créances
dont
le
recouvrement
n’a
pu
être
effectué.
Selon
les
motifs
d'irrécouvrabilité,
la
créance
est
classée
dans
les
catégories
suivantes :
-les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
au
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes).
Il est
précisé
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
-les
créances
éteintes.
On
constate
l'extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à la liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés,
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont
annulées
par
décision
judiciaire
(clôture
insuffisante
d'actif,
règlement
judiciaire,
surendettement
décision
d'effacement
de
dette).
Pour
ces
créances
éteintes,
la ville
et la trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d'action
de
recouvrement.
Le
montant
de
ces
créances
éteintes
représente
1
150,55
E.
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
la
demande
de
créances
éteintes
transmise
par
le service
Recouvrement
contentieux
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Narbonne
;
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-
ACCEPTE
cette
dépense
qui
correspond
au
montant
des
créances
éteintes
soit
1
150,55
€ -__
DIT
que
ces
dépenses
seront
comptabilisées
dans
le
budget
M49
«
Eau
et
Assainissement
»
de
l'exercice
2022
au
compte
6542.
3)
MOTION
FINANCES
LOCALES
Motion
de
la commune
de
Luc-sur-Orbieu
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu,
réuni
le
29
novembre
2022
Exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s'est
poursuivie
depuis
2017
avec
le gel
de
la
DGF
et la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi de
finances
et de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d'intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public. Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£€
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l’impact
de
la
crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie. Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises. La
commune
de
Luc-sur-Orbieu
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l'Exécutif
:
- d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à
la suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l'entreprise,
elle
n'est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d'assiette.
Dans
l'attente
d'un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l'action
locale.
Les
15
Md€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d’aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
-
de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d'une
commission
d'élus
et
la transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Luc-sur-Orbieu
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l'ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
Luc-sur-Orbieu
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le prix d’achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
-
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et
aux
parlementaires
du
département.
4)
ADHESION
A
LA
MISSION
DE
MEDIATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDG
11 La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Elle a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
Gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l’article
L.213-11
du
code
de
la justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.213-5
et 213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administratives
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à
un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
L.452-11
du
code
général
de
la fonction
publique.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
:
1-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
L.712-1
du
code
de
la fonction
publique
;
2-
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,22,23
et
33-2
du
décret
86-83
du
17
janvier
1986
et
15,17,18
et
35-2
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988 ;
3-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d’un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
;
4-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.131-8
et
L.131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
7-
Décisions
administratives
individuelles
concernant
l'aménagement
des
conditions
de travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesures
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°
85-1054
du
30
septembre
1985.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
coûteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
La
tarification
de
ce
service :
Le
CDG
de
l'Aude
a décidé
d'externaliser
cette
mission
pour
assurer
une
parfaite
neutralité
de
la mission
et
la
confie
par
convention
au
CDG
du
Tarn
qui
a
fixé
les
tarifs
suivants
sans
application
de
frais
de
gestion : *500€
pour
8
heures
de
médiation.
Ce
tarif
forfaitaire
comprend
le
temps
passé
pour
les
entretiens
préalables,
les
prises
de
rendez-vous,
les
réunions
de
médiation
plénières
et
le travail
administratif.
*50€
de
l'heure
pour
le temps
passé
au-delà
du
forfait
de
8
heures. *Ce
tarif
forfaitaire
est
augmenté
des
éventuels
frais
de
déplacement.
Les
frais
de
déplacement
seront
facturés
selon
le
barème
des
taux
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3 du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006.
*Ce
tarif forfaitaire
est
augmenté
des
éventuels
temps
de
déplacement
facturés
à
hauteur
de
67£€/heure.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le
CDG
11.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
de
la justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
les
articles
R.213-
1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à
certains
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le CDG
11
est
habilité
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
PREND
ACTE
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n)
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l'estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
proposé
ci-dessus
;
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
la convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
11
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
5)
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
PROTECTION
CIVILE
DE
L'AUDE
Le territoire
communal
a été
exposé
ou
peut
être
exposé
à plusieurs
risques
majeurs
(inondations,
aléas
climatiques,
accident
industriel,
transport
de
matières
dangereuses,
rupture
de
barrage...).
Face
à ces
phénomènes
potentiels,
la Ville
a élaboré
un
plan
communal
de
sauvegarde
qui
décrit
l'organisation
et
les
mesures
conservatoires
qui
peuvent
être
prises
pour
assurer
la
sécurité
des
populations
et
des
biens. Selon
l’article
L
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il incombe
au
Maire
par
son
pouvoir
de
police
générale,
de
proposer
des
solutions
d'hébergement
et
de
ravitaillement
d'urgence,
d'accompagner,
de
soutenir
des
personnes
sinistrées
suite
à
un
évènement
naturel
ou
technologique.
Afin
d’aider
le
Maire
à
assurer
sa
mission
d'appui
aux
populations
en
situation
de
crise,
il est
possible
de
faire
appel
à
une
association
de
Protection
Civile.
La
protection
civile
de
l'Aude,
association
agréée
de
sécurité
civile,
pour
les
missions
A,B,C,D
telles
que
définies
par
la loi du
16
août
2004,
reconnue
d'utilité
publique
et agréée
par
le Ministère
de
l'Intérieur
et
par
le
Ministère
de
la
Santé
propose
un
conventionnement,
notamment
une
mise
à
disposition
son
matériel
et son
personnel
lors
de
situations
de
catastrophes,
pour
permettre
un
soutien
aux
populations
sinistrées. A
titre
de
compensation,
la
commune
s'engage
à
verser
une
subvention
annuelle
d'un
montant
de
1,00
€ symbolique
par
habitant.
Le
Conseil
Municipal
Ouiï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
9
voix
pour,
3
voix
contre,
1
abstention
APPROUVE
la convention
ainsi
présentée,
DIT
que
cette
convention
prendra
effet
à
compter
du
01
janvier
2023
et
sera
renouvelée
tacitement
sauf
dénonciation
de
l’une
ou
l'autre
des
parties,
signifiée
par
courrier
simple
un
mois
avant
la date
d'échéance
fixée
au
31
décembre
de
chaque
année.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
avec
la
Protection
Civile
de
l'Aude.
6)
CONVENTION
D’'ENTENTE
POUR
LA
GESTION
DE
L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE
DU
MERCREDI
DU
01/10/2022
AU
31/03/2023
—
Alsh
Loisirs
en
Corbières
et
en
Minervois-
Ornaisons
—
Le
décret
n°2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
la
définition
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires,
a
requalifié
l'accueil
du
mercredi
en
accueil
périscolaire
même
en
l'absence
de
temps
de
classe
dans
la journée.
L'accueil
du
mercredi
relève
désormais
de
la
compétence
communale
et
les
enfants
non
scolarisés
dans
une
école
publique
de
la commune
ne
peuvent
être
accueillis
que
si une
convention
a été
conclue
avec
la commune
d'origine
ou
l'établissement
scolaire
privé.
Les
heures
« consommés
»
par
les
enfants
extérieurs
à
la
commune
sont
éligibles
à
la
subvention
de
fonctionnement
(prestation
de
service)
versée
par
la Caf.
Afin
de
ne
pas
pénaliser
les
familles
qui
manifestent
un
réel
besoin
de
garde
et
ne
pas
engendrer
une
baisse
de
la
prestation
de
service
Caf
liée
à
la
baisse
de
la
fréquentation,
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal,
-
D'APPROUVER
le
principe
de
la
conclusion
d'une
convention
d'entente
à
titre
onéreux
avec
les
communes
concernées
à
raison
d'une
participation
de
2
€
par
heure
facturée
à
la
famille
(soit
20
€
pour
une
journée
de
10
h).
Cette
participation
permet
à
la
commune
de
ne
pas
supporter
de
déficit
pour
des
usagers
extérieurs.
-
D'APPROUVER
le
projet
de
convention
annuelle
d'objectifs
joint
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
utiles
à
cette
affaire.
Vu
la Loi
n°
2013-595
du
08 juillet 2013
d'orientation
et de
programmation
pour
la refondation
de
l'Ecole
de
la
République,
Vu
le
Décret
n°
2014-457
du
07
mai
2014
portant
autorisation
d'expérimentations
relatives
à
l'organisation
des
rythmes
scolaires
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
Vu
le
Décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l’organisation
de
la semaine
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques,
Vu
le
Décret
n°
2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
la définition
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires,
Vu
l'article
L212-2
du
Code
de
l'Education
Nationale,
Vu
l'article
L
227-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
de
la
Famille, Vu
l'article
R
227-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
de
la
Famille,
Vu
l’article
L
5221-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
le décret
n°
2018-647
du
23
juillet
2018
requalifie
l'accueil
du
mercredi
en
temps
périscolaire
même
en
l'absence
de
temps
de
classe
dans
la journée,
CONSIDERANT
que
dans
un
souci
de
mutualisation,
l'article
L
5221-1
du
CGCT
autorise
«
Deux
où
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et
qui
intéressent
à
la
fois
leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
syndicats
mixtes
respectifs.
Ils
peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l'effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune
».
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente,
Le
Conseil
Municipal
Oui
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-
VALIDE
le
projet
de
convention
annuelle
d'objectifs
avec
l'association
« ALSH
LOISIRS
EN
CORBIERES
ET
EN
MINERVOIS
» à Ornaisons
pour
les activités
périscolaires
du
mercredi
de
7
H
30
à
18
H
00
pour
la
période
du
01
octobre
2022
au
31
mars
2023.
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
liées
à cette
affaire.
7)
CONVENTION
CCRLCM
INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D’AUTORISATION
D'URBANISME
DU
01/01/2023
AU
31/12/2023
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L5211-4-2
concernant
les
services
communs
non
liées
à
une
compétence
transférée
;
VU
la
loi
pour
l’'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
et
notamment
son
article
134
supprimant
la mise
à disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'État
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à
des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus
et
codifié
à
l’article
L422-8
du
code
de
l'urbanisme ;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
l’article
L422-1
désignant
le maire
comme
autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes,
et
l’article
R423-15
autorisant
la commune
à
confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
de
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
;
VU
les
délibérations
de
la
CCRLCM
du
23
juin
2021
et
du
26
octobre
2022
reconduisant
le
dispositif
de
mutualisation
d'un
service
urbanisme
pour
la période
courant
du
1°" janvier
2023
au
31
décembre
2023 ;
Considérant
que
les
services
de
l'Etat
n’assurent
plus
l'étude
technique
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
pour
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
;
Considérant
la
proposition
de
la
CCRLCM
concernant
le
renouvellement
de
l'organisation
mise
en
œuvre
au
niveau
intercommunal
pour
répondre
aux
besoins
des
communes
dans
ce
domaine
;
Considérant
que
les
communes
souhaitant
bénéficier
de
ce
nouveau
dispositif
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
via
la
mise
à
disposition
onéreuse
du
service
instructeur
mutualisé,
devront
valider
la
convention
avec
la
CCRLCM
fixant
le champ
d'intervention
de
la
mission
confiée,
le coût
d'instruction
des
actes
et
les
responsabilités
respectives
des
parties ;
Le
Conseil
Municipal Oui
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
APPROUVE
le
modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
d'un
service
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
avec
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
telle
que
jointe
en
annexe,
et du
01
janvier
2023
au
31
décembre
2023.
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
sur
le
budget
principal
de
la
commune.
HABJILITE
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
8)
DESIGNATION
D'UN
ELU
POUR
LE
DEPOT
ET
LA
DELIVRANCE
D’UNE
AUTORISATION
D'URBANISME
AU
NOM
DU
MAIRE
Monsieur
le
Maire
se
retire
afin
de
ne
pas
prendre
part
à
la
décision
puisqu'il
est
personnellement
intéressé. Madame
la
1e
adjointe,
Christine
MANGOLD,
informe
le
Conseil
Municipal
que
Monsieur
le
Maire,
Yves
KOSINSKI,
va
être
intéressé
par
des
travaux
qu'il
souhaite
réaliser
à
titre
personnel
et
que
pour
cela
il aura
besoin
d’une
déclaration
préalable
de
demande
de
travaux.
Or,
selon
l’article
L 422-7
du
code
de
l'urbanisme,
si
le
maire
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
de
construire
ou
de
la déclaration
préalable
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
doit
désigner
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision. Madame
MANGOLD
demande
donc
à
l'assemblée
de
désigner
un
élu
pour
prendre
toutes
les
décisions
relatives
à
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
d'une
déclaration
préalable.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
de
Madame
la
1*'€
adjointe
Après
en
avoir
délibéré
Par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
DESIGNE
Monsieur
Olivier
SOGORB,
Adjoint
délégué
aux
travaux,
pour
prendre
les
décisions
relatives
à tout
dépôt
de
permis
de
construire,
déclarations
préalables
ainsi
que
des
éventuels
permis
modificatifs
et
autres
documents.
Fin
de
séance
: 19
H
30