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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 255 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 255 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-255
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-10-01-00007 - 060/2025 Délégation signature ADG CHA (4
pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-10-16-00001 - Arrété 2025-058 A6W 24H-24H (6 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-16-00002 - Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 363 du 16
octobre 2025 portant autorisation environnementale relative à la
réalisation et à l'exploitation du campus Data Village Paris-Essonne
composé de 3 data-centers par la société LCP FR DC1 sur les
communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES. (80
pages) Page 15
91-2025-10-16-00003 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 19 novembre 2025 chargée de statuer
sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par la création
d'un magasin sous l'enseigne THEODORE situé ZAC du Bois
Bourdon sur la commune d'Etampes (1 page) Page 96
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-10-14-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets ménagers
de l'arrondissement de Pithiviers (SMITOMAP) (3 pages) Page 98 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-10-01-00007
060/2025 Délégation signature ADG CHA Publié au Recueil
SuoFrncaen CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
CENTRE HOSPITALIER D’ARPAJON
A ARPAION DECISION_DG_N°2025_060
Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d’Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François
BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre
Hospitalier d'Arpajon à compter du 1°’ janvier 2025 ;
Vu l’organigramme de là Direction Commune effectif au 01 octobre 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon,
dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction pour le Centre
Hospitalier d’Arpajon.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur Général les actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
- Madame Catherine BERNARD-GUELE, en qualité de Cheffe de Cabinet de la Direction
Commune
- Monsieur Jérôme BROLI, en qualité de Directeur Délégué du Centre Hospitalier d’Arpajon et
de la Filière Gériatrique de la direction commune CHA-CHSF
- Madame Nadia CARCASSET, en qualité de Directrice référente des secteurs médico-sociaux,
des soins en milieu pénitentiaire et de la psychiatrie
- Madame Francine CORNEUX, en qualité de responsable des secrétariats médicaux au sein
Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue
- Madame Dorothée FERNANDES en qualité de Responsable des Ressources Humaines du site
d’Arpajon au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue
- Madame Nathalie GROSSEPIECE en qualité d’adjointe au Directeur des Affaires Médicales
Page 1 sur 3 - Madame Gaëlle MAILLE en qualité d’adjointe à la Directrice des Ressources Humaines et de la
Formation Continue ;
- Monsieur Cédric MOULINET, en qualité d’Adjoint au Directeur du Numérique en Santé ;
- Madame Martine NASRI, en qualité d’adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins pour le
Centre Hospitalier d’Arpajon ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE ADMINISTRATIVE
Les délégataires mentionnés à l’article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par le Directeur de la Direction
Commune, à effet de signer toute décision et signer tout document justifié par l’urgence et présentant
un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des
équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de
garde informe sans délai le Directeur de la Direction Commune.
ARTICLE 4 — ABROGATION
La présente décision abroge et remplace la précédente délégation relative aux gardes administratives
du Centre Hospitalier d’Arpajon :
- DECISION DG N°2024/002 du 02 janvier 2024
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d’Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier des Centres Hospitaliers
Sud Francilien et d’Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux
centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 octobre 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 01 octobre 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
FranÇois B
Page 2 sur 3 Signatures
Madame Catherine BERNARD-GUELE,
Cheffe de Cabinet de la Direction Commune
Monsieur Jérome BROLI,
Directeur Délégué du Centre Hospitalier
d’Arpajon et de la Filière Gériatrique de la
direction commune CHA-CHSF
Madame Nadia CARCASSET,
Directrice référente des secteurs médico-
sociaux, des soins en milieu pénitentiaire et de
la psychiatrie
Monsieur Cédric MOULINET,
Adjoint au Directeur du Numérique en Santé
Madame Francine CORNEUX,
Responsable des secrétariats médicaux au sein
Direction des Ressources Humaines et de la
Formation Continue
Madame Dorothée FERNANDES
Responsable des Ressources Humaines du site
d’Arpajon au sein de la Direction des Ressources
Humaines et de la Formation Continue
Madame Nathalie GROSSEPIECE
Adjointe au Directeur des Affaires Médicales
Madame Gaëlle MAILLE
Adjointe à la Directrice des Ressources
Humaines et de la Formation Continue
Madame Martine NASRI,
Adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins
pour le Centre Hospitalier d’Arpajon
Page 3 sur 3 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-10-16-00001
Arrété 2025-058 A6W 24H-24H E =
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025-058
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens
Province-Paris du PR 28+400 au PR 9+000 pour des travaux de réfection de chaussées et
d’entretien du réseau.
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin
2016, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de
Madame la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France, relative à la gestion et la conservation du domaine
public routier national et du domaine privé qui s’y rattache, à l’exploitation des routes,
aux opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriation sur le réseau
national structurant;
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars
2021 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France ; Vu l’arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France relative à la
gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur
le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les
marchés d’ingénierie d’appui territoriale ;
Vu l’arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de
Madame la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France, relative à la gestion et la conservation du domaine
public routier national et du domaine privé qui s’y rattache, à l’exploitation des routes,
aux opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriation sur le réseau
national structurant ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des
services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-08-28-00011 du 28 août 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de
la région d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT- IDF n°91-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l’année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud
Île-de-France du 26 septembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne du 09 octobre 2025 ;
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France du 15 octobre 2025 ;
Vu l’avis d’APRR du 06 octobre 2025 ;
Vu l’avis de la commune de Viry-Châtillon du 09 octobre 2025 ;
Vu l’avis de la commune de Grigny du 09 octobre 2025 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Fleury-Mérogis du 26 septembre
2025, réputée favorable ;
Vu la consultation auprès de la commune de Chilly-Mazarin du 26 septembre
2025, réputée favorable ; Vu la consultation auprès de la commune de Savigny-sur-Orge du 26 septembre
2025, réputée favorable ;
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et
des personnels intervenant sur le chantier, de réglementer temporairement la
circulation sur l’autoroute A6 dans le sens Province–Paris du PR 28+400 au PR 9+000, à
l’occasion de travaux de réfection de chaussées et d’entretien du réseau ;
Sur proposition de la Directrice de la Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Réglementation temporaire de la circulation
Afin de permettre la réalisation de travaux de réfection de chaussées et d’entretien du
réseau, la circulation est réglementée sur l’autoroute A6 dans le sens Province–Paris
selon les modalités suivantes :
1.1. Fermeture en continu (jour et nuit) du PR 28+400 au PR 20+020 Du lundi 20 octobre 2025 à 11 h 00 au vendredi 24 octobre 2025 à 13 h 00, et du lundi 27 octobre 2025 à 11 h 00 au vendredi 31 octobre 2025 à 13 h 00, la circulation est interdite en continu sur l’axe suivant :
• Autoroute A6 dans le sens Province-Paris du PR 28+400 au PR 20+020.
Tous les accès à cet axe sont également interdits à la circulation, sauf pour les besoins du
chantier ou nécessités de service
Dans ce cadre, les mesures de déviations mises en place sont les suivantes :
• Pour la fermeture de l 'autoroute A6 au PR 20+020, les usagers sont déviés par la
RN104 intérieure (sens A5-A10) en direction d’Évry centre, la RN104 en direction
de Versailles. Ils rejoignent ensuite l’autoroute A10 en direction de Paris et les
autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de l’accès à l’autoroute A6 depuis la RN104 intérieure (sens A5-
A10), les usagers sont déviés sur la RN104 en direction de Versailles, l’autoroute A10
en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de l’accès à l’autoroute A6 depuis la RN441, les usagers sont
déviés vers Grigny puis vers la RD310 en direction de Fleury-Mérogis. Ils continuent
sur la RD445 en direction de la RN104, la RN104 en direction de Versailles. Ils rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en
direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d’accès depuis la RD310 (échangeur de Grigny), les
usagers sont déviés sur la RD310 en direction de Fleury-Mérogis, la RD445 en
direction de la RN104 puis la RN104 en direction de Versailles. Ils continuent sur
l'autoroute A10 en direction de Paris puis les autoroutes A6a ou A6b en direction de
Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD445 (sens Fleury-Mérogis vers
Viry-Châtillon), les usagers sont déviés par la RD445 en direction de Viry-Châtillon
Centre font demi-tour au rond-point Amédée Gordini et reprennent l’autoroute A6
en direction de Paris.
1.2 Fermeture de nuit du PR 20+020 au PR 9+000
De 22 h 00 à 5 h 00, du lundi 20 au vendredi 24 octobre 2025, puis du lundi 27 au vendredi
31 octobre 2025, la circulation est également interdite, dans le prolongement de la
fermeture 24H/24 détaillée à précédemment, sur l’axe suivant :
• Autoroute A6 dans le sens Province-Paris du PR 20+020 au PR 9+000.
En conséquence, tous les accès à cet axe sont également interdits à la circulation, sauf
pour les besoins du chantier ou nécessités de service
Dans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes :
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD445 (sens Viry-Châtillon vers
Fleury-Mérogis), les usagers sont déviés par la RD445 en direction de Fleury-Mérogis
puis la RD445 en direction de la RN104 et la RN104 en direction de Versailles. Ils
continuent sur l’autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b
en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis.la RD25 (sens Épinay-sur-Orge vers
Savigny-sur-Orge, les usagers sont déviés par l’autoroute A6-Lyon, puis prennent la
sortie n°7-Fleury-Mérogis. Ils continuent sur la RD445 en direction de Fleury-Mérogis
puis la RD445 en direction de la RN104. Ils poursuivent sur la RN104 en direction de
Versailles, l’autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en
direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d’accès depuis la RD25 (sens Savigny-sur-Orge vers
Épinay-sur-Orge), les usagers sont déviés par la RD25 en direction d’Épinay-sur-Orge,
puis l’autoroute A6-Lyon et prennent la sortie n°7-Fleury-Mérogis, la RD445 en
direction de Fleury-Mérogis puis la RD445 en direction de la RN104, la RN 104 en
direction de Versailles. Ils poursuivent sur l'autoroute A10 en direction de Paris pour
rejoindre les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d’accès depuis la RD118 (sens Longjumeau vers
Chilly-Mazarin), les usagers sont déviés par l’autoroute A6-Lyon, puis prennent la
sortie n°7-Fleury-Mérogis. Ils continuent sur la RD445 en direction de Fleury-Mérogis
puis la RD445 en direction de la RN104, puis sur la RN104 en direction de Versailles
et rejoignent l’autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en
direction de Paris ; • Pour la fermeture de la bretelle d’accès depuis la RD118 (sens Chilly-Mazarin vers
Longjumeau), les usagers sont déviés l’autoroute sur l’autoroute A6 en direction de
Lyon, puis prennent la sortie n°7-Fleury-Mérogis. Ils continuent sur la RD445 en
direction de Fleury-Mérogis puis la RD445 en direction de la RN104, la RN104 en
direction de Versailles pour rejoindre l’autoroute A10 en direction de Paris et les
autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris.
ARTICLE 2 – Mise en place de la signalisation temporaire
Les manœuvres de mise en place du balisage et de la signalisation temporaire débuteront
une heure avant chaque fermeture effective, soit à 10 h 00 pour les fermetures de jour et à
21 h 00 pour les fermetures de nuit
ARTICLE 3 – Signalisation et contrôle
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI
d’Orsay et CEI de Villabé) assurent la mise en place, la maintenance et le repli de la
signalisation temporaire.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/ CEI de Villabé et CEI d’Orsay).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée
par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 – Dérogation
Par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les
Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DiRIF et d’APRR.
ARTICLE 6 – Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 – Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 8 – Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Essonne,
Le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
Président du Conseil Départemental de l’Essonne.
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne.
Directeur de la société APRR.
Maires des communes de Chilly-Mazarin, Viry-Châtillon, Grigny, Savigny-sur-Orge,
Fleury-Mérogis, Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Lisses, Ris-Orangis et Villabé.
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
Île-de-France
Pour le Directeur des routes d’Île-de-France
La Directrice adjointe PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-16-00002
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 363 du 16
octobre 2025 portant autorisation
environnementale relative à la réalisation et à
l'exploitation du campus Data Village
Paris-Essonne composé de 3 data-centers par la
société LCP FR DC1 sur les communes du
COUDRAY-MONTCEAUX et de
CORBEIL-ESSONNES. PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Été et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n°202S-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 363 du 16 octobre 2025 portant autorisation environnementale relative à la réalisation et à l'exploitation du campus Data Village Paris-Essonne composé de 3 data-centers par la société LCP FR DC1 sur les communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1-1, L.123-19 et L123-19-1, L.181-1
et suivants, L. 214-1 et suivants, L.229-6, L. 511-2 , R.123-46-1 et suivant, R.181 -17 et suivants et R.181-35,
VU l'article L.311-1 du code de l'énergie,
VU le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) approuvé par arrêté du 14 décembre 2012,
VU l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n°2025-0121 du 9 janvier 2025 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d’Étampes, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour là protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ateliers de charge d'accumulateurs”,
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée
1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185,
VU l'arrêté ministériel du 01 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation environnementale relative à la réalisation du premier data center (phase 1) du campus Data Village Paris-Essonne par la société LCP FR DC1, sur les communes du COUDRAY- MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/317 du 28 octobre 2024 portant actualisation des prescriptions encadrant la société LCP FR DC1 pour la réalisation du premier data center du campus Data Village Paris-Essonne, sur les communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES,
VU la demande présentée le 30 décembre 2024, complétée le 17 mars 2025 par laquelle la société LCP FR DC1, dont le siège social est situé 55 avenue Marceau, 75016 PARIS, sollicite une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, des travaux soumis à la loi sur l'eau, pour les émissions de gaz à effets de serre, pour une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, et une demande de permis de construire, pour le projet d'implantation de deux data centers (faisant suite à un premier déjà autorisé) au sein du centre d'hébergement de données informatique DATA VILLAGE Paris-Esssonne situé Avenue des Roissy Hauts 91830 LE COUDRAY-MONTCEAUX, sur les communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES,
VU l'actualisation de l'étude d'impact prenant en compte les nouveaux bâtiments et les évolutions techniques apportées au projet de campus de data-centers dans sa globalité,
VU le courrier du 20 mars 2025 de l'inspection des installations classées à l'exploitant déclarant le dossier complet et régulier et retenant la participation du public par voie électronique (PPVE) pour la consultation du public,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes saisis préalablement à cette consultation en application des articles R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement : - avis du SEDIF en date du 18 février 2025 ;
- avis de l’ARS en date du 14 mars 2025;
- avis du SDIS en date du 7 août 2025;
- délibération du conseil municipal de Mennecy du 11 avril 2025;
- délibération du conseil municipal de Morsang-sur-Seine du 24 avril 2025 ; - délibération du conseil municipal de Villabé du 26 mai 2025. VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 7 mai 2025 et le mémoire en réponse de l'exploitant daté du 3 juin 2025,
VU l'avis de PPVE pour une consultation du public du 23 juin 2025 au 23 juillet 2025 inclus,
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de cet avis dans les communes et en préfecture,
VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux le 5 juin pour le Républicain et le 6 juin pour le Parisien,
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture,
VU les observations émises lors de la PPVE,
VU le mémoire en réponse de l'exploitant du 10 août 2025 faisant suite à ces remarques,
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 11 septembre établi par l'inspection des installations classées proposant le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ainsi que le bilan et la synthèse des observations suite à la PPVE,
VU l'avis favorable émis à l'unanimité par les membres du CoDERST lors de la séance du 25 septembre 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale transmis le 8 octobre 2025 à la société LCP FR DC1,
VU les observations de l'exploitant formulées par mail du 10 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale,
CONSIDÉRANT le caractère phasé dans le temps du projet de centre d'hébergement de données informatiques (data center) DATA VILLAGE Paris-Essonne impliquant deux tranches successives de réalisation (une pour le premier data center et une pour les deux suivants), pour lequel une étude d'impact globale reflétant l'ensemble du projet a été produite en 2022,
CONSIDÉRANT la mise à jour en 2024 de l'étude d'impact globale présentant les solutions techniques retenues pour la seconde phase,
CONSIDÉRANT le dossier produit à l'appui de la demande visant en la délivrance d'une autorisation environnementale permettant la réalisation du deuxième et du troisième data centers du projet DATA VILLAGE Paris-Essonne, et encadrant la réalisation de la seconde tranche du projet,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et qu'elles sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme, CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers où inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT qu'un système de traitement des NOx sera installé sur chaque groupe électrogène afin de garantir une préservation optimisée de la qualité de l'air,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE Table des matières
1 - Portée de l’autorisation et conditions générales. 10
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 10
11.1 Exploitant titulaire de l'autorisation... 10 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 10 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à ENTEBISTTEMENT..n ner nrnrenerenrnneneneneneeneeneeneenenenennneneneeneeernenenenenenenenenes 10
1.2 Nature des installations 10 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau... 10 1.2.2 Situation de l'établissement... sn 14 1.2.3 Consistance des installations autorisées... 14 1.2.4 Statut de l'établissement... sense 15
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation 15
1.4 Durée de l’autorisation 15 1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité................. essieu 15
1.5 Périmètre d’éloignement 15 1.5.1 Définition des zones de protection... seen 15
1.6 Modalités d’occupation du domaine public fluvial 15
1.7 Modifications et cessation d’activité 16 1.7.1 Modification du champ de l'autorisation... 16
1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact... 16 1.7.3 Équipements abandonnés... ss 16 1.7.4 Transfert sur un autre emplacement... 16 1.7.5 Changement d'exploitant..…............. sise 16 1.7.6 Cessation d'activité... ss 16
1.8 Réglementation 17 1.8.1 Réglementation applicable... ss 17 1.8.2 Respect des autres législations et réglementations... 18
2 Gestion de l'établissement. 19
2.1 Exploitation des installations 19 2.1.1 Objectifs gÉNÉTAUX............ re nrrnenrnennreennenenenneeeneenneesnenesnenesneneennene 19
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement des iMpacts.....................sssssssssesssesresnnererenenennnns 19 2.1.3 Consignes d'exploitation... sise 20
2.2 Réserves de produits ou matières consommables 20 2.2.1 Réserves de produits... inserer 20
2.3 Intégration dans le paysage 20 2.3.1 Propreté... snsssscnrrenerenseneenennennnnenenenennennenenennenennennneneneneneenenenenennnse 20
2.3.2 Esthétique... sssssnnesenrennnsenenennnenennennnnenenenennnnsse 20 2.3.3 Entretien des espaces végétalisés...................... sens 20
2.4 Danger ou nuisance non prévenu 21 2.41 Danger ou nuisance non PrÉVENU.....nnnn nr eeneeennenereeeeeenennereesnesneeensss 21
2.5 Incidents ou accidents 21 2.5.1 Déclaration et rapport... sise 21
2.6 Programme d’auto surveillance 21 2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance... 21 2.6.2 Mesures COMPArATIVES......n rene nsresnnesnsssssesssesneeneenennseennesnessnesnesnnesnenesneesee 21 2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance... 22
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..….........sss 22 2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 22
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection 23
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... ss. 23
2.9 Bilans périodiques .….24
2.9.1 Bilan environnement annuel... sise 24 2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen... 25
3 - Prévention de la pollution atmosphérique... ss nrrrrrnrnnsnnneneseeneenenessnneesnnses 26
3.1 Conception des installations... 26
3.1.1 Dispositions générales... sise 26 3.1.2 Pollutions accidentelles.…........................... sens 26 3.1.3 Odeurs.............. ss sssisrrinenrrnrrnnereneeseesneenenesessnnesseenssnsneeneeeenenneensee 27 3.1.4 Voies de circulation... sise 27 3.1.5 Émissions diffuses et envols de POUSSIÈres............................................................ 27
3.2 Conditions de rejet snnseeennesnesnesnensennesnesnesneesaeneonenesnncees 27 3.2.1 Dispositions générales... 27
3.2.2 Conduits et installations raccordées..…..................... nn 28 3.2.3 Conditions générales de rejet... 29 3.2.4 Système de management environnemental... PRE EEE 29 3.2.5 Respect des valeurs limites et suivi des émissions... ..30 3.2.6 OdeUrS.......... ui idinrererrnenennerneneeneenesnesneneeneesnennesnesnesnenneseesnenes 31 3.2.7 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air... 31
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... nrnrrnrrrnrrrsnesresnrserneesnensensees 32
4.1 Prélèvements et consommations d’eAU..ssssssssesresrenrrenensnnesnesnnnenneesensnesseeseesecesnesenesseessenee 32
41.1 Origine des approvisionnements &N Eau... 32 41.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage... 33 4.1.3 Installations de prélèvement d'eau de surface pour l’assèchement de zones de ÉFAVAUX... eee ennnenneensneenneesneeseeeneeenene senc nenesneeenenessseesneneenenennesneneseneonee 33
4.2 Collecte des effluents liquides 34 4.2.1 Dispositions générales... 34 4.2.2 Plan des rÉSEaUx.................... si iissiiisieiriserneereesesnneeeeeennses 34 4.2.3 Entretien et surveillance... sise 34 4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement... ss. 34 4.2.5 Isolement avec les milieUx........................ sise 34
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 35
4.3.1 Identification des effluents... ss 35 4.3.2 Collecte des effluents... issues 35 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.... ss. 35 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 35 4.3.5 Localisation des points de rejet... 36 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 37
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... Mssnssensrsanressnennessnsnnone 38 4.4.1 Dispositions générales... sise 38
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective... 38 4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... ss... 39 4.4.4 Valeurs limites de rejet des eaux d'exhaures en phase de travaux... 39
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements... 40 4.5.1 Relevé des prélèvements d'eau... 40 4.5.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux....….. 40 4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols …41
4.6.1 Surveillance des effets du rejet des eaux d'exhaure sur le milieu récepteur naturel... .41
4.7 dispositions relatives aux travaux intervenant dans le lit mineur du cours d’eau... 42 4.7.1 Information préalable... sise 42
4.7.2 Disposition durant la phase travaux... inner 42 4.7.3 Dispositions relatives spécifiques à la préservation de la faune aquatique des zones ASSÉCRÉES...... ee renrnneeneneneeneenenennetenesneenesneneeeneneenneneeenenesneneeseenenesinnee 43 4.7.4 Dispositions en période de CrUe...... nn nnnenrnennereeeneneeenereneenrenenesnennsnnnes 44 4.7.5 Dispositions à l'achèvement des travaux... 44
5 - Déchets produits. 45
5.1 Principes de gestion 45 5.1.1 Limitation de la production de déchets... 45
5.1.2 Séparation des déchets... ss 45 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets.....46 5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... 46 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement... 47 5.1.6 Transport... rene nrenerneennnenerneneeeenenennenenenenenee 47 5.1.7 Autosurveillance des déchets... ss 47
6 - Substances et produits chimiques. 49
6.1 Dispositions générales . 49 6.1.1 Identification des produits... 49 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux... 49
6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement 49 6.2.1 Substances interdites ou restreintes.….............ssererrnns 49
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes.…..................sssssssssseneenne 50 6.2.3 Substances soumises à autorisation... 50 6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution... 50 6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)... 50 6.2.6 Identification des équipements contenant des substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)... issisisninisnisnnenenineerernesesseenereesrnenneseesneennes 51
7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses. 52
7.1 Dispositions générales 52 ZAT AMÉNAGEMENTS.......... ee erenenrnreneneseenereeenesnenneeeneneeneeenesnesnennenenene 52
71.2 Véhicules et engins... De 53 71.3 Appareils de communication... nee nono ca nn ee 53
7.2 Niveaux acoustiques 53 7.21 Valeurs Limites d'émergence.….…............... ss 53
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 53 7.2.3 Tonalité marquée... sise 53 7.2.4 Mesures périodiques des NIVEAUX SONOTES..nnnnnnr rennes 54
7.3 Vibrations 55 7.3.1 Vibrations... ssssssssssseeeesnreereereenrenenereeneeneeneneennenennnnnnse 55
7.4 Émissions lumineuses 55 7.4.1 Emissions [UMINEUSES.............. nr rnrrrrreneerrereeeneeeeneneeenenesnesnenesneennnnse 55
8 - Prévention des risques technologiques. 56
8.1 Principes directeurs 56
8.2 Généralités 56
8.2.1 Localisation des risques... sise 56 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 56 8.2.3 Propreté de l'installation... siennes 56 8.2.4 Contrôle des accès... ss 56 8.2.5 Circulation dans l'établissement... sisi ceesscrereeneescecesccesssssseesemsesenee 57
8.2.6 Étude de dangers... 57
8.3 Dispositions constructives 57 8.3.1 Dérogation..…...............….sssssssssssssesrennennennerennnneneneeneneeneneeneneeeenses 57 8.3.2 Comportement au feu... rnrnnnnsnenrneensnnsnennsesnsnesnnesness 58 8.3.3 Intervention des services de SECOUFS..... rennes 59 8.3.4 Désenfumage..........… sise 60
8.4 Dispositif de prévention des accidents 61
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles..…............... ss 61 8.4.2 Installations électriques... ss 61 8.4.3 Ventilation des IDCaUX............................ didier 61 8.4.4 Systèmes de détection et extinction aUTOMATIQUES...nnnnnnnrrrrsresnnrsrs 61 8.4.5 Protection contre la foudre... sise 62
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 63 8.5.1 Organisation de l'établissement... sens 63
8.5.2 Rétentions et confinement... 63 8.5.3 RéServOIrS.................. nr rrnrereneenenneenneneeeeesnenesesessesneseeneenenees 65 8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention... 65 8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi... ss 65 8.5.6 Transports - chargements - déchargements.…...…............................ ss. 65 8.5.7 Elimination des substances ou mélanges dangereux... 66
8.6 Dispositions d’exploitation 66 8.6.1 Surveillance de l'installation... sisi 66
8.6.2 Travaux... irrrrrnnnnnnneneneneneennennennenneneennesnennesesenensnennens 66 8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements... 67 8.6.4 Consignes d'exploitation... sise 67 8.6.5 Interdiction de feux... ss ssnsnsnsneenenennenenenrneneeennneenses 68 8.6.6 Formation du personnel... ses 68
8.7 Mesures de maîtrise des risques.......ssssseeenenennereneneeneneenese 68 8.7.1 Liste des mesures de maîtrise des risques... 68
8.7.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques... 68 8.7.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés... 69 8.7.4 Surveillance et détection des zones de dangers... 69 8.7.5 Alimentation électrique... sise 70 8.7.6 Utilités destinées à l'exploitation des installations... 70
8.8 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours sessnsssnccesee 70 8.8.1 Définition générale des MOYENS... rennes 70
8.8.2 Entretien des moyens d'intervention... 70 8.8.3 Eclairage de sécurité... seen 70 8.8.4 Ressources en eau et MOUSSE....nn nr rennes screens sesseeneeseeeneenenseeeneneenno 71 8.8.5 Consignes de SÉCUrITÉ................ ii nrrrrenereneenenereesnesesreennnsesnees 71 8.8.6 Consignes générales d'intervention... 72 8.8.7 Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle... 72
8.9 Prévention des accidents liés au vieillissement 73
9 INSTALLATIONS PARTICULIÈRES... sannaspesebnoon coco epponeneosenoccnosennosonnconensenanesenenononnnosecnno nee nn 74
9.1 SYSTÈME D’ATTENTE / CHALEUR FATALE 74
9.2 Panneaux Photovoltaiques 74
9.3 Groupes froids 75
10 Système d'échanges de quotas... nnnnnnnnnrnnnnrnnnnnnnnnnnennennnnennnenensennnnnennesne 76
10.1 Allocations 76
10.2 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre... ssssssssseseseneneneenenente 76 10.3 Déclaration des émissions au titre du système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre
10.4 Obligations de restitution
II Autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité.
11.1 Approbation
11.2 Nature de l'autorisation d’exploiter
12 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution
12.1 Délais et voies de recours
12-2 Publicité
12-3 Exécution
77
77
78
78
78
79
79
79
80 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société LCP FR DC1, dont le siège social est situé 55 avenue Marceau 75016 Paris est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune du Coudray-Montceaux et de Corbeil-Essonnes, situé Avenue des Roissy Hauts 91830 Le Coudray-Montceaux (coordonnées Lambert 93 X: 661140 m , Y: 6830604 m), les installations constitutives du projet DATA VILLAGE Paris-Essonne comprenant trois data centers et détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation unique tient lieu également :
* Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il de l’article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
+ __ Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 ;
+ __ Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l’article L. 3111 du code de l'énergie.
11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2022 PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation environnementale, relative à la réalisation du premier data center (phase 1) du campus Data Village Paris-Essonne par la société LCP FR DC1 sur les communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES sont abrogées, à l'exception de l'article 1 autorisant l'exploitation.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/317 du 28 octobre 2024 portant actualisation des prescriptions encadrant la société LCP FR DC1 pour la réalisation du premier data center du campus Data Village Paris-Essonne sur les communes du COUDRAY- MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNE sont abrogées.
11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales "enregistrement", pris en application de l'article L 512-7, sont applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
10 due Régime(*) eg Nature de l'installation Men Seuil du critère Pare 2I0bat
BAT-A : 24 groupes
électrogènes
Puissance thermique
nominale : 204 MW
BAT-B :
Combustion de
combustibles dans des |27 groupes
3110 A installations d'une électrogènes Puissance 50 MW 527 MW puissance thermique Puissance thermique |thermique
nominale totale égale |nominale : 229,5 MW
ou supérieure à 50 MW.
BAT-C :
1 groupes
électrogènes.
Puissance thermique
nominale : 93,5 MW
Produits pétroliers La quantité de spécifiques et fioul
carburants de BAT-A/ BAT-B / BAT-C domestique substitution : essences stockée (aérien
et naphtas ; kérosènes ; |Fioul domestique en + EnFerre)ESrA gazoles ; fioul lourd ; cuves enterrées et Infénieure" carburants de acnennes ; 2500 t sur
substitution pour l'ensemble du 4734 véhicules. Cuves enterrées : Quantité Campus de E BAT-A :953t : 50 tonnes Data centers -1b stockée
1. Pour les cavités :IBAT-B: 1088 t (BAT-A, BAT-B ’ -C : et BAT-C). souterraines et les ÉAIEC «47e
stockages enterrés : Cuves aériennes : Fioul
BAT-A :18t domestique c) Supérieure ou égale à | 8aT-B : 13,5t stocké dans des
50 t d'essence ou 250t |BAT-C:5,5t cuves au total, mais inférieure enterrées : 2462 à 1 000 t au total. t
1185-| DC* |Gaz à effet de serre Quantité 300 Kg 746 Kg 2a fluorés visés à l'annexe |
du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux
gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°
842/2006 ou substances
qui appauvrissent la
couche d'ozone visées
par le règiement (CE) n°
1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
des
en
dans
clos
2. Emploi
équipements
exploitation.
a) Équipements
frigorifiques OU
climatiques (y compris
pompe à chaleur) de
capacité unitaire
supérieure à 2kg, la
BAT-A: 300 kg de R32
(split, VRV et DX)
BAT-B: 303 kg de R32
(split, VRV et DX)
BAT-C : 143 kg de R32
(split, VRV et DX)
11 [quantité “cumulée de
fluide susceptible d'être
présente dans
supérieure ou égale à!
(300 kg.
|
l'installation étant |
||
|| Accumul rs (ateliers . TT
ulateurs ( Les batteries utilisées!
| de charge d') seront de type]
| Lithium-lon | 2. Lorsque la charge ne |
2925\ D (produit PES /BAT-A : 46 MW | Puissance 600 KW RuISSenee -2 k hydrogène, la | maximale : 116
puissance maximale de BAT-B : 50 MW | MW courant utilisable pour |
cette opération étant .
supérieure à 600 kW BAT-Es 29 MM
Accumulateurs (ateliers
de charge d')
1. Lorsque la charge . EI 2
2925 D roduit de l'hydrogène, kes battigries utilisées . Supérieure à 50 . ‘ seront de type plomb! Puissance 50 MW
-1 la puissance maximale VRLA MW de courant utilisable
pour cette opération]
étant supérieure à 50
MW |
Liquides de point éclair BAT-A: 1212 m°)
compris entre 60°C et d'HVO soit 969,6 t en
93°C (1) à l'exceptiontretenant une densité
des boissons alcoolisées de 0,800 kg/L
(stockage ou emploi
de). La quantité totale BAT-B: 1313,5 m°
1436- susceptible d'être d'HVO soit 1050,8 t en .
1 | : présente dans lesretenant une densité 2 RTE | installations, y compris de 0,800 kg/L Quantité | 1000tonnes | ‘ | dans les cavités| |
| souterraines étant: BAT-C: 605,5 m°
Id'HVO soit 484,4 t en|
1. Supérieure ou égale àlretenant une densité] | 1000 t de 0,800 kg/L | | | | T ? | BAT-A: 21 m° de fioul | | | Produits pétroliers/domestique en cuves| | | | spécifiques etijournalières aériennes] | | carburants delsoit 18 t en retenant | substitution : essences|une densité de 0,850] | La quantité de | et naphtas ; kérosènes :|kg/L | | fioul domestique! gazoles : fioul lourd ; stockée (aérien + carburants de/BAT-B: 13,5m° de |. enterré) sera substitution pourfioul domestique en| | lsur l'ensemble 4734 NC véhicules. cuves journalières] Quantité 50 ton duc d LE , e nes | du Campus de -2 aériennes soit 11,5 t en stockée | | 2. Pour les autresretenant une densité
stockages : de 0,850 kg/L |
c) Supérieure ou égale à BAT-C : 5,5 m° de fioul
50 t au total, mais domestique en cuves
inférieure à 100 tljournalières aériennes
d'essence et inférieurelsoit 4,7 t en retenant
à 500 t au total. une densité de 0,850
kg/L
Data centers |
|(BAT-A, BAT-B et|
BAT-C). |
|
Volume total :
34,2t
12 (*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l'article R. 512-565 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le
volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative aux installations de combustion et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF MCP.
Les installations de combustion relèvent des articles L.229-5 et L.229-6 du code de
l'environnement pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes:
Rubrique Intituté Consistance
retenue (projet
global)
Régime Prescriptions
générales
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Réalisation
Ouvrage pointes
filtrante pour le
rabattement
temporaire
Déclaration
temporaire
AM du 11
septembre
2003
NOR:DEVO3201
70A
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m“/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m“/ an mais inférieur à 200 000
m“/ an (D).
Réalisation
Volume de
prélèvement sur
là période
considérée de
travaux
inférieur à
200000 m°/ an
Déclaration
temporaire
AM du 11
septembre
2003
NOR:DEVO3201
72A
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou dans le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Exploitation
Surface totale
d'interception
sur le périmètre
du projet global
15,4 ha
Déclaration
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets
mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000
m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau (D).
Réalisation
Volume maximal
journalier rejeté
de 1 900 m°/)
Non classé
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations
classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de
pollution, le cas échéant avant traitement, étant
supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (D).
Réalisation
rejet exhaure
inférieur seuil R1
Exploitation
exclu
Non classé
13 Prescriptions
retenue (projet générales
global)
Rubrique | Intitulé Consistance | Régime
|
|
| 3.1.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion | Réalisation Non classé
des canaux artificiels, par des techniques autres que | longueur totale
végétales vivantes : de protection
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) inférieure à 20 m
||
|
| 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais | |inférieure à 200 m (D). | |
| | |
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Zone Communes Section Parcelles Surface totale
Corbeil-Essonnes AY 166 54 466 m?
Zone Campus
Coudray-Montceaux C 494, 496, 573 71171 m?
Zone tampon Coudray-Montceaux C 459, 570 12 576 m°
1.2.3 Consistance des installations autorisées
Est autorisée l'exploitation sur le site principal des diverses installations suivantes :
+ __ Trois bâtiments d'exploitation ou data centers (R+1) :
eo BAT-A comportant 9 salles informatiques ;
o_ BAT-B comportant 10 salles informatiques ;
o BAT-C comportant 4 salles informatiques ;
+ des équipements techniques extérieurs aux datacenters, principalement des groupes électrogènes au sol, et des groupes froids (plateforme technique R+1) ;
+ une sous-station électrique commune au fonctionnement des trois data centers composant le projet CAMPUS DATA VILLAGE ;
* des espaces de stationnement, de circulation, de livraisons et de dépotage ( environ 250 m? pour les aires de dépotage) ;
+ des espaces verts;
+ des panneaux photovoltaïques en toiture (4315 m? au total):
o 2580 m° pour le BAT-A ;
o 1080 m° pour le BAT-B;
o 400 m° pour le BAT-C.
Une zone tampon (ancien parking bordant la zone principale et faisant office de zone tampon avec la zone résidentielle voisine) fait également partie de l'autorisation d'exploiter.
Les installations fonctionnent 24h/24 et 7j/7, 365 j/an.
Le personnel administratif est présent sur site pendant les heures classiques de bureau, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
14 L'équipe en charge des installations techniques fonctionne en travail posté, permettant ainsi une continuité du service.
Le service de sécurité est en permanence présent sur le site.
1.2.4 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point | de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.41 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans pour le BAT-A, quatre ans pour le BAT-B et cinq ans pour le BAT-C à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
1.51 Définition des zones de protection
L'analyse des risques menée lors de l'étude de danger met en évidence que tous les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur site présentent des niveaux de risques acceptables en termes d'intensité et de probabilité. Aucun phénomène dangereux n'est susceptible de générer des effets à l'extérieur du site.
Les risques sont maîtrisés, les mesures prises pour limiter l’impact du site sur l'environnement et pour pallier les incidents susceptibles de se produire sont suffisantes.
Ainsi aucune zone de protection n'est définie.
1.6 MODALITÉS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Deux (2) mois avant le commencement prévisionnel de la réalisation des installations, le bénéficiaire de l'autorisation s'acquitte auprès du gestionnaire du domaine public fluvial, des formalités relatives à l'autorisation des travaux et à l'occupation temporaire des installations sur le domaine et se conforme aux prescriptions afférentes, notamment en ce qui concerne la signalisation réglementaire des travaux.
15 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.71 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification
substantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant. ‘
A l'occasion d'une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations conformément aux dispositions de l’article R.515-86 du code de l'environnement.
1.7.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.74 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.75 Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclara- tion au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.7.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci ainsi que la liste des terrains concernés.
16 La notification prévue ci-dessus ainsi que les modalités de cessation d'activité et de remise en état suivent les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du Code de l’environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3° du | de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
1.8 RÉGLEMENTATION
1.81 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
- Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ‘
- Arrêté du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
-Arrêté du 21/12/2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
- Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
- Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 3/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
- Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ateliers de charge d'accumulateurs"
17 - Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques
nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole
brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 01/06/2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
- Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 11:1.0)
-Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration (rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0)
- Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
1.8.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : + des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, + des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
18 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau aux besoins nécessaires de l’activité ; limiter la consommation électrique en suivant régulièrement le facteur PUE défini dans la norme NF EN 50 600 ; le PUE global est maintenu inférieur à 1,4 sur l'année ; limiter la consommation en carburant ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
installer les équipements nécessaires pour un éventuel raccordement à un réseau de chaleur ;
optimiser le refroidissement des salles serveurs ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
limiter le différentiel entre volume d'eau prélevé et volume d'eau rejeté ; prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
21.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement des impacts
21.21 Mesures prises pour éviter les impacts par rapport aux alternatives étudiées du projet
Le projet autorisé respecte les mesures d'évitement suivantes :
l'optimisation de l'espace d'implantation des constructions,
la recherche de technologie les moins consommatrices en énergie dès que cela s'avère possible,
l'utilisation d'une installation existante de rejet des eaux pluviales.
2.2.2 Mesures prises pour réduire les impacts par rapport aux alternatives étudiées du projet
Le projet autorisé respecte les mesures de réduction suivantes :
la gestion des pluies courantes par le fond végétalisé des ouvrages de rétention, le choix de la nature, du nombre et de la disposition de l'éclairage,
le choix de production énergétique interne par panneaux photovoltaïques, la récupération des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts,
le choix de surface d'espaces verts.
21.2.3 Mesures d'accompagnement prises par le projet
Le projet autorisé propose les mesures d'accompagnement suivantes : le suivi écologique de la phase de chantier,
le suivi des émissions sonores et vibratoires,
le suivi d'entretien des espaces verts,
19 *__ le suivi de l'étanchéité du confinement du fluide frigorigène.
21.3 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin, notamment pendant le chantier de construction.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
2.3.3 Entretien des espaces végétalisés
L'exploitant est tenu d'entretenir les plantations mises en place dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales et des espaces verts, ou de les remplacer en cas de dépérissement.
L'emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique.
Dans le cas de développement d'espèces végétales exotiques envahissantes dans les espaces végétalisés, l'exploitant du site doit prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel en faisant appel à une entreprise spécialisée.
Le protocole de lutte contre les ? espèces végétales exotiques envahissantes doit figurer dans un plan de gestion des espaces verts. Le matériel et les engins employés pour la lutte des spécimens doivent être nettoyés sur des aires mises en place à cet effet avant de quitter le site des travaux d'entretien.
La liste des espèces figure en annexes de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
20 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.41 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.551-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.61 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, ÿ compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à
21 tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l'article R 512-8 11 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages. Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement et conformément au chapitre 10.2 l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre où prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il'est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité
technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes).
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
22 - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
ARDCE Changement d'exploitant 3 mois suivant le changement
ARC Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
ARTICLE Déclaration des accidents et incidents L rapport est transmis SOUS 15 jours à 2.5.1 l'inspection des installations classées
ques Résultats d'autosurveillance Par télédéclaration via la plateforme GIDAF.
ARTICLES | Bilans et rapports annuels | nn | 2.9.1 , | on. Annuelle (GEREP : site de télédéclaration). +5.1.7.2 Déclaration annuelle des émissions
Dans un délai de 12 mois à compter de la
publication au Journal Officiel de l'Union ARTICLE / : A6 c 2.9.2 Réexamen IED Européenne des décisions concernant les TT conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale
ARTICLES Relevé fonctionnement groupes Tenu à la disposition de l'inspection 3.2.2 électrogènes
ARMICILE Système de management Tenu à la disposition de l'inspection 3.24 environnemental
rois Plan de gestion des émissions Tenu à là disposition de l'inspection
1 contrôle dans les 6 mois suivant la mise en
ARTICLE . | service de chaque bâtiment sur 20 % des 325 Suivi des rejets gazeux groupes électrogènes (GE)
puis tous les 3 ans sur 20 % des GE par rotation
Bilan relatif aux bénéfices relatifs à
ARTICLE l'utilisation d'HVO (huile végétale
325 hydrotraitée) sur la base des résultats |2 ans à compter de la date de mise en service TT obtenus lors des phases de tests, mise
en service...
ARTICLE : : : . .e z . Al1et451 Relevé consommation eau Tenu à la disposition de l'inspection
23 ARTICLE Déclaration abandon d'ouvrages
dans les deux mois qui suivent le comblement 41.21 atteignant la nappe
ARTICLE | : | |
422 Plan des réseaux Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Registre incident sur les installations Tenu à la disposition de l'inspection 4.3.4 de traitement des eaux p P
ARTICLE Rapport annuel de surveillance de la 1 KAS per an (Het le Ter mars de l'année qui suit LL. : l'année du bilan) 4.5.2 qualité des rejets aqueux
Compte rendu des volumes d'eau
prélevées et des mesures de ARTICLE .
. c _. . 461 surveillance de la qualité du milieu | Hebdomadaire
récepteur pendant la phase de travaux
de mis à sec
Les informations préalables de
description et plan des ouvrages et |1 mois avant la date prévisionnelle de ARTICLE . . . ee 471 des installations de chantier | commencement
de réalisation des ouvrages OU s intervenant
dans le lit mineur de la |travaux
Seine
ARTICLES . : N . : . 51.6 et 517 Registres
déchets Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLES
611, 6.2.2 et | inventaires produits chimiques et FDS | Tenus à la disposition de l'inspection 6.24
ARTICLES | 1 an après la mise en service de chaque bâtiment
Mesures bruit puis tous les 3 ans 711 et 724
à . . ,. 5 Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLES se \ . ee ,: . 8.21 et 841
Plan des zones à risques Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Vérification électrique Vérification Annuelle
8.4.2 L Tenu à la disposition de l'inspection
ni Liste détecteurs Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Foudre ARF et ETF
8.4.5 Tenues à la disposition de l'inspection
ARTICLE ue ni 2 Le J . h . 8.63 Vérification équipements
de sécurité | Tenues à la disposition de l'inspection
A STICLE Listes MMR Tenues à la disposition de l'inspection
ARTICLE Registre de maintenance des moyens Tenues à la disposition de l'inspection 8.8.2 d'intervention incendie P P
ARTICLE . . . . : . . 8.8.7 Plan d'intervention
en cas de pollution | Tenues à la disposition de | inspection
ARTICLE 10 | Demande Quotas CO2 20j suivant la publication de l'AP
SO ICLE Déclaration Quotas Annuelle avant le 28 février
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1°
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.91 Bilan environnement annuel
sur l’année précédente :
avril de chaque année, un bilan annuel portant
des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre Chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air,
24 l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l’article L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
25 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, lé développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à
réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
31.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
26 31.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
31.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
*__les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
*__ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
31.5 Émissions diffuses et envols de poussières
En particulier pendant les phases de travaux, les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre. Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.21 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits,
27 notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Nombre de | Installations Puissance ou Combustible Autres conduits raccordées capacité caractéristiques
Zone 24 Groupes Groupes de secours | HVO en priorité | Volume nécessaire technique électrogènes | dédiés au Process : - à l'alimentation du d Fioul domestique | à : U de secours 24*8,5 MWth al | groupe é ectrogène ati pes: imentation par âtiment (24 groupes) unitaires R p (0,5 m°)
es cuves :
BAT-A enterrées et les Ssternerse L traitement des NOx cuves aériennes 7 . a par injection de
journalières 7 2 solution d'urée
Zone 27 Groupes Groupes de secours | HVO en priorité | Volume nécessaire technique électrogènes | dédiés au Process Fioul domestique à| s'mentaron ce : U de secours 27*8,5 MWth a | groupe é ectrogène âti =: imentation par âtiment (27 groupes) unitaires | P (0,5 m°) es cuves , BAT-B g Système de enterrées et les . 4: traitement des NOx
cuves aériennes nn. . x par injection de journalières : nee solution d'urée
Zone 11 Groupes Groupes de secours | HVO en priorité | Volume nécessaire technique électrogènes | dédiés au Process . . à l'alimentation du Fioul domestique : , du de secours 11*8,5 MWth | groupe Électiegène bâtiment unitaires Alimentation par (0,5 m*) (11 groupes) les cuves
28 BAT-C enterrées et les Système de cuves aériennes |traitement des NOx
journalières par injection de
solution d'urée
Pour l'ensemble des installations, le combustible utilisé est le HVO (en priorité) ou le fioul domestique très basse teneur en soufre ( inférieure à 011 %).
Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent «individuellement » au maximum 30 heures par an hors dysfonctionnement électrique pour les tests de maintenance.
Lors des phases de test et de maintenance, les groupes sont testés un par un. En complément, un test annuel est prévu par un bâtiment à la fois avec l'ensemble des groupes du bâtiment en simultané. Dans le cadre de la mise en service des équipements, l'ensemble des générateurs pourra fonctionner en simultané le temps strictement nécessaire pour la réalisation de cette mise en service.
Les groupes électrogènes sont testés en journée, en dehors des périodes de pic de pollution.
Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent « individuellement », au total, moins de 500 heures par an, et dans les limites des modélisations réalisées dans l'étude des risques sanitaires.
Un relevé annuel des heures de fonctionnement de chaque groupe est établi par l'exploitant et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
3.2.3 Conditions générales de rejet
La hauteur des cheminées est de 27 m par rapport au sol ; elle est déterminée par les formules préconisées par les textes ou déterminée au vu des résultats d'une étude de dispersion des gaz adaptée au site lorsque les flux de polluants sont importants ou lorsque les installations sont situées près d'obstacles.
Hauteur Diamètre Débit nominal en Nm jh Vitesse mini d'éjection en m en mm en m/s Conduits
sheminée 27 700 15 555 par générateur 29 groupe
électrogène
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heures rapportées à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
3.2.4 Système de management environnemental
Afin d'améliorer les performances environnementales globales, l'exploitant établit un système de management environnemental (SME) comprenant :
- Un engagement de la direction via une politique environnementale régulièrement mise à jour, intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;
- des revues du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité ; - Un suivi du développement de technologies plus propres ;
- Un suivi de la consommation et des économies en énergie.
29 Afin de réduire les émissions dans l'air ou dans l'eau lors de conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC), l'exploitant établit dans le cadre de son système de management environnemental visé à l'article 3.2.4, un plan de gestion adapté aux rejets polluants potentiels pertinents, comprenant les éléments suivants :
* _ conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air,
*__ établissement et mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour ces systèmes,
* vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire,
* évaluation périodique des émissions globales lors de OTNOC (par exemple, fréquence des événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire.
3.2.5 Respect des valeurs limites et suivi des émissions
Les installations visées à l'article 3.2.2 ne sont pas soumises à la mise en place de VLE (valeurs limites d'exposition).
L'exploitant vérifie la qualité des rejets par un contrôle des concentrations et flux en polluants rejetés à l'atmosphère afin de valider l'estimation des flux annuels émis en polluants pour le fonctionnement de tous les groupes. Le premier contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service des installations de chaque bâtiment puis tous les 3 ans. L'exploitant met à jour l'étude des risques sanitaires si les flux estimés sont supérieurs à ceux mentionnés ci- dessous.
Émission annuelle en phase de
maintenance des groupes électrogènes
DÉS MassIque dit Saupe (30h x 62 groupes électrogènes) électrogène (Kg/h)
Conditions normales
NOx 15,56 Kg/h 28 942 Kg
CO 1,73 Kgfh 3218K£g
PM 014 Kg/h 260 Kg
Vitesse
d'éjection 29 m/s
minimale
Un système de traitement des NOx (comprenant 3 cuves enterrées de 40 m° d'urée chacune) est implanté sur le site (2 cuves à l’ouest du bâtiment B et 1 cuve au sud du bâtiment C). Celui-ci se déclenche automatiquement, afin de limiter le niveau d'émission en NOX, lors d’une coupure électrique et pendant les phases de test sur les groupes.
Les analyses sur les rejets issus des installations sont réalisées :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
-à une teneur en O:.(15 %).
30 Pour les polluants ne faisant l’objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
L'exploitant fournit, sous un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service, un bilan relatif aux bénéfices relatifs à l’utilisation de l'HVO (huile végétale hydrotraitée) sur la base des résultats obtenus lors des phases de tests, mise en service...
3.2.6 Odeurs
L'exploitant limite au maximum les odeurs pouvant être générées lors des phases d'essais des groupes électrogènes. Les vitesses d'éjection permettent la dispersion des gaz d'échappements dans l'air, l'exploitant lors de son suivi des rejets gazeux mettra en évidence le bon fonctionnement des groupes électrogènes.
3.2.7 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement des mesures d'urgence, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
*__ reporter les opérations de maintenance des groupes électrogènes ; * reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’'oxydes d'azote à la fin de l'épisode de pollution ;
*__ reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution ; *__ réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de me- sures compensatoires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollution.
.31 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation contribuent à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elles doivent être rendues compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
411 Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Les dispositifs de comptage munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs sont régulièrement entretenus par l'exploitant et doivent être accessibles aux autorités de contrôle pour permettre une vérification du débit prélevé.
L'exploitant consigne pour chaque installation de prélèvement les volumes journaliers d'eau prélevée et le débit horaire maximal instantané sur la journée sur Un registre de suivi qui est tenu à la disposition des autorités de contrôle à leur demande. || est tenu de conserver au moins trois (3) ans les dossiers correspondant à ces mesures.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Nom de la masse | Code national de Prélèvement maximal annuel (*) (m“/an)
ressource d'eau ou de la la masse d'eau
commune du (compatible
réseau SANDRE)
(si prélèvement
dans une masse
d'eau)
Eau souterraine Nappe Non codifiée 199 000 m/an subaffleurante sur (pendant la période de travaux uniquement) Marnes bleu
Réseau d'eau (*) | Coudray- 8 400 m“/an Montceaux
(*) : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés si ceux-ci sont prescrits pour l'année civile, ne doit
pas dépasser cette valeur
(**) : origine : réseau public AEP (alimentation en eau potable)
Toute augmentation de débit ou volume de prélèvement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire.
Une gestion spécifique sera mise en œuvre pour les eaux de toiture des bâtiments BAT-B et BAT-C. La réutilisation des eaux de toiture est prévue pour l'alimentation des citernes des WC et l’arrosage d’un écran végétal projeté contre la façade des bâtiments.
32 L'exploitant respecte le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux traitées et l'arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement. Les réseaux sont distincts du réseau d'alimentation en eau potable.
41.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée préalablement à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Pour leur réalisation, surveillance, entretien et abandon, l'exploitant est tenu de respecter les prescriptions générales émises par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 applicable aux ouvrages, puits, forages, sondages relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
La réalisation de pointes pour l'abaissement de la nappe pour phase de travaux est soumise à la présentation préalable et la localisation des installations de prélèvement et de rejet des eaux d'exhaure qui sont mises en place. .
Les installations de prélèvement doivent être munies de dispositifs de comptage des volumes d'eau prélevée.
41.21 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage atteignant la nappe
Tout ouvrage atteignant une nappe, destiné à être abandonné, est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
L'exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
41.3 Installations de prélèvement d'eau de surface pour l’assèchement de zones de travaux
Les installations nécessaires à l’assèchement des eaux de surface ou de la nappe d'accompagnement de la Seine pour la phase de travaux de la station de pompage ne doivent pas dépasser une capacité totale de prélèvement de 80 m°/h.
Les installations de prélèvement nécessaires à l’assèchement des eaux de nappe superficielle pour la phase de travaux des constructions sur le site principal ne doivent pas dépasser le volume total annuel de 200 000 m sur une période continue de 12 mois.
Les moteurs et leurs réservoirs de carburant fournissant l'énergie au groupe de pompes sont placés sur des surfaces imperméabilisées et munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume de carburant stocké. Ils sont implantés de préférence à une altitude au-dessus de la cote de la crue de référence ou sont évacués en cas d'annonce d'inondation du lieu d'implantation.
Les installations de prélèvement destinées à l’assèchement des zones de travaux sont munies de dispositifs de mesure du débit horaire instantané et du volume journalier prélevé.
33 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.21 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours mais ne sont pas diffusables en dehors de ces services sauf accord explicite de l'exploitant.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : * l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….)
+ __les secteurs collectés et les réseaux associés pour les différents sites (centre, poste de transformation, station de pompage, zone Nord)
+ __les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
+ les ouvrages de traitement interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.2.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement (hors eaux usées sanitaires) par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Le système de vannes d'isolement est également à fermeture automatique asservi au système de détection incendie et d'extinction incendie. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
34 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer :
* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées * les eaux pluviales susceptibles d'être polluées notamment celles collectées dans les bassins de confinement,
*__les eaux polluées lors d’un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
* les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières,
*__ les eaux usées : les eaux sanitaires et les eaux issues du nettoyage des filtres.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
35 Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
L'étanchéité des ouvrages de rétention-restitution est contrôlée périodiquement et au moins une fois par an. L'exploitant vérifie régulièrement l'épaisseur de couverture du fond végétalisé .des ouvrages de rétention-restitution est au moins supérieure à 0,30 m. Un nettoyage des dépôts et l'entretien de la végétation est réalisé avec précaution pour l'évacuation et le traitement des déchets et ne pas dégrader la protection d'étanchéité de l'ouvrage.
Une visite des ouvrages de traitement de séparation des hydrocarbures et décanteur est à prévoir au moins une fois par trimestre, qui consiste en un contrôle des dépôts et des
épaisseurs d'hydrocarbures et l'évacuation des flottants et des boues le cas échéant par une entreprise spécialisée. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages sont à réaliser après chaque événement pluvieux important.
Les ouvrages et dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les points de rejets dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet codifié par le présent arrêté N°1 (zone Campus) Coordonnées PK 154b
: X : 661 625 m Coordonnées (Lambert 93) Y : 6 830 611 m
Nature des effluents Eaux pluviales (EP)
Capacité nominale d'écoulement de la 1,40 m°fs
canalisation
Exutoire du rejet Milieu naturel Seine Utilisation d'une canalisation privée avec
branchements externes
Rétention des eaux pluviales dans 4 bassins étanches
(BAT-A : 1775 m°, BAT-B: 1275 m*, BAT-C: 1125 m°,
sous-station : 235 m°)
Conditions de raccordement
Point de rejet codifié par le présent arrêté N°2 (zone tampon) ; X : 661 248 m Coordonnées (Lambert 93) Ÿ : 6 830 742 m
Nature des effluents Eaux pluviales (EP) Débit maximal 1,3 |/s
Exutoire du rejet Réseau d'eaux pluviales communal Conditions de raccordement Autorisation de déversement Rétention des eaux pluviales dans un bassin étanche de
484 m°
Les eaux pluviales provenant des toitures des bâtiments des salles informatiques sont stockées dans des cuves enterrées pour un usage de lavage ou d'arrosage des espaces verts. Le trop- 36 plein des cuves rejoint le bassin de rétention-restitution des eaux pluviales spécifique à la zone de collecte du bâtiment.
Elles rejoignent, pour celles non réutilisées, pour partie le milieu récepteur du sol par infiltration ou une autre partie le milieu récepteur naturel de la Seine.
AU niveau des aires de dépotage, les eaux pluviales transitent par une cuve enterrée dédiée de 6 m° puis par Un séparateur à hydrocarbure dédié avant de rejoindre l’un des quatre bassins de rétention.
En cas de déversement accidentel lors du dépotage, une vanne murale manuelle permet d'isoler l'aire de dépotage du reste du site.
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6 Conception
L'installation de rejet dans le milieu naturel des effluents liquides est aménagée de manière à : *__ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
* ne pas gêner la navigation,
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Son occupation sur le domaine public doit faire l'objet d'une convention avec la personne publique gestionnaire. |
Pour les installations de rejet des effluents liquides dans le réseau public de collecte, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services chargés du contrôle doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
37 4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ __ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages,
+ de substances quelconques dont l'action ou les réactions dans les eaux superficielles réceptrices, entraînent des effets nuisibles sur la santé ou des dommages sur
l'environnement naturel tels que prévus aux articles L.216-6 et L.432-2 du code de
l'environnement, si les prescriptions imposées par le présent arrêté ne sont pas
respectées.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ Température: < 30 °C
+ __pH:compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
« Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
441 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
44.21 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
4.4.2.2 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentrations définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°1 et 2 (Cf. repérage du rejet sous l'article 4.3.5)
Paramètre | Code Sandre | Concentrations
| instantanées (mg/l)
EU | MES | 1305 35 mg/l
38 DCO 1314 125 mg/l
Métaux et métalloïdes (métox) 44 0,05 mg/l ®
Hydrocarbures totaux | 7009 5 mg/l | |
(1) Métaux et métalloïdes : Arsenic, :Zinc, Cadnium, Chrome, Cuivre, Nickel, Mercure et Plomb (2) concentration du métal ou métalloïdes suivant le calcul de pondération par les coefficients indiqués à l'article R.213-48-3 du code de l'environnement
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et
autres surfaces imperméabilisées est de : 102 368 m° (BAT-A : 45 666 m?°, BAT-B: 34720 mi, BAT-C : 21982 m°).
En complément des dispositions précédentes, les effluents d'eaux pluviales doivent également respecter les caractéristiques suivantes, hors conditions climatiques exceptionnelles :
la température instantanée doit être inférieure à 25 °C;
+ le PH doit être compris entre6 et 8,5;
*__la couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à 100 mg/Pt/I.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable aux des abords du point de rejet ou à l’origine de substances dont l’action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices entraînent la destruction de la faune ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal.
4.4.2.3 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.4.4 Valeurs limites de rejet des eaux d’exhaures en phase de travaux
La qualité des eaux d'exhaure des zones de travaux pour chaque point de rejet est tenue de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur, les valeurs limites ci-dessous :
. Concentration maximale
Paramètres instantanée
(mg/l)
MES 100
Turbidité " 115 NFU
Hydrocarbures totaux 0,5
(1) Mesure in situ
39 Les installations de traitement de décantation ou filtration des eaux d'exhaure doivent être dimensionnées en nombre et en taille suffisante pour garantir en permanence le niveau de qualité fixé ci-dessus.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.51 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
4.5.2 .Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Nature de , . Périodicité de la Fréquence de L Paramètres Type de suivi . l'effluent | mesure transmission
Tous les paramètres|Instantané par temps de . x en ons . 25 . Annuelle Rejet EP analysés cités à l'article! pluie (prélèvement | semestrielle . N +1 4.4.2.2 minimal sur1 heure) |
| 2 / semaine (la A ière | MES |Instantané Prem | semaine)
Rejet eaux! | [PUIS 1sermaine | Hebdomadaire d'exhaure |2 / semaine (la après le début hase de , mière du rejet (p LU Hydrocarbures instantané Prem! J réalisation) semaine) puis 1 / semaine
suc . Min / max Turbidité Continu . / 1
journalier
Le suivi de la qualité des rejets aqueux tel qu'il est prévu ci-dessus débute à compter de l'année qui suit la mise en service des installations (data center par data center).
Un rapport de la surveillance de la qualité des eaux rejetées prévue ci-dessus durant l'année N est transmis avant le 1er mars de l'année N+1 au service en charge du contrôle. Il précise en outre les conditions de réalisation des prélèvements et des analyses (date, contexte, pluviométrie, situation des points de prélèvement) et formule les observations sur les résultats d'analyses obtenus.
Les paramètres, les valeurs limites et les fréquences de mesure de la qualité des rejets aqueux peuvent à tout moment être revus par l'administration en fonction : + __ des performances de traitement réelles des installations,
*__ des objectifs de qualité du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et du programme de mesures, + _ de l'évolution des connaissances de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques du bassin de la Seine,
*__ de l'évolution de la réglementation.
40 4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
L'exploitant est tenu de surveiller la qualité du milieu récepteur naturel pendant toute la durée du chantier en vue d'en déterminer des effets éventuels pour le milieu récepteur pour les compartiments suivants :
COMPARTIMENTS PARAMÈTRES FRÉQUENCE MÉTHODES DE MESURE DE RÉFÉRENCE
FAUNE BENTHIQUE,
FAUNE PLANCTONIQUE,
- Indice biologique
microinvertébrés
(IBGN) 1 fois pendant
les phases de
norme AFNOR NF T90-350 « Détermination
de l'indice biologique global normalisé
(IBGN) »
norme AFNOR NF T90-354
FLORE chantier « Échantillonnage traitement et analyse de - Indice biologique diatomées benthiques en cours d'eau et
diatomées (IBD) SAnaUX2-
Turbidité . Oxveène d' 2 Jjour
xygène dissous
EAUX DE SURFACE . desk Re Mesure in situ à 1 m de profondeur rejet eau d'exhaure
chantier
4.6.1 Surveillance des effets du rejet des eaux d’exhaure sur le milieu récepteur naturel.
L'exploitant est tenu de surveiller la qualité du milieu récepteur pendant toute la durée des installations de rejet des eaux d'exhaure de l'assèchement des zones de travaux. À cette fin, il met en place une mesure en continu in situ du paramètre turbidité dans la Seine à l’amont et à l'aval rapproché des différents lieux de rejet des eaux d'exhaure.
La qualité des eaux de surface du milieu récepteur en aval des rejets des eaux d'exhaure doit respecter les valeurs de mesure instantanée ou les écarts de valeurs par rapport à une station de référence pour les paramètres mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres
Valeurs seuils ou Ecarts par rapport aux
valeurs de la station de référence à
respecter
Ecart de turbidité NFU station de < à 1,5 fois la mesure de la station de
station aval
référence amont / aval rejet référence rapproché
Mesure instantanée Oxygène dissous > à 6 mg/l
Les données de surveillance de la qualité du milieu récepteur prévues ci-dessus sont transmises aux services en charge du contrôle avec celles relatives à la surveillance de la quantité des eaux prélevées dans un compte rendu hebdomadaire.
41 4.7 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTERVENANT DANS LE LIT MINEUR DU COURS D'EAU
Le déroulement des travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau doit se faire en dehors des périodes sensibles pour la faune piscicole présente, à savoir en dehors des mois de mars à juin inclus pour les espèces représentatives de rivière cyprinicole.
Le signalement de la zone de travaux dans le lit mineur de la rivière Seine et le mouvement des engins flottant pour les interventions depuis la voie d'eau doivent se conformer aux prescriptions imposées par le gestionnaire de la voie de navigation et respecter les règles de police générale et particulière de navigation intérieure.
La zone d'intervention dans le lit mineur de la Seine concernée par la réalisation des ouvrages de prise d'eau doit être entourée en permanence pendant toute la durée de la phase de travaux d'un barrage flottant muni d'une jupe immergée et lestée en vue de limiter la propagation éventuelle d'eau turbide ou en cas de relargage accidentel de matériaux.
4.71 Information préalable
AU moins un (1) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique aux services en charge du contrôle :
*__les dates de début et fin prévisionnelle du chantier ;
+ le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux, des ouvrages et des installations de prélèvement ;
*__ la description et représentation sur plan des ouvrages de protection et de prise d’eau effectivement exécutés dans le lit mineur de la Seine :
+ la description des installations de prélèvement effectivement mises en place et la capacité nominale de chaque groupe de pompes prévues pour l'assèchement des zones mises à sec ;
*__ les dispositifs de comptage du volume d'eau prélevé mis en place ; + la description des ouvrages de collecte et de traitement des eaux d'exhaure mis en place ;
* les lieux de déversement des eaux d’exhaure après le dispositif de traitement dans le milieu naturel récepteur ;
*__ les lieux des points de mesure du contrôle de la qualité des eaux avant rejet et dans le milieu récepteur à l'aval des rejets ;
*__ la présentation sur plan des installations de chantier et celles nécessaires au prélèvement et rejet (base-vie, aire de stockage, groupes de pompes, générateurs, réserve de carburant, conduites de collecte et des points de rejet).
Le bénéficiaire communique aux services en charge du contrôle au moins deux (2) semaines avant, la date de début du prélèvement nécessaire à l'opération d'assèchement ou d'épuisement.
4.7.2 Disposition durant la phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique.
Les lieux des installations de chantier et des aires de stockage de matériels temporaires sont choisis en dehors des zones sensibles qui comprennent la zone d'expansion des crues, les milieux de zones humides, les axes préférentiels d'écoulement ou de zones d'accumulation des eaux de ruissellement en vue de limiter tout risque de pollution pendant le déroulement des travaux.
Le déroulement des travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire les perturbations produites par l’action des travaux durant la période sensible pour la faune piscicole comprise entre le mois de mars à juin inclus.
42 Le signalement de la zone de travaux dans le lit mineur de la rivière Seine et le mouvement des engins flottant pour les interventions depuis la voie d'eau doivent se conformer aux prescriptions imposées par le gestionnaire de la voie de navigation et respecter les règles de police générale et particulière de navigation intérieure.
Les impacts sonores liés à l'activité du chantier doivent satisfaire aux exigences de l'article R.1334-36 du code de la santé publique. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés pour les besoins du chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.
Par ailleurs, pour limiter l'impact sonore, les niveaux sonores indicatifs de gênes, définis par la norme NF 31.010, en limites de propriétés ne doivent pas être dépassés.
Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes doivent être prises par l'entreprise responsable des travaux :
* Les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation, et leur réparation et entretien ne devra pas se faire sur le site afin d'éviter toute fuite d'huiles ou d'hydrocarbures ;
* Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'altérer la qualité des eaux ou de provoquer une pollution du sol sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
+ Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux doivent se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des effluents produits ;
* La mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'origine domestique et leur entretien tout au long du chantier ;
* Les équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine pendant toute la durée des travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires de stockage, rejets dirigés vers les ouvrages de rétention provisoires, pompage, bacs récupérateurs, kits anti-pollution absorbant, mise en place de barrage flottant absorbant) sont mis à disposition en permanence sur le site pour être mise en oeuvre sans délai, suite à un incident ;
+ La découverte fortuite de vestiges archéologiques fait l’objet d’un arrêt immédiat du chantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
La zone d'intervention dans le lit mineur de la Seine concernée par la réalisation des ouvrages sur le talus de la berge doit être entourée en permanence pendant toute la durée de l'intervention d'un barrage flottant muni d'une jupe immergée et lestée en vue de limiter la propagation éventuelle d'eau turbide ou en cas de relargage accidentel de matériaux.
4.7.3 Dispositions relatives spécifiques à la préservation de la faune aquatique des zones asséchées
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires en faveur de la préservation de la faune aquatique qui peut être présente et maintenue prisonnière à l'intérieur des zones de travaux mises à sec ou protégées de l’intrusion de la faune aquatique.
La faune aquatique mentionnée au présent chapitre s'entend pour toutes les espèces de poissons, crustacés ou amphibiens dont la taille permet leur capture.
L'exécution d'une pêche à des fins de sauvegarde de la faune aquatique n'est pas accordée au bénéficiaire de la présente autorisation. Une demande spécifique au titre de l'article L.436-9 du
43 code de l'environnement est à solliciter au préalable et avant au plus tard deux mois avant la date d'intervention. Cette autorisation désignera les personnes habilitées à son exécution, les moyens employés, les déclarations préalables à annoncer avant son exécution et le devenir de la faune capturée et transportée.
Le bénéficiaire de l'autorisation désigne la personne responsable de l'exécution matérielle de la pêche et habilitée à la pratique. Elle est réalisée sous sa responsabilité préalablement au commencement de l'opération d'assèchement complet de la zone d'enclos.
4.7.4 Dispositions en période de crue
L'exploitant s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance de crue, à partir des bulletins d’information et les données disponibles sur le site Internet http://www.vigicrues.gouv.fr/
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par débordement et prévoit que le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux dans le lit mineur et majeur de la rivière Seine sont démontés et transportés hors de la zone inondable dans un délai de 24 heures en cas d'annonce du passage du niveau de vigilance jaune à orange.
4.7.5 Dispositions à l'achèvement des travaux
A la fin des travaux situés dans le milieu aquatique, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.
L'exploitant adresse dans les deux (2) mois suivant la fin des travaux au service chargé du contrôle la police de l'eau un compte rendu des travaux qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci, dans lequel il fournit :
* Le plan d'exécution des installations et ouvrages réalisés sur le site ;
* Les incidents survenus pendant le déroulement des travaux et retrace les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
44 5 - DÉCHETS PRODUITS
51 PRINCIPES DE GESTION
511 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
L'exploitant est susceptible notamment de produire les déchets suivants (liste non exhaustive) :
Nature du déchet Code déchet Mode de stockage
Papiers, cartons 20 01 01 Benne
Plastiques 20 01 39 Benne
Déchets ménagers 20 01 03 Benne
Métaux 20 01 40 Benne
Piles usagées 20 01 33* Conteneur spécifique
Cartouches d'encre 20 01 35*, 16 02 15* Conteneur spécifique
Batteries usagées 16 06 01* et 16 06 02* Bac étanche
Déchets électroniques 20 01 35* et 20 01 36 Conteneur spécifique
Emballages et chiffons souillés |15 01 10 et 15 02 02 Conteneur spécifique
Boues de séparateur 16 07 08* Séparateur
(*) déchet dangereux
51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
45 Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l’environnement.
51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d’un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
I! fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
46 51.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
51.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants conformément aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
51.7 Autosurveillance des déchets
51.71 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
*__la date de l'expédition du déchet;
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
*__la quantité du déchet sortant ; : * le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; * le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement; * le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets; * le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives: + la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
47 Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
51.7.2 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
48 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
611 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier :
les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site. les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l’objet de telles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d’un fabricant de produit biocides).
._ 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereux doivent également être conformes aux dispositions de leurs fiches de données de sécurité (article 37-5 du règlement n°1907/2006).
L'étiquetage, les conditions de stockage et d'élimination des produits biocides doivent être conformes aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régime transitoire) ou conforme à l'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le marché.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
6.21 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d'une décision de non- approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006, — qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listé à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date est dépassée.
49 S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste. L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an. Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/20089. S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
50 6.2.6 Identification des équipements contenant des substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
Pour les équipements à circuit hermétiquement scellé, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique, les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées par les producteurs de ces équipements avant leur mise sur le marché. Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées de façon visible, lisible et indélébile, par les opérateurs sur les équipements déjà en service lors du premier contrôle d'étanchéité effectué au titre de l'article R. 543-79 après le îer juillet 2016.
51 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
711 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes où en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'exploitant mettra en place dès le début du chantier, une surveillance acoustique et vibratoire.
Des mesures spécifiques seront mises en place pour réduire le bruit du chantier : les matériels sont équipés de capots ou de dispositifs d'insonorisation, l'utilisation d'outils à percussion est limitée au strict minimum, les radars de recul des engins sont remplacés par des radars « cri du lynx » et des radars visuels « tri-flash ».
Dans le but de respecter les niveaux sonores, Les groupes électrogènes fonctionnent « individuellement » au maximum 30 heures par an hors dysfonctionnement électrique pour les tests de maintenance.
Lors des phases de test et de maintenance, les groupes sont testés un par un. En complément, un test annuel est prévu par un bâtiment à la fois avec l'ensemble des groupes du bâtiment en simultané. Dans le cadre de la mise en service des équipements, l'ensemble des générateurs pourra fonctionner en simultané le temps strictement nécessaire pour la réalisation de cette mise en service.
Les groupes électrogènes sont testés en journée.
Les groupes électrogènes fonctionnent « individuellement », au total, moins de 500 heures par an, et dans les limites des modélisations réalisées dans l'étude des risques sanitaires.
Les centrales de traitement d'air intègrent des silencieux à baffles parallèles sur leurs 4 réseaux (prises d'air neuf, soufflage, reprise et rejet).
Les containers abritant les groupes électrogènes sont munis des éléments suivants :
- habillage acoustique d'épaisseur 100 mm ;
- silencieux à baffles parallèles de 2 m de longueur sur l'entrée et la sortie de ventilation du container ;
52 silencieux circulaire réactif sur le conduit d'échappement du groupe électrogène.
71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
71.3 Appareils de communication
Conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif au bruit émis par les ICPE, l'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.21 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour ld Émergence admissible pour dans période allant de 7h à 22h, | la période allant de 22h à les zones à émergence sauf dimanches et jours férié{ 7h, ainsi que les dimanches réglementée (incluant le bruit de et jours fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou 6dB(A) 4dB(A) égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) . 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours
fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
PERIODES
Niveau sonore limite
admissible
7.2.3 Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans
53 chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. L'exploitant propose les mesures correctives nécessaires si besoin.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de chacun des trois data centers puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les points de mesure sont identifiés dans la figure suivante.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
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54 7.3 VIBRATIONS
7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
L'exploitant s'assurera que toutes les machines tournantes comme les pompes, les ventilateurs ou les moteurs des groupes électrogènes seront posés sur plots antivibratiles, permettant un filtrage vibratoire supérieur ou égal à 90 % à la fréquence fondamentale d'excitation produite par les parties tournantes.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.41 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
*__Les illuminations des façades des bâtiments et des voiries ne peuvent être allumées avant
le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à O heure, allumées au plus tôt à 5h00:
+ __L'éclairage sera limité au strict nécessaire pour assurer la sécurité sur le site ; * éviter la diffusion de la lumière vers le ciel en la dirigeant uniquement là où elle est
nécessaire ;
* réguler le niveau d'éclairage et le flux de lumière en fonction des usages avec un
appareillage intégré (appelé gradateur) :
*__ choisir une ampoule efficace, adaptée à l'usage, émettant uniquement dans le visible. Les ampoules seront toutes des ampoules LED.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. |
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
55 81 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.21 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à Jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence par le biais d'une vidéosurveillance et d'un service sécurité 24h/24h avec report à une télésurveillance. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
La sécurité des lieux sera assurée par des dispositifs de sûreté physique (clôture périmétrique, fermeture du bâti avec sécurisation des accès, contrôle d'identité, détection intrusion) et de
56 surveillance (vidéosurveillance, service de sécurité). La clôture et les portails d'accès en limite de propriété seront composés d'un barreaudage vertical métallique. Tous les équipements de sécurité posséderont des batteries de secours.
Chaque personne entrant à pied ou à vélo, et chaque véhicule, léger et poids-lourd, doit passer par le poste de sécurité, bâtiment indépendant situé à l'entrée du site.
Seule la sous-station électrique est accessible par une entrée secondaire, située sur le Boulevard John Kennedy.
Chaque zone du Projet qui le nécessite (zone principale, zone de stationnement, poste RTE) est protégée par une clôture.
La zone principale fait l’objet d'une sécurité particulière, puisque trois systèmes de sécurité sont présents :
* en limite de propriété, une clôture en maille rigide de 2 mètres de hauteur et une haie arbustive ;
* autour de chaque data center, une clôture de sécurité en maille rigide de 2,5 mètres de hauteur et des caméras de surveillance ;
* autour de la sous-station, un mur en béton de 3,20 mètres de hauteur et un bas volet.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation sur site est limitée: des panneaux rappelant cette limitation sont implantés à l'entrée du site.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.31 Dérogation
L'exploitant peut déroger à la distance des 40 mètres en étage pour atteindre un escalier protégé. Cette dérogation a été accordée pour les salles informatiques du data-center BAT-A avec une distance de 83 mètres maxirnum.
Pour pallier à cette dérogation, l'exploitant dispose de:
* une détection incendie précoce et généralisée à l'ensemble du bâtiment, * une installation fixe d'extinction automatique à eau de type sprinkler généralisée à l'ensemble du bâtiment,
* un haut niveau de distribution intérieur, supérieur aux attentes de base du Code du travail,
* une étude d'ingénierie de désenfumage pour le data-center BAT-A à transmettre à l'inspection des installations classées dans les six mois qui suivent la mise en service.
57 8.3.2 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises dans les locaux ne disposant que d'une seule issue de secours est limité à 19.
8.3.2. Comportement au feu des locaux
8.3.211 Réaction au feu
Les locaux abritant l'installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).
Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).
8.3.21.2 Résistance au feu
Les bâtiments abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
* Les éléments porteurs verticaux en béton armé sont stables au feu de degré 2h
+ __ planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures);
+ Circulations de grande longueur recoupées tous les 30 m par des portes El 30 avec ferme- porte ;
+ Escaliers d'évacuation : REI 60 avec portes El 30 avec ferme-portes.
Les percements où ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
La zone bureau de chaque data center a une structure coupe-feu 1 heure. La structure du reste des bâtiments BAT-A, BAT-B et BAT-C, comprenant les salles informatiques et l'ensemble des locaux nécessaires à son fonctionnement, est stable au feu 2 heures.
Les locaux pompes ont des murs coupe-feu 1 heure et des portes coupe-feu 30 min.
Les salles informatiques ont des parois coupe-feu 2 heures et une surface maximale de 1429 mi. Les containers abritant les groupes électrogènes sont coupe-feu 2 heures.
La structure porteuse des groupes électrogènes est stable au feu 2 heures.
Les locaux électriques étant les plus à risques sont les locaux batteries ainsi que les « LVI Switchroom» qui disposent de parois et portes coupe-feu 2 heures. Les autres locaux techniques auront des murs coupe-feu 1 heure et des portes coup-feu 30 min.
58 Distribution électrique :
La sous-station électrique est constituée de murs coupe-feu 2 heures et comprend quatre transformateurs (dont un de secours des trois autres). Chaque transformateur est séparé de son voisin par un mur coupe-feu 2 heures.
8.3.21.3 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe Broor (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
8.3.3 Intervention des services de secours
8.3.31 Accessibilité
Le site dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès au site » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation du site stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Le dispositif de condamnation (portail) installé sur les voies desservant l‘établissement, devra pouvoir être manœuvré ou détruit de façon sûre et rapide. Si ce dernier est à ouverture automatique, les mesures doivent être prises pour ne pas retarder son ouverture en cas de coupure d'alimentation électrique. L'objectif est de permettre aux services de secours d'intervenir avec diligence en cas d'incendie ou d'incident.
8.3.3.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
L'exploitant doit garantir l'accessibilité des services d'incendie et de secours sur la périphérie du bâtiment.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie répond aux caractéristiques suivantes :
- une largeur libre de chaussée de 3 m;
- une résistance au poinçonnement de 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m?
- Un rayon intérieur minimal de 11 m;
- une surlargeur dans les virages de S = 15/R avec R le rayon intérieur 1
- une pente maximale de 15 %.
8.3.3.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont:
-__ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
-__ longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
59 8.3.3.4 Mise en station des échelles
La voie «échelle» respecte les caractéristiques suivantes :
* à minima une des façades doit garantir l'accessibilité aux services de services d'incendie et de secours, à partir d'une voie « échelle » et répondant aux caractéristiques suivantes :
longueur minimale : 10 mètres
largeur, bandes réservées au stationnement exclue : 4 mètres,
pente maximum : 10 %
résistance au poinçonnement: à 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours (voie engins).
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Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
Les voies et sections de voies ci-dessus sont munies en permanence d'un panneau de signalisation visible en toutes circonstances et indiquent le tonnage limite autorisé. Les voies « échelles » peuvent être parallèles, soit perpendiculaire à la façade desservie : *__ voies parallèles : leur bord le plus proche est à moins de 8 mètre et à plus d’un mètre de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade pour l'emploi des échelles de 30 mètres ;
*__ voies perpendiculaires : leurs extrémités sont à moins d'un mètre de la façade et ont une longueur minimale de 10 mètres.
Des baies sont accessibles à chacun des niveaux.
8.3.3.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie «engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
8.3.4 Désenfumage
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation
L'exploitant réalise le désenfumage des locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 m°, et des locaux aveugles de plus de 100 m? conformément à la réglementation en vigueur.
Chaque cage d'escalier est équipée par la mise en place d'un dispositif d'un mètre carré minimum en partie haute dont l'ouverture est rendue possible depuis le rez-de-chaussée par une commande manuelle facilement accessible et signalée.
Les containers abritant les groupes électrogènes sont ventilés en permanence.
L'exploitant doit fournir un avis d’un bureau de contrôle agréé ou d’un organisme reconnu compétent sur l’ensemble des dispositions techniques concernant le désenfumage de la totalité du site et notamment sur le non-respect de la réglementation concernant les cantons de désenfumage. L'exploitant doit transmettre cette étude à l'inspection des installations classées dans les six mois qui suivent la mise en service de chacun des trois data centers.
60 8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.41 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les locaux électriques, permettant l'alimentation électrique des serveurs et équipements, sont localisés dans le bâtiment principal.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Les containers abritant les groupes électrogènes seront ventilés en permanence.
8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste
61 de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Un système d'extinction automatique à eau est installé dans les locaux électriques, les salles informatiques, les locaux pompes et les locaux de stockage. I sera alimenté par deux cuves de 530 m° (dont une en secours de la première) et chacune est maintenue en surpression.
Les groupes électrogènes attenants, encoffrés dans des caissons coupe-feu de degré 2 heures, sont équipés de systèmes d'extinction automatique individuels (au CO: - par caisson) et indépendants du système couvrant les bâtiments principaux.
Les locaux électriques sont équipés d'un système de détection incendie ainsi que d'un système d'extinction automatique régulièrement entretenu.
8.4.5 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2012, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
62 L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2012.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.51 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: |
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
63 Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci- dessus.
Il. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
[V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation asservie à la détection incendie et d'une vanne manuelle
pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction ) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés et pouvant retenir les capacités minimales suivantes : 3926 m° (capacité nécessaire).
La rétention des eaux incendie (4410 m°) se fait dans les quatre bassins étanches suivants :
+ 1775 m° pour le bassin rattaché au BAT-A ;
+ 1275 m° pour le BAT-B;
° 1125 m* pour le BAT-C ;
*__235 m° pour la sous-station.
La rétention des eaux incendie se fait comme suit :
* un système de vannes permet de fermer automatiquement (au déclenchement de la détection incendie ou de l'extinction incendie) les exutoires des bassins de rétention des eaux pluviales ;
* les eaux d'extinction incendie sont envoyées vers les bassins de rétention où elles pourront y être confinées sans risquer de contaminer les eaux et sols.
64 AU niveau des aires de dépotage, les eaux pluviales recueillies transiteront par un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre les bassins de rétention.
En cas de déversement accidentel, une vanne murale manuelle permet d'isoler l'aire de dépotage du reste du site. Les déversements accidentels sont ainsi contenus au niveau de chaque aire.
8.5.3 Réservoirs
s L
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. |
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Les cuves d'HVO enterrées seront dotées d’une double enveloppe, avec détecteur de fuite intégré avec report d'alarme. Les containers des groupes électrogènes font office de rétention pour les cuves aériennes équipées d’un détecteur de fuite intégré avec report d'alarme.
8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...). En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
65 Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.61 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu» et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2. Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
*__ les motivations ayant conduit à sa délivrance,
* _!a durée de validité,
+ __la nature des dangers,
*__le type de matériel pouvant être utilisé,
* les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d' atmosphère, les risques d'incendie et d' explosion, la mise en sécurité des installations, *__les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement,
d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant OU son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur
66 bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité,
l'exploitant s'assure :
* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
#
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; - l'interdiction de tout brüûlage à l'air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.5.2,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
67 8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, {a conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
+ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens
d'intervention affectés à leur unité,
+ un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
8.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
8.71 Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle ….) susceptible d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et l’environnement.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les
mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
8.7.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par l'exploitant dans le cadre d'un processus d'amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l'alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
+ _ être signalées et enregistrées ;
+ _ être hiérarchisées et analysées ;
* et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées
68 8.7.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr.
L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
8.7.4 Surveillance et détection des zones de dangers
Conformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, l'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme en salle de contrôle.
L'exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d'exploitation, la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés : * des dispositifs d'alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de l'installation,
* une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par l'exploitant.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l’un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
L'exploitant met en œuvre à minima le système de détection suivant :
L'ensemble des bâtiments, sont équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A avec un équipement d'alarme de type 1 et un service de sécurité 24h/24 (détection dans tous les locaux) conforme aux normes en vigueur . De plus, les salles informatiques et les locaux techniques sont équipées d’un système d'extinction par sprinklage.
Les caissons des groupes électrogènes sont équipés d’une détection incendie et d’un système d'extinction au CO.
Le système comprendra deux sous-ensembles :
* un S.D.I. (Système de Détection Incendie) avec :
° des détecteurs automatiques ;
°o des déclencheurs manuels ;
+ Un S.M.S.I. (Système de Mise en Sécurité Incendie) avec :
o un C.M.S.I. (Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie) constitué :
“ d'une unité de signalisation (US) assurant la signalisation de l'état des organes commandés et de surveillance,
s d'une unité de commande manuelle centralisée (UCMC).
La détection sera implantée dans tous les locaux et les circulations.
Les déclencheurs manuels seront placés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate des escaliers, et au rez-de-chaussée à proximité des sorties.
69 . 8.7.5 Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
8.7.6 Utilités destinées à l'exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
8.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.81 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.8.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites
sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés Annuelle
(RIA)
Système d'extinction Semestrielle
automatique (eau et CO)
Installation de détection Semestrielle
incendie
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
8.8.3 Éclairage de sécurité
L'exploitant installe dans les dégagements généraux et au dessus des issues, un éclairage de
sécurité, permettant en cas de défaillance de l'éclairage normal, d'accéder facilement à
l'extérieur en signalant les cheminements, les sorties, les obstacles et les indications de
70 changement de direction. Cet éclairage doit présenter une autonomie minimale d'une heure et répondre aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité et ses annexes.
8.8.4 Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
* des poteaux incendie
La défense extérieure contre l'incendie est assuré au moyen de poteaux incendie normalisés DN100, alimentés par une canalisation, pouvant délivrer 180 m°/h simultanément pendant 2h sous une pression dynamique de 1bar.
Pour lutter contre l'incendie, 15 poteaux incendie sont installés sur l'ensemble du périmètre du site, d'une capacité de 60 m°/h chacun. La distance entre chaque poteau d'incendie n'excédera pas 150 mètres. Ils seront en outre situés en bordure d'une voie « engin » ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de la voie. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
De plus, cinq poteaux incendie sont localisés à l'extérieur à proximité du site. L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il effectue une vérification périodique. de la disponibilité des débits.
*__ d'un système d'extinction automatique d'incendie de catégorie A. L'ensemble des trois bâtiments dispose d'un système d'extinction automatique par sprinklage et les locaux groupes électrogènes d'un système d'extinction automatique par CO:. Deux réserves d’eau pour le sprinklage sont localisées en extérieur, pour un volume de 1060 m ;
*__ des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; *__ d'un système de détection automatique d'incendie de catégorie A; * des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties et notamment à proximité des aires de dépotage, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
* des colonnes sèches. Les demi-raccords d'alimentation des colonnes sèches sont implantés à moins de 60 mètres d'une bouche ou d'un poteau incendie. Pour compenser l'absence d'accessibilité aux façades des salles informatiques, une colonne sèche de 65 mm munie à chaque niveau de deux demi-raccords de 40 mm conforme à la norme NF S 61-750 , est installée dans chaque escalier.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée. L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. Il utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
Dans le cas où la défense extérieure contre l'incendie est à créer, l'implantation de l'appareil doit être déterminée en concertation avec le service Opération-Prévision du groupement Est à Evry-Courcouronnes qui assurera également sa réception dès sa mise en place.
8.8.5 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans
71 les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par
le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de
l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.8.6 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura
communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
8.8.61 Plan d'établissement répertorié
Un plan d'intervention est établi recensant l'ensemble des moyens de protection internes et
externes pouvant être mis en œuvre, afin d'assurer une intervention optimale des secours internes et externes, en cas d'accidents. Ce plan est établi en partenariat avec les services de SeCOUFrS.
Le plan d'urgence et d'évacuation en cas d'accident ou incident est affiché dans les bureaux et
porté à la connaissance du personnel.
8.8.7 Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par l'exploitant. ll présente le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir une éventuelle pollution accidentelle dans les eaux de surface ou souterraine.
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués dans un délai 24 heures qui suivent l'événement vers une filière de traitement adaptée par une entreprise spécialisée.
En cas de pollution accidentelle non maîtrisée, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou les
eaux souterraines, l'exploitant alerte les secours pour contenir la pollution et prévient sans délai le maire de la commune, les services en charge du contrôle (DRIEAT Île-de-France) et l'Agence régionale de santé.
Suite à l'incident ou à l'accident, l'exploitant transmet dans un délai de quinze (15) jours au
service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :
« les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
+ une description des mesures prises pour limiter son impact,
+ les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
* une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident. 72 8.9 PRÉVENTION DES ACCIDENTS LIÉS AU VIEILLISSEMENT
L'exploitant met en œuvre si nécessaire une démarche globale de suivi définie par l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
73 9 INSTALLATIONS PARTICULIÈRES
9.1 SYSTÈME D'ATTENTE / CHALEUR FATALE
L'exploitant met en place un système d'attente, permettant de récupérer sans difficulté la chaleur du circuit de réfrigération. L'exploitant met à disposition en limite de propriété la connexion pour un réseau de chaleur. Un système de quatre vannes (2 vannes sur site et 2 vannes hors site) est créé pour cette connexion.
9.2 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Dans le cadre du Projet, il est prévu l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture des data centers d’une surface d'environ 2580 m? pour le BAT-A, 1080 m? pour le BAT-B et 400 m? pour le BAT-C.
L'énergie électrique produite est directement utilisée pour les besoins du site (fonctionnement en autoconsommation de la partie bureau par exemple), il n'y a pas de batterie de stockage, ni de revente.
L'installation doit respecter les prescriptions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Les panneaux photovoltaiques sur ombrières sont implantés à une distance d'au moins 8 mètres des bâtiments tiers.
Par ailleurs l'exploitant doit :
*__ prendre toutes les dispositions pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc électrique au contact d’un conducteur actif de courant continu sous tension ;
*__ mettre en place un système de coupures d'urgence de la liaison DC ; * _ positionner une coupure générale simultanée de l’ensemble des onduleurs de façon visible à proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et la rendre identifiable ; | *__afin de faciliter l'intervention des secours, signaler sur les plans à l'entrée du site les emplacements du ou des locaux techniques onduleurs ;
* __apposer le pictogramme dédié au risque photovoltaïque :
° à l'extérieur du bâtiment à l'accès des secours
° aux accès aux locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque et sur les câbles DC tous les 5 mètres ;
* indiquer sur les consignes de protection contre l‘incendie, la nature et les emplacements des installations photovoltaïques.
L'installation respecte les recommandations définies par l'INERIS : * cadres métalliques ou en matériaux difficilement inflammables et non déformables ; *__ joints d'étanchéité de classement de réaction au feu MO ou M1, A2-s1,d0 ou au plus B- s3,d0 ;
*__ respect des normes NFC 15100 et UTE C15-71261 pour la mise en œuvre des installations ;
* protection contre l'incendie des câbles entre les panneaux photovoltaïques et l’onduleur ;
*__ signalisation des emplacements des onduleurs ;
*__ accès à la toiture pour les services de secours et les services de maintenance.
74 Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe Broor (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
9.3 GROUPES FROIDS
Les data centers sont refroidis par des chaînes de refroidissement composées de groupes froids, de dry-coolers et de ballons glycol. Ce système utilise en circuit fermé :
*__pour le BAT-A : 16,322 tonnes de fluide frigorigène R1234ze et 230 m° de glycol dilué à 30 % ;
*__ pour le BAT-B: 18,360 tonnes de fluide frigorigène R1234ze et 260 m° de glycol dilué à 30 %;
* pour le BAT-C: 8,415 tonnes de fluide frigorigène R1234ze et 106 m° de glycol dilué à 30 %.
Des systèmes de refroidissement complémentaires de type CRAC utilisant du R454B ainsi que de types VRV, SPLIT et DX fonctionnant avec du R32 sont également présents :
. Pour le BAT-A : 216 tonnes de R454B et 300 kg de R32;
° Pour le BAT-B : 2,43 tonnes de R454B et 303 kg de R32 ;
° Pour le BAT-C : 1114 tonnes de R454B et 143 kg de R32.
75 10 SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R229-5 du code de
l'environnement :
Activité Seuil Puissance/capacité Gaz à effet de serre
concerné
Installations de combustion|20 MW [Puissance nominale 198,4|CO:
(groupes électrogènes de secours) MW électrique équivalant
à une puissance de 527
MW thermique
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L.229-6 du code de l’environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral
d'autorisation, l'exploitant fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du registre pour l'ouverture d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l’Union.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.
101 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R229-6 et suivants du code de l’environnement.
Conformément à l'article R.229-6-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à ses installations visées dans le SEQE :
+ __ l'extension ou la réduction significative de capacité;
+ la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise après cessation partielle.
10.2 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d’un plan de surveillance conforme au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2072 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Le plan de surveillance est transmis au préfet pour approbation avant la mise en service de l'installation.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de surveillance approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes de surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement de l'installation et étudie la nécessité d’une amélioration de la méthode de surveillance . 1! modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du
76 règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes, notamment celles listées à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour approbation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du Préfet avant le 31 décembre de l'année.
10.3 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Conformément à l'article R229-20 du code l’environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente, vérifiée par un organisme accrédité à cet effet. La déclaration des émissions est vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.
10.4 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son installation au cours de l'année précédente.
77 11 AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
111 APPROBATION
Le projet détaillé dans le présent arrêté, localisé sur les communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux est approuvé conformément au dossier de demande d'autorisation environnemental susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 1.1.1 du présent arrêté, et à ses engagements.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
11.2 NATURE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
En application de l'article L 311-5 du code de l'énergie, le bénéficiaire susvisé à l'article 1.1.1 du présent arrêté est autorisé à exploiter une installation composée de 62 groupes électrogènes permettant de fournir, en secours, une puissance électrique totale d'environ 198,4 MW électriques pour l'ensemble du projet.
Le Projet est soumis à autorisation pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité visée à l’article L. 311-1 du Code de l'Énergie. Il est toutefois rappelé que les groupes électrogènes sont des installations de secours qui ont pour seule vocation de secourir l'alimentation électrique en cas de coupure du réseau RTE.
78 12 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
121 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R.181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d’une part à l’auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à l'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (société LCP FR DC1 au siège social 55 avenue Marceau 75116 PARIS). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l’autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l’auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
12-2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux et peut y être consultée,
79 2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Corbeil-Essonnes et du Coudray- Montceaux pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires à la préfète de l'Essonne,
3 L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 du code de l’environnement,
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse: www.essonne.gouv.fr/ Publications/Participation du public par voie électronique
12-3 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne par intérim,
La Directrice Régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
Transports,
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
Le Maire de Corbeil-Essonnes,
La Maire du Coudray-Montceaux,
L'exploitant, la société LCP FR DC1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général par intérim,
,
Benoît VIDON
80 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-16-00003
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 19 novembre
2025 chargée de statuer sur le projet d'extension
d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin sous l'enseigne THEODORE situé ZAC
du Bois Bourdon sur la commune d'Etampes COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 19 NOVEMBRE 2025 A 14H30
***
ORDRE DU JOUR
14H30 : COMMUNE D’ETAMPES
Demandeur : SOCIETE IMOCOMPARK
Nature de la demande : Projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin sous l’enseigne THEODORE situé ZAC du Bois Bourdon sur la commune d’Etampes
Elus et personnalités qualifiées du département de l’Essonne :
Monsieur le Maire d’Etampes ou son représentant
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de l’Etampois-sud-Essonne, ou son
représentant
Un membre du Conseil départemental
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs (91)
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire(91)
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre de la chambre d’agriculture de la Région Île-de-France
La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville de la commune d’implantation
L’agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d’implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d’implantation dans la limite de deux associations (Etampes)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Brières-les-Scellés, Morigny-Champigny, La Forêt-Sainte-Croix, Ormoy-la-Rivière, Boissy-la-Rivière, Saclas, Guillerval, Saint-Hilaire, Chalo-Saint-Mars) PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-14-00004
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte pour la collecte et le traitement
des déchets ménagers de l'arrondissement de
Pithiviers (SMITOMAP) PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFET
DU LOIRET DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE
TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS DE L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS (SMITOMAP)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5271-18, L. 5271-20, L. 5214-21 et L. 57113 ; |
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe);
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1968 portant création du Syndicat intercommunal pour la
collecte et le traitement des ordures ménagères de l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant extension du périmètre de la Communauté de
communes des quatre vallées (CCAV) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant représentation-substitution de la
Communauté de Communes des quatre vallées à la commune de Bordeaux-en-Gâtinais au sein du
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets et résidus ménagers de
l'arrondissement de Pithiviers (SMITOMAP) ; Vu la délibération n° 24/28 du 04 décembre 2024 du Syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des déchets et résidus ménagers de l'arrondissement de Pithiviers approuvant la
modification des statuts et leur notification auprès des communes membres ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de :
* La communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret
(n° C2025-05 du 30 janvier 2025)
*_ La communauté de communes du Pithiverais
(n° 2025-24 du 06 mars 2025)
° La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
(n° 2025-62 du 13 mai 2025)
*__ La communauté d'agglomération de l'Étampois Sud-Essonne
(n° CA-DEL-2025-009 du 24 mars 2025)
° La communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing
(n° 2025-03-24_01 du 24 mars 2025)
+ La communauté de communes du Pays de Nemours
(n° 2025-03 du 13 mars 2025)
par lesquelles ils approuvent la modification des statuts du Syndicat mixte pour la collecte et
le traitement des déchets et résidus ménagers de l'arrondissement de Pithiviers ;
Considérant que suite à l'extension du périmètre de la Communauté de communes des Quatre
Vallées, la communauté de communes se substitue de droit à la commune de Bordeaux-en-
Gâtinais au sein du syndicat préexistant, selon le mécanisme de « représentation-
substitution » ;
Considérant que cela entraîne une modification de la composition du Syndicat mixte pour la
collecte et le traitement des déchets et résidus ménagers de l'arrondissement de Pithiviers ;
Considérant que ces évolutions statutaires doivent être approuvées par les membres du
Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des déchets et résidus ménagers de
l'arrondissement de Pithiviers dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création
de l'établissement ;
Considérant l'absence de délibération de la communauté de communes de la Forêt ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les statuts du Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des déchets et résidus ménagers
de l'arrondissement de Pithiviers annexés au présent arrêté se substituent à ceux
antérieurement en vigueur. Article 2 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret, le sous-
préfet de Pithiviers, le président du Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des
déchets et résidus ménagers de l'arrondissement de Pithiviers et les maires des communes
membres, les directrices départementales des finances publiques de Seine-et-Marne et du
Loiret, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, la directrice
départementale des territoires de l'Essonne, les directeurs départementaux des territoires de
Seine-et-Marne et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui fera l’objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de
chaque préfecture concernée.
Fait à Orléans, le 14 NCT 2095
f
La préfète de l'Essonne, Le préfet de ide-et-Marne,
pour la préfète et par délégation, pour le préfet par délégation,
le secrétaire général par intérim, le segfé re général,
| + |
LL se DL
AR | Benq VIDON étlästien LIME
La préfète du Loiret,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Nicolas HONORÉ
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et
des articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé à:
* Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 -
Orléans Cedex 1;
* Madame la préfète de l'Essonne, Boulevard de France, 91010 Évry-Courcouronnes
°*__ Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun
— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires, 246, Boulevard Saint Germain - 75007 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
— soit Un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie -
45000 - Orléans .
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr