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Arrêté - 137 2026 Arrete PortFontenelle BABORD
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 137 2026 Arrete PortFontenelle BABORD)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
R-RG-n° feuillet... 12026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 — Voirie
n° 136_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la
commune
Port de la Fontenelle
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie — signalisation de
prescription, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la
signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992) Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
Vu les arrêtés du 27 janvier et 28 janvier 2022 n° 0011_2022 et n° 0021_ 2022 portant délégation
d'une partie des fonctions du Maire à un adjoint et de signature à Monsieur Laurent QUEVEAU, 2ème Adjoint,
Vu l'Arrêté Préfectoral D2-65-219 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales notamment ses articles 1 à 8 du chapitre premier,
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN, 2ère
adjoint au Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des
mobilités et des déchets,
Vu l'arrêté municipal n° 137_2026 du 09 avril 2026 portant règlementation temporaire de la circulation et du stationnement,
Vu la demande en date du 22 mars 2026, par laquelle l'Association Bâbord à Mürs sollicite une
demande d'autorisation d'occuper le domaine public, sur le port de la Fontenelle pour la fête du Port, (samedi 09 mai 2026 et le dimanche 10 mai 2026),
CONSIDERANT l'objet de la demande et qu'il convient d'assurer également la sécurité des participants et des usagers.
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande, afin de procéder à la mise en place de barnums et d’un marché artisanal,
sur le Port de la Fontenelle, du jeudi 07 mai 2026 au lundi 11 mai 2026, à charge
pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: L'autorisation est accordée du jeudi 07 mai 2026 au lundi 11 mai 2026.
Article 3: En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge de la bénéficiaire.
Article 4 : La bénéficiaire de la présente autorisation restera seule responsable de tous accidents susceptibles de se produire du fait de l'installation des barnums et du
marché.
h\arretes\regt_gen\reglemt\voirie_2026\odp_2026.doc R = RG - n° feuillet... 12026
visa
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le bénéficiaire préviendra le Maire de la Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution.
Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si
l'administration ou la Commune le juge utile à l'intérêt public, sans que la bénéficiaire
puisse prétendre à aucune indemnité.
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur.
Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Copie du présent arrêté sera notifiée à la bénéficiaire, Monsieur le Président de
Association Bâbord à Mürs — Monsieur PIOGER - 5 rue du Grand Pressoir — 49610
MURS-ERIGNE et ampliation à :
- Monsieur le Directeur du Centre Technique de Mürs-Erigné,
- Monsieur le Garde-Champêtre de Mürs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-
ERIGNE.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 09 avril 2026
« Par délégation du Maire »
Adjoint à la Voirie
Yann GUEGAN.
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