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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241219 DEL74 à DEL77 SESS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241219 DEL74 à DEL77 SESS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 50 ©
GOLFE où gs Mise en ligne le 30/12/2024 Publié le
MORBIHAN ,° ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL74-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à
VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h15) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (arrivée à 18h20)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHE - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT à donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI à donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET à donné pouvoir à Anne LE HENANFF VANNES
VANNES
VANNES
Ont été excusés :
BADEN
ILE D'ARZ
Absents :
SURZUR
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Virginie TALMON
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL74-DE
Mise en ligne le 30/12/2024
UE Envoyé en préfecture le 30/12/2024 © 22 es o
G O L F E DU 0: << Reçu en préfecture le 30/12/2024
MORBIHAN'* er a ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL74-DE VANNES AGGLOMÉRATION, 4 ++ 0 -74-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
SOLIDARITES ET ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL - TARIFICATION 2025
Madame Marylène CONAN présente le rapport suivant :
Dans Le cadre du contrat de délégation de service public entre Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et la Société des crématoriums de France (SCF), une indexation annuelle des tarifs est prévue
contractuellement.
Cette formule s'appuie sur plusieurs indices (coût du travail, coût de l'énergie, coût des frais divers, etc.) publiés par l'INSEE et par d’autres organismes de premier plan, et fait ressortir une potentielle
hausse de 0.15%.
Après négociation, la SCF indique reconduire les tarifs de l’année 2024 pour l’année 2025.
Vu l’avis de La Commission Attractivité et Services à la population du 12 décembre 2024,
I vous est proposé :
- de valider le maintien des tarifs de l’année 2024 pour l’année 2025;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L'UNANIMITE A
Monsieur le Président, Le secrétaire de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC
EEK : Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
LE o. L
GOLFE Se Mise en ligne le 30/12/2024 Publié 1e MORBIHAN ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL75-DE +
o VANNES ACER AS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h15) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (arrivée à 18h20)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Katy CHATILLON-LEGALL à donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Anne LE HENANFF VANNES : Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
VANNES : Karine SCHMID à donné pouvoir à Virginie TALMON VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
Ont été excusés :
BADEN
ILE D'ARZ
Absents :
SURZUR
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO
rm
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL75-DE
Mise en ligne le 30/12/2024 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
GOLFE DU LÉ < Publié le
MORB | HAN" © Mise en ligne le 30/12/2024 ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL75-DE
VANNES AGGLOMÉRATION\, 20° ve
-75-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
SOLIDARITES ET ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
CONSEILLERE EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE (CESF)
RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF 2025/2027
Madame Marylène CONAN présente le rapport suivant :
Depuis 5 années, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération propose la mise à disposition, aux CCAS, d’un emploi de conseillère en économie sociale et familiale (CESF) à temps partagé, dans le cadre de la prévention des risques d'isolement et de précarité.
Le Comité de Pilotage CESF propose le renouvellement pour trois années, 2025 à 2027 inclus.
La refacturation, aux communes adhérentes, du coût de cette mise à disposition sera ajustée,
par avenant, chaque année.
Vu l'avis de la Commission Attractivité et Services à la population du 12 décembre 2024,
IL vous est proposé :
d’approuver le principe de mutualisation de l’emploi d’une conseillère en économie
sociale et familiale aux bénéfices des communes de MONTERBLANC, SAINT-NOLFF, SUENIAC, SURZUR, MEUCON, LE BONO, LOCQUELTAS, ELVEN, SAINT ARMEL, ARZON et PLAUDREN ;
de valider la coordination du dispositif de mutualisation par le service Solidarités et Economie sociale et solidaire de l’Agelomération ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer une convention d'engagement réciproque avec ces communes, jointe en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
E ADOPTEE À L'UNANIMITE —
Monsieur le Présidenf, Le secrétaire de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC
retient Envoyé en préfecture le 30/12/2024 Oo °
( O0 L F a Se Reçu en préfecture le 30/12/2024 +
DU ‘+ Se Publié le
M O Fe BE | HAN» x Mise en ligne le 30/12/2024 ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL75-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 2 + Xe)
ANNEXE 1
CONVENTION D’ENGAGEMENT
RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
D’UNE CONSEILLERE EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune ou le CCAS, représenté par le maire ou président en exercice,
Ci-après dénommé uniformément dans la suite de la présente convention « commune/CCAS »
ET
La Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, représentée par son
Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 et domiciliée à cet effet Parc
d’Innovation de Bretagne Sud – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX,
Ci-après dénommée uniformément dans la suite de la présente convention « GMVa ».
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune du… ou la décision du CCAS du…
PREAMBULE
L’activité de la conseillère en économie sociale et familiale (CESF) au sein du CCAS contribue à
prévenir les risques d’exclusion sociale. Ses missions visent à soutenir des personnes ou des
familles : la CESF les aide à retrouver une autonomie et un équilibre de vie. La CESF intervient en
complémentarité avec les autres travailleurs sociaux.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet la mise à disposition, par GMVa d’une conseillère en économie
sociale et familiale (CESF) à la commune/CCAS. GMVa refacture à la commune/CCAS le coût réel de
cette mise à disposition, conformément aux montants financiers déclinés en annexe.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois années. Elle prend effet au 1er janvier
2025 et se terminera le 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MISE A DISPOSITION Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL75-DE
Mise en ligne le 30/12/2024
GMVa met à disposition une CESF pour effectuer une mission de conseil et/ou accompagnement
social individuel et/ou collectif dans une dimension socio-économique et éducative pour améliorer
et gérer les domaines de la vie quotidienne.
La CESF n’a pas vocation à se substituer aux agents d’accueil des CCAS, ni à l’assistante sociale de
secteur. Elle intervient en complémentarité.
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
Afin de sécuriser l’organisation du temps de travail, la commune/CCAS s’engage sur l’emploi de la
CESF a minima d’une demi-journée par mois. L’augmentation du temps de mise à disposition pourra
faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRESTATION
En sus du traitement de l’agent, GMVa supporte des frais de gestion et des frais de structure en lien
avec la mise à disposition d’un véhicule de son parc automobile, un bureau, un téléphone mobile et
un ordinateur portable.
Le coût de la demi-journée d’intervention s’établit à 124€ par commune/CCAS.
Le coût mensuel du temps d’animation collective s’établit à 34€ par commune/CCAS.
La commune/CCAS a établi son besoin à une demi-journée par mois soit un coût mensuel de 124€
auquel s’ajoute le temps collectif partagé soit un coût mensuel de 158€. Le montant total de la
participation financière de la commune/CCAS est donc arrêté à 1896€ par an.
La commune/CCAS a établi son besoin à deux demi-journées par mois soit un coût mensuel de 248€
auquel s’ajoute le temps collectif partagé soit un coût mensuel de 282€. Le montant total de la
participation financière de la commune/CCAS est donc arrêté à 3384€ par an.
ARTICLE 6 : REVISION ANNUELLE DU MONTANT DE LA PRESTATION
Chaque année, au mois de novembre, le montant de la prestation pour l’année à venir sera
recalculé en tenant compte de la variation des coûts de fonctionnement (établis ci-après) et du
nombre de communes adhérentes au dispositif.
ARTICLE 7 : MODALITE DE PAIEMENT
Le paiement s’effectuera sur présentation de la présente convention et sur émission d'un titre de
recette émis annuellement par GMVa.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Le présent dispositif impliquant financièrement plusieurs collectivités locales, il ne pourra être mis
fin à la présente convention qu’à l’issue de son terme ou bien une fois par an, deux mois avant le
terme de l’année en cours par lettre simple.
Article 9 : LITIGE
En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable.
Fait à ................., Le 2024
En double exemplaire,
Pour la Commune/CCAS,
Le Maire,
Pour la Communauté d’Agglomération,
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL75-DE
CESF – Calcul du coût annuel 2025
CHARGES 2025
Coût salarial annuel 47 000€
Véhicule + Carburant 2 500€
Abonnement téléphonie mobile 100€
Frais de structure
2% du coût annuel salarial correspondant
aux modalités RH et comptable
840€
Coût total 50 540€
Coût horaire 31€
Coût une demi-journée (4 heures)/mois 124€
Coût du temps d’animation collective/mois
3 demi-journée/mois
TAC calculé par le nombre de demi-journée/nombre de
commune/CCAS
34€ GOLFE ou ie
MORBIHAN ", VANNES AGILOMEIEATENL
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
. . Reçu en préfecture le 30/12/2024 Mise en ligne le 30/12/2024 Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL76-DE
$
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE _2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h05) -
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX {arrivée à 18h15) -
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI -
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) -
Bernard RIBAUD
André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
Anthony MOREL (arrivée à 18h20)
François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine
PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT à donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Katy CHATILLON-LEGAEL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Anne LE HENANFF VANNES : Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
VANNES : Karine SCHMID à donné pouvoir à Virginie TALMON VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
Ont été excusés :
BADEN
ILE D'ARZ
Absents :
SURZUR
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO
LE -
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL76-DE
Mise en ligne le 30/12/2024 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
GOLFE DU SL < Mise en ligne le 30/12/2024 ID : 056-200067982-20241219-241219 DEL76-DE
MORBIHAN * + VANNES AGGLOMÉRATION,
-76-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
SOLIDARITES ET ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
FONDS DE CONCOURS - BANQUE ALIMENTAIRE
Madame Marylène CONAN présente Le rapport suivant :
Dans le cadre du règlement de fonds de concours « Entraide alimentaire », approuvé par le Conseil
Communautaire du 13 février 2020, la Banque alimentaire a sollicité une aide de 250 000€.
La Banque alimentaire est identifiée par l'Etat et l’Europe comme une tête de réseau national et à ce titre est destinataire des denrées du Programme National Alimentaire.
Elle ne distribue pas ces denrées directement auprès du public mais via un réseau d’associations et de CCAS.
En 2024, la Banque alimentaire à acquis un bâtiment situé sur la commune de Saint Avé; ce nouvel
équipement doit faire l’objet de rénovation importante avant de pouvoir accueillir une nouvelle plateforme
d’approvisionnement (stockage, tri, préparation des commandes) et Les bureaux pour les 2 salariés et 110 bénévoles.
Le montant total de cette opération est de 2 500 000€ TTC dont 1 000 000€ à la charge de la Banque
alimentaire (fonds propres et emprunts).
Vu l’avis de La Commission Attractivité et Services à la Population du 12 décembre 2024,
ILest proposé:
d'approuver le versement d’un fonds de concours de 250 000€ à la Banque alimentaire pour la
réalisation et rénovation d’un équipement destiné à leur activité associative ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
L ADOPTEE À L’UNANIMITE
Monsieur le Président, Le secrétaire de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC
2 — RES GOLFE DU IE
MORBIHAN‘* 74 VANNES AGGLOMÉRATION, 20
Devenir propriétaire de nos locaux
La possibilité d'investir pour l'avenir et de développer des projets porteurs
Une véritable entreprise de logistique
La BA56 s'est aujourd'hui porté acquéreur d’un bâtiment de
production situé à La Margelle, St Avé. Elle souhaite engager une profonde rénovation du bien afin de pouvoir y déménager ces activités.
La BA56 fonctionne comme une entreprise de logistique, gérant approvisionnements, stockage, tri, préparation de commandes, distribution, avec un appui administratif et des espaces de
convivialité.
Elle emploie 2 salariés, 3 « mécénats de compétences » et mobilise s 110 bénévoles, pour la plupart retraités. La valorisation du travail des NK bénévoles et de l'achat des produits aujourd'hui collectés est de plus NN de 5 millions d'Euros. NN |
DAS! !
71/11
Plan de financement
Achat bâtiment 1 000 000 £ | Autofinancement 1 050 000 €
Travaux rénovation 1 500 000 € | Fonds publics attendus 1 250 000 €
Fonds privés 200 000 €
TOTAL 2 500 000 € | TOTAL 2 500 000 €
« Rien ne se perd, tout se transforme »
Déménager dans ce nouveau bâtiment, en plus de pérenniser la gestion financière de la BA56, permettra la création d'une cuisine professionnelle.
Cette cuisine qui intègrera un atelier de transformation/
conditionnement représente une formidable fabrique à redonner le goût du « mieux manger ». En proposant de bons produits préparés avec soin par des personnes en insertion à nos partenaires, tout en répondant aux enjeux environnementaux, les ateliers de
transformation illustrent parfaitement la mission de la BA56. Une cuisine professionnelle Un espace administratif
En bref, ce nouvel outil sera l'occasion : + Atelier de transformation « Bureaux : . D'augmenter la quantité des produits et diversifier l'alimentation
. De lutter contre le gaspillage alimentaire . Atelier de conditionnement . Locaux sociaux .
, De s'inscrire dans une démarche de territoire . Atelier pédagogique . Commodités .
. D'aider des personnes à retrouver le chemin de l'emploi s
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL76-DE
[2] cuisine 160 m°
EM Administration 250 m*
C] Entrepôt 1 270 m°
Une plateforme logistique
Chambres froides positives et négatives
Espaces de tri
Quai de chargement et déchargement
Entrepôt, espaces de stockage
ANNEXE 1
PROJET DE LA BANQUE ALIMENTAIRE GOLFE o Éègs MORBIHAN %*
Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL77A-DE
Mise en ligne le 08/01/2025
VANNES AGGLOMERATION ® ou
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 décembre 2024, s’est réuni le 19 décembre 2024, à
VANNES, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SUENIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLOEREN
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
THEIX-NOYALO
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET {arrivée 18h05) - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h10)
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h15) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT- Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (arrivée à 18h20)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h20) - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE (arrivée à18h10) - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET à donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Arnaud DE GOVE à donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM à partir de 19h10
: Vincent ROSSI à donné pouvoir à Guy DERBOIS à partir de 19h30
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Sylvie LASTENET (arrivée à 18h05 a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Roland NICOL
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Anne LE HENANFF VANNES
VANNES
VANNES
Ont été excusés :
BADEN
ILE D'ARZ
Absents :
SURZUR
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Karine SCHMID à donné pouvoir à Virginie TALMON
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir Patrick LE MESTRE
: Anita ALLAIN-LE PORT
: Jean LOISEAU
: Yvan LE NEVE
Le Président,
David ROBO
ns
Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
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Mise en ligne le 08/01/2025 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Mise en ligne le 08/01/2025 | Publié le
G O0 L F E DU LE ie ID : 056-200067932-20241219-241219 DEL77A-DE
MORBI HAN VANNES AGGLOMÉRATION,
- 74:
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024
SOLIDARITES ET ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
POLITIQUE DE LA VILLE
CONVENTION D’ABATTEMENT DE LA
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
2025/2030
Madame Marylène CONAN présente Le rapport suivant :
La convention Taxe Foncière sur Les Propriétés Bâties (TFPB)} s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Cette convention prévoit un abattement de 30% pour Les biens situés dans Les quartiers prioritaires au bénéfice des logements dont le propriétaire est Morbihan Habitat. Les actions valorisables au titre de l’abattement de
la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc locatif ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
La présente convention définit Les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Golfe Morbihan-Vannes agglomération, la Ville de Vannes, Morbihan Habitat. Elle est une annexe du contrat de ville
signé le 19 septembre 2024.
Vu l’avis de la Commission Attractivité et Services à la Population du 12 décembre 2024,
il vous est proposé :
d'approuver la convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties présentée en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
ADOPTEE À L’UNANIMITE
Monsieur le Présiden Le secrétaire de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC Envoyé en oréfeciure le 68/01/2625
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Mise en ligne le 08/01/2025 | FrPié ie ID : 055-200067939-20241249-241219 DEL77A-DE
Version décembre 2024
Décembre 2024
Utilisation
de l’abattement
(Taxe foncière sur les
propriétés bâties)
dans les QPV
(Quartiers prioritaires
de la politique de la
ville)
de la TFPB Envoyé en oréfeciure le 68/01/2625
Reçu en préfecture le 08/01/2025
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ID : 056-200067932-20241939-2041218 DEL77A-DE
Version décembre 2024
CONCLUE ENTRE
➢ D’autre part, le préfet du département du Morbihan, Monsieur Pascal BOLOT,
➢ D’autre part, Golfe Morbihan : Vannes Agglomération : représentée par son président,
Monsieur David ROBO,
➢ D’autre part, la Ville de Vannes, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO,
➢ D’une part, Morbihan Habitat, représenté par son président, Monsieur Marc BOUTRUCHE,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu l’article 1388 bis
du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État,
l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et
Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de
France ;
Vu le contrat de Ville de Vannes voté par le conseil municipal le 8 avril 2024, puis signé le 19 septembre
2024.
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de l’abattement de la Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties accordée à Morbihan Habitat pour le(s) bien(s) situé(s) dans les quartiers
prioritaires concernés, conformément à l’article 1383 du Code général des impôts, qui prévoit un
abattement de 30%.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier article de la
présente convention, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés,
d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune,
l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le
département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du
service rendu aux locataires.
Cadre juridique
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Golfe
Morbihan Vannes Agglomération :, la Ville de Vannes, Morbihan Habitat et est une annexe du contrat de
ville signé le 19 septembre 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de
ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP). Comme le prévoit le cadre
national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de
l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux
locataires. Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
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Version décembre 2024
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
▪ Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
▪ Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
▪ Sur-entretien ;
▪ Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
▪ Tranquillité résidentielle ;
▪ Concertation/sensibilisation des locataires ;
▪ Animation, lien social, vivre ensemble ;
▪ Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
La présente convention, établie entre l’État, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et la ville de
Vannes, concerne les quartiers prioritaires de la ville de Vannes :
• Le quartier de Kercado 3 382 habitants
• Le quartier de Ménimur 2 915habitants
Article 1 : Identification du patrimoine de Morbihan Habitat concerné dans les QPV
➢ QPV de Kercado
Quartier Nombre de
logements
locatifs
Nom du groupe Estimation du montant du
gain de la TFPB
Kercado
Kercado
80
220
Square Bon Accueil
Résidence Henri Dunant
15 657€
46 329€
Kercado
Kercado
280
230
Résidence Kérarden
Résidence Armorique
66 672€
48 890€
Kercado 320 Résidence Plein ciel 64 346€ Kercado 124 Résidence Montaigne 15 159€ 1 254 257 053€
➢ QPV de Ménimur
Quartier Nombre de
logements
locatifs
Nom du groupe Estimation du montant du
gain de la TFPB
VANNES Ménimur 90 190 PSR 19 687€ VANNES Ménimur 426 456 HLMO 95 313€ VANNES Ménimur 96 96 ILN 22 891€
VANNES Ménimur 60 60 HLMO 11 766€ VANNES Ménimur 122 130 HLMO 24 222€
VANNES Ménimur 150 150 PLR 26 319€
VANNES Ménimur 88 88 HLMO 18 501€
VANNES Ménimur 122 122 HLMO 25 442
VANNES Ménimur 12 Résidence Edgar Degas 1700€
VANNES Ménimur 49 La Vigie 13 800€
1215 259 641€
Montant total de l’abattement TFPB pour la première année : 516 694€ Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
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Version décembre 2024
Article 2 : Engagements des parties à la convention
1. Engagements de l’Etat
Les services de l’Etat garantiront le suivi et l'application de la présente convention d’ATFPB selon les
orientations nationales et locales, et s'appuieront sur une équipe constituée :
➢ La déléguée du préfet à la politique de la ville,
➢ Un agent de la DDTM, service Urbanisme Habitat Construction / Unité Politique de l’Habitat et du Renouvellement Urbain,
➢ Un agent de la DDETS, Mission d'Appui aux Politiques Interministérielles,
Qui seront en charge :
➢ De la mobilisation des politiques de droit commun de l’État,
➢ De l’accompagnement du pilotage de la convention par la mise en place, en lien avec les responsables des services politique de la ville de Vannes et de l’EPCI, Golfe Morbihan : Vannes Agglomération : de la présente convention,
➢ Du contrôle et de l’utilisation des montants de l’abattement,
➢ Des modalités de médiation à mobiliser en cas de dénonciation de la présente convention, ➢ De l’articulation entre le droit commun des bailleurs, de l’EPCI, de la Ville et de l’utilisation des crédits du BOP 147, ainsi que l’utilisation de l’abattement de la TFPB, afin d’éviter les doubles financements.
2. Engagement de l’EPCI – GMVA
L’EPCI assurera le suivi et la mise en œuvre de la présente convention d’ATFPB, en veillant au respect
des orientations du contrat de ville, et s’appuiera sur une équipe dédiée pour soutenir efficacement
les services de la ville de Vannes.
Moyens humains liés au suivi de la convention
➢ La Direction des solidarités
➢ Personnel d’ingénierie mobilisé pour accompagner la mise en œuvre des actions spécifiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
➢ La promotion des pratiques du développement durable en déployant notamment la gestion
des bio-déchets au sein des quartiers et des espaces partagés.
➢ L'entretien des espaces verts et le soutien aux initiatives écologiques, en favorisant la
participation citoyenne pour l’embellissement du cadre de vie.
➢ La valorisation des équipements publics sous la responsabilité de l'EPCI, tels que les
médiathèques, gymnases et écoles, avec une attention particulière portée à la mise en place de mesures de sécurité aux abords de ces lieux de vie dans l'espace public.
➢ L’accompagnement social dans le parc de logements pour permettre le maintien des
habitants dans leur logement par des travaux de rénovation adaptés et financés.
➢ Intégrer des actions dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) pour aligner
les efforts sur la transition énergétique.
Pilotage de la convention
➢ Direction des Solidarités : Responsable du suivi global et de l’application de la convention.
➢ Interface avec les directions thématiques de l’EPCI : L'accompagnement des projets sera
facilité par la coordination des différentes directions opérationnelles pour garantir une mise en œuvre harmonisée.
➢ Contrôle des financements : Les responsables veilleront à l'utilisation appropriée des fonds et
à leur conformité avec les objectifs fixés Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
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Version décembre 2024
3. Engagements de la Commune
La Commune s’engage à mettre en œuvre l’abattement de la TFPB conformément aux dispositions
légales en vigueur et aux articles de la présente convention. Elle mobilisera également les ressources
nécessaires pour assurer la bonne exécution de cette convention :
Moyens humains liés au suivi de la convention :
➢ Chef de service du Développement Social Urbain (DSU) : Le chef de service supervisera le pilotage de la convention en veillant à la coordination des actions entre les différents partenaires. Il apportera un soutien stratégique au chargé de mission, et s'assurera que les actions sont conformes aux priorités définies, notamment dans le cadre de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) et de la présente convention.
➢ Chargé de mission cadre de vie et transition : Le service de Développement Social Urbain de la ville de Vannes mobilisera le chargé de mission cadre de vie et transition pour garantir l'application de la présente convention. Ce chargé de mission sera responsable du suivi opérationnel, de l’application des actions prévues, et de l'évaluation des avancées. Il assurera également le suivi de la programmation en lien avec les objectifs de la convention.
Mobilisation des politiques de droit commun dans la cadre de la Gestion Urbaine Sociale de Proximité
(G.U.S.P)
➢ Coordination du nettoyage urbain Il s'agit de mettre en place une coordination renforcée
entre la ville et le bailleur social, afin de garantir un nettoyage urbain optimal.
➢ Amélioration du cadre de vie des habitants tout en respectant les principes de durabilité et
d'inclusivité. À ce titre, il serait pertinent de :
o Prioriser des projets d'aménagement qui favorisent l'accessibilité, la sécurité et le
bien-être des citoyens, comme l'amélioration des trottoirs, des espaces de rencontre
ou des infrastructures de transport.
o Intégrer les principes de développement durable (gestion de l’eau, économies
d’énergie, végétalisation) dans les projets d'aménagement, avec une attention
particulière portée à la gestion de l'espace public.
o Promouvoir l'usage des matériaux écologiques et des solutions innovantes pour
réduire l'empreinte carbone des projets.
➢ Gestion des espaces verts : les espaces verts sont un élément central de la qualité de vie en
ville. Proposer des aménagements participatifs où les habitants peuvent être associés à
l'entretien et à l’embellissement de leurs quartiers (par exemple, jardins partagés, zones de
compostage). Assurer un entretien régulier et une maintenance préventive des espaces verts
pour éviter la dégradation.
➢ Valorisation des compétences locales : il est important de valoriser et d’utiliser les
compétences présentes au sein de la ville pour optimiser la gestion des politiques de droit
commun :
o Développer des partenariats avec les acteurs locaux (associations, entreprises, structures publiques) afin de mutualiser les ressources et les savoir-faire.
o Renforcer la formation des agents municipaux et des acteurs du secteur public sur des thématiques telles que la gestion durable des espaces publics, la propreté, ou la gestion des déchets.
o Encourager la participation citoyenne à travers des dispositifs d’implication dans la gestion de l’espace public ou dans des initiatives de nettoyage collaboratif ➢ Participation habitante Le service s'assurera également de diffuser l'information concernant
les outils de participation communale, tels que le budget participatif et le forum de la
démocratie participative. Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
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Version décembre 2024
Pilotage de la convention :
➢ Chef de service du DSU : Responsable du pilotage global de la convention, il travaillera en étroite collaboration avec le bailleur pour prioriser les actions et ajuster les financements en fonction des besoins locaux. Il assurera également un suivi régulier de l'utilisation des montants engagés, avec une attention particulière portée aux projets de participation des habitants.
➢ Coordination avec les partenaires : le chargé de mission cadre de vie et transition organisera des réunions de suivi et des points d’étape avec les partenaires, dont le bailleur, les associations locales, et les représentants des locataires, pour garantir une mise en œuvre cohérente et coordonnée des actions prévues.
Mobilisation des habitants et / ou groupes représentants des habitants :
➢ Rencontres de proximités : Le DSU favorisera la participation des habitants et des
représentants des locataires en organisant des temps de proximité, tels que des diagnostics
en marchant et des tables de quartier. Ces rencontres permettront d'impliquer les habitants
dans le diagnostic territorial, de recueillir leurs avis sur les actions en cours, de créer un espace
d’échange direct et d’adapter les projets aux priorités et besoins exprimés par la communauté.
Les habitants et leurs représentants seront ainsi intégrés aux instances de suivi de la
convention, aux évaluations intermédiaires et aux discussions sur les priorités locales.
Ces éléments permettront d’assurer une mise en œuvre rigoureuse et participative de la convention, en s’appuyant sur des moyens humains, des politiques de droit commun adaptées, un pilotage rigoureux, et une mobilisation active des habitants.
4. Engagements du Bénéficiaire – le bailleur
Les priorités du bailleur, en tant qu'engagement fondamental, reposent sur les axes suivants :
1. Assurer la qualité des espaces publics : Garantir des espaces publics de haute qualité, propices au bien-être des habitants et à leur appropriation, tout en veillant à leur entretien et à leur aménagement durable.
2. Valoriser et renforcer la participation des habitants : Encourager une participation active des résidents dans les décisions et actions qui concernent leur cadre de vie, en favorisant l’inclusion, le dialogue et l'implication citoyenne.
3. Développer l'accès des locataires à une alimentation saine et durable : Promouvoir l’accès des locataires à une alimentation de qualité, en facilitant l’approvisionnement local et en soutenant les initiatives d'agriculture urbaine et solidaire.
4. Développer une animation en faveur du lien social : Mettre en place des actions d’animation visant à renforcer les liens sociaux entre les habitants, à favoriser la rencontre et à créer un environnement communautaire harmonieux.
Le Bénéficiaire s’engage à :
1. Réaliser les travaux selon les prescriptions techniques établies ;
2. Transmettre un état d’avancement des travaux deux fois par an aux partenaires du contrat de ville ;
3. Fournir les documents justificatifs nécessaires pour bénéficier de l’abattement ; 4. Mettre en place les moyens nécessaires ;
Moyens humains liés au suivi de la convention :
➢ Directeur du territoire : Suivi opérationnel de la convention avec une participation active aux réunions, permettant de coordonner et d'assurer la mise en œuvre des actions sur le terrain conformément à la stratégie territoriale. Le directeur agit comme un lien essentiel entre les Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
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équipes sur le terrain et les décideurs, facilitant la remontée d'informations et l'alignement des priorités. De plus, il veille au suivi financier pour garantir que les dépenses engagées sur le territoire respectent les allocations budgétaires prévues. Son rôle inclut également de promouvoir la participation des habitants, de maintenir une grande qualité des espaces publics, et de développer une animation territoriale adaptée aux besoins et aux attentes des résidents.
➢ Directeurs d’agences : Assurent grâce à leur proximité avec les services de la ville un rôle essentiel dans la mise en œuvre des actions de la convention sur le plan local. Ils coordonnent les interventions des équipes techniques, veillent à la cohésion entre les services, et adaptent les actions aux réalités du terrain. Leur implication permet également de réagir rapidement aux éventuels imprévus et de maintenir une communication fluide entre tous les partenaires.
Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les signataires de la convention et à son suivi
➢ Participation de Morbihan Habitat (MH) : MH s'engage à participer à l'ensemble des rencontres structurantes de la convention, incluant le Comité de Pilotage (COPIL), le Comité Technique (COTECH) et le groupe de suivi.
➢ Programme d'action : La tenue à jour du programme d'action prévisionnel et réalisé sera effectuée sur la plateforme QuartiersPlus.
➢ Évaluation : Morbihan Habitat précisera les points d'évaluation retenus pour justifier de la qualité et de l'efficacité des actions mises en œuvre.
Pilotage de la convention :
➢ Directeur du territoire : Responsable du pilotage global de la convention, il travaillera en étroite collaboration avec les services de la ville pour prioriser les actions et ajuster les financements en fonction des besoins locaux. Il veillera également au suivi régulier de l'utilisation des montants engagés.
➢ Organiser des réunions de suivi et des points d'étape réguliers avec les partenaires, dont les services de la ville (DSU), et les représentants des locataires, afin de garantir une mise en œuvre cohérente et coordonnée des actions prévues.
Mobilisation des représentations des associations de locataires :
➢ Participation active : Morbihan Habitat veillera à maintenir un lien de proximité avec les associations de locataires grâce à des échanges annuels formels via le Conseil de Concertation Locative (CCL). Cette initiative sera renforcée par des moments d’échanges informels selon les sollicitations des représentants des locataires.
Article 3 : Résultat du diagnostic territorial
Les diagnostics territoriaux sont de la responsabilité de la GUSP portée par la ville de Vannes. Ils
prennent la forme de diagnostics en marchant ou de tables de quartier sur les QPV de la Ville de
Vannes.
1. Les acteurs associés aux diagnostics territoriaux.
• La Ville de Vannes : représentée par Le Maire ou ses représentants.
• L’organisme Hlm : représentants ou techniciens de Morbihan habitat
• Les centres-sociaux de Kercado et Ménimur
• Les parties prenantes : représentants des associations opérant ou intervenant sur les
territoires ciblés
• Les représentants des locataires et les habitants des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Envoyé en oréfeciure le 68/01/2625
Reçu en préfecture le 08/01/2025
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Version décembre 2024
2. Modalités retenues
Réalisation de 2 diagnostics territoriaux selon :
• Chaque quartier prioritaire de la ville réalise un diagnostic territorial de manière indépendante
• Deux démarches sont réalisées par QPV pour obtenir une vue d'ensemble des secteurs et toucher
un maximum d’habitants
• Des grilles d’observation, des cartes et des photographies sont utilisés, suivis d'un temps de
rassemblement pour compiler les éléments et faire un rapport aux élus présents.
Ce diagnostic partagé de la situation de chaque quartier concerné permet d’identifier les priorités et
conditionne le programme d’actions TFPB. Ce diagnostic identifie :
• Les principaux fonctionnements / dysfonctionnements sur le champ résidentiel, la gestion
urbaine de proximité, l‘articulation de la gestion des espaces résidentiels, et des espaces
publics.
• Les priorités d’intervention
3.Résultats synthétiques des « diagnostics en marchant ».
La Ville de Vannes s’est engagée à développer des actions de diagnostic participatif dans ses deux Quartiers Prioritaires (QPV), Kercado et Ménimur, caractérisés par des configurations urbaines distinctes et des dynamiques de requalification en cours.
Deux dispositifs ont été conçus en collaboration avec les partenaires locaux, notamment les bailleurs, les centres socioculturels, et le service de Développement Social Urbain (DSU), afin de répondre aux spécificités de chaque quartier et d'assurer une implication des habitants.
Pour le quartier de Kercado, il a été décidé de réaliser un diagnostic en marchant. Ce format privilégie une approche de proximité et permet d’impliquer directement les habitants dans l'analyse de leur cadre de vie. Deux parcours distincts ont été proposés, offrant aux participants l’opportunité de partager leurs observations en lien avec leurs lieux de vie et leurs préoccupations quotidiennes. Organisé un samedi matin, le diagnostic en marchant s’est déroulé avec la participation des habitants, du bailleur et des associations locales. Un moment convivial autour d’un café a été organisé en début de matinée pour favoriser les échanges, et la marche s’est clôturée par un verre de l’amitié, au cours duquel les élus ont rappelé l’importance de cette démarche dans la construction d’une collaboration durable entre la Ville et ses habitants, en cohérence avec les objectifs du contrat de ville.
Pour le quartier de Ménimur, la démarche a pris la forme de tables de quartier, afin de s’adapter au rythme et aux habitudes des habitants. Ces moments d’échange se sont tenus lors de deux créneaux stratégiques : le vendredi matin, pendant le marché local (10h-12h), et en fin d’après-midi, au sein d’une grande enseigne commerciale du quartier (16h-18h). Lors de ces rencontres, les habitants ont été invités à s’exprimer autour d’une cartographie du quartier, pour faire part de leur perception du cadre de vie, de leurs attentes et de leurs besoins, tout en partageant des propositions pour améliorer leur environnement.
Ces démarches de diagnostic illustrent l’engagement de la Ville de Vannes à promouvoir la participation citoyenne et à renforcer la cohésion sociale dans les Quartiers Prioritaires de la Ville, en lien avec les objectifs fixés par la Politique de la Ville. Ces actions s’inscrivent dans une dynamique de co-construction avec l’ensemble des acteurs du territoire, afin de répondre aux enjeux spécifiques de ces quartiers tout en favorisant l’appropriation par les habitants de leur cadre de vie. Envoyé en oréfeciure le 68/01/2625
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➢ QUARTIER DE KERCADO
Le parcours partant de la rue Henri Dunant a rassemblé 32 participants au moment fort de la déambulation. En revanche, aucun habitant ne s'est présenté pour le parcours du cœur d'îlot Montaigne.
RESUME DES ENJEUX SOULEVES
1. Quartier Henri Dunant
• Convivialité et qualité du cadre de vie : Une nouvelle habitante a salué l'entretien des
bâtiments et l'ambiance chaleureuse du quartier.
• Espaces verts : Les pins maritimes, éléments emblématiques du quartier, ont été mentionnés
pour leur valeur identitaire. Une taille douce a été demandée, avec une opposition ferme à leur abattage.
• Mobilité et sécurité des enfants : Les trottoirs étroits posent des problèmes de sécurité,
notamment pour les enfants se rendant à l'école Jacques-Prévert. Les habitants ont proposé l'élargissement des trottoirs pour améliorer la circulation piétonne.
• Sécurité : Des préoccupations ont été soulevées concernant un potentiel trafic de stupéfiants.
Les habitants ont demandé une présence plus fréquente des forces de l'ordre. • Accès à l'information : Les habitants ont souhaité une meilleure diffusion des informations sur les animations et services du quartier, y compris pour les résidents des logements privés.
2. Secteur Plein Ciel
• Visibilité des services : Les participants ont signalé un manque de visibilité des associations
locales, malgré leur connaissance des structures existantes.
• Problèmes de sécurité et d’accès : Les badges des interphones se perdent fréquemment,
surtout chez les enfants, et des dysfonctionnements des caméras de surveillance ont été signalés. Les habitants ont proposé de remplacer les badges par des codes d'accès plus simples.
3. Secteur Kerarden
• Sécurité des espaces de jeux : Les deux-roues traversent les espaces de jeux à grande vitesse,
ce qui constitue un danger pour les enfants. Les habitants ont demandé une meilleure régulation du trafic.
• Stationnement : Les véhicules professionnels occupent les places des résidents, compliquant
l'accès aux services d'urgence.
4. Secteur Armorique
• Jardinage partagé : Une initiative de jardinage dans des jardinières partagées a été mise en
valeur. Les habitants ont exprimé leur intérêt pour la création de composteurs en plein air, en partenariat avec GMVA.
• Entretien des espaces publics : Les sentiers deviennent boueux et impraticables en période de
pluie. L’éclairage public défaillant ajoute une insécurité.
• Isolation thermique et factures de chauffage : Les habitants s'inquiètent de l’augmentation
des coûts de chauffage. Le bailleur a expliqué que cette régulation mensuelle évitait une régularisation trop lourde en fin d’année.
ACTIONS PROPOSEES
• Création de totems signalétiques pour rendre les associations plus visibles.
• Amélioration des trottoirs et de la circulation piétonne.
• Réparation des interphones et des caméras de surveillance. Envoyé en oréfeciure le 68/01/2625
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• Amélioration des espaces verts avec un plan de gestion plus adapté aux besoins des
résidents.
• Entretien des sentiers et réparation de l’éclairage public.
• Suivi des préoccupations sur les factures de chauffage et l’isolation thermique.
➢ QUARTIER DE MENIMUR
Le DSU, en partenariat avec le centre social Henri Matisse, a initié des temps d’échange avec les habitants du quartier, organisé de 10h à 12h sur le marché local ou de 16 à 18h au sein de grand enseigne commerciale du quartier. L’objectif de cette démarche était de recueillir les perceptions des habitants quant à leur cadre de vie, à travers plusieurs ateliers thématiques.
Le premier atelier invitait les participants à réaliser un diagnostic spatial à partir d'une photographie aérienne. Les habitants ont été encouragés à utiliser des gommettes pour marquer leur lieu de résidence, les espaces qu'ils apprécient, ceux qu'ils fréquentent régulièrement, ainsi que les zones qu'ils considèrent comme dégradées ou dangereuses. Le deuxième atelier avait pour objectif de stimuler une réflexion collective sur les points forts et les points faibles du quartier, tout en recueillant des propositions concrètes d'amélioration. Enfin, un troisième atelier proposait un questionnaire visant à évaluer la mobilisation potentielle des habitants et leurs attentes en matière de participation citoyenne. Au total, 50 personnes ont pris part à ce dispositif après ces deux séances de rencontre.
En marge de ces activités, une rencontre spécifique avec les commerçants a également été organisée. Une médiatrice sociale du DSU a conduit des entretiens individuels, basés sur un questionnaire, afin de recueillir leur regard sur le quartier et leur expérience en tant que professionnels locaux.
RESUME DES ENJEUX SOULEVES
Les réponses et suggestions des participants soulignent plusieurs enjeux pour la vie de quartier et la participation des habitants :
Enjeux pour la Participation Habitante
1. Motivations et intérêts : Les habitants souhaitent davantage d'occasions pour rencontrer leurs voisins, acquérir de nouvelles compétences, et améliorer leur cadre de vie. Ils aimeraient aussi avoir plus d'influence dans les décisions locales, avec une participation ciblée sur des événements festifs, des ateliers pratiques, des groupes de travail, et des réunions de quartier. 2. Freins à la participation : Les principaux obstacles sont le manque de temps, le manque de suivi post-action, le sentiment d’être ignoré, et une faible communication sur les événements. 3. Besoins d’amélioration : Davantage d’informations par courrier ou SMS, des dispositifs de mentorat local, et une meilleure information pour favoriser la continuité et l'engagement citoyen.
Améliorations demandées pour le Cadre de Vie
1. Espaces verts et infrastructures : Les habitants expriment le besoin de davantage d’espaces verts, d’arbres pour ombrager les zones publiques, et d’espaces fleuris. Ils souhaitent aussi plus de mobilier urbain (bancs, aires de jeux) et de dispositifs pour la gestion des déchets (poubelles avec couvercles, composteurs). Par ailleurs, ils mentionnent l'importance de leurs déplacements à pied et à vélo, mais considèrent que les infrastructures cyclables actuelles sont insuffisantes. Ils soulignent particulièrement le besoin d'améliorer la sécurité des pistes cyclables et de créer des circuits adaptés dans le quartier.
2. Sécurité et propreté : Des préoccupations sont soulevées concernant la vitesse excessive des voitures, les dégradations des aires de jeux, les carcasses de vélos, et les déjections canines. Des installations spécifiques pour les animaux pourraient améliorer la propreté et la sécurité. Envoyé en oréfeciure le 68/01/2625
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3. Espaces de convivialité : Les participants souhaitent des espaces et des équipements encourageant le vivre-ensemble, notamment plus de tables pour les repas en extérieur, des ombrières pour se protéger du soleil et de la pluie, et des lieux de rencontre régulière, particulièrement en cœur d’îlot, des aires de jeux adaptées à tous âges notamment pour les adolescents : un pumptrack.
Renforcement des Services et du Commerce Local
1. Services de proximité : Les habitants souhaitent une plus grande diversité de commerces, incluant un fleuriste, et davantage de toilettes publiques. Ils valorisent aussi les efforts pour maintenir des services essentiels à proximité (transports, écoles, marchés). 2. Accompagnement des populations vulnérables : Un accompagnement est souhaité pour les personnes en difficulté (notamment celles affectées par des addictions) via des ateliers et des affichages d’information dans les lieux de vie commune. Pour les résidents âgés, des alternatives aux services numériques sont nécessaires pour éviter leur isolement. 3. Le service du DSU et les partenaires ont recueilli les avis de sept commerçants du quartier, en majorité établis depuis plus de dix ans. Ils apprécient l’évolution positive du quartier grâce à la diversité des commerces, à l’accessibilité et au réaménagement urbain, mais identifient des défis persistants : manque de stationnement, trafic, et absence de toilettes publiques. La fréquentation est stable voire croissante, et bien qu’ils n’aient pas de difficultés à attirer des clients, les commerçants proposent des initiatives comme un marché de Noël pour dynamiser davantage le quartier. Pour améliorer leurs activités, ils souhaitent une signalétique plus visible, davantage de places pour vélos et des bornes de recharge pour véhicules électriques. La relation entre commerçants est jugée positive, et ils souhaitent renouveler ce type d’échange à l’avenir.
Ces enjeux révèlent une volonté générale d’améliorer la qualité de vie, de renforcer le lien social, et d'assurer une meilleure accessibilité des services et des équipements dans le quartier.
Article 4 : Priorités d’intervention
La nouvelle convention de la TFPB s'inscrit dans un processus à long terme, avec une première phase
pour la période 2024-2026. Au cours de cette phase, des instances de rencontre ont été mises en place,
notamment N1, permettant de définir et de structurer les priorités de la TFPB en cohérence avec les
axes du contrat de ville et les orientations du bailleur. Cette période vise également à élaborer une
programmation d'actions éligibles à la TFPB, déterminée par des groupes de travail impliquant divers
acteurs pour assurer une mise en œuvre efficace et concertée. Ainsi, le groupe de suivi élaborera
chaque année, au dernier trimestre, les tableaux d’actions prévisionnels pour l’année suivante. Ce
groupe devra également s’assurer du suivi et de l’évaluation des actions menées durant l’année en
cours afin de garantir leur efficacité et leur adaptation aux besoins évolutifs du territoire.
Les priorités définies lors de N1 seront réévaluées à N+4, soit en 2027, à l’occasion de la révision du
contrat de ville.
1. Processus de définition des priorités d’action et articulation avec les politiques de droit commun dans
le cadre de la TFPB
Dans le cadre de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), un processus de concertation a été mené en amont de la rédaction de la convention afin de garantir une répartition équitable des postes de dépense, sans valorisation des postes de droit commun.
2. Hiérarchisation des objectifs opérationnels du contrat de ville
À la suite de ces échanges de cadrage, un atelier de participation a été organisé, réunissant les représentants des locataires, les habitants eux-mêmes, le bailleur, les associations intervenant dans Envoyé en oréfeciure le 68/01/2625
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les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ainsi que des représentants de l’agglomération et des collaborateurs de la ville. L'objectif de cet atelier était de hiérarchiser les objectifs opérationnels en s’appuyant sur les enjeux identifiés dans le contrat de ville et le diagnostic partagé.
Cette rencontre a permis de dégager deux consensus : d’une part, bien que les QPV de la ville de Vannes bénéficient déjà de nombreuses actions d'animation, il est nécessaire d'aller au-delà des publics habituels en identifiant, rencontrant et incluant les publics isolés. D’autre part, il a été convenu que la hiérarchisation des objectifs opérationnels serait commune aux deux QPV, tandis que les actions elles-mêmes pourraient être territorialisées pour mieux répondre aux spécificités locales.
3. Articulation avec les politiques de droit commun
Les actions retenues dans le cadre de cette démarche sont articulées et complémentaires des politiques publiques de droit commun et des dispositifs sectoriels, notamment pour les thématiques ne relevant pas directement des compétences des organismes Hlm (gestion des déchets ménagers, mobilités, emploi, sécurité). Cela inclut, entre autres, le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), les plans de déplacement urbain, les politiques de l’emploi (Cités de l’Emploi), ainsi que les plans alimentaires territoriaux.
4. Co-définition du programme d'action prévisionnel
Sur la base des orientations stratégiques partagées, un programme d’action prévisionnel, décliné par QPV et par le bailleur, est co-défini par les signataires de la convention. Un groupe de travail restreint, composé de représentants de l'État, du bailleur, des habitants et d’associations, est chargé d’élaborer une grille d’évaluation afin de sélectionner les actions éligibles à la TFPB. Ce programme d’action fait l’objet d’une annexe à la convention.
En tenant compte des fonctionnements et des dysfonctionnements identifiés, Morbihan Habitat, les
services de l'État, la ville de Vannes et les acteurs des territoires QPV ont déterminé les priorités à
aborder pour les trois prochaines années, couvrant ainsi la période 2024-2026. En outre, la présente
convention a vocation à s’articuler avec la démarche et les objectifs du contrat cadre afin de répondre
aux mieux aux besoins spécifiques des quartiers qui sont les suivants :
• Enjeu 1 : Accompagner les publics fragilisés et rompre les dynamiques d’isolement à l’œuvre
sur les quartiers
➢ Priorité 1 : Animer les quartiers afin de favoriser le lien social
➢ Priorité 2 : Prévenir et renforcer les détections des personnes isolées en dehors de
tout dispositif ;
Ces priorités ont été définies comme des bases essentielles permettant de :
➢ Accompagner les actions d’appui aux parents
➢ Favoriser l’accès aux soins des publics éloignés
➢ Renforcer l’accès aux droits et prévenir le non recours
• Enjeu 4 : Mieux vivre et habiter son quartier
➢ Priorité 1 : Veiller à la qualité des espaces publics et en faire des espaces de vie
permettant le lien social
➢ Priorité 2 : Intégrer les logiques de transitions écologiques dans les QPV et en faire un
vecteur de lien social
• Enjeu 5 : Passer d’une logique de concertation à une logique de co-construction Envoyé en oréfeciure le 68/01/2625
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Ces enjeux sont directement liés aux engagements du bailleur, qui, pour rappel sont :
1. Assurer la qualité des espaces publics ;
2. Valoriser et renforcer la participation des habitants ;
3. Développer l'accès des locataires à une alimentation saine et durable ; 4. Développer une animation en faveur du lien social ;
Article 5 : Programme d’actions triennal 2024-2026 faisant l’objet de l’abattement TFPB
(annexe tableaux d’actions)
Ce programme d’actions, déterminé pour la période 2024-2026 à partir des diagnostics territoriaux et
des dysfonctionnements identifiés relevant des responsabilités du bailleur, vise à améliorer la qualité
de service rendu aux locataires par les organismes HLM. Plusieurs diagnostics ont été réalisés,
notamment par le biais de diagnostics en marchant et de tables de quartier. Les actions proposées,
qu’elles soient annuelles ou pluriannuelles, ainsi que les priorités, ont été réfléchies en concertation
avec un groupe d’acteurs des quartiers (incluant la ville, l'agglomération, les associations, les bailleurs
et les habitants). Ces actions répondent donc à des attentes et des besoins concrets sur le territoire.
Elles ont ensuite été sélectionnées par un groupe restreint, chargé d’élaborer une grille d’évaluation
commune afin de vérifier leur éligibilité à la TFPB.
Ce programme qui doit préciser le renforcement des actions de droit commun et les actions spécifiques
mises en œuvre sur chaque quartier est présenté sous forme de tableaux conformément au cadre
national d’utilisation de l’abattement TFPB, voir annexe 1 ci-jointe.
Article 6 : Modalité d’association des représentants des locataires et des habitants Dans le cadre de la gestion de la convention d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), les services responsables de la politique de la ville, notamment le DSU de la ville de Vannes, veilleront attentivement à l’implication et à la mise en œuvre des modalités suivantes :
➢ Identification des représentants des locataires : L'identification des représentants des
locataires se fera en collaboration le bailleur social. Ce processus visera à intégrer dans la vie de la présente convention, des personnes engagées et représentatives, capables de relayer efficacement les attentes et besoins de la communauté. Cette liste sera régulièrement actualisée afin de garantir une représentation adaptée.
➢ Participation consultative des représentants des locataires-habitants : Tous les représentants de locataires ont été conviés à une rencontre préalable pour découvrir les objectifs du processus de participation et des ateliers, une approche innovante pour co-construire cette convention. Ils ont également été invités à chaque étape, incluant la priorisation des objectifs opérationnels, la proposition d’actions et l’évaluation finale pour valider les actions à mener dans le cadre de la TFPB.
➢ Suivi et évaluation réguliers : Afin de garantir un suivi optimal et une évaluation continue du programme d’actions, nous mettrons en place une rencontre trimestrielle avec les représentants des locataires. Ces réunions permettront de faire le point sur les actions en cours et de réaliser des pré-évaluations pour ajuster les projets en fonction des retours et des besoins du terrain.
➢ Les modalités pour associer les habitants à la vie de la convention sont les suivantes : Tables de quartier : Organisation de rencontres ponctuelles et informelles dans des lieux de proximité et de vie des habitants pour échanger directement avec eux. Envoyé en oréfeciure le 68/01/2625
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Renforcement de l'information : Mise en place d’une politique d’information accessible aux habitants, avec affichage des actions en cours dans les halls d'immeuble, en partenariat avec Morbihan Habitat, et envoi de campagnes SMS pour informer des rencontres et projets dans leur quartier.
Suivi des objectifs et actions : Invitation des habitants à participer à un suivi trimestriel pour faire le point sur les objectifs opérationnels et les actions en cours ou réalisées. Évaluation annuelle et préparation du programme : Participation des habitants à une rencontre annuelle pour évaluer les actions de l'année écoulée (N) et élaborer les priorités pour l'année suivante (N+1) dans le cadre du programme d'actions TFPB.
Ces modalités visent à garantir une implication active et continue des habitants dans l'amélioration de leur cadre de vie.
Article 7 : Modalités de Pilotage
1. Identification des référents
• L’Etat : la Préfecture et les représentants de la DDTM et de la DDETS
• La ville de Vannes : le Maire-adjoint en charge des affaires sociales, solidarités et e la
politique de la ville, Maire-adjointe en charge de la vie associative et démocratie
participative, Maire-adjointe en charge de la sécurité, tranquillité publique et
citoyenneté, la conseillère municipale, déléguée au Cadre de vie et à l’alimentation, la
conseillère municipale déléguée à l’économie sociale et solidaire et logement social,
DGA, représentant de la GUSP.
• Les organismes Hlm : Le Président de Morbihan Habitat
• Les représentants des locataires // Les habitants
2. Rôles et rythmes de tenue des instances
Le pilotage de la convention d'utilisation de l’abattement de TFPB doit permettre de donner une
lisibilité partagée sur l’utilisation de cette ressource par les organismes HLM pour atteindre un même
niveau de qualité de service dans les QPV que dans l'ensemble du parc, en améliorant les conditions
de vie de leurs habitants. Un pilotage est mis en place à différents niveaux pendant la durée
d'application de la présente convention et fait l’objet d’un suivi :
• Un comité de pilotage = COPIL GUSP
• Un comité technique TFPB en lien avec les partenaires
• Un groupe de suivi restreint avec les partenaires et les habitants volontaires
COPIL GUSP
Rôle : Présentation des orientations stratégiques, validation des bilans. Instance adossée
à la GUSP (COPIL GUSP suivi d’un échange TFPB)
Désignation des référents : Membre du comité de pilotage du contrat de ville.
Rythme : Le rythme est biannuel
COTECH
Rôle : L’instance partenariale évaluera l’avancée du programme d’actions, son efficacité
concrète sur le terrain, les limites opérationnelles rencontrées et le cas échéant les
ajustements rendus nécessaires tant pour les organismes Hlm que pour l’ensemble des
partenaires de la GUSP. Elle valide, suit le programme d’actions et les ajustements aux
programmes d’action.
Désignation des référents : Représentants de l’Etat, Golfe Morbihan Vannes
Agglomération – Direction des Solidarités, la ville de Vannes – Service de Développement Envoyé en préfecture le 08/01/2025
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Social Urbain, le bailleur social – Morbihan Habitat voire habitants volontaires du groupe
de projet.
Rythme : Le rythme est biannuel.
GROUPE PROJET
Rôle Le groupe de suivi restreint a pour mission de :
▪ Garantir le respect des priorités et des objectifs opérationnels,
▪ Évaluer l’efficacité des actions en cours et proposer des ajustements si nécessaires,
▪ Servir de relais d’information auprès des habitants et des partenaires.
Désignation des référents : Ce groupe inclura des référents parmi les partenaires
institutionnels (ville, bailleurs, associations) et des représentants des habitants
volontaires, assurant ainsi une vision concertée et ancrée dans les réalités locales.
Rythme : Le groupe se réunira de manière trimestrielle pour faire le point sur l’avancée des actions, et pourra également se réunir de façon exceptionnelle en cas de besoin pour évaluer des actions spécifiques ou ne discuter de points prioritaires. Une rencontre annuelle permettra de dresser un bilan global et de préparer les orientations pour l’année suivante.
Ce dispositif garantit une implication cohérente et active de tous les acteurs concernés, en renforçant l’efficacité et la transparence du programme d’actions TFPB.
Article 8 : Suivi et bilan
Chaque année, Morbihan Habitat transmet à la Ville de Vannes, à l’État (service concerné) et aux
représentants des locataires-habitants, avant le 30 mars de l’année suivante, un bilan quantitatif et
qualitatif des actions mises en œuvre durant l’année N-1. Le bilan quantitatif, recensant les actions
menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux
signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les
partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui
du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de
projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration
du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de
l’abattement de la TFPB.
Actions Objectif opérationnel Indicateur de
performance
Résultats Commentaires
Observations
Satisfactions
des
bénéficiaires
Axes
d’améliorations
Suivi et
prochaines étapes
Nom de
l'action (ex.
"Création
d’atelier de
bricolage")
Objectif visé (ex.
"Renforcer les
savoirs des
habitants")
Indicateurs
mesurés (ex.
nombre de
participants,
retour des
participants)
Résultats
observés (ex.
15 personnes
accompagnés)
Observations
qualitatives
(ex. "Besoin
de plus de
séances")
Note
moyenne
des retours
(ex. "4.5")
Suggestions
pour
optimiser
l’action (ex.
"Étendre le
nombre
d’atelier")
Actions de suivi
(ex.
"Renouveler
l'atelier chaque
mois")
Explications des colonnes :
o Action : Nom ou description de l’action réalisée.
o Objectif opérationnel : Objectif initial que l'action visait à atteindre. Envoyé en oréfeciure le 68/01/2625
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o Indicateurs de performance : Critères mesurables définis pour évaluer l’efficacité de l’action
(ex : nombre de participants, taux de satisfaction).
o Résultats : Résultats quantitatifs obtenus, en lien avec les indicateurs.
o Commentaires/Observations : Observations qualitatives sur le déroulement ou les résultats.
o Impact : Évaluation de l’impact perçu de l’action (faible, moyen, élevé).
o Satisfaction des bénéficiaires : Note de satisfaction des participants, de 1 (faible) à 5 (élevée).
o Axes d’amélioration : Propositions pour améliorer l’action lors des prochaines éditions.
o Suivi et prochaines étapes : Actions de suivi à prévoir, telles que des ajustements, des
renouvellements ou des compléments d'actions.
Ce tableau permet une analyse complète et facilite la rédaction d'un bilan qualitatif.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les
représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
VALORISATION
La dépense prévisionnelle à inscrire dans le tableau TFPB doit toujours être le seul surcoût dès qu’il est
question d’une opération de renforcement de gestion du droit commun ou bien le coût d’actions
spécifiques.
Les charges récupérables auprès des locataires ne sont pas valorisables en TFPB. Certaines actions
peuvent être valorisées sur plusieurs années en fonction de leur montant et avec l’accord de
l’ensemble des partenaires.
Le bailleur devra réserver à minima 10 % de l’abattement TFPB à des actions qui concourent à la
valorisation du cadre de vie et à la participation citoyenne, répondant aux engagements du bailleur et
aux priorités du contrat de ville.
Ces actions sont portées par le monde associatif ou par les habitants eux-mêmes en lien avec le contrat
de ville et les besoins du territoire. Ces dossiers seront validés conjointement par l’ensemble des
partenaires. Les axes validés par les partenaires seront présentés aux CA des bailleurs pour validation.
Un report suite à la non-utilisation partielle de la TFPB ne pourra excéder une année et devra faire
l’objet d’une validation par l’ensemble des partenaires.
Article 9 : Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances
pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-
parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
Article 10 : Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier,
les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une
validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage. Envoyé en oréfeciure le 68/01/2625
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Article 11 : Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les
représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les
signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un
représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution
consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par
l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation
précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 3 mois avant le 1er janvier de l’année
N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes
signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France
urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat).
Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale
pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Fait à [Ville], le [date]
En deux exemplaires originaux.
Signatures :
Le Préfet :
[Nom et signature du représentant de l’Etat
Pour la Commune :
[Nom et signature du représentant de la Commune]
Pour le Bailleur :
[Nom et signature du représentant du Bénéficiaire]
Pour l’EPCI :
[Nom et signature du représentant du Bénéficiaire]