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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 085 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-085
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-04-17-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 43 du 15 avril 2025
Autorisant les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et
WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, à
déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 27 avril, 11 et 18
mai 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91). (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°168 du 17 avril
2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la
commune de Montgeron en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition du bien non bâti cadastré AO 180 situé
124 rue de la Garenne à Montgeron (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-17-00003 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-170 du 17 avril
2025 portant nouvelle composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers (3 pages) Page 10
91-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portant
autorisation environnementale relative à l'exploitation reprise par la
société COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE, de centres
d'hébergement de données informatiques (data center), situés 15
avenue du Cap Horn aux ULIS (91940) (68 pages) Page 14
91-2025-04-15-00008 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne du 13 mai 2025 chargée de
statuer sur un projet d'extension d'un magasin sous l'enseigne
MARKET situé rue d'Arpajon sur la commune de Limours. (1 page) Page 83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-04-17-00002
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 43 du 15 avril
2025 Autorisant les sociétés WITRON Logistik +
Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH
& Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, à déroger
à la règle du repos dominical, les dimanches 27
avril, 11 et 18 mai 2025 sur le site de la société
DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91). EM
PRÉFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Likeres et des solidarités de l'Essonne Fpniré :
Frarerrité
ARRETE N° 2025-DDETS91- 43 du 15 avril 2025
Autorisant les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 27 avril, 11 et 18 mai 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-34, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical des sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH. & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, adressée par mail le 28 février 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 10 mars 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.DT., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C. de la commune de Chilly-Mazarin et de la Communauté d'agglomération Paris Saclay;
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne émis le 11 mars 2025;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Chilly-Mazarin émis le 18 mars 2025;
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, la CPME, l’U.2.P de l'Essonne, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.F.E./C.G.C., C.G.T./F.O. n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Paris Saclay, consultée le 10 mars 2025, n'a pas statué sur cette demande;
D.DE TS. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Eiysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https:/'idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) Â CONSIDERANT que les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, dont l’activité consiste à l'installation de systèmes logistiques automatisés pour la grande distribution et l’industrie ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande des sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne à pour objet d'employer respectivement jusqu’à 6 salariés et jusqu’à 4 salariés volontaires, les dimanches dimanches 27 avril, 11 et 18 mai 2025 pour effectuer, une modification mécanique et électronique du système de production automatisé de la société DIAPAR située à Chilly-Mazarin ;
CONSIDERANT que cette modification du système de production, nécessitant un arrêt complet, doit intervenir entre le samedi matin et la dimanche soir, jours de fermeture de la société DIAPAR afin d'éviter une incapacité de réapprovisionnement de 280 supérettes de la région parisienne ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de la société DIAPAR et à ne pas causer de préjudice au public;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par le texte de réglementation des sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Co, signé par le président du comité d'entreprise pour la majoration des heures de travail spéciales ;
ARRETE:
ARTICLE 1: les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne sont autorisées à employer respectivement jusqu'à 6 salariés et jusqu'à 4 salariés volontaires, les dimanches 27 avril, 11 et 18 mai 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des dix salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
L'adjointe au responsable du pôle Travail
Loriane COURTOIS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-17-00001
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°168 du 17 avril
2025 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à la commune de Montgeron
en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition du bien non bâti
cadastré AO 180 situé 124 rue de la Garenne à
Montgeron Direction départementale des territoires
En Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral - DDT-SHRU n°168 du 17 avril 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Montgeron
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition
du bien non bâti cadastré AO 180 situé 124 rue de la Garenne à Montgeron
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et le L. 213-2, dans leur rédaction résultant
de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové,
transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes
faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1“ septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste
de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Madame
Simone SAILLANT
VU l'arrêté préfectoral n° 492 du 22 décembre 2023, portant application de l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Montgeron;
VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du
3 novembre 2016 et sa modification n°3 approuvée par délibération du conseil municipal en date du
8 juillet 2021;
VU la délibération du 30 janvier 1987 du conseil municipal de Montgeron instituant le droit de
préemption urbain simple sur le territoire communal ; VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro DIA 91 421 25 10011 en mairie de
Montgeron le 14 janvier 2025 concernant la cession du terrain cadastré AO 180 situé, 124 rue de la
Garenne appartenant à la société BDM, au prix de QUARANTE MILLE EUROS (40 000, 00 €).
VU les courriers de la Préfète de l'Essonne datant du 7 mars 2025 notifiés aux propriétaires formulant
une demande unique de communication de pièces complémentaires et sollicitant une visite du bien
non bâti en application de l'article L. 213-2 du code de l’urbanisme ;
VU la visite du bien non bâti effectuée le 21 mars 2025 en application des dispositions de l'article
L.213-2 du code de l'urbanisme ;
VU le courrier de la commune en date du 31 mars sollicitant la délégation du droit de préemption à la
- commune du terrain cadastré AO 180 situé 124 rue de la Garenne dans le but de préserver un îlot
d'espaces verts en secteur urbain.
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut renoncer à son droit de préemption urbain au bénéfice de la commune carencée pour lui permettre de conduire un projet précisément identifié ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de la parcelle classée en zone UF est soumise aux dispositions sur les espaces verts à protéger impliquant une restriction sur la constructibilité ;
CONSIDÉRANT le projet présenté par la mairie prévoyant la mise en place d'un plan de gestion de l'îlot visant à favoriser la protection de la faune et la flore ;
. CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au.propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai
pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de
pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des pièces demandées par
le titulaire du droit de préemption ou de la visite du bien et que si le délai restant est inférieur à un
mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article premier: La préfète, délégataire du droit de préemption renonce pour elle-même à exercer le
droit de préemption urbain sur la parcelle cadastré AO 180 situé 124 rue de la Garenne. En application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption urbain est rendu à la
commune de Montgeron pour l'acquisition du bien non bâti cadastré AO 180 situé 124 rue de la
Garenne et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée afin de préserver un îlot
d'espaces verts en secteur urbain.
Article 2 : Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de
préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté. ‘Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directrice
départementale des territoires de l'Essonne et Madame le Maire sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
Evry-Courcouronnes, le 17 AVR. 2035
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale des Territoires
Simone LLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr |
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-17-00003
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-170 du 17 avril 2025
portant nouvelle composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA-170 du 17 avril 2025
portant nouvelle composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la consommation, notamment le livre VII relatif au traitement des
situations de surendettement ;
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsi que les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013- 672 du 26 juillet 2013 ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24
février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011et n°2014-190 du 21 février 2014 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nommant Monsieur Fabien CAMACHO, directeur
départemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-:101 du 30 décembre 2011 portant désignation des
personnalités membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à Valérie LAPUJADE -EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-93 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu : VU les consultations effectuées :
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :
- le représentant de l’État dans le département, président ;
Le représentant du préfet est le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, Monsieur Fabien CAMACHO.
- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Laurent FOURQUET, vice- président, ou sa représentante, Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratrice des finances publiques adjointe.
En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Marie-Pierre FOSSIER, inspectrice des finances publiques ou Monsieur Sylvain KAEUFFER, inspecteur principal des finances publiques.
- le représentant local de la Banque de France, Monsieur Jean Yves RAUX ou son suppléant Monsieur Frédéric RODRIGUEZ, conformément à l'article R.331-3 du Code de la Consommation, qui en assure le secrétariat.
Membres nommés sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit
et des Entreprises d'investissement (AFECE!1) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Caroline GILBERT, Data Stewart Crédit M. Frédéric PONCELET,
CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Responsable Marché Crédit Conso 1, rue Victor Basch lQera
91068 MASSY Cedex 256 bis, rue des Pyrénées 75020 PARIS
Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Suppléant:
M. Denis LAURENT Mme Claudette CHADUTEAU
57 rue de Gometz 25 rue Bonhomme en Pierre
91440 BURES SUR YVETTE 910000 EVRY
2/3 Membres justifiant d’une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale : Llemores JUStITIaNnt q une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
Titulaire : Suppléante :
Mme Brigitte BLOSSIER Mme Anaïs LEGALLUDEC
Chef de projet Politiques Sociales titulaire Chef de projet Politiques Sociales titulaire
d'un diplôme d'Etat en Travail Social d'un diplôme d'Etat en Travail Social
Conseil Départemental de l'Essonne Conseil Départemental de l'Essonne Direction du développement social Direction du développement social
Boulevard de France Boulevard de France
Evry-Courcouronnes Évry-Courcouronnes 91012 Evry Cedex 91012 Évry cedex
Membres justifiant d'un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Suppléants :
Mme Françoise PONS Maître Violaine PAPI
17 B Avenue Jules Vallès 48 cours Blaise Pascal
91200 ATHIS MONS 91000 evry courcouronnes
Maître Céline VILLECHENOUX
Résidence Jardin des Lys
4 avenue des Cévennes
91 940 Les Ulis
Maître Ibrahima BOYE
8 rue Montespan
91 000 Evry Courcouronnes
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-16-00005
Arrêté préfectoral complémentaire n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°
2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021
portant autorisation environnementale relative à
l'exploitation reprise par la société COLT DATA
CENTRE SERVICES FRANCE, de centres
d'hébergement de données informatiques (data
center), situés 15 avenue du Cap Horn aux ULIS
(91940) PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Été des politiques publiques Fraternité et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'exploitation reprise par la société COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE, de centres d'hébergement de données informatiques (data center), situés 15 avenue du Cap Horn aux ULIS (91940)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-5, L.181-1, L. 181-14, et
suivants, L. 411-1, L. 471-2, L. 415-3 et R. 181-45, R. 181-46, R. 411-1 à R. 411-14;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ateliers de charge d'accumulateurs” ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’Une où plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n°° 4510 ou 4511;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pé- trole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/270 du 15 mai 2017 autorisant la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, à exploiter un data center situé 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis (91940) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 12 octobre 2018 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, situées 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis (91940);
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'exploitation par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES de centres d'hébergement de données informatiques (data centers) dans le cadre de l'extension du site historique situé 15 avenue du Cap Horn aux ULIS (91940) ;
VU le porter à connaissance transmis le 13 juin 2024, par laquelle la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette à MALAKOFF (92240), présente les modifications apportées au projet d'extension DH10+ du data center situé au 15 avenue du Cap Horn aux Ulis (91940) ;
VU le courrier du 23 janvier 2025, par lequel la société COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE déclare le changement d’exploitant du site à compter du 1° décembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 portant autorisation environnementale notifié le 26 mars 2025 au demandeur ;
VU les observations de l'exploitant, formulées par courriel en date du 9 avril 2025 et prises en compte majoritairement dans le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT le porter à connaissance transmis par l'exploitant le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'installation sont suffisamment détaillées :
CONSIDÉRANT la déclaration de changement d'exploitant transmise le 23 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les modifications déclarées sont considérées comme notables mais non substantielles en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, d'adapter les prescriptions applicables à COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE et, en conséquence de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 juillet 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE Table des matières
1.1.1D Enniotant titulaire de F’autorisation.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs. 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement. 8
1.2 Nature des installations. nee 8 1.2.1 Liste des installations concernées par une€ rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau.
1.2.2 Situation de l’établissement.
1.2.3 Statut de l’établissement
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation... nos ss 19
1.4 Durée de l’autorisation 11 1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité..
1.5 Modifications et cessation d'activité...
1.5.1 Modification du champ de l’autorisation
1.5.2 Miseà jour de l'étude de dangers et de l’étude d’impact.
1.5.3 Équipements abandonnés... 1 1.5.4 Transfert sur un autre emplacement.
1.5.5 Changement d’exploitant.
1.5.6 Cessation d’activité
1.6 Réglementation. "
1.6.1 Réglementation applicable
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations.
2 Gestion de l'établissement.
2.1 Exploitation des installations … “ 14 2.1.1 Objectifs généraux...
2.1.2 Consignes d’exploitation.
2.2 Réserves de produits ou matières consommables... ennensassaeseesemsenermeesses 14 2.2.1 Réserves de produits... nee 14
2.3 Intégration dans le paysage... 14 2.3.1 Propreté.
2.3.2 Esthétique.
2.4 Danger ou nuisance non prévenu...
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
2.5 Incidents ou accidents...
2.5.1 Déclaration et rapport.
2.6 Programme d’auto surveillance...
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives...
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance.
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.... 2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection…. PR CrpeeterEéss 16 2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection….................................................... 16
2.9 Bilans périodiques... . 17 2.9.1 Rapport annuel
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d'autorisation et dossier de réexamen
3 — Prévention de la pollution atmosphérique... rennes 18
3.1 Conception des installations.
3.1.1 Dispositions générales.
3.1.2 Pollutions accidentelles..
3.1.3 Odeurs.............…
3.14 Voies de circulation.
3.2 Conditions de rejet...
3.2.1 Dispositions générales
3.2.2 Conduits et installations raccordées…
3.2.3 Conditions générales de rejet
3.2.4 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air.
3.3 Contrôle des émissions des rejets dans l’atmMosphère....immeente? L
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... inner 23
4.1 Prélèvements et consommations d’eau
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau...
4.1.2 Protection des eaux d’alimentation
4.1.3 Système de refroidissement
4.2 Collecte des effluents liquides.
4.2.1 Dispositions générales
4.2.2 Plan des réseaux
4.23 Entretien et surveillance... ..
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement... .24 4.2.5 Isolement avec les milieux... ;
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 4.3.1 Identification des effluents.
4.3.2 Collecte des effluents.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement.
4.3.5 Localisation des points de rejet...
43.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet...
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets.
44.1 Dispositions générales
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective... 44.3 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans la station d'épuration collective... 4.4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 4.4.5 Prévention de la légionellose... een
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements.
4.5.1 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux 4.5.2 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
5.1 Principes de gestion...
5.1.1 Limitation de la production de déchets.
1.2 Séparation des déchets...
1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets 1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement…..
1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement.
L.6 Transport.
L
1
.7 Déchets produits par l’établissement..
5.
5.
5.
5.
SL
5.
5.1.8 Déclaration 6.1 Dispositions générales...
6.1.1 Identification des produits
6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereux.
6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement. 6.2.1 Substances interdites ou restreintes
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes…
6.2.3 Substances soumises à autorisation...
6.2.4 Produits biocides — Substances candidates à substitution.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et Le climat)
7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses. nn 40
7.1 Dispositions générales
7.1.1 Aménagements...
7.1.2 Véhicules et engins...
7.1.3 Appareils de communication.
7.2 Niveaux ACOUSTIQUES.
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation.
7.2.3 Tonalité marquée...
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
7.3 Vibrations... ss MTS eSEs
7.3.1 Vibrations.
7.4 Émissions lumineuses
7.4.1 Émissions lumineuses.
8 — Prévention des risques technologiques... nn 43
8.1 Principes direct@urs...nes 43
8.2 Généralités...
8.2.1 Localisation des risques
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 8.2.3 Propreté de l'installation.
8.2.4 Contrôle des accès
8.2.5 Circulation dans l’établissement..
8.2.6 Étude de dangers
8.3 Dispositions constructives.
8.3.1 Comportement au feu... sine 8.3.2 Intervention des services de secours.
8.3.3 Désenfumage
8.4 Dispositif de prévention des accidents.
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
8.4.2 Installations électriques.
8.4.3 Ventilation des locaux.
8.4.4 Groupes électrogènes. 48 8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques.
8.4.6 Protection contre la foudre
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles...... s0 8.5.1 Organisation de l’établissemént…
8.5.2 Rétentions et confinement
8.5.3 Réservoirs enterrés
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention.
8.5.5 Transports — chargements - déchargements.….
8.5.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux...
S 8.6 Dispositions d’exploitatio
8.6.1 Surveillance de l'installation.
8.6.2 Travaux
8.63 Vérification périodique et maintenance des équipements
8.6.4 Consignes d'exploitation.
8.6.5 Interdiction de feux
8.6.6 Formation du personnel...
8.7 Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours... 8.7.1 Définition générale des moyens
8.7.2 Entretien des moyens d’intervention..
8.7.3 Moyens de lutte contre l’incendie.
8.7.4 Consignes de sécurité...
8.7.5 Consignes générales d’intervention.
9 Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement.
9.1 Dispositions particulières applicables aux ateliers de charge d’accumulateur. 9.1.1 Comportement au feu des bâtiments.
9.12 Ventilation
9.2 Dispositions applicables aux équipements frigorifiques ou climatiques... 9.2.1 Exploitation-Entretien…
9.2.2 Risques.
9.2.3 Air...
9.2.4 Récupération de la chaleur fatale.
9.3 Dispositions applicables au stockage de fioul domestique en cuves aériennes. 9.3.1 Implantation, aménagement
9.3.2 Cuvettes de rétention...
9.3.3 Aires de dépotage
9.3.4 Exploitation — Entretien. ‘
9.3.5 Stockages aériens...
10 Système d'échanges de quotas... nine 67
10.1 Autorisation d’émettre des gaz à effet de Serre... 67
102 Allocations:zzssssreernenennnnennennns nn esennennnenenenennnennnenn een 67
10.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre. 67
10.4 Déclaration des émissions au titre du système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de
12 Annexe...
12.1 Liste des fluides frigorigènes 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
114 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 23-27 Rue Pierre Valette 92 240 Malakoff, est autorisée à reprendre l'exploitation du data center situé Parc d'activité de Courtaboeuf - 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis, en lieu et place de la société COLT TECHNOLOGY SERVICES sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/270 du 15 mai 2017 autorisant la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette à Malakoff (92 240) à exploiter un data center aux ULIS - 15 avenue du Cap Horn, sont abrogées, à l'exception de l’article 1 autorisant l'exploitation.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 12 octobre 2018 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette à Malakoff (92 240) sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2021 PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'exploitation par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES de centres d'hébergement de données informatiques (data center), dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette à Malakoff (92 240) sont abrogées, à l'exception de l'article 1 autorisant l'exploitation.
11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenciature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L181-1 du code de l’environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique Nature de l'installation
——$— ——————————————— —— — :
La puissance thermique nominale totale des
Combustion de combustibles dans des installations |instaliations existantes et en projet est de 3110 A d'une puissance thermique nominale totale égale ou | 116,5 MWth {fonctionnement en simultané).
supérieure à 50 MW. + 24 groupes électrogènes de 116,5 MWth , $ installations en secours de 29,11 MWth
2925-2 D Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') La puissance maximale cumulée de courant | | continu utilisable des installations existantes et | 2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la a", IS est de 2 783,4 kW. M 5
puissance maximale de courant utilisable pour cette
opération (D étant supérieure à 600 kW, à l'exception
des infrastructures de recharge pour véhicules
| électriques ouvertes au public définies par le décret
n°_2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
7 Rubrique Régime Libellé de la rubrique Nature de l'installation
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution J
essences et naphtas;kérosènes (carburants
d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole
de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris); fioul lourd: carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
4734-1c DC l'environnement.
La quantité totale enterrée des installations
existantes et en projet est de 490 t.
* 7 cuves enterrées de 100 m° et 60 m°
La quantité totale susceptible d'être présente dans chacune de FOD les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés :
<) Supérieure ou égale à 50t d'essence où 250t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution ï
essences et naphtas: kérosènes (carburants
d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole
de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris): fioul lourd; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
La quantité totale des Installations existantes et
en projet est de 191,4 tonnes.
HSE pc l'environnement. + 2 cuves aériennes de 25 m° + 6 cuves aériennes de 27 m°
La quantité totale susceptible d'être présente dans + 29 cuves nourrices de 0,5 m° les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c}) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure
à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement {UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) | 13 quantité cumulée de fluide frigorigène (R134a, n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la R410a, R32, R407c) présente dans les
couche d'ozone visées par le règlement (CE) équipements frigorifiques de capacité unitaire n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). supérieure à 2 kg est de 3 343,95 kg. 1185-2a DC 2.E ï ï 1 itation. mploi dans des équipements clos en exploitation La quantité cumulée de fluide frigorigène
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y|« HFO1234ze» (2 448 kg) présente dans les compris pompe à chaleur) de capacité unitaire| équipements frigorifiques du DH10+ n'est pas supérieure à 2kg, la quantité cumulée de fluide | visée par cette rubrique. susceptible d’être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg.
A (Autorisation) E (Enregistrement) D (Déclaration) DC (Déclaration avec Contrôle périodique)
Au sens de l’article R.515-61, la rubrique principale est la rubrique n°3110 relative aux installations de combustion.
Conformément à l’articte R.515-71 du Code de l’environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l’article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Les installations de combustion relèvent des articles L.229-5 et L.229-6 du code de l’environnement pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'installation est visée par la rubrique de 1a nomenclature eau suivante :
Rubrique
Alinéa
Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation / Régime Critères de classement Capacités maximales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée : de la surface La surface totale du site est de 30 572 m’, 2.5.0 D correspondant à la partie du bassin naturel dont tes soit 3,05 ha
écoulements sont interceptés par le projet, étant : .
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
D (Déclaration)
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune |Parcelles D ‘Lieux dits |
LESULIS |BO35et54 / |
1.2.3 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l’article R.511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point il de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés compiémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.41 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l'environnement.
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.51 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l‘autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
1.5.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.5.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.5.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.5.5 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.5.6 Cessation d'activité
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : Usage industriel.
1.6 RÉGLEMENTATION
1.61 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux 02/02/98 émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 29/05/00 classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs)
Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 20/04/05 classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une où plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.
10 Dates Textes
31/01/08 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
18/04/08
Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la
22/12/08
Arrêté du 22/12/2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'Une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
15/12/09 Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512- 33,R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement
11/03/10
Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
04/10/10 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
04/08/14
Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1185
03/08/18 Arrêté du 03/08/2018 relatif aux instatlations de combustion d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
31/05/21 Arrêté du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
21/12/21
Arrêté du 21/12/2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
26/06/23
Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Li 21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, ia salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
12 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.41 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.61 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effiuents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
13 lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site internet appelé GIDAF (Gestion informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes)
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.74 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour
les récépissés de déciaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE 1.5.1 | Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
ARTICLE 1.5.5 | Changement d'exploitant Dans les 3 mois qui suivent le transfert.
ARTICLE 1.5.6 | Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité.
ARTICLE 2.5.1 | Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées
Transmission annuelle des résultats de
ARTIGEE Résultats d'autosurveillance l’'autosurveillance de la qualité des rejets aqueux via 2.6.3 GIDAF.
Bilans et rapports annuels
Sens Annuelle via GEREP (site de télédéclaration) Déclaration annuelle des émissions
14 Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Dans un délai de 12 mois à compter de la
publication au Journal Officiel de l'Union ARTICLE 4 Pe—. 2.9.2 Réexamen IED Européenne des décisions concernant les TT conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale.
ARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores Un an au maximum après la mise en service de 7.2.4 l'installation.
ARTICLE Vérification de l'ensemble de l'installation : Annuelle 8.4.2 électrique
ARTICLE Vérifications de maintenance et tests des Semestrielle 8.4.5 dispositifs de détection incendie
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.91 Rapport annuel
L'exploitant transmet, avant le 30 avril de l’année suivante, un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8 ) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l'article L.515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L.515-29 du code de l’environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R.515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
15 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenves de
manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
31.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans Un registre.
31.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins,
16 canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
31.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ _ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ tes véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ __ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.21 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La ditution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l‘atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter Un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguieux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
17 3.2.2 Conduits et installations raccordées
o Hauteur Débit . Bétiment | N° de Localisation | (stallations raccordées et Diamètre | Vitesse d’éjection à
2 groupe électrogènes d'une
puissance nominale de 3,4 MWth
Conteneur à +1 groupe électrogène d'une 3
DH1 133 7m >s m/s l'extérieur puissance nominale de 3,4 MWth
400 mm >20 m/s en redondance. Nord du site
soit Une puissance thermique
installée 6,8 MW.
ü 8 groupes électrogènes d'une
9m >5 mis creneure puissance nominale de 1,9 MWth. DH2-3| 4à7
400 mm >20 m/s : soit Une puissance thermique Nord du site installée de 15,2 MW.
2 groupes électrogènes d'une
puissance nominale de
10m 7,9 ms Conténeur à sn MWth + 2 groupes l'extérieur électrogènes d'une puissance de DH4-5|12à15 550 mm 25 m/s 6,11 MWth en redondance. Nord du site
soit une puissance thermique
| installée de 12,22 MW.
4 groupes électrogènes d'une
puissance nominale de 6,4 MWth
Conteneur à + 1 groupe électrogène d'une 10m 7,9 m/s ve . DH 6-9 | 16 à 20 l'extérieur poser de 6,4MWth en
sS0 mg 25 m/s Nord du site
soit Une puissance thermique
installée de 25,6 MW.
8 groupes électrogènes d'une
puissance nominale de
2725 m 25 200 m°/h Rez-de- 7,086 MWth + 1 groupe s chaussée du électrogène d'une puissance de DH 10+ | 21 à 29 AM bâtiment 7,086 MWth en redondance. 550 mm 25 m/s DH10+
soit une puissance thermique
installée de 56,7 MW.
La puissance thermique nominale totale des installations est de 116,5 MW (24 groupes électrogènes de 116,52 MWth et 5 installations en redondance de 29,11 MWth).
Pour l'ensemble des installations, le combustible utilisé est du fioul domestique très basse teneur
en soufre. La teneur en soufre est inférieure à 0,1 %.
Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent « individuellement» moins de 500 heures par an.
18 Un relevé des heures de fonctionnement de chaque groupe électrogène est établi par l'exploitant. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.2.3 Conditions générales de rejet
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heures rapportées à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascats) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
3.2.4 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement des mesures d'urgence, l'exploitant reporte les phases d'essai des groupes électrogènes pendant la durée de l'épisode de pollution.
3.3 CONTRÔLE DES ÉMISSIONS DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
L'exploitant met en place un plan de gestion des périodes autres que normales de fonctionnement dites OTNOC avant le 17 août 2021.
L'exploitant met également en place un système de management de l'énergie avant le 17 août 2021.
Les flux annuels émis sont au maximum les suivants (hors situation d'urgence du secours de l'alimentation électrique) :
Estimations des émissions futures
Polluants | de l'installation (29 GE)
(kg/an)
DS 2 |
NOx | 504
co | 80
Poussières totales 14,4
Pour les opérations de maintenance, les essais de qualification et les essais mensuels, sont susceptibles
de fonctionner simultanément :
* au maximum deux groupes électrogènes pour les data halls DH 1, DH 2-3 et DH 45 ;
*__ quatre groupes électrogènes pour le data hall DH 6-9;
*__ huit groupes électrogènes pour le data hall DH 10+.
Pour les opérations de maintenance triennale de la boucle HT {haute tension), la moitié des groupes électrogènes sont susceptibles de fonctionner simultanément.
L'exploitant réalise, sous un délai de 6 mois à compter de la date de mise en service des installations puis tous les 3 ans, un contrôle des concentrations et flux en polluants rejetés à l'atmosphère sur 9 groupes électrogènes (les 4 du DH 4-5 et les 5 du DH 6-9) afin de valider l'estimation des flux annuels émis en polluants pour le fonctionnement de tous les groupes. L'exploitant met à jour l'étude des risques sanitaires si les flux estimés sont supérieurs à ceux mentionnés ci-dessus.
19 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L.212-3 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
411 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé quotidiennement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans ie milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
| ——
Origine de la ressource | Nom de la masse d'eau où de la Prélèvement maximal annuel 8 commune du réseau {m/an)
Réseau public d'alimentation en LES ULIS 28000 eau potable
41.2 Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
41.3 Système de refroidissement
L'exploitant transmettra dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté à l'inspection une étude technico-économique, démontrant la nécessité de recourir au système de refroidissement utilisé pour les halls 4-5, 6-7 et 8-9 par rapport à un autre système moins consommateur d'eau.
Ladite étude précisera les démarches engagées afin de permettre de limiter la consommation d'eau et les volumes d'eau rejetés (réutilisation de l’eau ou recyclage des eaux issues du circuit de refroidissement par exemple).
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.21 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
20 À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire ..) ;
-__ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.2.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l’établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux usées: EU (regroupant les eaux vannes, les eaux des lavabos et des douches, les eaux de cantine)
- les eaux pluviales non polluées (toiture) et susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement sur les zones imperméabilisées du site) : EP
- les eaux industrielles (eaux issues des systèmes de refroidissement, purge des condenseurs)
Les réseaux de collecte doivent permettre d'évacuer séparément chacun des types d'effluents vers les traitements ou le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
21 4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs où indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Un bassin enterré d'une capacité de stockage de 435 m° est réalisé dans l'emprise de l'extension DH10+.
Ce bassin réceptionne les eaux pluviales collectées sur la partie d'extension pour compenser limperméabilisation des sols de la zone Est du site et protéger les constructions et aménagements contre les orages.
Le débit de fuite de ce bassin est de 1,5 L/s.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les activités concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents où dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Le séparateur à hydrocarbures pour la partie extension est installé conformément à la localisation mentionnée ci-après :
22 Figure 1: Bassin de rétention et réseau d'eaux pluviales (partie extension)
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1 - avenue du Cap Horn aux ULIS
Eaux pluviales de toiture et de voirie dénommé Nature des effluents k « bassin versant rouge »
Exutoire du rejet Réseau d'eau pluviale communal
23 Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur
Conditions de raccordement
Séparateur d'hydrocarbures d'une capacité de
traitement de 25 l/s
Le Rouillon
Autorisation de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur
Conditions de raccordement
N° 2 — avenue du Cap Horn aux ULIS
Eaux pluviales de toiture et de voirie
Bassin enterré d'un volume de 435 m° puis réseau
d’eau pluviale pour les eaux pluviales de toiture et de
voirie de la partie extension DH10+
Réseau d'eau pluvial communal pour toutes les autres
eaux pluviales
Séparateur d'hydrocarbures en sortie du bassin d'une
capacité de traitement de 80 l/s
Régulation du débit de fuite à 1,5 |/s
Le Rouitlon
Autorisation de déversement
Point de reset n [ Point de rejet n°2
Légende : Réseaux EP existants Réseaux EP futurs
Figure 2: Localisation des points de rejets
24 Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°3
a - Eaux industrielles (eaux issues des systèmes de
refroidissement, purge des condenseurs) du Data
Hall 4-5
Nature des effluents
b - Eaux industrielles (eaux issues des systèmes de
refroidissement, purge des condenseurs) du Data
Hall 6-9
Exutoire du rejet _ _ | Réseau APSSEINISEEMENT ___""î]
Traitement avant rejet _ {station d'épuration de VERS de
Milieu naturel récepteur | La Seine |
Conditions de raccordement | Co | Autorisation de déversement. Convention de rejet.
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.61 Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...)
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
25 - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : « 30 °C;
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
4.41 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
26 Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une activité journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins Une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
44.21 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l’environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est résponsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
4.4.2.2 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur via les points de rejet n°1 et 2 mentionnés à l’article 4.3.5, sous réserve de respecter les valeurs limites de concentration en polluants indiquées dans le tableau ci-dessous, en moyenne journalière :
Paramètre __! Code SANDRE Concentration
[MES | L 1305 100 mg/l
loco _ 1 1314 1 300 mg/l
|Rapport DCO/DBOS | = <2,5
Azote global —— 1551 ______| 30 mg/l
|Phosphore total LL h 1350 = =] 10 mg/l
|Hydrocarbures totaux | 7009 S mg/l .
Les valeurs limites d'émission sont fixées ci-dessus sans préjudice des valeurs limites d'émission qui pourraient être imposées par le gestionnaire de réseau.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans la station d'épuration collective
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux industrielles pourront être évacuées vers le milieu récepteur via le point de rejet n°3 mentionné à l’article 4.3.5, sous réserve de respecter les valeurs limites de concentration en polluants indiquées dans le tableau ci-dessous :
27 Paramètres Concentrations instantanées
pH 5,5-9,5
DCO 2 000 mg/l
ÎMES | 600 mg/l
|Rapport DCO/DBO: | <25
| Phosphore total | 10 mg/l
| Fer et composés | 5 mg/l
| Plombs et composés | 0,5 mg/l
Nickel et composés | Ce 0,5 mg/l
|Arsenic et composés | 0,05 mg/l
Cuivre et composés | 0,5 mg/l
Zinc et composés | 2 mg/l
TriHaloMéthane (THM) 1 mg/l
|Composés organiques halogénés en AOX 1 mg/l
Les valeurs limites d'émission sont fixées ci-dessus sans préjudice des valeurs limites d'émission qui pourraient être imposées par le gestionnaire de réseau.
4.4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.4.5 Prévention de la légionellose
Les systèmes de refroidissement associés aux halls 4-5, halls 6-7 et halis 8-9 sont soumis aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Après 12 mois d'exploitation à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14décembre 2013 pourront être allégées à la demande de l'exploitant et après validation de l'inspection.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.51 .Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures sur les 3 points de rejets concernant les polluants visés aux articles 4.4.2.2 et 4.4.3 du présent arrêté par un laboratoire d'analyse agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées selon les modalités suivantes :
Point de reiet n°1 et 2 « Can Horn » (aval immédiat des séparateurs d'hydrocarbures)
Paramètres Type de prélèvement | Méthode d'analyse Fréquence
Matières en suspension
(MES) Lea Selon tes normes visées par
.DCO sur effluent brut l'arrêté ministériel du
DBO. 7 juillet 2009 relatif aux [ - 1] Foretsl modalités d'analyse dans l'air Anguelle |Rapport DCO/DBOs | et dans l’eau dans les ICPE et Hydrocarbures totaux aux normes de référence.
Azote global
28 |Phosphore total
Point de reiet n°3 « Eaux industrielles »
———— a — — = Paramètres | Type de prélèvement | Méthode d'analyse Fréquence
| Selon les normes visées par
Voir paramètres listés à / ile ES relie a l’articie 4.4.3 pour le Moyen sur 24 heures j Annuelle modalités d'analyse dans l'air
et dans l'eau dans les ICPE et
aux normes de référence.
point de rejet n°3
S'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, le laboratoire d'analyse devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Les résultats d'analyses sont transmis à l'inspection des installations classées via GIDAF (site de télédéclaration).
4.5.2 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci- après.
4.5.21 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par Un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. I! recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellernents sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
4,5.2.2 Réseau et programme de surveillance
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines, selon une fréquence semestrielle, sur les
quatre piézomètres implantés sur le site.
Les paramètres recherchés sont :
- les métaux : As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, PB, Zn
- les hydrocarbures totaux (HCT)
- les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
- les BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes)
29 - les Composés Organo-Halogénés Volatiis (COHV)
4.5.2.3 Effets sur les sols
Dans le cadre du projet d'extension, l'exploitant réalise :
-l'excavation et l'évacuation des pollutions superficielles des sols au sud-est du site. Lors des excavations de terres, une attention particulière devra être portée au tri et à l'orientation des terres afin de les évacuer vers des centres agréés adaptés aux teneurs présentes dans les sols. - le recouvrement d'une épaisseur de 30 cm de terres saines pour la partie aménagée en espace vert au sud-ouest du site.
30 5 - DÉCHETS PRODUITS
51 PRINCIPES DE GESTION
511 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre : ‘
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du code de l'environnement.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-128-1 à R.543-131 du code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R.543-151 du code de l'environnement; ils sont rernis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
31 Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à R.543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l'environnement.
51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux pluviales, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux pluviales souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d’un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justifiant ces autorisations ou déclarations.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
51.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
51.6 Transport
L'exploitant émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de l'expédition des déchets, l'exploitant et le transporteur de déchets complètent le bordereau électronique défini à l'article R.541-45 du code de l’environnement.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R.541-43 du code de l’environnement.
32 541.7 Déchets produits par l'établissement
Atitre indicatif, les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code Nomenclature déchets | Nature des déchets
15 01 01 Emballages en papier/carton
Déchets non dangereux
- Déchets Industriels Banals en mélange
Huiles moteur, de boîte de vitesses et de
13 05 06* lubrification synthétiques
16 06 01* Accumulateurs au plomb
Déchets dangereux 16 07 08* Déchets contenant des hydrocarbures
20 01 21* Tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure
51.8 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions poiluantes et des déchets.
33 6 — SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
611 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité {FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant où transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012;
— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006.
L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son
34 utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
Le détail des équipements de production de froid clos contenant une quantité supérieure à 2 kg de fluide frigorigène visés par la rubrique n°1185 de la nomenclature des installations classées et présents sur le site est donné à titre indicatif dans le tableau en annexe (12.1 liste des fluides frigorigènes).
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport.
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.
Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides où ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes est consignée dans Un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l'État dans le département.
35 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
711 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Un merlon de 2,5 m de hauteur est implanté en limite de propriété sud-ouest du site pour atténuer l'impact sonore généré par les groupes froids vis-à-vis des premières habitations.
71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
71.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.21 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Émergence admissible pour la
période allant de 22hà7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
36 Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES Allant de 7hà22h, Allant de 22h37h, (sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 69 def)
7.2.3 Tonalité marquée
Une étude acoustique effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la mise en service de l'ensemble des bâtiments mentionnés.à l'article 1.2.1 du présent arrêté met en évidence l'absence ou la présence de bruit à tonalité marquée, en précisant la ou les sources qui en sont à l'origine.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après la mise en service de l'ensemble des bâtiments mentionnés à l’article 1.2.1 du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur Une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.41 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
37 * les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
* Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil
et sont éteintes au plus tard à t heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
38 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
81 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.21 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 du présent arrêté seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé Un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même où une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer à toute heure l'accès aux véhicules des Services d'incendie et de Secours.
Le dispositif de condamnation (portail) installé sur les voies desservant l'établissement devra pouvoir être manœuvré ou détruit de façon sûre et rapide. Si ce dernier est à ouverture automatique, les mesures doivent être prises pour ne pas retarder son ouverture en cas de coupure d'alimentation
39 électrique. L'objection est de permettre aux sapeurs-pompiers de pouvoir intervenir avec diligence en cas d'incendie ou d'incident.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.31 Comportement au feu
Les caractéristiques des murs coupe feu et des portes coupe feu sont précisées au titre 9 du
présent arrêté « conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement »,
À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
L'exploitant réalise une sortie normale au niveau de l'accès des secours et prévoit des baies accessibles à chacun des niveaux sauf au niveau des installations accueillant des serveurs. Pour ces installations les mesures compensatoires suivantes sont mises en place : - accès strictement limité au personnel de la maintenance des équipements informatiques; - ajout de 6 escaliers de 1 UP contenant chacun une colonne sèche ; - désenfumage mécanique dans chaque salle informatique.
La distance maximale à parcourir en étage pour gagner un escalier n'est pas supérieure à 40 mètres. Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier doit s'effectuer à moins de 20 mètres d'une sortie sur l'extérieur.
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises dans les locaux ne disposant que d'une seule issue de secours est limité à 19.
L'exploitant doit installer, dans les dégagements généraux et au-dessus des issues, un éclairage de sécurité permettant, en cas de défaillance de l'éclairage normal, d'accéder facilement à l'extérieur en signalant tes cheminements, les sorties, les obstacles et les indications de changement de direction. Cet éclairage de sécurité devra avoir Une autonomie minimale d'une heure et répondre aux dispositions spécifiques de l'arrêté du 26 février 2003, relatif aux circuits et installations de sécurité et ses annexes, complété par la circulaire DRT n°2003-07 du 2 avril 2003.
Tous les bureaux et locaux sociaux sont séparés des différents halls par des murs et planchers REI 120. Les portes sont El 60 et munies de ferme-portes.
Les percements où ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapet coupe feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe feu de la paroi traversée.
40 Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.3.2 intervention des services de secours
8.3.21 Accessibilité
Chaque bâtiment dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les bâtiments seront accessibles pour les véhicules des Sapeurs-Pompiers de l'extérieur, par l'entrée principale et au niveau des bâtiments, par une voie périphérique permettant l'accès à toutes les façades.
Les portails d'entrée du site sont dotés d'un canon de type DENY afin que les services incendie puissent accéder au site en heure non ouvrable lorsque les portails sont fermés.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'exploitant s'assure par diffusion de consignes claires que les accès à l'établissement puissent être rapidement ouvert pour l'arrivée des services d’incendie et de secours en cas d'alerte, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique sur des accès à ouverture automatique.
L'exploitant s'assure également que le personnel en charge de l'accueil des secours puisse connaître et présenter le plan du site mentionné à l'article 8.2.1 du présent arrêté, en annonçant brièvement aux premiers intervenants les divers locaux techniques et à risques particuliers, les dangers et stockages particuliers ainsi que les dispositifs de coupure des fluides.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Bâtiments DH1. DH2-3, DH4-5 et DH6-9
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
*__ la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 %,
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, * la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 9OkN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
+ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
*__ aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Bâtiment DH10+
Une voie « échelle » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. :
Cette voie « échelle » respecte les caractéristiques suivantes :
- la longueur minimale est de 10 mètres, la largeur libre minimale de la chaussée est de 4 mètres, la
pente maximale est inférieure à 10 % et la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres
a - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec Un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
-la résistance au poinçonnement est de 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 m de
diamètre,
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
— aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie.
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par tes engins de secours (voie-engin ou voie publique).
Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est de 10 mètres avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
Les voies et sections de voies ci-dessus doivent être munies en permanence d'un panneau de signalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorise.
Durant la phase travaux, l'exploitant doit s'assurer que toutes les installations concourant à la sécurité soient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent être constamment dégagés pour les secours.
8.3.2.3 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu Un accès à toutes les issues des bâtiments ou au moins à deux côtés opposés des bâtiments par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
8.3.3 Désenfumage
Les locaux à risques incendie sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande).
Les escaliers créés ou modifiés qui ne sont pas à l'air libre sont désenfumés par la mise en place d'un exutoire d'1 m2 en partie haute de la cage d'escalier. Un dispositif de commande manuel servant au désenfumage est installé en bas de l'escalier. Le réarmement est possible depuis le dernier palier de l'escalier.
En exploitation normale, le réarmement (position fermée) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes manuelles sont placées à proximité des accès.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut être inversée par une autre commande.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système de détection automatique s'il existe.
En présence d'un système de détection automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
L'ensemble des dispositifs de désenfumage présents su le site est vérifié une fois par an par un organisme compétent.
42 8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.41 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
L'exploitant est également en mesure de fournir un compte-rendu de vérification Q 18 datant de moins d'un an, dont le contenu et la forme du document sont définis par le référentiel APSAD, attestant que les installations électriques ne présentent pas de risques d'incendie ou d'expiosion.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à Une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.4 Groupes électrogènes
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.
43 Ce dispositif est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
l'est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8.2.1 du présent arrêté en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Détection incendie :
La détection incendie est assurée par trois modes de détection :
*__ Une détection optique de fumées dans les voies de circulation
*__ Un double détection pour les halls munis d'extinction automatique
*__ Des détecteurs multi ponctuels au niveau des Datahalls.
Ces éléments sont raccordés sur une centrale incendie située au niveau du PC sécurité où au moins deux personnes sont présentes 24h/24 et 7j/7.
Système d'extinction incendie :
Tous les bâtiments sont équipés de système d'extinction automatique au gaz.
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
8.4.6 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511- 1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par Un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
44 Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l‘exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
Pour les installations dont le 1° arrêté d'autorisation est antérieur au 24 août 2008: L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l’anaiyse du risque foudre.
Pour les installations dont le 1’ arrêté d'autorisation est postérieur au 24 août 2008: L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l’objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par Un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.51 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
45 8.5.2 Rétentions et confinement
!. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,- dans les autres cas, 20 % de la
capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I, Lors des opérations de dépotage, une aire de dépotage mobile ou fixe d’un volume adapté est mise en place. Toute opération de dépotage est interdite en l'absence de dispositif de rétention adapté.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
l'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée où assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
1. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Toutes les aires de dépotage sont dotées d'une vanne d'isolement située en amont du séparateur d'hydrocarbures associés à l'aire de dépotage.
Pour les deux aires des six cuves aériennes associées aux halls 1-2-3, le séparateur d'hydrocarbures et la vanne d'isolement utilisés sont ceux du point de rejet des eaux pluviales n°1 CAP HORN. Les autres aires de dépotage ont leur propre vanne d'isolement et leur propre séparateur d'hydrocarbures. Les vannes d'isolement sont fermées lors des opérations de dépotage. Leurs emplacements sont matérialtisés et les consignes d'utilisation sont affichées.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau où du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
46 En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
La détermination du volume adéquat pour la rétention des eaux d'extinction incendie doit être réalisée suivant la méthode décrite dans le guide pratique DIA « Guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction », INESC (Institut National d'Études de la Sécurité Civile) - FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances) - CNPP (Centre National de Prévention et Protection).
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés.
Halls 1. 2-3 4-5, 6-7 et 8-9:
Le volume total de confinement des eaux d'extinction incendie calculé est de 329 m°.
Au niveau des Halls 2-3, 4-5, 6-7 et 8-9, les eaux d'extinction incendie seront collectées dans un caniveau intérieur disposé sur le pourtour du bâtiment qui peut assurer une rétention de 750 m° d'eau sur une hauteur de 15 em.
AU niveau des Halls 1, les eaux d'extinction seront confinées dans le local, le Hall 1 disposera sur toute sa périphérie d'un muret d'une hauteur de 20 cm.
AU niveau des cuves de fioul, les eaux d'extinction seront confinées dans les rétentions individuelles des
cuves.
Hall DH10+ :
La rétention est réalisée dans le bassin enterré de 435 m° équipé d'une jauge de niveau « haut » et de niveau « bas » permettant se savoir si le bassin est vide ou rempli. Hors en situation accidentelle, le bassin devra être maintenu vide.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées, ou évacuées dans le réseau de collecte des eaux pluviales si elles respectent les valeurs limites imposées par Farticle 4.4.2.2 du présent arrêté.
L'exploitant rédige et tient à la disposition de l'inspection des procédures décrivant les dispositifs retenus pour la gestion des eaux d'incendie.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...)
8.5.3 Réservoirs enterrés
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes à la norme qui leur est applicable.
47 Ils sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce système de détection de fuite est conforme à la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service ou à toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l’espace économique européen.
Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'union européenne ou l'espace économique européen.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'Une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage.
Les tuyauteries enterrées sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le produit transporté, séparée par Un espace annulaire de l'enveloppe interne.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicuies citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d’une alarme de niveau haut.
8.5.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
48 8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant Une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention» et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent Une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
-__ la durée de validité,
- la nature des dangers,
-__ le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d’atmosphère, les risques d'incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux où interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une
visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l‘éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier: la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d‘extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
49 Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur Un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article
8.5.2;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. :
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu où une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.71 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les extincteurs sont vérifiés à minima à fréquence annuelle.
50 8.7.3 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
un signal sonore d'alarme générale, audible en tout point des bâtiments, et ayant une autonomie minimale de 5 minutes ;
de plans de locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
au minimum 3 poteaux incendies normalisés DN 100 (NF EN 14 384 -indice de classement NF S 61 213) alimentés par une canalisation pouvant délivrer simultanément un débit minimal de 180 m°/h pendant 2heures sous une pression dynamique minimale de 1bar en régime d'écoulement. Ces appareils devront être facilement utilisables et implantés à une distance de 100 mètres au plus d'une des entrées principales du bâtiment en suivant les cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisée des engins d'incendie. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). Ils seront en outre situés en bordure d'une voie « engin » ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie.
Dans le cas où cette défense extérieure contre l'incendie est à créer, l'implantation de ces appareils devra être déterminée en concertation avec le service du SDIS Opération-Prévision du groupement Nord à Palaiseau qui assurera également leur réception dès leur mise en place.
Le bon fonctionnement de ces prises d’eau est périodiquement contrôlé. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ;
Le schéma ci-après représente l'implantation des poteaux incendie :
Poteau incendie
51 - des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets. À minima, tous les bâtiments disposent d'extincteurs en respectant un ratio de 1 extincteur portatif EPA 6 litres / 200 m° ;
- d'un système d'extinction automatique au gaz et d'un système de détection automatique d'incendie, tels que définis à l’article 8.4.5 du présent arrêté ;
- des colonnes sèches, conformes à la norme NF S-617 750 dans les escaliers protégés. Les poteaux incendie seront implantés de telle sorte que l'alimentation des colonnes sèches soit située à moins de 60 mètres d’un hydrant ;
- à proximité des cuves de stockage de fioul domestique, une réserve de produits absorbants et une couverture spéciale anti-feu.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d’un sinistre par exemple, soit isolée.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
8.7.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenves à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
-_ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
-__ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
-__ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.7.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Le service de sécurité incendie est composé, à minima :
- d'une personne désignée formée à la première action incendie ;
S2 - d'un agent de sécurité incendie formé « service de sécurité incendie et d'assistance à personnes » SSIAP 1;
- d'un agent de sécurité incendie formé « service de sécurité incendie et d'assistance à personnes » SSIAP 2.
Un plan de défense incendie est établi en se basant sur les scénarios d'incendie les plus défavorables de ses installations.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique, et, sont transmis aux services d'incendie et de secours.
53 9 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
91 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ATELIERS DE CHARGE D'ACCUMULATEUR
911 Comportement au feu des bâtiments
Hall 1
Les deux locaux de charge de batteries sèches et les deux locaux contenant les onduleurs doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
— murs et planchers hauts REI 120
- couverture incombustible,
- portes intérieures E160 et munies d'un ferme-porte où d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- porte donnant vers l'extérieur El 60,
— pour les autres matériaux : classe MO {incombustibles) .
La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.
Halis 2-3
Les batteries et les onduleurs font partie intégrante des modules des halls 2-3. Les parois extérieures des halls 2-3 sont REI 60.
Les murs périphériques des locaux communs de la partie technique des halls 2-3, 4-5, 6-7 et 8-9, sont REI 120.
Les portes intérieures sont El 60 et munies d'un ferme-porte où d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Les portes donnant sur l'extérieur sont El 60.
La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.
Halls 4-5, 6-7 et 8-9
Les locaux abritant les onduleurs et les batteries associés aux halls 4-6, 6-7 et 8-9 doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts REI 120;
— couverture incombustible ;
- portes intérieures El 120 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
— porte donnant vers l'extérieur El 120,
— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles) .
La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.
Hall 10+
Les locaux abritant les batteries doivent respecter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
— murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
— couverture incombustible,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture autornatique,
— porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure
— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles).
54 91.2 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Pour les batteries dites à recombinaison, le débit d'extraction est donné par la formule :
Q = débit minimal de ventilation, en m°/h
Q = 0,0025 n | où n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément
1 = courant d'électrolyse, en A
9.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES OU CLIMATIQUES
9.2.1 Exploitation-Entretien
Contrôle de l'accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter l'accès à l'installation ou, le cas échéant, au
local de compression aux seules personnes autorisées.
Étiquetage des équinements contenant les fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
État des stocks de fluides
L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport.
Dégazage
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.
Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides ou ayant entraîné au cours de l’année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes est consignée dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l'État dans le département.
9.2.2 Risques
Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides
notamment);
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses.
55 L'établissement dispose 24 h/24 et 7 j/7 d'une équipe qui assure la gestion des interventions d'urgence sur les installations frigorifiques présentes sur le site.
Tuvauteries des éaquinements clos en exploitation (prescrintions spécifiques à la rubrique 1185-2)
Les sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (notamment, au moyen de bouchons de fin de ligne). Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu'il existe, du circuit frigorifique des équipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon État.
9.2.3 Air
L'exploitant prend toutes les mesures préventives réalisables afin d'éviter et de réduire au minimum les fuites et émissions de fluides.
Les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et dispositions prévues par les règlements (CE) n° 1005/2009 et n° 517/2014 susvisés et par les articles R. 543-79 et KR. 543-81 du code de l’environnement.
Les justificatifs attestant de la réalisation des contrôles d'étanchéité sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.2.4 Récupération de la chaleur fatale
L'exploitant met en place d'un système d'attente, permettant si les conditions le permettent, de récupérer sans difficulté la chaleur du circuit de réfrigération.
9.3 DISPOSITIONS APPLICABLES AU STOCKAGE DE FIOUL DOMESTIQUE EN CUVES AËRIENNES
9.31 Implantation, aménagement
Implantation
Les 2 cuves aériennes de stockage de fioul domestique, d'un volume de 25 m° chacune, associées au hall
n° 1 sont déplacées et isolées par des parois El 120 permettant de maintenir les flux thermiques de 5 KW/ m? (seuils des effets létaux) sur le site.
Les 4 cuves aériennes, d'un volume de 27 m° chacune, associées aux halls n° 2-3 sont implantées à une
distance des limites de propriété permettant de maintenir les flux thermiques de 5 kKW/m? sur le site.
Tout stockage de matières combustibles est interdit dans un rayon de 15 mètres autour des 4 cuves aériennes associées aux halls 2-3 (seuil des effets domino).
Les 2 cuves aériennes de stockage de fioul domestique, d’un volume de 27 m° chacune, associées aux
halls n° 4-5, sont isolées par une paroi El 120 permettant de maintenir les flux thermiques de 5kW/m°? sur le site.
Les éléments de démonstration du respect des règles ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
La distance entre les cuves aériennes de stockage de fioul domestique est supérieure à 1,50 mètre.
Aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d’un immeuble occupé par des tiers.
Accessibilité au site
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
9.3.2 Cuvettes de rétention
Toutes les cuves aériennes de stockage de fioul domestique sont associées à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à ta plus grande des deux valeurs suivantes :
56 - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. 11 en est de même pour son dispositif d'obturation qui est manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé.
Toutes les cuves aériennes de stockage de fioul domestique sont double-enveloppe, munies d'une détection de fuite et d’une autre détection de fuite dans chacune de leur rétention associée.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au titre 5 du présent arrêté.
9.3.3 Aires de dépotage
Toutes les aires de dépotage sont dotées d’une vanne d'isolement située en amont du séparateur d'hydrocarbures associé à l'aire de dépotage.
Pour les 2 aires des 6 cuves aériennes associées aux halls 1-2-3, le séparateur d‘'hydrocarbure et la vanne d'isolement utilisés sont ceux du point de rejet des eaux pluviales n° 1 « bassin versant rouge ».
Les 3 autres aires de dépotage ont leur propre vanne d'isolement et leur propre séparateur d'hydrocarbures. &
Les vannes d'isolement sont fermées lors des opérations de dépotage.
Leurs emplacements sont matérialisés et les consignes d'utilisation sont affichées.
9.3.4 Exploitation - Entretien
États des volumes stockés
L'exploitant est en mesure de fournir à tout instant une estimation des volumes stockés à laquelle est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement camion ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- la fréquence des contrôles de l'étanchéité et de vérification des dispositifs de rétention.
9.3.5 Stockages aériens
Les liquides inflammables sont stockés dans des récipients fermés, incombustibles, étanches, et portent en caractères lisibles la dénomination du liquide contenu. Ces récipients sont construits selon les normes en vigueur à la date de leur fabrication et présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels.
L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
Réservoirs
Les réservoirs sont conformes à la norme NF EN 12285-2 ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Les réservoirs rivetés sont stratifiés sur toute la surface interne. Le matériau de stratification est compatible avec les produits susceptibles d'être contenus dans le réservoir et avec l'eau.
Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent être déplacés sous l'effet du vent ou sous celui de la poussée des eaux.
S7 Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.
Tuyauteries
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes où clapets d’arrêts isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie de remplissage de ces réservoirs uniquement s'ils sont à la même altitude sur un même plan horizontal et qu'its sont reliés au bas des réservoirs par une tuyauterie d'un diamètre au moins égal à la somme des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant l'isolement de chaque réservoir.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées hermétiquement. À proximité de l'orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu'il alimente.
Vannes
Les vannes d'empiétement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation. Elles sont facilement manœuvrables par le personnel d'exploitation.
Dispositif de jaugeage
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par un tampon. Toute opération de remplissage d'un réservoir est précédée d'un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
Limiteur de remplissage
Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir est mentionnée de façon apparente la pression maximale de service du limiteur de remplissage quand il y en a un.
Il'est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maximale de service.
Évents
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation.
Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée où de tout feu nu. Cette distance est d'au moins 10 mètres vis-à-vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public.
Dans tous les cas où le réservoir est sur rétention, les évents dudit réservoir débouchent au-dessus de la
cuvette de rétention.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non soumis aux dispositions de récupération des vapeurs débouchent à l'air libre et sont isolés des évents soumis aux dispositions de récupération des vapeurs qui les gardent confinés, y compris en cas de changement d'affectation des réservoirs.
Contrôles
58 Les réservoirs aériens en contact direct avec le sol sont soumis à une visite interne, à une mesure d'épaisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu'à un contrôle qualité des soudures, tous les dix ans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent. Le rapport de contrôle est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les réservoirs aériens font l'objet d’un suivi par l'exploitant du volume de produit présent dans le réservoir par jauge manuelle ou électronique à une fréquence régulière n’excédant pas une semaine.
Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
9.4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GROUPES ÉLECTROGÈNES
Prévention de la Dollution atmosphériaue
Champ d'application
Les groupes électrogènes ne peuvent être utilisés que pour prendre le relais de l'alimentation électrique principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et lors des essais mensuels d'une durée d'environ 1 heure.
Les groupes électrogènes fonctionnent « individuellement » moins de 500 heures par an.
Un relevé des heures de fonctionnement des groupes électrogènes est tenu par l'exploitant. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Prévention des risaues d'incendie ou d'explosion
Les locaux abritant les groupes électrogènes associés au hall10+ doivent respecter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
+ les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0
+ __ le sol des locaux est incombustible les autres matériaux sont B s1 dO
+ __ l'ensemble de la structure est R60O.
+ tous les groupes électrogènes sont localisés dans des locaux dédiés. La résistance au feu de ces locaux est REI 120 minutes.
Les murs extérieurs du bâtiment DH10+ sont REI 120.
Les groupes électrogènes des Hall 1, Halls 2-3, Halls 4-5, Halls 6-7 et Halls 8-9 sont chacun implantés dans un container fermé à clé, situé à l'extérieur côté de la façade donnant rue du Cap Horn.
Les trois groupes électrogènes associés au Hall 1 et les quatre groupes électrogènes associés aux Halls 4- 5 sont isolés des cuves de stockage de fioul domestique par des murs REI 120.
La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limité aux nécessités d'exploitation.
L'exploitant tient à jour Un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et produits stockés auquel est annexé un plan général des stockages.
Ces informations sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours ainsi que de l'inspection des installations classées et sont accessibles en toute circonstance.
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes prévoient notamment :
- iles modes opératoires ;
-la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
- les conditions de délivrance des « permis d'intervention » prévus à l'article 62 du présent arrêté ;
59 - les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité ;
- là conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un dispositif de réduction des émissions, tel que prévu à l'article 46 du présent arrêté.
Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
Il. Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et rendues disponibles dans les lieux de travail. Ces procédures indiquent notamment :
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou Une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que tes conditions de rejet prévues au titre IV du présent arrêté ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- là conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. (affichage obligatoire).
Ces procédures sont régulièrement mises à jour.
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements suivants :
- nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, le cas échéant, de l'entreprise
chargée de l'entretien ;
- caractéristiques du local «combustion», des installations de stockage du combustible, des générateurs de l'équipement de chauffe ;
- caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, résultats des mesures de viscosité du fioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux ; - désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
- dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ; - conditions générales d'utilisation de ia chaleur ;
- résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ;
- grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ; — consommation annuelle de combustible ;
- indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
- indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ; - indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
Une consigne précise la nature des opérations d'entretien ainsi que les conditions de mise à disposition des consommables et équipements d'usure propres à limiter les anomalies et, le cas échéant, leur durée.
60 10 SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
10.1 AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :
Gaz à effet de serre Activité Seuil puissance/capacité concerné
Installations de : 20 MW 16,5 MW CO: combustion
Cette autorisation d’exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L.229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du registre pour l'ouverture d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.
10.2 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de l'environnement.
Conformément à l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à ses installations visées dans le SEQE :
- l'extension ou la réduction significative de capacité;
-la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise après cessation partielle.
10.3 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Le plan de surveillance est transmis au préfet pour approbation avant la mise en service de l'installation.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de surveillance approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes de surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement de l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode de surveillance. Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes, notamment celles listés à l’article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour
61 approbation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du Préfet avant le 31 décembre de l'année.
10.4 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Conformément à l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente, vérifiée par un organisme accrédité à cet effet. La déclaration des émissions est vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.
10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l’article R.229-21 du code de l'environnement, l’expioitant restitue au plus tard le 30 avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son installation au cours de l'année précédente.
62 11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
111 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
d'irrecevabüité, de notifier celui-ci d'une part, à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à
l'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY- COURCOURONNES Cedex) et d'autre part, au bénéficiaire de la décision (société COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette 92240 MALAKOFF). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La- Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l’Un ou/et l'autre rejetés de manière expresse où de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l’auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-458.
11.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie des ULIS et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des ULIS pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
63 3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, au recueil des actes administratifs de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.essonne. gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-RAA, pendant une durée minimale de quatre mois.
11.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l’environnement,
La directrice départementale des territoires de l'Essonne,
Le maire des Ulis,
L'exploitant, la société COLT DATA SERVICES FRANCE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est transmise pour information, au sous-préfet de Palaiseau et au directeur de l'agence régionale de santé Île-de-France.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Olivier DELCAYROU
64 12 ANNEXE
11.4 LISTE DES FLUIDES FRIGORIGÈNES
Inventaire des équipements frigorifiques - Colt Data Center Les Ulis
Dénomination Fluide (type) Quantité (kg)
H1/SPLIT LOCAL BATTERIE DE .
CONDENSATEUR ou de capacité Asa dE 2:51 SPLIT SYSTEM CLIM SUPERVISION R410A 2,02 5,8176 SPLIT SYSTEM CLIM PABX / SECURITE R410A 4 11,52 SPLIT DAIKIN PCS R410A 2,75 7,92 SPLIT GENERAL R410A 1,5 4,32 SPLIT MITSU OUEST R410A 4,8 13,824 RAV TOSHIBA R410A 1 2,88 VRV Daikin Hoover R4104 18,8 54,144 SPLIT STORAGE HOOVER QUAI LIV R410A 4 11,52 SPLIT DAIKIN RESERVE R4104A 4 11.52 SPLIT SYSTEM CLIM UPS BUREAU R410A 15 4,32 CLiM DAIKIN CTA R410A 7,7 22,176 VRV Daikin 2 vérifier deco R410A 11,8 33,984 VRV Daikin 3 vérifier deco R410A 9,9 28,512 VRV Daikin 4 vérifier deco R410A 11,8 33,984 H23 / Split MMRB R410A 2,99 8,6112 H23 / Split MMR À R410A 2,99 8,6112 H23 / Split 2 ASI MMR B R410A 4 11,52 H23 / Split 1 AS! MMR B R410A 4 41,52 H23 / Split 2 AS! MMR À R410A 4 11,52 H23 / Split 1 AS! MMR A R410A 4 11,52 H1/ GROUPE FROID À VIS CARRIER GF1 R134a 117 167,31
H1/ GROUPE FROID À VIS CARRIER GF2 R1234ze 166 1,162
H1/ GROUPE FROID À VIS CARRIER GF3 R1343 124 177,32
SS1 CLIMATISEUR LOCAL BAT. B DH1 R32 3,2 2,16
SS2 CLIMATISEUR LOCAL BAT. À DH1 R32 3,2 2,16
H1/ ASD A1/OND A R410A 21 43,848
H1/ ASD A2/OND A R410A 21 43,848
H1/ ASD B1/OND B R410A 18,3 38,2104
H1/ ASD B2/OND B R410A 18 37,584
RCU - H3/M24/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H3/M23/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H3/M22/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H3/M21/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H3/M20/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H3/M19/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H3/M18/DFU R407C 23,5 41,595
RCU -H3/M17/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H3/M16/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H3/M15/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H3/M14/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H3/M13/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H2/M12/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H2/M11/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H2/M10/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H2/M9/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H2/M8/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H2/M7/DFU R407C 23,5 41,595
65 DJ are atio GE Ê eq. CO
RCU - H2/M6/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H2/M5/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H2/M4/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H2/M3/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H2/M2/DFU R407C 23,5 41,595
RCU - H2/M1/DFU R407C 23,5 41,595
IDEC H4/1 Air Hygiénique R410A 40 83,52
IDEC H4/2 R4104A 40 83,52
IDEC H4/3 R410A 40 83,52
IDEC H4/4 R410A 40 83,52
IDEC H4/5 R410A 40 83,52
IDEC H4/6 Air Hygiénique R410A 40 83,52
IDEC HS/1 Air Hygiénique R410A 40 83,52
IDEC H5/2 R4104 40 83,52
IDEC H5/3 R410A 40 83,52
IDEC H5/4 R410A 40 83,52
IDEC H5/5 R410A 40 83,52
IDEC H5/6 Air Hygiénique R410A 40 83,52
H45 / ACL-A / O2 ASD R410A 121,3 253,2744
H45 / ACL-A / 01 ASD R410A 124,6 260,1648
H45 / ACL-B / 02 ASD R41CA 121,7 254,1096
H45 / ACL-B / 01 ASD R410A 120 250,56
H45 / Split + Unité ext. local Batterie B R410A 5 10,44
H45 / Split + Unité ext. local Batterie À R410A 5 10,44
H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-06 R410A 9 18,792
H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-05 R410A 9 18,792
H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-04 R410A 9 18,792
H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-03 R410A 9 18,792
H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-02 R410A 9 18,792
H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-01 R410A 9 18,792
H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-06 R410A 9 18,792
H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-05 R410A 9 18,792
H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-04 R4104 9 18,792
H69/ DHB8-IDEC-EXCOOL-03 R410A 9 18,792
H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-02 R410A 9 18,792
H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-01 R410A 9 18,792
H63/ DH7-IDEC-EXCOOL-06 R410A 9 18,792
H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-05 R410A 9 18,792
H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-04 R410A 9 18,792
H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-03 R410A 9 18,792
H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-02 R410A 9 18,792
H63/ DH7-IDEC-EXCOOL-01 R410A 9 18,792
H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-06 R410A 9 18,792
H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-05 R410A 9 18,792
H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-04 R410A 9 18,792
H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-03 R410À s 18,792
H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-02 R410A 9 18,792
H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-01 R410A 9 18,792
H69/ DH6-CRAC/MECH/H-02 R410A 11 22,968
H69/ DH6-CRAC/MECH/H-01 R410A 11 22,968
H69/ DH9-CRAC/IT/H-02 R410A 20 41,76
H69/ DH9-CRAC/IT/H-01 R410A 20 41,76
H69/ DH6-CRAC/MECH/G-02 R410A di 22,968
H69/ DH6-CRAC/MECH/G-01 R410A 11 22,968 H69/ DH9-CRAC/IT/G-02 R410A 20 41,76 H69/ DH9-CRAC/IT/G-01 R410A 20 41,76 H69/ DH6-CRAC/MECH/F-02 R410A 11 22,968 H69/ DH6-CRAC/MECH/F-01 R410A 11 22,968
66 Inventaire des équipements frigorifiques - Colt Data Center Les Ulis
Dénomination ANT ER) Quantité {kg} T. éq. CO2
H69/ DH8-CRAC/IT/F-02 R4104A 20 41,76
H69/ DH8-CRAC/IT/F-01 R41CA 20 41,76
H69/ DH6-CRAC/MECH/E-02 R410A 31 22,968
H69/ DH6-CRAC/MECH/E-01 R410A 11 22,968 H69/ DH8-CRAC/IT/E-02 R410A 20 41,76 H69/ H8-CRAC/IT/E-01 R410A 20 41,76 H69/ DH6-CRAC/MECH/D-02 R410A 11 22,968 H69/ DH6-CRAC/MECH/D-01 R410A 1i 22,968 H69/ DH7-CRAC/IT/D-02 R410A 20 41,76 H69/DH7-CRAC/IT/D-01 R410A 20 41,76 H69/ DH6-CRAC/MECH/C-02 R410A 11 22,968 H69/ DH6-CRAC/MECH/C-01 R410A 11 22,968 H69/ DH7-CRAC/IT/C-02 R4104 20 41,76 H69/ DH7-CRAC/IT/C-01 R410A 20 41,76 H69/ DH6-CRAC/MECH/B-02 R410A 11 22,968 H69/ DH6-CRAC/MECH/B-01 R410A 41 22,968 H69/ DH6-CRAC/IT/8-02 R410A 20 41,76 H69/ DH6-CRAC/IT/8-01 R410A 20 41,76 H69/ DH6-CRAC/MECH/A-02 R410A 11 22,968 H69/ DH6-CRAC/MECH/A-01 R410A 11 22,968 H69/ DH6-CRAC/IT/A-02 R410A 20 41,76 H69/ DH6-CRAC/IT/A-01 R410A 20 41,76 H69/ Split container Backup 8 R4104 3,2 6,6816 H69/ Split container Backup À R410A 3,2 6,6816 H69/ Spiit H7-CLIM/BMS/W-03 R410A 1,2 2,5056 H69/ Split DH9-CLIM/IT/H-03 R410A 1,2 2,5056 H69/ Split DH9-CLIM/IT/G-03 R410A 1,2 2,5056 H69/ Split DH8-CLIM/IT/F-03 R410A 1,2 2,5056 H69/ Split DH8-CLIM/IT/E-03 R410A 1,2 2,5056 H69/ Split DH7-CLIM/IT/D-03 R41CA 1,2 2,5056 H69/ Split DH7-CLIM/IT/C-03 R410A 1,2 2,5056 H69/ Split DH6-CLIM/IT/B-03 R410A 1,2 2,5056 H69/ Split DH6-CLIM/IT/A-03 R410A 1,2 2,5056 PAR1-802-5034-SSYE-04.1 R32 1,25 0,84375 PAR1-B02-5034-SSYE-04.2 R32 1,25 0,84375 PAR1-B02-5034-SSYE-05.1 R32 1,25 0,84375 PAR1-802-S034-SSYE-05.2 R32 1,25 0,84375 PAR1-B02-EX-SSYE-06.1 R410A 32,8 68,4864 PAR1-B02-EX-SSYE-06.2 R410A 33 68,904 PAR1-B02-S034-SSYE-07.1 R410A 31,6 65,9808 PAR1-802-S034-SSYE-07.2 R410A 31,7 66,1896 PAR-802-EX-SSYE-08.1 R32 1,25 0,84375 PAR-B02-EX-SSYE-08.2 R32 1,25 0,84375 PAR-B02-EX-SSYE-09.1 R32 1,25 0,84375 PAR-8B02-EX-SSYE-09.2 R32 1,25 0,84375 PAR-B02-EX-SSYE-10.1 R32 1,25 0,84375 PAR-B02-EX-SSYE-10.2 R32 1,25 0,84375 PAR-B02-EX-SSYE-11.1 R32 1,25 0,84375 PAR-B02-EX-SSYE-11.2 R32 1,25 0,84375 PAR-B0O2-EX-SSYE-12.1 R410A 25,8 53,8704 PAR-B02-EX-SSYE-12.2 R410A 25,3 52,8264 PAR1-B02-EX-DRVE-01.1 R419A 38,9 81,2232 PAR1-B02-EX-DRVE-01.2 » R410A 33,3 69,5304 PAR1-B02-EX-DRVE-02.1 R410A 17,7 36,9576 PAR1-B02-EX-DRVE-03.1 R410A 15,2 31,7376 PAR1-B02-EX-DXU-02.1 R407C 67 118,59 PAR1-B02-EX-DXU-02.2 R407C 64 113,28 PAR1-B02-EX-DXU-02.3 R407C S9,7 105,669 PAR1-B02-EX-DXU-02.4 R407C 63,5 112,395
67 PAR1-RO2-EX-DXU-02,12
PAR-B02-EX-SSYE-13,1
PAR-B02-EX-SSYE-13.2
PAR-B02-EX-CH-01.1
PAR-B02-EX-CH-01.2
PAR-B02-EX-CH-01.3
PAR-B02-EX-CH-01.4
PAR-B02-EX-CH-01.5
PAR-B02-EX-CH-01.6
PAR-802-EX-CH-01.12
PAR-B02-EX-CH-01,11
PAR-B02-EX-CH-01.10
PAR-B02-EX-CH-01.9
PAR-B02-EX-CH-01.8
PAR-B02-EX-CH-01.7
R407C
R410A
R410A
R1234ze
R1234ze
R1234ze
R12347e
R1234ze
R1234ze
R1234ze
R1234ze
R1234ze
R1234ze
R1234ze
R1234ze
68
122,13
48,2328
48,2328
1,428
1,428
1,428
1,428
1,428
1,428
1,428
1,428
1,428
1,428
1,428
1,428
3343,95 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-15-00008
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne du 13
mai 2025 chargée de statuer sur un projet
d'extension d'un magasin sous l'enseigne
MARKET situé rue d'Arpajon sur la commune de
Limours. COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 13 MAI 2025 A 10H
***
ORDRE DU JOUR
10H : COMMUNE DE LIMOURS
Demandeur : SAS CARREFOUR PROPERTY
Nature de la demande : Projet d’extension d’un magasin sous l’enseigne MARKET situé rue d’Arpajon sur la commune de Limours.
Elus et personnalités qualifiées du département de l’Essonne :
Madame le Maire de LIMOURS ou son représentant
Madame la Présidente de la Communauté de communes du pays de Limours, ou son
représentant
Monsieur le Maire de Massy, ou son représentant
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs (91)
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire(91)
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre de la chambre d’agriculture de la Région Île-de-France
Elu et personnalité qualifiée du département des Yvelines:
- Mme le Maire de Bonnelles ou son représentant
- Une personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs
La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville de la commune d’implantation
L’agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d’implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d’implantation dans la limite de deux associations (Limours)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Briis-sous-Forges, Forge-les- Bains,Les Molières, Pecqueuse,Bonnelles)