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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241219 DEL58 à DEL66 EAU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241219 DEL58 à DEL66 EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
GOLFE où LE MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL58-DE
Mise en ligne le 30/12/24
T VANNES AGGLOMERIAT on ©
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GIEDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SUENIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h15) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (arrivée à 18h20)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine
PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE
GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre
RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI à donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Anne LE HENANFF VANNES
VANNES
VANNES
Ont été excusés :
BADEN
ILE D'ARZ
Absents :
SURZUR
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Virginie TALMON
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO
ge
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL58-DE
Mise en ligne le 30/12/24 . . 19/04 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Mise en ligne le 30/12/ Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
GOLFE LS DU < ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL58-DE
MORBIHAN "* PS VANNES AGGLOMÉRATION, # œ v10
-58-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
EAU
EAU POTABLE - TARIFS 2025
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Dès 2021, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération s’est engagée dans un programme de
convergence des grilles tarifaires en Eau potable et en Assainissement, permettant de financer un
service de qualité et d’inciter Les usagers à adopter les gestes économes. Ces tarifs tiennent compte d’investissements très importants qui seront à réaliser à court et moyen terme afin, notamment, de moderniser la principale unité de production d’eau potable du territoire ainsi que le réseau de transport qui y est associé.
Ainsi, à horizon 2030, l’objectif du prix global de 4,70 €/m3 (hors taxe et redevance) pour un usager
consommant 120 m3/an peut être aujourd’hui fixé et décomposé la manière suivante :
+ 1,97 €/m3 en eau potable (hors taxe et redevance)
+ 2,73 €/m3 en assainissement (hors taxe et redevance)
Ainsi, le coût global du service sera de 1,54 € HT/jour pour un foyer consommant 120 m3, ce qui équivaut au prix de 2 bouteilles d’eau minérale.
Vu les avis favorables du Bureau Communautaire du 15 novembre 2024, de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 12 décembre 2024 et suite à l'avis du conseil
d'exploitation de la Régie communautaire,
IL vous est proposé :
- de valider, à compter du 1° janvier 2025, {a grille tarifaire jointe à la présente délibération pour l’eau potable ;
de valider les orientations décrites ci-dessus concernant les tarifs à horizon 2030 ;
de maintenir les tarifs de toutes les prestations non concernées par la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur le Président, Le secrétaire de séance, David ROBO Guillaume GRANNEC
di ——
ue Mise en ligne le 30/12/24 Envoyé en préfecture le 30/12/2024 Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL58-DE
Consommation (m3) 2025
0 - 30 1,29
30 - 60 1,42
60 - 120 1,58
120 - 180 1,78
180 - 500 1,88
500 - 1000 1,99
1000 - 6000 1,79
6000 - 24000 1,86
>24000 1,86
Abonnement 73,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 1,25
30 - 60 1,42
60 - 120 1,58
120 - 180 1,78
180 - 500 2,17
500 - 1000 2,28
1000 - 6000 2,28
6000 - 24000 2,28
>24000 2,28
Abonnement 72,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 1,00
30 - 60 1,19
60 - 120 1,46
120 - 180 1,73
180 - 500 1,86
500 - 1000 2,00
1000 - 6000 2,00
6000 - 24000 1,90
>24000 1,79
Abonnement 42,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 0,89
30 - 60 1,10
60 - 120 1,37
120 - 180 1,64
180 - 500 1,78
500 - 1000 1,91
1000 - 6000 1,91
6000 - 24000 1,91
>24000 1,91
Abonnement 48,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 1,45
30 - 60 1,61
60 - 120 1,72
120 - 180 1,93
180 - 500 2,03
500 - 1000 1,92
1000 - 6000 1,92
6000 - 24000 1,92
>24000 1,92
Abonnement 74,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 1,24
30 - 60 1,33
60 - 120 1,51
120 - 180 1,71
180 - 500 1,82
500 - 1000 1,95
1000 - 6000 1,95
6000 - 24000 1,95
>24000 1,95
Abonnement 67,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 0,89
30 - 60 1,46
60 - 120 1,79
120 - 180 2,06
180 - 500 2,28
500 - 1000 2,41
1000 - 6000 2,41
6000 - 24000 2,41
>24000 2,41
Abonnement 57,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 1,07
30 - 60 1,24
60 - 120 1,51
120 - 180 1,78
180 - 500 1,91
500 - 1000 2,02
1000 - 6000 2,02
6000 - 24000 1,92
>24000 1,92
Abonnement 61,00
Colpo, Plaudren
Plescop, Grand-Champ, Locmaria Grand-Champ, Locqueltas
Saint Avé, Meucon
Les tarifs prennent effet au 1er janvier 2025, un prorata temporis étant appliqué entre la date de relevé des compteurs et la date d’effet du tarif applicable.
Elven, Monterblanc,Trédion, Saint Nolff
Les tarifs se décomposent en :
- une part fixe, correspondant à l’abonnement, payable d'avance par semestre. - une part proportionnelle, correspondant au prix par m3 d’eau consommé au cours d’un exercice annuel
Il est facturé autant de parts fixes (abonnements) que de logements.
Conseil Communautaire du 19 DECEMBRE 2024 - Annexe à la Délibération 58 Tarifs Eau Potable 2025 en €/HT
Arzon, Saint Gildas de Rhuys, Sarzeau, Le Hézo, Saint Armel, Le Tour du Parc, Surzur, Theix-Noyalo, Sulniac,
La Trinité Surzur, Tréffléan
Arradon, Baden, Larmor Baden , Ploeren, Plougoumelen,
Le Bono, Ile d'Arz, Ile aux Moines
Vannes
Séné
Page 1 de 1 GOLFE w Ébégs MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Mise en ligne le 30/12/24 Reçu en préfecture le 30/12/2024 Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL59-DE
VANNES AGGLOME A0
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE _2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) -
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h15)
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI -
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) -
Bernard RIBAUD
- André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
Anthony MOREL (arrivée à 18h20)
François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine
PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE {arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre
RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -
Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE à donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT à donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER à donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Anne LE HENANFF VANNES : Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL59-DE
VANNES
VANNES
Ont été excusés :
BADEN
ILE D'ARZ
Absents :
SURZUR
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Virginie TALMON
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
Mise en ligne le 30/12/24
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO |
<Æ 9,0 Mise en ligne le 30/12/24 Envoyé en préfecture le 30/12/2024 gs
G 0 L F E DU LÉ & Reçu en préfecture le 30/12/2024
MOR BIHAN‘* Foie e © ID : 056-200067982-20241219-241219 DEL59-DE VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-59-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
EAU
ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TARIFS 2025
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Dès 2021, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération s’est engagée dans un programme de convergence des grilles tarifaires en Eau potable et en Assainissement, permettant de financer un service de qualité, de moderniser les réseaux de collecte des eaux usées et d’améliorer la performance des stations de traitement des eaux usées.
Ainsi, à horizon 2030, l’objectif du prix global de 4,70 €/m3 (hors taxe et redevance) pour un usager
consommant 120 m3/an peut être aujourd’hui fixé et décomposé la manière suivante : + 1,97 €/m3 en eau potable (hors taxe et redevance) ;
+ 2,73 €/m3 en assainissement (hors taxe et redevance).
Ainsi, Le coût global du service sera de 1,54 € HT/jour pour un foyer consommant 120 m3, ce qui équivaut au prix de 2 bouteilles d’eau minérale.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 15 novembre 2024 et l’avis de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 12 décembre 2024 et suite à l’avis du conseil d’exploitation de la Régie communautaire,
IL vous est proposé :
de valider, à compter du 1° janvier 2025, la grille tarifaire jointe à la présente délibération pour l'assainissement collectif ;
de valider les orientations décrites ci-dessus concernant les tarifs à horizon 2030 ;
de maintenir les tarifs de toutes les prestations non concernées par la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
[ ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur le Présiden Le secrétaire de séance, David ROBO Guillaume GRANNEC
RES Mise en ligne le 30/12/24 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Rarii an nréfartura la 20/19/9094
)EL59-DE
Consommation (m3) 2025
0 - 30 0,48
30 - 60 3,10
60 - 120 3,10
120 - 180 3,17
180 - 500 3,26
500 - 1000 3,26
1000 - 6000 3,26
6000 - 24000 3,26
>24000 3,26
Abonnement 79,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 0,90
30 - 60 3,00
60 - 120 3,00
120 - 180 3,09
180 - 500 3,26
500 - 1000 3,26
1000 - 6000 3,26
6000 - 24000 3,26
>24000 3,26
Abonnement 93,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 0,77
30 - 60 2,95
60 - 120 2,95
120 - 180 3,05
180 - 500 3,14
500 - 1000 3,14
1000 - 6000 3,14
6000 - 24000 3,14
>24000 3,14
Abonnement 88,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 0,94
30 - 60 1,29
60 - 120 1,67
120 - 180 2,05
180 - 500 2,24
500 - 1000 2,13
1000 - 6000 2,02
6000 - 24000 2,02
>24000 2,02
Abonnement 54,00
Conseil Communautaire du 19 DECEMBRE 2024 - Annexe à la Délibération 59 Tarifs Assainissement Collectif 2025 (en €/HT)
Locmaria Grand-Champ, Locqueltas
Arzon, Saint Gildas de Rhuys, Sarzeau, Le Hézo, Saint Armel, Le Tour
du Parc, Surzur, Theix-Noyalo, Sulniac, La Trinité Surzur, Tréffléan
Arradon, Baden, Larmor Baden , Ploeren, Plougoumelen,le Bono, Ile
d'Arz, Ile aux Moines
Vannes
Page 1 de 4 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL59-DE
Consommation (m3) 2025
0 - 30 1,60
30 - 60 1,84
60 - 120 2,19
120 - 180 2,57
180 - 500 2,76
500 - 1000 2,76
1000 - 6000 2,76
6000 - 24000 2,76
>24000 2,76
Abonnement 44,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 0,38
30 - 60 0,76
60 - 120 1,13
120 - 180 1,51
180 - 500 1,70
500 - 1000 1,70
1000 - 6000 1,70
6000 - 24000 1,70
>24000 1,70
Abonnement 133,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 0,64
30 - 60 2,56
60 - 120 2,56
120 - 180 2,75
180 - 500 2,84
500 - 1000 2,84
1000 - 6000 2,84
6000 - 24000 2,84
>24000 2,84
Abonnement 101,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 1,57
30 - 60 2,37
60 - 120 2,51
120 - 180 2,79
180 - 500 2,93
500 - 1000 2,93
1000 - 6000 2,93
6000 - 24000 2,93
>24000 2,93
Abonnement 67,00
Séné
Brandivy
Colpo
Elven
Page 2 de 4 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL59-DE
Consommation (m3) 2025
0 - 30 0,42
30 - 60 1,96
60 - 120 2,28
120 - 180 2,66
180 - 500 2,85
500 - 1000 2,85
1000 - 6000 2,85
6000 - 24000 2,85
>24000 2,85
Abonnement 72,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 0,66
30 - 60 2,01
60 - 120 2,31
120 - 180 2,69
180 - 500 2,88
500 - 1000 2,88
1000 - 6000 2,88
6000 - 24000 2,88
>24000 2,88
Abonnement 83,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 1,23
30 - 60 2,02
60 - 120 2,33
120 - 180 2,71
180 - 500 2,90
500 - 1000 2,90
1000 - 6000 2,90
6000 - 24000 2,90
>24000 2,90
Abonnement 80,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 0,55
30 - 60 2,07
60 - 120 2,36
120 - 180 2,74
180 - 500 2,93
500 - 1000 2,93
1000 - 6000 2,93
6000 - 24000 2,93
>24000 2,93
Abonnement 75,00
Grand-Champ
Meucon
Monterblanc
Plaudren
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Consommation (m3) 2025
0 - 30 1,24
30 - 60 1,53
60 - 120 1,91
120 - 180 2,29
180 - 500 2,48
500 - 1000 2,48
1000 - 6000 2,48
6000 - 24000 2,48
>24000 2,48
Abonnement 69,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 0,75
30 - 60 1,50
60 - 120 1,99
120 - 180 2,42
180 - 500 2,61
500 - 1000 2,61
1000 - 6000 2,61
6000 - 24000 2,61
>24000 2,61
Abonnement 56,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 1,06
30 - 60 2,44
60 - 120 2,56
120 - 180 2,84
180 - 500 2,98
500 - 1000 2,98
1000 - 6000 2,98
6000 - 24000 2,98
>24000 2,98
Abonnement 72,00
Consommation (m3) 2025
0 - 30 2,14
30 - 60 2,14
60 - 120 2,23
120 - 180 2,42
180 - 500 2,51
500 - 1000 2,51
1000 - 6000 2,51
6000 - 24000 2,51
>24000 2,51
Abonnement 84,00
St-Avé
St-Nolff
Trédion
Les tarifs se décomposent en :
- une part fixe, correspondant à l’abonnement, payable d'avance par semestre.
- une part proportionnelle, correspondant au prix par m3 d’eau consommé au cours d’un exercice annuel
Il est facturé autant de parts fixes (abonnements) que de logements.
Les tarifs prennent effet au 1er janvier 2025, un prorata temporis étant appliqué entre la date de relevé des compteurs et la date d’effet
du tarif applicable
Plescop
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Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL60-DE
Mise en ligne le 30/12/24
VANNES AGGLOMERATION, 4% ou,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h15) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (arrivée à 18h20)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SÉBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Anne LE HENANFF VANNES : Mohamed AZGAG à donné pouvoir à Gérard THEPAUT
VANNES
VANNES
Ont été excusés :
BADEN
ILE D'ARZ
Absents :
SURZUR
: Karine SCHMID à donné pouvoir à Virginie TALMON
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO
<<
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL60-DE
Mise en ligne le 30/12/24 . ‘ Envoyé en préfecture le 30/12/2024 Mise en ligne le 30/12/24 een Reçu en préfecture le 30/12/2024
GOLFE DU LÉ, <& Publié le M O0 R B I i f N° ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL60-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 4 ++ V0
-60-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
EAU
VENTE EN GROS - TARIFS 2025
Monsieur Thierry EVENO présente Le rapport suivant :
Dans le cadre de sa participation à la politique départementale d’interconnexion des différents sites
de production d’eau potable, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération participe aux échanges d’eau
potable avec Les collectivités voisines, notamment Eau du Morbihan (1,5 millions m3/an en moyenne).
En 2024, le tarif de vente appliqué était de 0,62 € HT/m3. Afin de tenir compte d’un contexte particulièrement tendu dans le domaine (réactifs, énergie, matières premières; personnel...) ce prix doit être réévalué à hauteur de 0,66 € HT/m3, soit + 6,45 %.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 15 novembre 2024 et l'avis de la Commission
Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 12 décembre 2024 et suite à l’avis du conseil d'exploitation de la Régie communautaire,
IL'vous est proposé :
de valider le tarif de Vente en Gros d’eau potable provenant de Golfe du Morbihan - Vannes agelomération à 0,66 € HT/m3 ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L’'UNANIMITE
Monsieur le Président, Le secrétaire de séance, David ROBO Guillaume GRANNEC
retenus
tr
Ke = Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
es. !
GOLFE 0 55% Mise en ligne le 30/12/2024 Publié le MORBIHAN , ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL61-DE
VANNES AGLLOMERATION, £
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h15) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (arrivée à 18h20)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT à donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI à donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET à donné pouvoir à Anne LE HENANFF VANNES : Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
VANNES : Karine SCHMID a donné pouvoir à Virginie TALMON VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
Ont été excusés :
BADEN
ILE D'ARZ
Absents :
SURZUR
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO
= y
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL61-DE
Mise en ligne le 30/12/2024 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
ne. +
GOLFE LE, & Mise en ligne le 30/12/2024 roi M O R B | HAN’, ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL61-DE
VANNES AGGLOMÉRATION,
-61-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
EAU
REDEVANCES AGENCE DE L'EAU : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2025
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Les redevances des agences de l’eau sont perçues auprès des usagers de l’eau et contribuent à financer des actions de préservation de la ressource dans le cadre des programmes d'intervention des
agences. Instaurées par la loi de 1964, elles ont régulièrement évolué. Une nouvelle réforme entre en vigueur au Îer janvier 2025. Trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :
. une redevance sur la consommation d’eau potable ;
* deux redevances pour performance :
* performance des réseaux d’eau potable ;
. performance des systèmes d’assainissement collectif.
Concernant plus particulièrement la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d'épuration) qui en sont Les redevables ; + Le tarif de base, ou « taux au m3 » est fixé par l'agence de l’eau. Pour 2025, l’agence Loire- Bretagne l’a fixé à 0,28 €/m: :
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement collectif de la collectivité compétente. Le coefficient de modulation est compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance). Les modalités de calcul de ce coefficient sont
fixées par l’agence, en tenant compte notamment des indicateurs de performance du Rapport sur Le Prix et la Qualité du Service et des données renseignées dans le référentiel national;
+ L’assiette de cette redevance est constituée par Les volumes facturés durant l’année N ;
+ Le coefficient de modulation pour l’année N s’assoie sur Les indicateurs et données de l’année N-2. Pour 2025, s'agissant de la première année d’application de la réforme, le coefficient de modulation est forfaitaire et fixé à 0,3 :;
+ L'agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit, soit en N+1 ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement. Cette redevance doit apparaître sur la facture des abonnés sous forme d’un complément de prix au m? assainissement et doit apparaitre formellement sous la rubrique
« Organismes publics » .
Il appartient par conséquent à la collectivité de fixer Le tarif de La contre-valeur 2025 de la redevance
performance des systèmes d'assainissement collectif. Le calcul de la contre-valeur correspond au
montant dû à l’agence de l’eau divisé par les volumes facturés.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 15 novembre 2024, et l’avis de la Commission
Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 12 décembre 2024 et suite à l’avis du conseil d'exploitation de la Régie communautaire, Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL61-DE
IL vous est proposé :
-_ de fixer à 0,084 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaïinie, applicable à compter du 1er janvier 2025 :
que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprés des usagers du service public de
l'assainissement collectif et reversée à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées.
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ER : ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur le Président, Le secrétaire de séance, David ROBO Guillaume GRANNEC
ent RE GOLFEv 33 MORBIHAN
VANNES AGGLOMERATION £ ur
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL62-DE
Mise en ligne le 30/12/24
+ + 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE _2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à VANNES, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX {arrivée à 18h15) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (arrivée à 18h20)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET à donné pouvoir à Anne LE HENANFF VANNES
VANNES
VANNES
Ont été excusés :
BADEN
ILE D'ARZ
Absents :
SURZUR
: Karine SCHMID à donné pouvoir à Virginie TALMON
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
— ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL62-DE
Mise en ligne le 30/12/24
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO f
mm Mise en ligne le 30/12/24 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
2e G O L F E DU ©NS, #8 ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL62-DE
MORBIHAN ®+ VANNES AGGLOMÉRATION,
62-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
EAU
REDEVANCES AGENCE DE L'EAU : REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE - ANNEE 2025
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Les redevances des agences de l’eau sont perçues auprès des usagers de l’eau et contribuent à
financer des actions de préservation de la ressource dans Le cadre des programmes d'intervention des agences. Instaurées par la loi de 1964, elles ont régulièrement évolué. Une nouvelle réforme entre
en vigueur au Ter janvier 2025. Trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution
domestique et de modernisation des réseaux de collecte :
+ une redevance sur la consommation d’eau potable ;
+ deux redevances pour performance :
* performance des réseaux d’eau potable ;
+ performance des systèmes d’assainissement collectif.
Concernant la redevance « consommation d’eau potable » :
+ le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne, soit 0,33 €/m* pour 2025 ;
+ le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
+ l'assiette est Le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, Les consommations d’eau potable destinées aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et Les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon
les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
Concernant la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » :
+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne, en l'occurrence 0,10 €/m3 pour 2025 ;
+ Le montant applicable est modulé en fonction de là performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau. IL est égal
au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). Les modalités de calcul de ce coefficient sont fixées par
l'agence, en tenant compte notamment des indicateurs de performance du Rapport sur le Prix et La Qualité du Service et des données renseignées dans le référentiel national :
+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année N (quelle que soit la période de consommation) ;
+ Le coefficient de modulation pour l'année N s’assoie sur les indicateurs et données de l’année N-2. Pour 2025, s'agissant de la première année d’application de la réforme, le coefficient de modulation est forfaitaire et fixé à 0,2 :
+ L'agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit, soit en N+1 ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous La forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau. Cette redevance Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL62-DE
Mise en ligne le 30/12/24
doit apparaître sur la facture des abonnés sous forme d’un complément de prix au m?
facturé, apparaissant formellement sous la rubrique « Organismes publics ».
IL'appartient par conséquent à la collectivité de fixer le tarif de la contre-valeur 2025 de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif. Le calcul de la contre-valeur correspond au montant dû à l’agence de l’eau divisé par Les volumes facturés.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 15 novembre 2024 et l’avis de la Commission
Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 12 décembre 2024 et suite à l’avis du conseil d’exploîtation de la Régie communautaire,
I vous est proposé :
de fixer à 0,02 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendue, applicable à compter du Ter janvier 2025 ;
que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de Distribution de l’eau potable et est reversée à Golfe du Morbihan- Vannes agglomération au titre de sa compétence « Eau potable », de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixé par l'agence de l’eau.
-_ d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
Monsieur le Président, Le secrétaire de séance, David ROBO Guillaume GRANNEC Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 Mise en ligne le 30/12/24 c0,®
GOLFE où Les Publié le
MO RBIH AN‘+* ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL63-DE
e VANNES AGGLOMERATION
o
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s'est réuni Le 19 décembre 2024, à VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loic LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h15) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL {arrivée à 18h20)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET à donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Anne LE HENANFF VANNES : Mohamed AZGAG à donné pouvoir à Gérard THEPAUT
VANNES
VANNES
Ont été excusés :
BADEN
ILE D’ARZ
Absents :
SURZUR
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Virginie TALMON
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO
Eire
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL63-DE
Mise en ligne le 30/12/24 Mise en ligne le 30/12/24 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
oe Recçu en préfecture le 30/12/2024 208.
G O L F E DU LOS Publié le + ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL63-DE MORBIHAN *% © L ©
e VANNES AGCLOMERAES ES
=63:
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
EAU
FINANCEMENT DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT -
TARIFS DES PRESTATIONS
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 15 décembre 2022, modifiée Le 8 février 2024, Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération a validé des tarifs relatifs à des prestations réalisées par là Direction de l’eau et de
l'assainissement dans Le cadre de l'exploitation du service. Il s’agit, par exemple, de la réalisation
de nouveaux branchements, de la pose de compteurs, de prestations complémentaires identifiées
dans Le règlement de service (frais d'accès au service, ….), de travaux divers...
AU 1% janvier 2025, toutes les communes de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération seront
exploitées sous Le format du mode d'exploitation de La Régie, avec ou sans prestation de service
(exception faite de l’assainissement de la commune de MEUCON dont la DSP court jusqu’à juillet
2025). Des adaptations de périmètre ainsi que des ajustements techniques doivent être réalisés afin :
«+ de définir Le périmètre d’intervention ;
+ d'adapter certains tarifs afin de tenir compte des nouveaux prix des marchés publics
notamment.
Les recettes issues de ces prestations seront affectées aux Budgets annexes « Régie » de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Les propositions de grille tarifaire et leur périmètre d’application sont annexées à la présente délibération :
Annexe 1 - Eau potable
Annexe 2 - Assainissement Collectif
Vu l’avis favorable de La Commission Environnement, Déchets, Eau, Assainissement du 12 décembre
2024 et suite à l’avis du conseil d'exploitation de La Régie Communautaire, il vous est proposé,
de valider le projet de grilles tarifaires jointes à la présente délibération :
-_ d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
_ ADOPTEE A L'UNANIMITE |
Monsieur le Président, Le secrétaire de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC
- ul Mise en ligne le 30/12/24 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL63-DE
PROJET
tous les tarifs indiqués sont en € HT unité Montant € HT
n° de
Prix
1
1.1 Raccordement au réseau d'eau potable en diam 19/25 Forfait 1 500,00 1.2 Raccordement au réseau d'eau potable en diam 26/32 Forfait 1 700,00 1.3 Raccordement au réseau d'eau potable en diam 32/40 Forfait 1 800,00 1.4 Raccordement au réseau d'eau potable en diam 42/50 Forfait 1 900,00 2
2.1 Pour pose citerneau 2 compteurs Plus-value 125,00 2.2 Pour pose citerneau 3 compteurs Plus-value 220,00 2.3 Pour pose citerneau 4 compteurs Plus-value 270,00
2.4 Pour pose citerneau de plus de 4 compteurs (cette plus value s'enentd en plus de la plus value pour le citerneau 4 compteurs) Plus-value
270,00 € +
91,00
€/compteur
supp.
3
3.1 sur diamètre jusqu'à 53 mm Forfait 1 980,00 3.2 sur diamètre de 60 à 110 mm Forfait 2 860,00 3.3 sur diamètre de 111 à 160 mm Forfait 3 190,00 3.4 sur diamètre supérieur à 160mm Forfait 3 520,00
4
4.1 diamètre du compteur jusqu'à 65mm Plus value 407,00 4.2 diamètre du compteur 80mm Plus value 660,00 4.3 diamètre du compteur 100mm Plus value 770,00 5
5.1 pour compteur DN 15 mm Forfait 90,00 5.2 pour compteur DN 20 mm Forfait 110,00 5.3 Pour compteur DN 30 mm Forfait 225,00 5.4 Pour compteur DN 40 mm Forfait 310,00 5.5 Pour compteur DN 65 mm Forfait 428,00 5.6 Pour compteur DN 80 mm Forfait 599,00 5.7 Pour compteur DN 100 mm Forfait 838,00
5.8 Plus value pour fourniture du dispositif de comptage sur colonne (robinet arret, compteur, clapet, robinet après compteur) Plus value 90,00
5.9 Fourniture Col de Cygne pour diamètre inférieur à 50 mm Forfait 60,00 5.10 Suppression d'un branchement d'eau potable existant Forfait 1 520,00 5.11 Remplacement d'un citerneau à la demande de l'abonné Forfait 310,00 5.12 Modification d'un branchement existant à la demande de l'abonné Forfait 910,00 5.13 Pose ou remplacement d'une borne de façade à la demande de l’abonné (encastrement à la charge Forfait 750,00 5.14 Remplacement d'une pièce de la borne de façade 150,00
Pose ou remplacement d'un compteur à la demande de l'abonné
Raccordement de lotissement, zone d'activité, ou d'immeuble collectif
Le prix comprend le terrassement en tous terrains. Il inclut la fourniture et pose des éléments suivants :
Les pièces nécessaires au raccordement sur la conduite d'alimentation
Le remblaiement de la tranchée et la réfection de voirie suivant les prescriptions du règlement de voirie
La canalisation de raccordement, la vanne d'arrêt
le cout du compteur est à ajouté au forfait ci dessous
Plus value pour pose de chambre de comptage pour compteur général
Intervention sur branchement existant
Plus-value au prix de branchement pour pose citerneau avec plusieurs compteurs
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 - ANNEXE 1 à la délibération n°63
EAU POTABLE
Périmètre : Toutes les communes de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Branchements d'eau potable
Le prix comprend le terrassement en tous terrains. Il inclut la fourniture et pose des éléments suivants :
Les pièces nécessaires au raccordement sur la conduite d'alimentation
Le remblaiement de la tranchée et la réfection de voirie suivant les prescriptions du règlement de voirie
La canalisation de branchement, le robinet d'arrêt avant compteur, le clapet antipollution et le compteur dans borne de façade ou
un citerneau (si infaisabilité technique de la borne de façade)
PROJET Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL63-DE
PROJET
6
6.1 Frais d'accès au service Forfait 50,00 7
7.1 Déplacement et intervention à la demande de l'abonné (vérification d'index, nouveau relevé de compteur en dehors de la relève annuelle…) Forfait 50,00
7.2 Frais de déplacement en cas d'absence de l'usager au RDV fixé Forfait 50,00
7.3 Fermeture sur bouche à clé à l'issue de la mise demeure de non accessibilté au compteur pour relevé d'index Forfait 100,00
8
8.1 Main d'œuvre heure normale à l'heure* 60,00
8.2 Main d'œuvre dimanche et jours fériés à l'heure* 90,00
8.3 Main d'œuvre de nuit (22h à 6h) à l'heure* 120,00
8.4 Encadrement heure normale à l'heure* 80,00
8.5 Encadrement dimanche et jours fériés à l'heure* 120,00
8.6 Encadrement de nuit (22h à 6h) à l'heure* 160,00
8.7 Analyse d'eau potable suite à suspicion de pollution engageant la responsabilité d'un tiers
9
9.1
Frais de remise en service d'un branchement fermé suite à refus systématique de l'abonné de l'accès
au compteur Forfait 65,00
9.2
Contrôle de consommation (métrologie , étalonnage du compteur par une société agréée - à la
charge de la collectivité en cas de défaut du dispositif de comptage) Forfait 500,00
9.3 Contrôle d'un poteau incendie (selon disponibilité du service) prix unitaire 75,00
9.4 Contrôle jaugeage du compteur par un agent du service sur place forfait 100,00
10
10.1 Manœuvres de fermeture et remise en service du réseau sur intervention programmée
Par vanne
manœuvrée 110,00
10.2
Manœuvres de fermeture et remise en service du réseau sur intervention non programmée et
urgente
Par vanne
manœuvrée 250,00
11
11.1 Nouvelle carte d'accès au service / carte perdue Forfait 40,00
11.2 Rechargement
11.3 10 m3 Forfait 42,00
11.4 50 m3 Forfait 90,00
11.5 100 m3 Forfait 155,00
11.6 150 m3 Forfait 225,00
11.7 200 m3 Forfait 300,00
11.8 300 m3 Forfait 435,00
11.9 400 m3 Forfait 570,00 11.10 500 m3 Forfait 715,00
12
12.1 Frais de fermeture puis de réouverture de branchement à la demande de l'usager Prix unitaire 50,00
Tarifs liés aux opérations de puisage d'eau potable sur le réseau public
prestations diverses
Tarifs liés aux interventions de personnel technique ou administratif du service, non imputables au service
selon devis du labo
Contrôle des dispositifs de comptage
Prestations d'accompagnement des projets de travaux et des chantiers
Frais d'accès au service
Prestations liées au système de comptage avec déplacement d'un agent technique
PROJET Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
Mise en ligne le 30/12/24
332-20241219-241219_ DEL63-DE
PROJET
tous les tarifs indiqués sont en € HT unité Montant € HT
Prix
numéro
1
1.1 Branchement jusqu'au diamètre 200 mm Forfait 2 100,00
1.2 Pose d'une boite en branchement trois entrées Plus-value 220,00
1.3 Pose d'une boite en branchement quatre entrées Plus-value 286,00
2 Pose boite de branchemnet sans branchement neuf Forfait 1 500,00
3
3.1 Culotte de branchement et boite de DN 400 Forfait 3 500,00
3.2 Regard diamètre 1000 - tampon diamètre 600 - boite de DN 400 Forfait 4 000,00
3 Suppression d'un branchement d'assainissement existant Forfait 2 000,00
4 Modification et / ou déplacement d'un branchement existant à la demande de l'abonné Forfait 2 100,00
5 Renouvellement boîte de branchement Forfait 1 300,00
6
6.1 Diagnostic de branchement suite à un désordre signalé par l'abonné en partie privée Forfait 150,00
7
7.1
Contrôle du branchement d'un logement aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales dans le cadre
d'une mutation foncière. Forfait 175,00
7.2
Contrôle de conformité des branchements dans les établissements recevant du public (complexe
hôtelier, loisirs, établissments scolaires…)
7.3 Déplacement sans intervention Forfait 50,00 7.4 Contre-visite suite à un contrôle de conformité d'un branchement à la demande d'un abonné Forfait 80,00
8
8.1 Main d'œuvre heure normale à l'heure* 60,00
8.2 Main d'œuvre dimanche et jours fériés à l'heure* 90,00
8.3 Main d'œuvre de nuit (22h à 6h) à l'heure* 120,00
8.4 Encadrement heure normale à l'heure* 80,00
8.5 Encadrement dimanche et jours fériés à l'heure* 120,00
8.6 Encadrement de nuit (22h à 6h) à l'heure* 160,00
9
9.1 Débouchage de réseau privé manuel en heure ouvrée (selon disponibilité du service) à l'heure*
9.2
Débouchage de réseau privé avec camion hydrocureur y compris gestion des eaux pompées en
heure ouvrée (selon disponibilité du service) à l'heure*
9.3 Débouchage de réseau privé manuel en heure d'astreinte (selon disponibilité du service) à l'heure* 1 000,00
9.4
Débouchage de réseau privé avec camion hydrocureur y compris gestion des eaux pompées en
heure d'astreinte (selon disponibilité du service) à l'heure* 1 500,00
10
10.1 Matières de vidange issues du curage d'installation d'assainissement non collectif Tonne 30,00
Débouchage de réseau privé non imputable au service
500,00
Réception des matières de vidange sur station d'épuration
Diagnostic des branchements - Prix € HT
Contrôle de conformité des branchements dans le cadre d'une mutation foncière- Prix € HT
Sur Devis selon prix main
d'œuvre 8.1
Tarifs liés aux interventions de personnel technique ou administratif du service en partie privée
Raccordement pour lotissement, ZA ou réseau collectif privé
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 - ANNEXE 2 à la délibération n° 63
ASSAINISSEMENT
Périmètre : toutes les communes de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Branchement d'assainissement
Ce prix comprend le terrassement en tous terrains pour un raccordement à un collecteur d'assainissement.
Ce prix comprend la fourniture et pose des éléments suivants :
Le percement du collecteur ainsi que les pièces nécessaires au raccordement sur le collecteur d'assainissement.
Le tuyau ainsi que le regard de visite équipé d'un tampon fonte pour trottoir
Le remblaiement de la tranchée, la refection de chaussée, suivant les prescriptions du règlement de voirie.
PROJET Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
GOLFE » Es Mise en ligne le 08/01/2024 Pub 1e
MORBIHAN #* ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL64C-DE 1 VANNES AGCLOME RATOU, 20"
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GIEDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10}
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h15) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC : Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (arrivée à 18h20)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BÉRIGOT à donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET à donné pouvoir à Anne LE HENANFF VANNES : Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
VANNES
VANNES
Ont été excusés :
BADEN
ILE D'ARZ
Absents :
SURZUR
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Virginie TALMON
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO
= y
Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL64C-DE
Mise en ligne le 08/01/2024 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Mise en ligne le 08/01/2024 Publié le
G O0 L F F pu *2e$ S es ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL64C-DE
MORBIHAN %: VANNES AGGLOMÉRATION, 4 ++ 20 -64-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
EAU
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX PROJETS D’IMPLANTATION OÙ DE REHABILITATION D'INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
L'article L.2224-8 111 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de
l'implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d'assainissement non collectif.
Ces prescriptions techniques concernent notamment les plans du projet, Les études afférentes et les contrats d’entretien. En sus,
Compte-tenu des enjeux sanitaires et environnementaux du territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération,
Vu l’avis de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 12 décembre 2024 et suite à l’avis du conseil d'exploitation de la Régie communautaire.
ILvous est proposé :
de valider les prescriptions techniques relatives aux projets d’implantation ou de réhabilitation d’installations d'assainissement non collectif suivant l’annexe à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L’UNANIMITE
Monsieur le Président, Le secrétaire de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC
M Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025 0,0
G @) L F E DU Es Publié le
MORBIHAN"* 1640-D€ VANNES AGGLOMÉRATION, #0 ++ 0
ANNEXE
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX PROJETS
D’IMPLANTATION OU DE REHABILITATION D’INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1. Fourniture obligatoire des documents suivants à l’appui des projets d’implantation ou de réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif :
a) Formulaire de demande de contrôle d’un projet d’une installation d’assainissement non collectif dûment rempli et signé.
b) Attestation d’information des règles de mise en œuvre et d’entretien d’un assainissement non collectif dûment remplie et signée.
c) Plan d’aménagement intérieur de l’immeuble (descriptif des pièces). d) Plan de masse coté à l’échelle appropriée (1/250ème ou 1/500ème) précisant : La position de l’immeuble et le niveau des sorties d’eaux usées, La position des immeubles voisins,
Les aires de stationnement et de circulation des véhicules,
La présence d’arbres de hautes tiges,
Les projets d’aménagement du terrain (plantations, projet d’extension, piscine, …) La position des autres réseaux (électricité, télécom, eau potable, eaux pluviales, …) L’évacuation des eaux pluviales
L’identification des zones à enjeux sanitaires et/ou environnementales e) Etude d’aptitude des sols et de définition de filière comprenant : Un extrait cadastral de situation au 1/2000ème,
La localisation des sondages, puits, cours d’eau, points d’eau,
Les profils de sol,
L’étude de la perméabilité des sols,
Une unique préconisation de filière d’assainissement non collectif, Une note de calcul précisant la filière et le dimensionnement des ouvrages, Un point de référence topographique fixe (Point 0),
Un plan d’implantation du dispositif d’assainissement non collectif, Un profil hydraulique en long et/ou à plat de l’installation précisant les cotes : de fil d’eau, du terrain naturel, du terrain fini après travaux et des sorties d’eaux usées de l’immeuble jusqu’à l’aval de l’installation.
Dans le cas d’une mise en œuvre d’un dispositif industriel agréé, le chargé d’études devra indiquer le numéro d’agrément, la dénomination commerciale de la filière, le titulaire de l’agrément et les conditions de pose
f) Contrat d’entretien (en cas de souscription).
2. INTERDICTION des rejets dans le milieu superficiel directement après l’installation d’assainissement non collectif. Un dispositif d’infiltration des eaux traitées par les filières drainées au niveau de la parcelle de l'immeuble sera obligatoirement prescrit. Dans le cas de l’incapacité dûment justifiée d’infiltrer totalement ces eaux, une surverse en fin du dispositif d’infiltration pourra être mise en place. Il conviendra d’obtenir l’autorisation de surverse des eaux traitées par le gestionnaire du milieu récepteur
3. Dans le cas où la reconnaissance du sol effectuée ne permet pas de valider la filière préconisée ; OBLIGATION de réalisation d’un sondage à la pelle mécanique aux frais du propriétaire
4. Dimensionnement des installations : les pièces principales, dont le nombre sert de base au dimensionnement des installations, sont définies comme les espaces destinés au séjour ou au sommeil (en application de l’article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5) GOLFE ou ÉtSsÿs MORBIHAN ©
VANNES AGGLOMERATION 4e ev
Mise en ligne le 30/12/24
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL65-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT -ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)
: Anne GAELO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX {arrivée à 18h15) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (arrivée à 18h20)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN à donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT à donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET {arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET à donné pouvoir à Anne LE HENANFF Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL65-DE
VANNES : Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
VANNES : Karine SCHMID a donné pouvoir à Virginie TALMON Mise en ligne le 30/12/24
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
Ont été excusés :
BADEN
ILE D'ARZ
Absents :
SURZUR
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO |
<< Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
Mise en ligne le 30/12/24
GOLF [= SU Le ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL65-DE
+
MORBIHAN %? + VANNES AGGLOMERATION 950
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
EAU
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : OBSTACLE A L’ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE CONTROLE PAR LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
En application de l'article L.1331-11 du Code de La santé publique et de l’article 6 du Règlement du
Service public d'assainissement non collectif (ci-après « SPANC >») de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour procéder à la mission de
contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement de cette mission, le propriétaire est astreint au paiement de
la somme définie à l’article L.1331-8 du Code de la santé publique. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par Le Conseil communautaire dans la limite de 400 %.
La définition des obstacles est précisée à l’article 33 du Règlement du Service public d'assainissement non collectif de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Compte-tenu des enjeux sanitaires et environnementaux du territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération,
Vu l’avis de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 12 décembre 2024 et suite à l’avis du conseil d'exploitation de la Régie communautaire.
IL vous est proposé :
d'instaurer une majoration dans la proportion de 400 % du paiement de la somme équivalente à la redevance des contrôles visés à l’article 15 du Règlement du Service public d'assainissement non collectif en cas d'obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur le Président, Le secrétaire de séance, David ROBO Guillaume GRANNEC Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 Mise en ligne le 30/12/24 =. E Le
GOLFE ou De ® Publié le MORBIHAN (xés ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL66-DE
VANNES AGGLOMERATION 44 * out
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h15) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (arrivée à 18h20)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Anne LE HENANFF Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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VANNES : Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
VANNES : Karine SCHMID a donné pouvoir à Virginie TALMON Mise en ligne le 30/12/24 VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
Ont été excusés :
BADEN
ILE D'ARZ
Absents :
SURZUR
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO |
<< Mise en ligne le 30/12/24 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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GOLFE DU LS #8 ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL66-DE
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION, 4 ++ 0
-66-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
EAU
ASSAINISSEMENT COLLECTIF : OBSTACLE A L’ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE CONTROLE PAR LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
En application de l'article L.1331-11 du Code de la santé publique, les agents du service ont accès aux
propriétés privées pour procéder à la mission de contrôle des installations d’assainissement collectif prévue au Il de l'article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement de leur mission, l'usager est astreint au paiement de la
somme définie à l’article L.1331-8 du Code de la santé publique. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le Conseil communautaire dans La limite de 400%.
La définition des obstacles est précisée à l’article « Obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle » du Règlement du Service public d’assainissement collectif de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Compte-tenu des enjeux sanitaires et environnementaux du territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération,
Vu l’avis de La Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 12 décembre 2024 et suite à l’avis du conseil d'exploitation de La Régie communautaire.
IL vous est proposé :
d'instaurer une majoration dans la proportion de 400% du paiement de la somme équivalente à la
redevance en cas d'obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle du service assainissement collectif ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur le Président, Le secrétaire de séance, David ROBO Guillaume GRANNEC
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