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Document publié le Samedi 1 août 2026 à 14h48 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 A ST 254 13JUIL26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire,
1/1
> ri
22 OU
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :
ARRÊTE MUNICIPAL
« PORTANT DEROGATION À L'ARRETE PREFECTORAL N° 2003/2657 DU 11
JUILLET 2003 CONTRE LES NUISANCES SONORES
TRAVAUX DE NUIT AVENUE DES FUSILLES
2026 - À - ST 15St
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 — L.2213-2,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.571-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1,
L.1421-4, R.1334-30 à R.1337-10-2,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement son titre 5 relatif au bruit,
VU l'arrêté préfectoral N° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre les nuisances
sonores et notamment son article 10,
VU la demande formulée par la société « GH2E » afin de réaliser des travaux, avenue des Fusillés,
VU la délibération 25.2.13 du conseil municipal 11/03/2025 portant approbation du règlement
de voirie,
ARRÊTE
CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles d'occasionner une gêne de nuit,
CONSIDERANT la nécessité pour la société « GH2E » sise 9/11 rue Henri Dunant, 91070
Bondoufle de réaliser ces travaux de terrassement pour un raccordement de Gaz au droit du
n°2 avenue des Fusillés,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit pour répondre aux contraintes
sécuritaires et pour limiter la perturbation du trafic,
13 juillet 2026 CONSIDERANT que les dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire pour
une durée limitée s'il s'avère que les travaux considérés sont source de bruits susceptibles de
provoquer une gêne pour le voisinage, et qu'ils soient effectués en dehors des heures et jours
autorisés dans l'arrêté préfectoral réglementant les nuisances sonores sur le territoire,
CONSIDERANT que la proximité des travaux de la société « GH2E » avec des populations
villeneuvoises situés avenue des fusillés est susceptibles de les exposer à des nuisances sonores
de nuit,
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral N° 2003/2657 relatif à la lutte
contre le bruit de voisinage (nuisances sonores) dans le département du Val-de-Marne est
accordée à la société « GH2E » afin de procéder aux travaux de terrassement pour un
raccordement de Gaz,
Travaux préparatoi res :
Du lundi 27 juillet 2026 au vendredi 14 aout 2026 inclus
Travaux principaux :
Les travaux principaux interviendront durant 2 jours de nuit de 22h00 à 05h00
Article 2 : La société « GH2E » doit prendre toutes les dispositions pour informer les riverains,
limiter les nuisances sonores et la gêne occasionnée,
Article 3 : Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier durant toute la durée
des travaux.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve-
Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être
également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de
Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique
(www.telerecours.fr) .
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le Directeur du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation sera transmise.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le À fes: (RCE Pour Madame le Maire
et par délégation .
L'Adjoint au maire Madame le Maire,
Andrei ALBISTEANU k 3
Conseillère Départementale,
Kristell NIASME, | A