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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 278 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 278 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-278
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-11-07-00003 - 2025-DDFiP-105 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy-sur-Orge à
ses agents (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-411 du 04
novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2025-DDT-SE-383 du 13 octobre 2025 portant autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune
d'Evry-Courcouronnes au titre de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement (2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-10-17-00014 - AP Approbation Sage Yerres signé (4 pages) Page 11
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-11-12-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/395 du 12
novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative
: à la demande d'autorisation environnementale, à la déclaration
d'utilité publique (DUP) déposée par RTE dans le cadre du
raccordement électrique, à la demande de permis de construire pour
les bâtiments DC01 et HRB (n° PC 091 458 25 10003), à la demande de
permis de construire pour le bâtiment de la sous-station électrique (n°
PC 091 458 25 10006), à la demande de permis de construire pour le
bâtiment administratif et le bâtiment d'accueil (n° PC 091 458 25
10007), nécessaires au projet de construction d'un campus de data
centers dénommé PAR3, situé route de Villejust à NOZAY (91620),
présenté par la société DATA4 NOZAY SAS (11 pages) Page 16
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-11-12-00001 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne (12 pages) Page 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-11-07-00003
2025-DDFiP-105 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des
particuliers de Juvisy-sur-Orge à ses agents Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025 – DDFIP - 105
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE JUVISY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GAGEY Véronique, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Marie-Dominique BICHOT, Mme Anne-Marie GONCALVES, Mme Dalal MEJAI inspectrices des finances
publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Juvisy, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BICHOT Marie-Dominique GONCALVES Anne-Marie MEJAI Dalal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BILLAULT Cindy BLEVINAL Elodie BOSC Anais
BRANCIFORTI Elisa DECAGNY Virginie DUQUESNOY Virginie
FERACCI Alain GEOFFROY-HUET Sandrine LAGORCE Marie-Laure
TROCADOR Stéphane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ARUN-PRATHEEB Aline AZISE Check CARDUCCI Aurélie
CERETUS Fabrice DOBIGNARD Mélanie LESUEUR Thierry
LIBERT Gaële MAZZOLI Nathalie MURCIA Emilie
RIBEIRO-FERNANDES Axel ROUSSEAU David SCHEUER Marlène
STANISLAS Audrey VIROLAN Amélie Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
BILLAULT Cindy Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
BLANCHE Sophie Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
BLEVINAL Elodie Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
BOSC Anais Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
BRANCIFORTI Elisa Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
CHENILCO-LEVESQUE
Yannick Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
DUQUESNOY Virginie Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
HADDAD Severine Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
LAGORCE Marie-Laure Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
SINOQUET Amandine Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
CARMAGNOLE
Nathalie Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
MONGAILLARD
Cédric Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
NGUYEN
Dinh-Bao-Long Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
TONI Cathy Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 € Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Véronique GAGEY
Marie-Dominique BICHOT
Anne-Marie GONCALVES
Dalal MEJAI
Inspectrice divisionnaire
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Juvisy-sur-Orge, le 07 novembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Valérie PARATRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-11-04-00005
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-411 du 04
novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2025-DDT-SE-383 du 13 octobre 2025 portant
autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune
d'Evry-Courcouronnes au titre de l'article L.350-3
du Code de l'environnement PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-411 du 04 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-383 du 13 octobre 2025 portant autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune d’Evry-Courcouronnes au titre de l'article L.350-3 du
Code de l’environnement
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne Balussou en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-383 du 13 octobre 2025 portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune d'Evry-Courcouronnes au titre de l’article L.350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle relative à la dénomination du bénéficiaire inscrite sur l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-383 du 13 octobre 2025 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/2 ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-383 du 13 octobre 2025, susvisé, sont
abrogés et remplacés comme suit :
« SPLA-IN Grand Paris Sud Aménagement, dont le siège est au Immeuble « Carré Haussmann » - 52,
boulevard de l'Yerres à Evry-Courcouronnes (91030), dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à
entreprendre, les travaux d'abattage de 3 arbres d'alignement. L'annexe 1 fournit un plan d'implantation des
arbres ».
Article 2 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l’autorisation.
Article 3 : Voie et délais de recours
1° - Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
*__ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, * soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71 103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°,
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, par intérim, et la directrice départementale des territoires de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe du Service Environnement
TE À) >
Sandrine FAUCHET
2/2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-17-00014
AP Approbation Sage Yerres signé | 3 Direction z départementale
SE INEET:MARNE es territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne, La Préfète de l'Essonne, Le Préfet du val-de-Marne, Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion d'honneur d'honneur d'honneur Officier de l'Ordre national Officier de l'Ordre national Chevalier de l'Ordre national du Mérite du Mérite du Mérite
Arrêté inter préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/172 portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres révisé
VU la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 à L. 212-11 et R.212-26 à R.212-48 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les régions et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil
Tel : 01 60 56 71 71
Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2002 DAI 1 URB 024 en date du 27 mars 2002 modifié portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 11 DCSE PPPUP 05 en date du 13 octobre 2011 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres ;
VU l'arrêté du Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 23 mars
2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022- 2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/007 en date du 3 février 2023 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Yerres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/008 en date du 8 février 2023 modifié portant nomination des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Yerres ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature auprès du préfet du Val-de-Marne à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la décision du 23 juin 2018 de la commission locale de l’eau du bassin de l'Yerres relative à la mise en révision du SAGE du bassin de l'Yerres valant déclaration d'intention au sens de l'article L. 12118 du Code de l'environnement :
VU la décision du 27 mars 2024 de la commission locale de l'eau du bassin de l'Yerres arrêtant le projet de SAGE du bassin de l'Yerres en vue de la consultation au sens de l'article R. 212-39 du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du Comité de Bassin Seine-Normandie (commission de labellisation) en date du 19
juin 2024 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 31 juillet 2024 ;
VU la décision du 26 mars 2025 de la commission locale de l’eau du bassin de l'Yerres arrêtant le projet de SAGE du bassin de l'Yerres en vue de la consultation au sens des articles L. 123-19 et L. 212-9 du
Code de l'environnement (participation du public par voie électronique) ;
VU le mémoire de réponse à l'avis de l'autorité environnementale, transmis par la commission locale de
l'eau le 29 avril 2025 :
VU l'avis de publication de la participation du public par voie électronique du 1° au 30 juin 2025 ;
VU le rapport de synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique présenté le 18 septembre 2025 à la commission locale de l'eau du bassin de l'Yerres :
VU la délibération du 18 septembre 2025 de la commission locale de l'eau du bassin de l'Yerres adoptant à l'unanimité le SAGE du bassin de l'Yerres révisé ; CONSIDÉRANT que les consultations prévues par le Code de l’environnement se sont déroulées dans le respect des dispositions prévues par les articles L121-15-1 et suivants, L. 12319, L. 212-9,R. 212-38, R. 2712-39 et R. 2712-41 du même code et que les observations formulées lors de ces consultations ont été prises en compte dans le document définitif :
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin de l'Yerres révisé est compatible avec le SDAGE Seine- Normandie approuvé le 23 mars 2022 ; .
CONSIDÉRANT que la révision du SAGE du bassin de l’Yerres répond à la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le bassin Seine Normandie telle que définie par l'articie
L. 2114 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin de l'Yerres révisé satisfait à la nécessité de préserver la ressource en eau, les milieux aquatiques, notamment les zones humides ainsi que les zones d'expansion de crues et d'améliorer l'assainissement et la gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'approuver le SAGE du bassin de l'Yerres révisé au titre de l'article R. 212- 42 du Code de l'environnement ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, Essonne et Val de Marne ;
ARRÊTE
Article premier; Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé, tel qu'adopté par délibération de la commission locale de l'eau du SAGE en date du 18 septembre 2025 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Est également annexée à cet arrêté la déclaration établie en application du 2° du | de l'article L. 122-9 du Code de l'environnement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine- et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Il sera également fait mention de cet arrêté au moins dans un journal local ou régional diffusé dans chacun des départements concernés, par les soins du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE). Ces publications indiquent les lieux ainsi que
l'adresse du site internet ou le schéma peut être consulté.
Article 3: Le SAGE du bassin de l'Yerres révisé est transmis par le président de la commission locale de l’eau aux maires des communes intéressées, aux présidents des Conseils départementaux de Seine-et- Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, du Conseil régional d'Île-de-France, des Chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la. Chambre d'agriculture de Région Île-de-France, du Comité de Bassin Seine-Normandie ainsi qu'au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie!
Article 4: Le SAGE du bassin de l’Yerres révisé et la déclaration établie en application du 2° du | de l'article L. 122-9 du Code de l'environnement sont tenus à disposition du public dans les préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, sur rendez-vous pris auprès de leurs services respectivement compétents en matière d'environnement.
Ces documents sont également tenus à la disposition du public dans les locaux du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SyYAGE), à l'adresse suivante : SYAGE -17 rue Gustave Eiffel - 91230 - Montgeron.
Ces documents seront consultables sur les sites internet de chacune des préfectures précitées et mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l’environnement : www.gesteau.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et le président de la commission locale de l'eau du bassin de l'Yerres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le } 7 tt, 7029
Le Préfet d + ‘nb La Préfète de l'Essonne Le Préfet du Val-de-Marne
) fe
C Pierre ORY Etienne STOSKOPF
—
Conformément à l'article R.4241 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-12-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/395 du 12
novembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique relative : à la demande
d'autorisation environnementale, à la
déclaration d'utilité publique (DUP) déposée par
RTE dans le cadre du raccordement électrique, à
la demande de permis de construire pour les
bâtiments DC01 et HRB (n° PC 091 458 25 10003),
à la demande de permis de construire pour le
bâtiment de la sous-station électrique (n° PC 091
458 25 10006), à la demande de permis de
construire pour le bâtiment administratif et le
bâtiment d'accueil (n° PC 091 458 25 10007),
nécessaires au projet de construction d'un
campus de data centers dénommé PAR3, situé
route de Villejust à NOZAY (91620), présenté par
la société DATA4 NOZAY SAS PRÉFET __ Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques
Été et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/395 du 12 novembre 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative :
e à la demande d'autorisation environnementale
. à la déclaration d'utilité publique (DUP) déposée par RTE dans le cadre du raccordement électrique
. à la demande de permis de construire pour les bâtiments DC01 et HRB (n° PC 091 458 25 10003)
. à la demande de permis de construire pour le bâtiment de la sous-station électrique (n° PC 091 458 25 10006)
.« à la demande de permis de construire pour le bâtiment administratif et le bâtiment d'accueil (n° PC 091 458 25 10007)
nécessaires au projet de construction d’un campus de data centers dénommé PAR, situé route de Villejust à NOZAY (91620),
présenté par la société DATA4 NOZAY SAS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 229-5
à L. 229-19, R. 123-1 et suivants, R. 181-18, R. 181-356, D. 181-15-8, D. 181-57, et R. 229-5 à R. 229-36,
VU le code de l'énergie, en notamment les articles L. 311-1, L. 323-3, R. 323-4 et R. 323-5,
VU le code l'urbanisme, et notamment les articles L. 4221, L. 422-2b, R. 422-2b, R. 423-20 et R. 423-32,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSON, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENDOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
}
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié, relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement,
VU la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution),
VU la demande présentée le 20 février 2025, et complétée les 13 juin et 21 juillet 2025, par laquelle la société DATA 4 NOZAY SAS, dont le siège social est situé 6, rue de la Trémoille - 75008 PARIS, sollicite, pour le projet de construction d'un campus de data centers dénommé PAR3, situé route de Villejust à NOZAY (91620), une demande d'autorisation environnementale intégrant les procédures suivantes :
Préfecture de l'Essonne - une demande d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), incluant un classement au titre de la directive relative aux émissions industrielles (IED), pour les rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE :
Nature de l‘installation ou
propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieur à 2 500 t
ubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) de l'activité
Liquides de point éclair compris entre 60°C et 93C ‘ à | l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi |- Stockage enterrés HVO - 28 de) cuves
3124 m° soit 2 484t
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations, y compris dans les cavité terraines étant : Le 14361 Autorisation 1OnS, y Pris cans NES So MES ECan - Stockage aériens HVO - 87
2: / à cuves 1. Supérieure ou égale à 1000t 171 m° soit 136 t
9 à l'exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à Quantité totale : 2 620 t une épreuve de combustion entretenue reconnue par le
ministre chargé des installations classées.
Combustion de combustibles dans des installations d une | à jssance thermique installée : 3110 Autorisation | puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 549 266 MW 50 MW !
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation OPTION UNIQUEMENT EN compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage | CAS DE PÉNURIE DE HVO 100 domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux Stockages enterrés FOD - 24 47341-b | Enregistrement mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des|
2 762 m° soit 2 348t
1185-2-a
Déclaration
avec contrôle
périodique
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
Quantité cumulée : 2 455 kg
2/11 Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation ou de l'activité
1185-3.2 Déclaration
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2008 (fabrication, emploi, stockage).
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l'exception du stockage temporaire.
2) Cas de l’hexafluorure de soufre: la quantité de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement.
Quantité de SF6 : 1 040 kg
2925-1 Déclaration
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’):
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération "étant supérieure à 50 KW
® Puisssance de charge délivrable cumulée de l'ensemble
des infrastructures des ateliers.
Puissance cumulée :
10 022,6 kW
4734-2-c
Déclaration
avec contrôle
périodique
Produits pétroliers
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
spécifiques et carburants de
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 500 t au total
OPTION UNIQUEMENT EN
CAS DE PÉNURIE DE HVO 100
Stockages aériens FOD - 87
cuves
171 mé soit 145 t
- Une demande d'autorisation relative aux émissions de gaz à effet de serre, au titre de l'article L. 229-6 du code de l'environnement,
- Une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l’article L. 311-1 du code de l'énergie et D. 181-15-8 du code de l'environnement,
- une demande de déclaration au titre de la réglementation relative à la loi sur l'eau, au titre des rubriques suivantes de la nomenclature IOTA :
Caractéristiques de
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau.
Rubrique : Libellé de la rubrique (activité) ; L A. + im es li tion / Ca Alinéa Régime Critères de classement Hstalle : | Capacités maximales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin surfa d bassi 21.5.0 Déclaration |naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, IRAES | LOtalE U assin 4 . versant : 12,52 ha étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la |Pose de piézomètres (PZ1, PZ2, 111.0 Déclaration |surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un |PZ3, PZ4) de 8 mètres de profondeur.
3/11 VU la demande de déclaration d'utilité publique (DUP), déposée le 28 juillet 2025 par RTE, dans le cadre du raccordement électrique,
VU la demande de permis de construire n° PC 091 458 25 10003 déposée le 24 mars 2025, et complétée les 15 avril, 8 août et 24 septembre 2025 par la société DATA4 NOZAY SAS, pour la création d'un bâtiment de stockage de données numériques DCO1 et un bâtiment de récupération de chaleur HRB, pour une surface de plancher totale créée de 23 477 m2
VU la demande de permis de construire n° PC 091 458 25 10006 déposée le 12 juin 2025 par la société DATA4 NOZAY SAS, pour la construction d'une sous-station électrique pour alimenter l'ensemble des futurs bâtiments à finalisation du campus,
VU la demande de permis de construire n° PC 091 458 25 10007 déposée le 4 août 2025 et complétée le 16 octobre 2025 par la société DATA4 NOZAY SAS, pour la création d'un bâtiment administratif et d’un bâtiment d'accueil, pour une surface de plancher totale de 3 494 m2
VU les dossiers produits à l'appui des demandes, comportant notamment une étude d'impact,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 juillet 2025 déclarant le dossier
d'autorisation environnementale complet et régulier,
VU la lettre préfectorale du 31 juillet 2025 informant la société DATA4 NOZAY SAS de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation,
VU les avis émis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, et
notamment, de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, des 28 mars et 6 octobre 2025,
VU les lettres du 18 août 2025 par lesquelles les conseils municipaux des communes de NOZAY, BALLAINVILLIERS, LA VILLE-DU-BOIS, LES ULIS, MARCOUSSIS, MONTLHÉRY, SAULX-LES-CHARTREUX, VILLEBON-SUR-YVETTE et VILLEJUST, ainsi que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Paris-Saclay, ont été invités à se prononcer sur le projet conformément à l’article R. 1817-18 du code de l'environnement,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de BALLAINVILLIERS et de VILLEBON-SUR- YVETTE du 2 octobre 2025, de VILLEJUST du 6 octobre 2025 et de LA VILLE-DU-BOIS du 7 octobre 2025, émettant Un avis sur le projet au regard de ses impacts environnementaux,
VU la lettre du 28 octobre 2025 par laquelle la DRIEAT/SEB/DCAE unité électricité, sollicite la mise à l'enquête publique unique de la demande de déclaration d'utilité publique pour le raccordement électrique du site et le rapport correspondant de la consultation des maires et services,
VU les lettres des 10 avril et 17 octobre 2025, par lesquelles le maire de NOZAY sollicite l'inclusion des permis de construire n° PC 091 458 25 10003 et PC 091 458 25 10007 à la procédure d'enquête publique unique, telle que prévue par l'article L. 181-10 1 du code de l'environnement,
VU la lettre du 3 novembre 2025 par laquelle la direction départementale des territoires (SCVDS - BDSFU), sollicite la mise à l'enquête publique unique du permis de construire n° PC 091 458 25 10006,
VU les avis émis dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme,
VU la demande d'anticipation par exception de certains travaux de construction formulée par le pétitionnaire le 6 juin 2025,
VU l'avis unique de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 8 octobre 2025,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe en date du 4 novembre 2025,
VU la décision n° E25000074 / 78 du tribunal administratif de Versailles en date du 28 octobre 2025, désignant M. Pierre-Yves NICOL, cadre territorial en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et M. Bernard ALEXANDRE, ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
am CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 123-6, L. 18110 | et R. 123-7 du code de l'environnement, il peut être procédé à une enquête publique unique régie par les dispositions du chapitre Ill, titre II, du livre 1° du même code,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique unique de 37 jours consécutifs sera ouverte en mairie de NOZAY, du lundi 8 décembre 2025 (15h00) au mardi 13 janvier 2026 inclus (17h30), concernant les demandes présentées par la société DATA4 NOZAY SAS, dont le siège social est situé 6, rue de la Trémoille - 75008 PARIS.
Ces demandes concernent les procédures suivantes :
+ une demande d'autorisation environnementale, intégrant :
> une demande d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration au titre de la réglementation ICPE,
incluant un classement au titre de la directive relative aux émissions industrielles (IED),
> une demande d'autorisation relative aux émissions de gaz à effet de serre,
> une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du code de l'énergie.
. une demande de déclaration d'utilité publique (DUP), déposée par RTE, dans le cadre du raccordement électrique pour :
> la création d'une liaison souterraine 225 000 volts Escargot - Villarceau 1,
> la création d'une liaison souterraine 225 000 volts Escargot - Villarceau 2,
? le renforcement du tronçon souterrain de la liaison 225 000 volts Loges — Petit Bois - Escargot entre le poste Les Loges et le pylône aérosouterrain HZ18N1 AERO.
- trois autorisations d'urbanisme :
> demande de permis de construire n° PC 091 458 25 10003 pour les bâtiments DCO1 et HRB,
> demande de permis de construire n° PC 091 458 25 10006 pour le bâtiment de la sous-station électrique,
> demande de permis de construire n° PC 091 458 25 10007 pour le bâtiment administratif et le bâtiment d'accueil,
Une demande d'autorisation de travaux préparatoires anticipés pour le bâtiment DCO1, le bâtiment de la sous-station électrique, la voirie et les réseaux divers, et la zone base vie, concernant notamment, les terrassements généraux et la réalisation de fondations profondes par pieux forés, est également portée à la connaissance du public.
Ces demandes sont formulées dans le cadre de la construction d'un campus de data centers dénommée PAR3, situé route de Villejust à NOZAY (91620).
Le projet concerne la création d'un ensemble composé de plusieurs bâtiments :
- trois bâtiments de stockage de données (DC01, DCO2 et DCO3),
- un bâtiment d'accueil et un bâtiment administratif,
- Un bâtiment abritant la sous-station électrique,
sn - Un bâtiment de récupération de chaleur (HRB),
- Une zone d'entreposage des déchets du campus,
- des zones de stationnement de vélos.
Le site PAR3 possédera également neuf parkings. Il s'étendra sur une surface de 125 199 m2
Le projet nécessitera Un raccordement électrique du site PAR3 au réseau RTE, afin de répondre aux besoins énergétiques du nouveau site.
Les installations sont soumises au régime de l'autorisation, de l'enregistrement et de la déclaration au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Nature de l'installation ou
propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieur à 2 500 t
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) de l'activité
Liquides de point éclair compris entre 60°C et 93C !” à
l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi |- Stockage enterrés HVO - 28
de) cuves 3 124 m soit 2 484 t
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installati 1 NE : UT |
14361 Autorisation installations, y compris dans les cavités souterraines étan - Stockage aériens HVO — 87
% A ; cuves 1. Supérieure ou égale à 1 000 t 171 m° soit 136 t
*! à l'exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à Quantité totale : 2 620 t
une épreuve de combustion entretenue reconnue par le
ministre chargé des installations classées.
Combustion de combustibles dans des installations d'une Puissance thermique installée : 3110 Autorisation | puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 549 266 MW q ‘
50 MW u
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation OPTION UNIQUEMENT EN compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage | CAS DE PÉNURIE DE HVO 100
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd :
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux Stockages enterrés FOD - 24
ë ê t d 47341b | Enregistrement mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des|
2 762 m° soit 2 348t
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1 du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
Déclaration (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). =. , 1185-2-a avec contrôle Emploi dans des équi ; dr Quantité cumulée : 2 455 kg périodique 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
6/11 1185-3.2 Déclaration
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l'exception du stockage temporaire.
2) Cas de l'hexafluorure de soufre: la quantité de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement.
Quantité de SF6:1 040 kg
29251 Déclaration
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'):
Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW
® Puisssance de charge délivrable cumulée de l'ensemble
des infrastructures des ateliers.
Puissance cumulée :
10 0226 KW
4734-2-c
Déclaration
avec contrôle
périodique
Produits pétroliers carburants de
substitution :
spécifiques et
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 500 t au total
OPTION UNIQUEMENT EN
CAS DE PÉNURIE DE HVO 100
Stockages aériens FOD - 87
cuves
171 m° soit 145 t
Les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
: : : : es ractéristiqu Rubrique : Libellé de la rubrique (activité) . Caractéristiques de en. Régime =, l'installation / Capacités Alinéa Critères de classement gs maximales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin surf d bassi 21.5.0 Déclaration |naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, | UrTace Lotale du bassin étant : versant : 12,52 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la|Pose de piézomètres (PZ1, PZ2, 111.0 Déclaration |surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un|PZ3, PZ4) de 8 mètres de prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux |profondeur. souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau.
7m ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/installations classées pour la protection de l'environnement/NOZAY/Sté DATA4-sitePAR3).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L. 123-10 et R. 123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins de la préfète, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de NOZAY, BALLAINVILLIERS, LA VILLE-DU-BOIS, LES ULIS, MARCOUSSIS, MONTLHÉRY, SAULX-LES-CHARTREUX, VILLEBON-SUR-YVETTE et VILLEJUST, qui sont incluses dans le rayon de trois kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront à la préfète de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX, un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfète de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial —- bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier comprenant notamment la demande
d'autorisation environnementale, l'étude d'impact et son résumé non technique, l'étude de dangers, la demande de déclaration d'utilité publique pour le raccordement électrique, les demandes de permis de construire, l'avis unique de la MRAe, le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe, la demande de réaliser par anticipation certains travaux de construction et les pièces afférentes, ainsi qu'un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la direction générale de la mairie de NOZAY, place de ia mairie - 91620 NOZAY, siège de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de NOZAY, place de la mairie - 91620 NOZAWY, à savoir :
* le lundi de 15h00 à 17h30,
*__ du mardi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 17h30,
*__le vendredi : de 8h30 à 12h et de 15h à 17h,
+ le samedi : de 9h00 à 12h00.
A noter que la mairie de NOZAY sera exceptionnellement fermée vendredi 26 décembre 2025 et samedi 27 décembre 2025.
8/11 En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public à la direction générale de la mairie de NOZAY, siège de l'enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubriques Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l'environnement/NOZAY/Sté DATA4-site PAR3).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
* déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la direction générale de la mairie de NOZAY, place de la mairie - 91620 NOZAY,
*__ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la direction générale de la mairie de NOZAY, ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus, du lundi 8 décembre 2025 à partir de 15h00 au mardi 13 janvier 2026 jusqu'à 17h30,
* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
* _ adressées au commissaire-enquêteur :
? par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de NOZAY, direction générale, à l'attention du commissaire enquêteur, place de la mairie 91620 NOZAY). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de NOZAY, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit avant le 13 janvier 2026).
> par courrier électronique à l'adresse suivante: pref91-data4-par3-nozay@mail.registre- numerique.fr, reçu jusqu'au mardi 13 janvier 2026 à 17h30.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de NOZAY. Celles transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par M. Henri MOISSON, ingénieur environnement - société APL data center - henri.moisson@apl- datacenter.com - tél. : 07 85 63 78 84 et M. Jean-Charles METAIRIE, chef projet construction - DATA4 - iean-charles.metairie@data4group.com - tél. : 06 47 43 33 65.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du 28 octobre 2025, le tribunal administratif de Versailles a désigné Monsieur Pierre-Yves NICOL, cadre territorial en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et M. Bernard ALEXANDRE, ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, à la direction générale de la mairie de NOZAY, siège de l'enquête, place de la mairie 91620 NOZAY, les jours et heures suivants :
*_ samedi 13 décembre 2025 de 9h00 à 12h00,
+ _ samedi 20 décembre 2025 de 9h00 à 12h00,
*_Iundi 5 janvier 2026 de 15h00 à 17h30,
* samedi 10 janvier 2026 de 9h00 à 12h00,
*_ mardi 13 janvier 2026 de 15h00 à 17h30.
9/11 Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser à la préfète de l'Essonne (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des demandes (autorisation environnementale, déclaration d'utilité publique et permis de construire), en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de NOZAY, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la préfète de l'Essonne -— direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX.
ARTICLE 8 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES
La préfète de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale après information ou éventuellement consultation du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
La préfète de l'Essonne statuera également par arrêté sur la demande de déclaration d'utilité publique, conformément aux dispositions des articles R. 324-4 et R. 325-5 du code de l'énergie.
10/11 Le maire de NOZAY rendra sa décision sur les permis de construire n° PC 091 458 25 10003 et n° 91 458 25 10007 conformément aux dispositions des articles L. 422-1, R. 423-20 et R. 423-32 du code de l'urbanisme.
La préfète de l'Essonne rendra sa décision sur le permis de construire n° PC 091 458 25 10006, conformément aux dispositions des articles L. 422-2b, R. 422-2b, R. 423-20 et R. 423-32 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions des articles L. 181-30 alinéa 4 et D. 181-57 du code de l’environnement,
la préfète désignera par décision spéciale les travaux dont l'exécution peut être anticipée.
ARTICLE 9 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête sont à la charge de la société DATA4 NOZAY SAS.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
La directrice départementale des territoires,
Les maires des communes de NOZAY, BALLAINVILLIERS, LA VILLE-DU-BOIS, LES ULIS, MARCOUSSIS, MONTLHÉRY, SAULX-LES-CHARTREUX, VILLEBON-SUR-YVETTE et VILLEJUST,
Le commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la société DATA4 NOZAY SAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
md h— Johann MOUGENOT
nn PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-11-12-00001
Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01509
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; 2
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 octobre 2025, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ; 3
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane CASSARA, sous-directeur adjoint de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération parisienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de 4
service de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 9
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH. 5
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 11
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTERM ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre. 6
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Quentin BACHELET ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5 et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTONY. 7
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Caroline AGEORGES, adjointe au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ; 8
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE- BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. Julien HERBAUT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY- SOUS-BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL- SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses 9
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l’état.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ; 10 10
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE- GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Jean-René BECHONNET, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Romain VOGLER, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l’HAY-LES- ROSES ; 11 11
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie – finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle régie-finance.
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ; 12 12
- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés, et, en son absence, par son adjoint M. David MARO.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT- GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la délégation est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L’HAY-LES-ROSES ; - M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR- MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 17
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 12 novembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE