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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 016
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 016- MARS 2018
PUBLICATION : 13 MARS 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MARS 2018
N° 016
PUBLICATION LE 13 MARS 2018
DELEGATIONS DE SIGNATURE PAGE
1!
arrêté du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse PAGE
4
arrêté du 13 mars 2018 portant délégation de signature spéciale pour les tours de
permanence assurés périodiquement au niveau départementalEE
=
Liberté
» Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de la coordination des politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Affaire
suivie
par
Sylvie
Reynier
Tél. : 04 88 17 83
17
Télécopie : 04 90 85 47 28
ARRÊTÉ
du
it
3
WARS
2918
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
DEMARET
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
n°
55.385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à
l’état
d'urgence
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
république
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relative
à
la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
28
juillet
2017,
publié
au
Journal
officiel
du
29
juillet
2017,
nommant M.
Jean-Christophe
MORAUD),
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du 27
septembre
2015,
portant
nomination
de
M.
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;VU
le
décret
du
25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du
27
septembre
2015,
portant
nomination de
M.
Charbel
ABOUD
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25
avril
2016
publié
au
journal
officiel
du
26
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONCA
en
qualité
de
sous-préfète
d’Apt
;
VU
le
décret
du
16
août
2017
publié
au
journal
officiel
du
17
août
2017,
portant
nomination
de
M.
Didier
FRANÇOIS
en
qualité
de
sous-préfet
de
Carpentras
;
VU
le
décret
du
23
février
2018
publié
au
Journal
officiel
du
24
février
2018,
portant
nomination
de
M.
John
BENMUSSA,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1ER
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
en
toutes matières,
à
l’effet
de
signer
tous
arrêtés,
requêtes
et
mémoires
présentés
dans
le
cadre
de
recours
contentieux,
décisions,
circulaires
relevant
des
attributions
de
l’Etat
dans
le
département de
Vaucluse,
y
compris
les
saïsines
du
Juge
des
Libertés
et
de
la
Détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative
d’un
étranger,
à
l'exception
:
1)
des
réquisitions
de
la
force
armée
;
2)
des
arrêtés
de
conflit.
Cet
arrêté
s’applique
également pendant
les
tours
de
permanence
assurés
périodiquement
par
M.
Thierry
DEMARET.
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
ou d'empêchement
de
M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
conférée
par
l'article
ler
du
présent
arrêté
sera
exercée
soit
par
Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt,
soit
par
M.
Didier
FRANÇOIS,
sous-préfet
de
Carpentras,
soit
par
M.
Charbel
ABOUD),
sous-préfet
chargé
de mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
soit
par
M.
John
BENMUSSA,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse.ARTICLE
3
: L'arrêté du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est abrogé. ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le
sous-préfet de Carpentras, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait
à
Avignon,
le
.4
à
MARS
2119
Le
fréfet LE ——
D
Jean-Chri
pté MORAUDEE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Affaire suivie par
Sylvie Reynier
Tél. : 04 88 17 83
17
Télécopie : 04 90 85 47 28
Courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.f
ARRÊTÉ
du
‘7?
3
MARS
208
donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
modifiée relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le décret du 28 juillet 2017, publié
au Journal officiel du 29 juillet 2017,
nommant M. Jean-Christophe MORAUD), en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015,
portant nomination de M. Thierry DEMARET en qualité de
secrétaire général
de la préfecture de Vaucluse
;
VU le décret du 25
septembre 2015
publié
au Journal
officiel
du 27
septembre
2015,
portant nomination
de
M.
Charbel ABOUD
en
qualité
de
sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse
;
VU le décret du 25 avril
2016 publié au journal officiel du 26 avril
2016, portant
nomination de Mme Dominique CONCA en qualité de sous-préfète d’Apt
;VU
le
décret
du
16
août
2017
publié
au
journal
officiel
du
17
août
2017,
portant
nomination
de
M.
Didier
FRANÇOIS
en
qualité
de
sous-préfet
de
Carpentras
;
VU
le
décret
du
23
février
2018
publié
au
Journal
officiel
du
24
février
2018
portant
nomination
de
M.
John
BENMUSSA,
administrateur
civil,
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
spéciale
est
donnée
à
Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt, à
M.
Didier
FRANÇOIS,
sous-préfet
de
Carpentras,
à
M.
Charbel
ABOUD),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
et
à M.
John
BENMUSSA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
en
ce
qui
concerne
la
prise
d'urgence
de
décisions
graves
mettant
en
cause
les
libertés
individuelles,
susceptibles
d'intervenir
pendant
les
tours
de
permanence
assurés
périodiquement
au
niveau
départemental,
à savoir
:
- Ja
rétention
immédiate
des
permis de
conduire
pour
conduite mettant
en
péril
la
vie
d'autrui
;
- Ja
rétention
immédiate
des
permis
de
conduire
pour
alcoolémie
;
-
les
arrêtés
portant obligation
de
quitter
le
territoire
français
des
étrangers
en
situation
irrégulière
et
décisions
fixant
le
pays de
renvoi
;
- les
arrêtés
portant obligation
de
quitter
et
interdiction
de
retour sur
le territoire
français
des
étrangers
en
situation
irrégulière
et
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
;
-
Les
arrêtés
de
reconduite
à
la
frontière
des
étrangers
en
situation
irrégulière
et
décisions
fixant
le
pays de
renvoi
;
-
Les
décisions
de
rétention administrative
pour
maintenir
ces étrangers
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire
pendant
le
temps
strictement
nécessaire à
leur
départ
;
-
Jes
arrêtés
portant assignation
à résidence
d'un étranger
en
situation irrégulière
dans
l'attente
de
son
départ
;
- les
arrêtés
portant
interdiction
de
retour sur
le
territoire
français
d'un étranger
en
situation
irrégulière
;
- Jes
saisines
du
Juge
des
Libertés
et
de
la
Détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention administrative
d’un
étranger
;
A-
les
mémoires
adressés
aux
juridictions
administratives
et
judiciaires
en
vue
d’assurer
la
défense
des
décisions
prises
en
matière
d’éloignement
et
de
rétention
administrative d’un étranger ; -
les
arrêtés,
décisions,
actes,
correspondances
et
documents
en
matière
de
soins
psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ; -
Ja
réglementation
de
la
circulation
conformément
aux
dispositions
des
articles
R225 et R225-1 du Code de la route ; -
les
arrêtés
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
pour
certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPST ; - signature
des
oppositions
à
sortie
du
territoire
et
des
interdictions
de
sortie
du
territoire. ARTICLE 2
: L'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature spéciale
pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental est abrogé. ARTICLE 3
: La sous-préfète d’Apt,
le sous-préfet de Carpentras, le sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du préfet
de Vaucluse
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
4
4
HARS
2018
Jean-Chrisfophe MORAUD"