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Arrêté - Villers au Flos
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Barastre.
Lien du pdf (Arrêté - Villers au Flos)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
COMMUNE DE VILLERS AU FLOS
Arrêté municipal permanent en date du 04 Octobre 2021
Portant délimitation des limites de l'agglomération de la commune
de VILLERS AU FLOS
LE MAIRE DE VILLERS AU FLOS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | — 5*" partie - signalisation d'indication et
des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en vertu de l’article R. 411-2 du code de la route, de fixer, par arrêté
municipal, les limites de l’agglomération de la commune ;
CONSIDERANT que l'agglomération se défini au sens de l’article R.110-2 du code de la route comme « un espace
sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des
panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou le borde » ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de synthétiser dans un même arrêté la localisation de l’ensemble des limites
d'agglomération de la commune;
CONSIDERANT que les limites de l'agglomération sont également représentées sur un document graphique
annexé au présent arrêté municipal ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il
suit sur :
Rues Panneau « entrée » Panneau « sortie »
Grand Rue
d’Haplincourt
venant D11 — à 160m de la maison
sur la parcelle 314 panneau
sur l’accotement
D11 — à 160m de la maison
sur la parcelle 314 panneau
sur l’accotement
Grand Rue venant de
Beaulencourt
D11 — à 80m de la 1ere
maison sur la parcelle 65
panneau sur l’accotement
D11 - à 80m de la 1ere
maison sur la parcelle 65
panneau sur l’accotement
Rue de Riencourt D11E — à 110m de la
première maison sur la
parcelle 11 panneau sur
l’accotement
D11E — à 110m de la
première maison sur la
parcelle 11 panneau sur
l’accotement
Rue de Barastre Route communale — à 239m
du cimetière sur la parcelle
269 panneau sur
l’accotement
Route communale — à 239m
du cimetière sur la parcelle
269 panneau sur
l’accotement
Rue du Transloy Route communale - à 181m
de la maison sur la parcelle
398 panneau sur
l’accotement
Route communale - à 181m
de la maison sur la parcelle
398 panneau sur
l’accotement
ARTICLE 2 : La signalisation règlementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière — livre 1 - 5" partie — signalisation d'indication et des services, sera mise en place à la
charge de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1°’ du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de
l’agglomération, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : L'arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur de la DDTM du
Pas-de-Calais, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Sud-Artois.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Arras dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Fait à VILLERS AU FLOS,
Le 05 Octobre 2021
Le Maire
Annexe :
- Plan du périmètre de l’agglomération cs 2% £s $
È BS 8 3 FE = €
Èè
€
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