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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 39
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 068
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 43
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 36
Document publié le Vendredi 13 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 36)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
EX |.
a
Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 36-— MAI 2016
spécial délégations de signature
PUBLICATION : 13 MAI
2016RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
MAI
2016
N°
36
du
13
mai
2016
Spécial
délégations
de
signature
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Les
arrêtés
suivants
sont
exécutoires
à
compter
du
mardi
17
mai
2016
:
PAGE
1
arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt
PAGE
9
arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
PAGE
12
arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras
PAGE
18
arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
PAGE
23
arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Charbel
ABOUD,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
PAGE
26
arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
spéciale
pour
les
tours
de
permanence
assurés
périodiquement
au niveau
départementalEX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et de la coordination
des politiques de l'Etat
Service coordination, programmation,
économie
Affaire suivie par
Didier CHAUVET
Téléphone : 04 88 17 83 30
Télécopie : 04 90 85 47 28
Courriel : didier.chauvet@vaucluse.gouvfr
ARRÊTÉ du
13
MAI
206
donnant délégation de signature à Mme Dominique CONCA, sous-préfète d’Apt.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits
et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU
Ja
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République ;
VU
le
décret
n°
92-604
du
17 juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
les départements ;
VU le
décret
du
11
février
2015
publié
au Journal
officiel
du
13
février
2015,
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse ;
VU
le
décret
du 25
septembre 2015 publié
au Journal
officiel
du 27
septembre
2015, portant nomination de M. Thierry DEMARET en qualité de
secrétaire
général de la préfecture de Vaucluse
;
VU le décret du 23 juillet 2014 publié au journal officiel du 24 juillet 2014, portant
nomination
de
M.
Jean-François
MONIOTTE
en
qualité
de
sous-préfet
de
Carpentras ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel :
pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv frÀ
-
VU
le
décret
du
25
avril
2016
publié
au
journal
officiel
du
26
avril
2016,
nommant
Mme
Hélène
GERONIMI,
sous-préfète
d’Apt,
en
qualité
de
sous-
préfête
hors cadre
;
VU
le
décret
du
25
avril
2016
publié
au
journal
officiel
du
26
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONCA
en
qualité
de
sous-préfète
d’Apt
;
VU
la
décision
du
ministre
de
l’intérieur
du
27
avril
2016
fixant
au
17
mai
2016
la
date
d’effet
de
ces
deux
derniers
mouvements
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1
: À
compter
du
17
mai
2016,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
portant
sur
les
matières
suivantes
:
I°
- Police
et
réglementation
générale
:_
À
Autorisations
—
Interdictions
diverses
1.1
signer
les
décisions
concernant
les
demandes
de
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
immobilière
pour
les
communes
de
l’arrondissement
d’Apt
et
pour
l'exécution
de
décisions
de
justice
de
démolition
en
matière
d'urbanisme
et
d’environnement
;
1.2
délivrer
toutes
autorisations
relatives
à la
police
de
la voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
1.3
procéder
aux
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons
;
1.4
faire
appliquer
la
réglementation
relative
à
la
publicité,
aux
enseignes
et
pré-enseignes,
conformément
aux
articles
L
581-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(constitution
du
groupe
de
travail
chargé
d'élaborer
un
projet
de
réglementation
spéciale,
préparation
de
la
saisine
de
la
commission
des
sites,
substitution
aux
maires dans
les
cas
prévus par
la
loi,
poursuites
des
infractions)
;
1.5
délivrer
les
récépissés
de
dépôts
de
demandes
d'organisation
de
rallyes-
promenades
visés
à l'article
8
du
décret
du
18 octobre
1955
;
1.6
autoriser
les
manifestations,
épreuves
et
compétitions
sportives se
déroulant
dans
l'arrondissement
sur
la
voie publique
et
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
;1.7
homologuer
les
terrains
ou
pistes
sur
lesquels
sont
susceptibles
de
se
dérouler
des
manifestations
sportives
de
véhicules
à moteur
;
1.8
autoriser
les
lâchers
de
ballons
(instruction
ministérielle
du
24
juin
1964)
;
1.9
autoriser
le
tir
des
feux
d'artifice
: cf
arrêté
préfectoral
du
08
avril
2016
réglementant
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'objets
en
ignition
à
trajectoires
non
maîtrisées
dans
le
département
de
Vaucluse
;
1.10
réglementer
l'emploi
du
feu
: signer
les
décisions
de
dérogations
de
l'emploi
du
feu
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°
SI2010-05-10-0010-PREF
du
10
mai
2010
;
1.11
autoriser
les
coupes
affouagères
sur
pied
(articles
R
145.1
et
L
145.1
du
code
forestier)
;
1.12
créer,
modifier
ou
supprimer
des
réserves
de
chasse
;
1.13
autoriser
la
poursuite
par
voie
de
vente
concernant
les
contributions
directes,
taxes
assimilées,
amendes
et
condamnations
pécuniaires
;
1.14
autoriser
les
transports
de
corps.
B
Titres
— Agréments
divers
1.15
prendre
les
arrêtés
de
reconnaissance
d’aptitude
technique
des
gardes
particuliers,
accorder,
valider
ou
retirer
l'agrément
des
gardes
particuliers
;
1.16
délivrer
les
récépissés
de
brocanteur
;
1.17
délivrer
les
récépissés,
documents
et
titres
afférents
au régime
des
personnes
sans
domicile
fixe
;
1.18
délivrer
les
récépissés
des
déclarations
de
constitutions
et
mises
à jour
des
statuts
d'associations,
type
loi
1901
;
1.19
délivrer
les
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d’un permis de
chasser
original
ou
duplicata
;
1.20
délivrer
les
cartes
d'identité
des
maires
et
de
leurs
adjoints
;
1.21
délivrer
les
cartes
nationales
d’identité
des
français
;
1.22
signer
les
courriers
acceptant
les
démissions
d'adjoints
aux
maires
des
communes
de
l'arrondissement
;
1.23
avis
favorables
sur
les
demandes
de
naturalisation
par
décret
(à
transmettre
au
ministre
de
l’Intérieur
pour
décision).IP
- Relations
avec
les
collectivités
locales
:
2.1
exercer
les
pouvoirs
dévolus
au
préfet
en
vertu
des
articles
L
2122-34
et
L
2215-1
du
code
général des
collectivités
territoriales
;
2.2
instruire
les
dossiers
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
(article
L
2112-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
et
prendre
les
décisions
et
arrêtés
correspondants
;
2.3
autoriser
la
création,
les
modifications
statutaires
et
la
dissolution
de
tous
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
ayant
leur
siège
dans
l’arrondissement
;
2.4
exercer
le
contrôle
de
légalité
des
délibérations,
arrêtés,
conventions
et
de
tous
actes
pris
par
les
collectivités
de
l’arrondissement
;
2.5
exercer
le
contrôle
des
budgets
de
toutes
les
collectivités
de
l'arrondissement
et
de
tous
les
actes
s’y
rapportant
;
2.6
signer
les
recours
gracieux
se
rapportant
aux
actes
pris
par
les
collectivités
locales
de
l'arrondissement,
y
compris
dans
le
domaine
de
l’urbanisme
;
2.1
prendre
les
arrêtés
de
versement
du
FCTVA
aux
collectivités
de
l’arrondissement
;
28
notifier
les
décisions
d'attribution
ou
de
refus
de
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
signer
les
arrêtés
attributifs
de
DETR
;
29
délivrer
les
attestation
de
non
recours
(article
3-
2ème
alinéa
de
la
loi
n°
82-
213
du
2
mars
1982)
;
2.10
signer
les
mémoires
complémentaires
à la
requête
introductive
d'instance,
mémoires
ou
observations
en
défense,
répliques
et
autres
mémoires
ou
observations
(article
R.
138
du
code
des
tribunaux
administratifs)
à l'exception
du
désistement
éventuel
;
2.11
instruire
les
dossiers
relatifs
à la
création,
extension,
transfert
et
fermeture
de
cimetières
;
2.12
autoriser
la
mise
en usage
d'appareils
crématoires
;
2.13
accorder
les
concessions
de
bâtiments
communaux
dans
des massifs
soumis
à l'autorité
de
l'office
national
des
forêts
;
2.14
exercer
la tutelle
et
procéder
à la
dissolution
des
associations
syndicales
de
propriétaires
(ordonnance
2004-632 du
O1
juillet
2004
et
décret
2006-504 du
3 mai
2006). Urbanisme
et
Environnement
2.15
accomplir l’ensemble
des
procédures
relatives
à la
limitation
du
droit
de
propriété
:
- autorisation
d’occupation temporaire
(AOT)
et
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées,
- expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,- création
de
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques,
gazières
et
de
télécommunications, -
création
de
servitudes
sur
fonds
privé
pour
la
pose
de
canalisations
publique
d’eau
et
d’assainissement.
2.16
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l’Etat
dans
le
cadre des
documents
d’urbanisme
élaborés
par
les
communes
(PLU,
et
POS)
: porter
à
connaissance,
dire
de
l'Etat,
avis
de
l'Etat,
dérogation
au
titre
de
l’article
L122-2
du
code
de
l’urbanisme
;
2.17
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l’État
pour
la
création
des
Zones
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
et
périmètres
provisoires
;
2.18
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
du
préfet
(communes
sans
POS
ou
PLU)
en
cas
d’avis
divergents
du
maire
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
: permis de
construire
et
certificats
d'urbanisme,
déclarations
de
travaux,
déclaration
de
clôture, installation
et
travaux
divers
;
2.19
accomplir
l’ensemble
des
procédures
relevant
de
l'Etat
et
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
du
préfet
en
matière
de
cartes
communales
(article
L124-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme)
;
220
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence du
préfet
pour
l’annexion
des
servitudes
d'utilité
publique
au
POS/PLU
(article
L
126-1
du
code
de
l'urbanisme). III
Budget
de
fonctionnement
:
3.1
les
décisions
de dépense
relatives
aux
crédits
de
fonctionnement
du
BOP
307
“ Administration
territoriale
”,
afférents
au
centre
dépensier
“ Sous-Préfecture
d’Apt
Résidence
” et
“ Sous-Préfecture
d’Apt
Services
” et
ventilés
à l’intérieur
du
budget
de fonctionnement
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
IV
Elections
:
4.1
arrêtés
portant
nomination
des
délégués
de
l'administration
aux
commissions
chargées
de
la
révision
annuelle
des
listes
électorales
de
l’arrondissement
;
4.2
arrêtés instituant
les
bureaux
de
vote
de
l’arrondissement
;
43
reçus
de dépôt
et
récépissés
de
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
d’Apt
;
44
signer
les
arrêtés
de
convocation
des
électeurs
concernant
une
élection
municipale
complémentaire
ou
partielle.
V
Garantie Jeunes
:
5.1
signer
les
documents
et
les
procès-verbaux de
la
commission
d’attribution
et
de
suivi
du
dispositif
« Garantie Jeunes
».VI
Contrats
de
ville
:
6.1
signer
les
contrats
de
ville
pour
l’arrondissement
d’Apt.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
Mme
Dominique
CONCA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
ler
du
présent
arrêté,
sera
exercée
soit
par
M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
soit
par
M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras.
ARTICLE
3
: Délégation de
signature
est
donnée
à
M.
Cyrille
CHARNAUD,
attaché
d’administration,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Apt,
en
ce
qui
concerne
les
documents
énumérés
ci-après
:
-
correspondances
courantes,
notamment
les
réponses
aux
demandes
de
renseignements
ou
d'enquêtes
: notes
de
transmission,
bordereaux
d'envoi
et
accusés
de
réception,
certification
conforme
des
copies
des
décisions
originales
;
-
récépissés,
documents
et
titres
afférents
au régime
des
personnes
sans
domicile
fixe
;
-
récépissés
de
brocanteur
;
-
autoriser
le
tir
des
feux
d'artifice
: cf
arrêté
préfectoral
du
08
avril
2016
réglementant
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'objets
en
ignition
à
trajectoires
non
maîtrisées
dans
le
département de Vaucluse
;
-
arrêtés
concernant
l’organisation
des
épreuves
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules à
moteur
;
- avis
favorables
sur
les
demandes
de
naturalisation
par
décret
(à
transmettre
au
ministre
de
l’Intérieur
pour
décision)
;
- cartes
nationales
d’identité
des
français
;
-
autorisations
de
transports
de
corps
;
-
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d'un
permis de
chasser
original
ou
duplicata
;
-
autorisations
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
;nn
- réglementer
l'emploi
du
feu
: signer
les
décisions
de
dérogations
de
l’emploi
du
feu
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°
SI2010-05-10-0010-PREF
du
10
maï
2010
;
-_
délivrer
les
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata
;
-
récépissés
des
déclarations
de
constitutions
et
mises
à
jour
des
statuts
d'associations,
type
loi
1901
;
-_
les
décisions
de
dépense
relatives
au
fonctionnement
de
la
sous-préfecture
d’Apt
;
-
les
reçus
de dépôt
et
les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
d’Apt;
-_
Les
documents
et
les
procès-verbaux
de
la
commission
d'attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie Jeunes
»
;
ARTICLE
4 :
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Cyrille
CHARNAUD,
attaché d’administration,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Apt,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Emma
DEI-TOS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
dans
les
mêmes
matières,
à l'exception
des
documents
énumérés
ci-
après
:
_
autorisations
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
;
-_
les
décisions
de
dépense
relatives
au
fonctionnement
de
la
sous-préfecture
d’Apt. -_
Jes
documents
et
les
procès-verbaux
de
la
commission
d’ attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
»
;
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
M.
Cyrille
CHARNAUD
et
de
Mme
Emma
DEI-TOS,
la
délégation
de
signature
accordée
à Mme
Emma
DEI-TOS
est
donnée
à Mme
Frédérique
BUSNARI,
adjoint administratif principal 1ère
classe
et
à Mme
Josiane
ANGRISANI,
adjoint
administratif
principal
2°%
classe.
ARTICLE
5
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Emma
DEI-TOS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
afin
de
signer
les
documents
énumérés
ci-après
:
-
récépissés
de
déclaration
de
constitution
et
de
mise
à jour des
statuts
des
associations régies
par
la
Loi
du
ler
août
1901
;
-
récépissés
de
brocanteurs
;
-
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d'un
permis de
chasser
original
ou
duplicata,
..."-
récépissés,
titres
et
documents
afférents
au
régiine
des
personnes
sans
domicile
fixe
;
-
bordereaux
d'envoi
relatifs
à la
réglementation.ARTICLE
6
: Délégation de
signature
est
également
donnée
à Mme
Emma
DET-
TOS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
à Mme
Frédérique
BUSNARI,
adjoint
administratif
principal
1ère
classe
et
à Mme
J osiane
ANGRISANTI,
adjoint
administratif
principal
2%%
classe,
afin
de
signer,
toutes
correspondances
courantes,
notes
et
bordereaux de
transmission
n’emportant
pas
décision.
ARTICLE
7
: Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
sont
réservées
à la
signature
du
Préfet.
ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
sous-préfète
d’Apt,
le
sous-préfet
de
Carpentras
et
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Apt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse. 1
3
MAI
208
Fait
à Avignon,
leRe Liberté «
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des
politiques
de
l'Etat
Service
coordination,
programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
CHAUVET
Tél:
04
88
17 83
30
Télécopie
: 04
90 85
47
28
Courriel
: didier.chauvet@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
du
13
MAI
296
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
Ja
loi
n° 55 -385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
VU
Ja
loi
n°
82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
république
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relative
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
PEtat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55 -385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015,
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
;
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
:04 88 17
84 84
- Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.gouv.fr_ Jo.
VU le décret du 25
septembre 2015
publié
au Journal officiel
du 27
septembre 2015,
portant nomination de M. Thierry DEMARET en qualité de
secrétaire général de la
préfecture de Vaucluse
;
VU le
décret
du
ler juillet
2014
publié
au
Journal
officiel
du
2 juillet
2014,
portant
nomination
de M.
Marc ZARROUATI,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU
le
décret du 23 juillet 2014 publié
au journal
officiel
du 24 juillet 2014, portant
nomination
de
M.
Jean-François
MONIOTTE
en
qualité
de
sous-préfet
de
Carpentras ;
VU
le
décret
du
25
avril
2016
publié
au journal
officiel
du
26
avril
2016,
portant
nomination de Mme Dominique CONCA
en qualité de sous-préfète d’Apt
;
VU
le décret du 25
septembre 2015 publié
au Journal officiel du 27
septembre 2015,
portant nomination
de
M.
Charbel ABOUD
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet de Vaucluse
;
VU l'arrêté préfectoral
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry DEMARET,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE
IER
: Délégation de signature est donnée à M. Thierry DEMARET, secrétaire
général
de
la préfecture
de Vaucluse,
en toutes
matières,
à l’effet
de
signer tous
arrêtés,
requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception : 1) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département ; 2) des réquisitions de la force armée ; 3) des arrêtés de conflit. Cet arrêté s’applique également pendant les tours
de permanence assurés périodiquement
par M. Thierry DEMARET. ARTICLE 2
: En cas d’absence ou d'empêchement de M. Thierry DEMARET, secrétaire
général de
la préfecture
de Vaucluse,
la délégation de signature
qui
lui
est
conférée par
l'article
ler
du présent
arrêté
sera
exercée
soit par M.
Marc ZARROUATT,
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
soit par M.
Jean-François MONIOTTE, sous-
préfet de Carpentras,
soit par Mme Dominique CONCA,
sous-préfète d’Apt,
soit par M.
Charbel ABOUD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse._M-
ARTICLE
3
: L'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
est
abrogé.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
le
sous-préfet
de
Carpentras,
la
sous-préfète
d’Apt,
et
le
sous-
préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
|
Fait
à Avignon,
le
13
MAI
2016Liberté
+ Égalité
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des
politiques
de
l'Etat
Service
coordination,
programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
CHAUVET
Tél:
04
88
17 83
30
‘Télécopie
: 04
90
85
47 28
Courriel
:didier.chauvet@vaucluse.gouv.fr
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1*
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions administratives
individuelles
;
VU
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à Paction des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
11 février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015,
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25 septembre
20 15 publié
au
Journal
officiel
du 27
septembre
2015,
portant
nomination de
M.
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88 17
84 84
- Courriel: pref-contact@ vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.gouvfrLà
VU
le
décret
du
23
juillet
2014
publié
au
journal
officiel
du
24
juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Jean-François
MONIOTTE
en
qualité
de
sous-préfet
de
Carpentras
;
VU
le
décret
du
25
avril
2016
publié
au
journal
officiel
du 26
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONCA
en
qualité
de
sous-préfète
d’Apt
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
19
février
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
sa
circonscription
administrative,
les arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
portant
sur
les
matières
suivantes
:
I -
Police
et
réglementation
générale:
À
Autorisations
- Interdictions
diverses
1.1
délivrer
toutes
autorisations
relatives
à la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
1.2
procéder
aux
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons
;
1.3
délivrer
les
récépissés
de
dépôts
de
demandes
d'organisation
de
rallyes-
promenades
visés à
l'article
8 du
décret
du
18
octobre
1955
;
1.4
autoriser
les
manifestations,
épreuves
et
compétitions
sportives
se
déroulant
dans
l'arrondissement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
;
1.5
homologuer
les
terrains
ou
pistes
sur
lesquels
sont
susceptibles
de
se
dérouler
des
manifestations
sportives
de
véhicules à
moteur
;
1.6
autoriser
le
tir
des
feux
d'artifice
: cf
arrêté
préfectoral
du
08
avril
2016
réglementant
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'objets
en
ignition
à
trajectoires
non
maîtrisées
dans
le
département de Vaucluse
;
1.7
réglementer
l'emploi
du
feu
: signer
les
décisions
de
dérogations
de
l’emploi
du
feu
prévues par
l'arrêté
préfectoral
n°
S12010-05-10-0010-PREF du
10
mai 2010
;
1.8
autoriser
la
poursuite
par
voie
de vente concernant
les
contributions
directes,
taxes
assimilées,
amendes
et
condamnations
pécuniaires
;
1.9
autoriser
les
transports
de
corps
;
1.10
signer
les
décisions
concernant
les
demandes
de concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
immobilière
pour
les
communes
de
l’arrondissement
de Carpentras
et
pour
l’exécution
de
décisions
de
justice
de démolition en
matière
d’urbanisme
et
d'environnement
;Au.
B
Titres
- Agréments
divers
1.11
prendre
les
arrêtés
de
reconnaissance
d’aptitude
technique
des
gardes
particuliers,
accorder, valider
ou
retirer
l'agrément
des
gardes
particuliers
;
1.12
délivrer
les
récépissés
de
dépôt
de
dossiers
de
cartes
grises
;
1.13
délivrer
les
récépissés
de
brocanteur
;
1.14
délivrer
les
récépissés,
documents
et
titres
afférents
au régime
des
personnes
sans
domicile
fixe
;
1.15
délivrer
les
récépissés
des
déclarations
de
constitutions
et
mises
à jour des
statuts
d'associations,
type
loi
1901
;
1.16
délivrer
les
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata
;
1.17
délivrer
les
cartes
d'identité
des
maires
et
de
leurs
adjoints
;
1.18
signer
les
courriers
acceptant
les
démissions
d'adjoints
aux
maires
des
communes
de
l'arrondissement.
II
- Relations
avec
les
collectivités
locales:
2.1
exercer
les
pouvoirs
dévolus
au
préfet
en
vertu
des
articles
L
2122-34
et
L
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
D 2
instruire
les
dossiers
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
(article
L
2112-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales) et
prendre
les
décisions
et
arrêtés
correspondants
;
2.3
autoriser
la
création,
les
modifications
statutaires
et
la
dissolution
de
tous
les
établissements publics
de
coopération
intercommunale (EPCI)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
;
2 4
exercer
le
contrôle
de
légalité
des
délibérations,
arrêtés,
conventions
et
de
tous
actes
pris
par
les
collectivités
de
l'arrondissement
;
2.5
exercer
le
contrôle
des
budgets
de
toutes
les
collectivités
de
l'arrondissement
et
de
tous
les
actes
s'y
rapportant
;
2.6
signer
les
recours
gracieux
se
rapportant
aux
actes
pris
par
les
collectivités
locales
de
l'arrondissement,
y compris dans
le
domaine
de
l'urbanisme
;
2.1
prendre
les
arrêtés
de
versement
du
FCTVA
aux
collectivités
de
l'arrondissement
;
2 8
notifier
les
décisions
d'attribution
ou
de
refus
de
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
signer
les
arrêtés
attributifs
de
DETR
;
2.9
délivrer
les
attestation
de
non
recours
(article
3 -
2ème
alinéa
de
la
loi
no
82-2
13
du
2
mars
1982)
;
2.10
signer
les
mémoires
complémentaires
à la
requête
introductive
d'instance,
mémoires
ou
observations
en
défense,
répliques
et
autres
mémoires
ou
observations
(article
R.
138
du
code
des tribunaux
administratifs)
à l'exception
du
désistement éventuel
;
2.11
instruire Les
dossiers
relatifs
à la
création,
extension,
transfert
et
fermeture
de
cimetières
;
2.12
autoriser
la
mise
en usage
d'appareils
crématoires
;
2.13 accorder
les
concessions de bâtiments
communaux
dans des massifs
soumis
à
l'autorité
de
l'office
national des
forêts
;_
2.14
exercer
la
tutelle
et
procéder
à
la
dissolution
des
associations
syndicales
de
propriétaires
(ordonnance
2004-632
du
ler
juillet
2004
et
décret
2006-504
du
3
mai 2006) ; °
Urbanisme
et
Environnement
2.15
accomplir
l'ensemble
des
procédures
relatives
à
la
limitation
du
droit
de
propriété
:
- autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
et
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
;
- expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
-
création
de
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques,
gazières
et
de
télécommunications ; -
création
de
servitudes
sur
fonds
privé
pour
la
pose
de
canalisations
publique
d'eau
et
d'assainissement
;
2.16
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat
dans
le
cadre
des
documents
d'urbanisme
élaborés
par
les
communes
(PLU,
et
POS)
: porter
à
connaissance,
dire
de
l'Etat,
avis
de
l'Etat,
dérogation
au
titre
de
l'article
L122-2
du
code
de
l'urbanisme
;
2.17
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat
pour
la
création
des
Zones
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
et
périmètres
provisoires
;
2.18
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
du
préfet
(communes
sans
POS
ou
PLU)
en
cas
d'avis
divergents
du
maire
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
: permis
de
construire
et
certificats
d'urbanisme,
déclarations
de
travaux,
déclaration
de
clôture, installation
et
travaux
divers
;
2.19
accomplir
l'ensemble
des
procédures
relevant
de
l'Etat
et
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
du
préfet
en
matière
de
cartes
communales
(article
L124-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme)
;
2.20
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
du
préfet
pour
l'annexion
des
servitudes
d'utilité
publique
au
POS/PLU
(article
L
126-1
du
code
de
l'urbanisme).
IX
Budget
de
fonctionnement
:
3.1
les
décisions
de dépense
relatives
aux
crédits
de fonctionnement
du
BOP
307
”
Administration
territoriale
",
afférents
au
centre
dépensier
"
Sous-Préfecture
de
Carpentras
Résidence
" et
Sous-Préfecture
de
Carpentras
Services
" et
ventilés
à
l'intérieur
du
budget
de fonctionnement de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
EV
Elections
:
4.1
signer
les
arrêtés
portant
nomination
des
délégués
de
l'administration
aux
commissions
chargées
de
la
révision
annuelle
des
listes
électorales
de
l'arrondissement
;
4.2
signer
les
arrêtés instituant
les
bureaux
de vote de
l'arrondissement
;
4.3
reçus
de
dépôt
et
récépissés
de
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
de
Carpentras
;
44
signer
les
arrêtés
de
convocation
des
électeurs
concernant
une
élection
municipale complémentaire ou
partielle.A6.
V
Garantie
Jeunes
:
5.1
signer
les
documents
et
les
procès-verbaux de
la
commission
d'attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
».
VI
Contrats
de
ville
:
6.1
signer
les
contrats
de
ville
pour
l’arrondissement
de
Carpentras.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
MONIOTTE,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
conférée
par
l'article
1er
du
présent
arrêté,
sera
exercée
soit
par
M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
soit
par
Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt.
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Raphaël
RUSSIER,
attaché,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Carpentras,
en
ce
qui
concerne
les
documents
énumérés
ci-après
:
-
correspondances
courantes,
notamment
les
réponses
aux
demandes
de
renseignements
ou
d'enquêtes
: notes
de
transmission,
bordereaux
d'envoi
et
accusés
de
réception,
certification
conforme
des
copies
de
décisions
originales
;
- récépissés,
documents
et
titres
afférents
au
régime
des
personnes
sans
domicile
fixe
;
_
autoriser
le
tir
des
feux
d'artifice
: cf
arrêté
préfectoral
du
08
avril
2016
réglementant
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'objets
en
ignition
à
trajectoires
non
maîtrisées
dans
le
département de
Vaucluse
;
- arrêtés
concernant
l'organisation
des
épreuves
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à moteur
;
- autorisations
de
transports
de
corps
;
- délivrer
les
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata
;
- autorisations
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
;
- réglementation
de
l'emploi
du
feu
: signer
les
décisions
de
dérogations
de
l’emploi
du
feu
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°
SI2010-05-10-0010-PREF du
10
mai 2010
;
-
récépissés
des
déclarations
de
constitutions
et
mises
à jour
des
statuts
d'associations,
type
loi
1901
;
- décisions
de dépense
relatives
aux
crédits
de fonctionnement
du
BOP
307"Administration
territoriale
", afférents
au
centre
dépensier
" Sous-Préfecture
de
Carpentras
Services
" et
ventilés
à l'intérieur
du
budget
de
fonctionnement
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
;
- reçus
de
dépôt
et
récépissés
de
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
de
Carpentras
;
- documents
et
procès-verbaux de
la
commission
d’attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
»
;
- récépissés
de
brocanteur.
ARTICLE
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Laure
DAVID,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
pour
la
signature
des
documents énumérés
ci
après
:
- récépissés
de
déclarations
d'associations
;
- délivrer
les
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata.
ARTICLE
5
: En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Raphaël
RUSSIER,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Laure
DAVID,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
en
ce
qui
concerne
toutes
les
matières
énumérées
à l'article
3 ci-
dessus,
à l'exception
des
arrêtés
concernant
l’organisation
des
épreuves
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à moteur,
des
décisions
de dépense
relatives
aux
crédits
de
fonctionnement
du
BOP
307
" Administration
territoriale
",
afférents
au
centre
dépensier
"Sous-Préfecture
de
Carpentras
Services"
et
ventilés
à l'intérieur
du
budget
de
fonctionnement
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
et
des
documents
et
procès-verbaux de
la
commission
d’attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
».
ARTICLE
6
: Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental
et
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département,
sont
réservées
à la
signature
du
préfet.
ARTICLE
7
: L'arrêté préfectoral
du
19
février
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras,
est
abrogé.
ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
sous-préfet
de
Carpentras,
la
sous-préfète
d’Apt
et le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Carpentras
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Avignon,
le
4
3
MAI
2046
ALEZes Liberté «
Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des
politiques
de
l'Etat
Service
coordination
programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
Chauvet
Tél:
04
88
17 83
30
Télécopie
:04
90
85
47 28
Courriel
:sylvie.reynier@vaucluse.gouvfr
ARRETE
du
13
MAI
201
donnant
délégation
de
signature
à M.
Marc
ZARROUATT
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
LE PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
n° 82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
92
604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2000-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
11 février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015,
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du
27
septembre
2015,
portant
nomination de
M.
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
VU
le
décret
du
ler
juillet
2014
publié
au
Journal
officiel
du
2 juillet
2014,
portant
nomination de
M.
Marc
ZARROUATI,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
:04 88
17
84 84
- Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv
fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.gouv
frLx
VU
le
décret
du
23
juillet
2014
publié
au
journal
officiel
du 24
juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Jean-François
MONIOTTE
en
qualité
de
sous-
préfet
de
Carpentras
;
VU
le
décret
du
25
avril
2016
publié
au
journal
officiel
du
26
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONCA
en
qualité
de
sous-
préfète
d’Apt
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du 27
septembre
2015,
portant
nomination
de
M.
Charbel
ABOUD
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2016
donnant
délégation
de
signature à
M.
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
ler
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
concernant
:
A)
organisation
et
le
fonctionnement
des
services
du
cabinet
;
B)
les
missions
relevant
du
cabinet
et
des
services
rattachés
;
C)
les
demandes
de concours de
la
force
publique
pour
l’évacuation
forcée
des
gens
du
voyage
pour
l’ensemble
du
département
;
D)
les
demandes
de
concours
de
la
force
publique
pour
les
expulsions
locatives
sur
les
communes
du
département
;
E)
la
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
pour
Îles
communes
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
F)
la
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
pour
les
communes
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
G)
la
coordination,
l’animation
et
le
suivi
de
la
gestion
des
crédits
du
Fonds
Interministériel
pour
la
Prévention
de
la
Délinquance (FIPD)
et
de
la
Mission
Interministérielle
de
lutte
contre
les
Drogues
et les
Toxicomanies
(MILDT)
;
H)
les
décisions
en
matière
de système
de
vidéoprotection
;do.
Ï) les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI 2
;
J)
les
décisions
concernant
la
carrière
des
officiers
de
sapeurs-
pompiers : * arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine. * arrêtés
de nomination
en qualité
de
chef de groupement
ou
de
chef de
centre. * fiche de notation des officiers. *
documents préparatoires
des
commissions
administratives
paritaires
des
officiers de catégories À
et B.
*
dossiers
d'inscription
aux
concours
internes
ou
aux
examens
professionnels d'officiers des sapeurs-pompiers professionnels. * décorations.
K)
les
arrêtés,
décisions,
actes,
correspondances
et
documents
en
matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
L) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement
de la Mission Administration Générale et Territoriale de l’Etat — Programme Administration Territoriale (307) afférentes aux centres dépensiers suivants :
- résidence du directeur de cabinet, - cabinet, - abonnements.
ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article
LA,
1B,
1C,
ID,
ÎLE,
IF,
1G
,1H,
11,
1J
et
1K
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
M.
Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de M.
Marc
ZARROUATT
et
de M.
Thierry
DEMARET,
cette
délégation
sera
exercée
par
M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet de Carpentras,
ou par Mme Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt,
ou
par
M.
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet de Vaucluse. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc ZARROUATT, la délégation de
signature
visée
au
IL,
est
donnée
respectivement
à
Mme
Magali
SPANIOL, attachée principale, chef du bureau du cabinet, et à M. Aurélien GAUCHERAND,
attaché
principal,
chef
du
service
interministériel
de
défense et de protection civiles (SIDPC) chacun pour ce qui le concerne._À
-
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à Mme
Magali
SPANIOL,
attachée
principale,
chef
du
bureau
du
cabinet,
pour
la
signature
des
documents
énumérés
ci-après
:
- les
correspondances
courantes
ne
comportant
pas
de
décision,
- les
notes
et
bordereaux de
transmission,
.
- les
copies
certifiées
conformes
d'arrêtés,
- les
copies
de
pièces
et
documents
divers,
-
Je
visa
des
pièces
et
documents
à
annexer
à
une
décision
préfectorale
concernant
les
attributions
du
bureau
du
cabinet.
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Magali
SPANIOL,
délégation
est
donnée
à Mme
Bettina
BLANC,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
cabinet.
ARTICLE
4
: Délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à M.
Aurélien
GAUCHERAND,
attaché
principal,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
(SIDPC),
pour
la
signature,
à l'exclusion
des
arrêtés
portant
décision,
des
documents
énumérés
ci-après
:
A)
- les
diplômes
sanctionnant
le
brevet
de
secouriste,
- les
documents
se
rapportant
à
l'organisation
et
au
contrôle
des
divers
jury
d'examen, - préparation
et
mise
en
œuvre
des
plans
de
secours
-
exercices
d'application,
- engagement
des
crédits
d'Etat attribués
au
titre
de
la
protection
civile.
B)
- les
correspondances
courantes
ne
comportant
pas
de
décision,
- Les
notes
et
bordereaux de
transmission,
- les
copies
certifiées
conformes
d'arrêtés,
- les
copies
de
pièces
et
documents
divers,
- Je
visa
des pièces
et
documents
à
annexer
à
une
décision
préfectorale
concernant
les
attributions
du
SIDPC.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Aurélien
GAUCHERAND,
délégation
est
donnée
à
M.
Michel
EUGENE,
attaché,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles.
ARTICLE
5
: Délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à Mme
Emilie
HOURS,
attachée,
chef
du
service
départemental
de
la
communication
interministérielle,
pour
la
signature
des
documents énumérés
ci-après
:
A)
-les
correspondances
courantes
ne
comportant
pas
de
décision,
- Les
notes
et
bordereaux de
transmission,
- Les
copies
certifiées
conformes
d'arrêtés,- Jes
copies
de
pièces
et
documents
divers.
B)
- les
décisions
de
dépense
relatives
aux
crédits
de
fonctionnement
de
la
Mission
Administration
Générale
et
Territoriale
de
l'Etat
—
Programme
Administration
Territoriale
(307)
afférentes
au
centre
dépensier
"cabinet
"
-abonnement-
pour
la
part
qui
lui
est
réservée.
ARTICLE
6
:
Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental
et
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département,
sont
réservées
à la
signature
du
Préfet.
ARTICLE
7
: L'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
ZARROUATT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse,
est
abrogé.
ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
le
sous-préfet
de
Carpentras,
la
sous-préfète
d’Apt,
le
sous-préfet
chargé
de mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
les
chefs
de bureau
et
adjoints
aux
chefs
de
bureau,
du
cabinet,
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
et
de
la
communication
interministérielle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
13
MAI
256Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des
politiques
de
l'Etat
Service
coordination,
programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
CHAUVET
Tél : 04 88 17 83 30
Télécopie
: 04 90
85
47
28
Courriel
: didier
chauvet@vaucluse.gouvfr
ARRÊTÉ du
V3 MAI 2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Charbel
ABOUD,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
Ja loi
n°
82.
213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
république
;
VU
le
décret n°
92-604
du
ler
juillet
1992
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ,
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du 27
septembre
2015,
portant
nomination
de
M.
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
VU
le
décret
du
ler
juillet
2014
publié
au
Journal
officiel
du
2 juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Marc
ZARROUATI,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
VU
le
décret
du
23
juillet
2014
publié
au
journal
officiel
du 24
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-François
MONIOTTE
en
qualité
de
sous-préfet
de
Carpentras
;
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de 13h30
à
16h30.
Le
courrier doit être
adressé à
M.
le
Préfet sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
:04 88 17 84 84
- Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.gouv.frVU
le
décret
du
25
avril
2016
publié
au
journal
officiel
du
26
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONCA
en
qualité
de
sous-préfète
d’Apt
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du
27
septembre
2015,
portant
nomination
de
M.
Charbel
ABOUD
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Charbel
ABOUD),
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: Délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à
M.
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
chargé
de mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
en
ce
qui
concerne
les
documents
et
décisions
pour
les
matières
énumérées
ci-après
:
- les
décisions
d'engagement
des
crédits
se
rapportant
à la
politique
de
la
ville
;
-
l'ensemble
des
correspondances
concernant
les
matières
relevant
de
la
politique
de
Ia
ville
;
-
Jes
décisions
de
dépense
relatives
aux
crédits
de
fonctionnement
du
BOP
307
“ Administration
territoriale
”,
afférentes
au
centre
dépensier
"Résidence
du
sous-préfet
chargé
de
mission"
et
ventilés
à l'intérieur
du
budget
de fonctionnement de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
- Jes
contrats
de
ville.
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de Charbel
ABOUD),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée par
l’article
1*
du
présent
arrêté
sera
exercée
soit
par
M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
soit
par
M.
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
auprès
du
Préfet
de
Vaucluse,
soit
par
M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras,
soit
par
Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète d’Apt. ARTICLE
3
: Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental
et les circulaires
adressées
aux
maires
du
département,
sont réservées à
la
signature
du
Préfet._ÀS
ARTICLE
4
: L’arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Charbel
ABOUD),
sous-préfet,
chargé
de mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
est
abrogé.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
auprès
du
Préfet
de
Vaucluse,
le
sous-préfet
de
Carpentras
et
la
sous-préfète
d’Apt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
12
FAI
2333Ho Liberté
- Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des
politiques
de
l'Etat
Service
coordination
programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
Chauvet
Tél
: 04
88 17
83
30
Télécopie
:04
90
85
47
28
Courriel
:didier.
chauvet
@vaucluse.gouvfr
ARRÊTÉ du
13
MAI
206
donnant
délégation
de
signature
spéciale
pour
les
tours
de
permanence
assurés
périodiquement
au
niveau
départemental
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
11 février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015,
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du
27
septembre
2015,
portant
nomination
de
M.
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
VU
le
décret
du
ler
juillet
2014
publié
au
Journal
officiel
du
2 juillet
2014,
portant
nomination de
M.
Marc
ZARROUATI,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
VU
le
décret
du
23
juillet
2014
publié
au
journal
officiel,
du 24
juillet
2014,
portant
nomination de
M.
Jean-François
MONIOTTE
en
qualité
de
sous-préfet
de
Carpentras
;
L'accueil général
de
Ja
préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17
84 84
- Courriel
: pref-contact@ vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.gouv.fr+.
VU
le
décret
du
25
avril
2016
publié
au
journal
officiel
du
26
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONCA
en
qualité
de
sous-préfète
d’Apt
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du
27
septembre
2015,
portant
nomination
de
M.
Charbel
ABOUD
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
spéciale
pour
les
tours
de
permanence
assurés
périodiquement
au
niveau
départemental
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Délégation de
signature
spéciale
est
donnée
à M.
Marc
ZARROUATT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
à
M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras,
à Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt,
et
à M.
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
en
ce
qui
concerne
la
prise
d'urgence
de
décisions
graves
mettant
en
cause
les
libertés
individuelles,
susceptibles
d'intervenir
pendant
les
tours
de
permanence
assurés
périodiquement
au
niveau
départemental, à
savoir
:
- Ja
rétention
immédiate
des
permis de
conduire
pour
conduite mettant
en
péril
la
vie d'autrui ; -
la
rétention
immédiate
des
permis
de
conduire
pour
alcoolémie
;
-
les
arrêtés
portant obligation
de
quitter
le
territoire
français
des
étrangers
en
situation
irrégulière
et
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
;
- les
arrêtés
portant obligation
de
quitter
et
interdiction
de
retour
sur
le territoire
français
des
étrangers
en
situation
irrégulière
et
décisions
fixant
le
pays de
renvoi
;
-
les
arrêtés
de
reconduite
à
la
frontière
des
étrangers
en
situation irrégulière
et
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
;
-
Les
décisions
de
rétention
administrative
pour
maintenir
ces
étrangers
dans
les
locaux
ne
relevant
pas de
l'administration pénitentiaire
pendant
le
temps
strictement
nécessaire à
leur
départ
;
- Jes
arrêtés
portant assignation à résidence d'un étranger
en
situation
irrégulière
dans
l'attente
de son
départ
;
- les
arrêtés
portant
interdiction
de
retour sur
le
territoire
français
d'un
étranger
en
situation irrégulière
;28
- les
saisines
du
Juge
des
Libertés
et
de
la
Détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative
d’un
étranger
;
- les
arrêtés,
décisions,
actes,
correspondances
et
documents
en
matière
de
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l” État
;
-
la
réglementation
de
la
circulation
conformément
aux
dispositions
des
articles
R225
et
R225-1 du
Code
de
la
route
;
- les
arrêtés
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
des
s
véhicules
pour
certaines
infractions,
dans
le
cadre
de
la
LOPPST
;
- signature
des oppositions
à
sortie
du
territoire
et
des
interdictions
de
sortie
du
territoire. ARTICLE
2
:L'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
spéciale
pour
les
tours
de
permanence
assurés
périodiquement
au
niveau
départemental,
est
abrogé.
ARTICLE
3
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
le
sous-
préfet
de
Carpentras,
la
sous-préfète
d’Apt,
et
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.