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Procès Verbal - PV Conseil du 28 04 2022
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Mecé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 28 04 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
Affiché le
R É P U BLI QU E F RAN ÇAI S E ID : 035-213501703-20220428-2022 28 04 O1-DE
Département d’Ille-et-Vilaine
Commune de MECÉ
Conseil municipal
Séance du 28 Avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
OC EU OH EOCB EUCE DUB ROC ED ROCH EU CE
L'an deux mil vingt-deux, vingt-huit avril, à vingt heures trente, s'est réuni en session ordinaire, le
conseil municipal de la commune de Mecé, sous la présidence de Monsieur DELAUNAY Jean-Luc, maire.
Etaient présents: BAUDY Pascal, BEAUGENDRE Paul, BOISRAME Alain, COTIN Sabrina, DELAUNAY Jean- Luc, GOUPIL Sonia, JUGUET Angélique, LECONTE Marie-Christine, LÉONARD Olivier, MOREAU Lucienne,
PIETTE Alain, THEVEUX Kevin et TRAVERS Didier.
Absents excusés : Olivier BAUDY, Stéphanie CERISIER a donné pouvoir à Angélique JUGUET
Sonia Goupil a été nommée secrétaire de séance
Nombre de votants : 14
2022-28-04-01 : Finances : Fêtes et Cérémonies-Dépenses à imputer au compte 6232.
M..le Maire indique que conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, le compte 6232 sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies. Cependant, son caractère étant imprécis, la trésorerie municipale sollicite une délibérâtion de principe précisant la nature des dépenses à imputer à cet article et autorisant leur engagement. En conséquence, M. le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
-D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, denrées et objets divers ayant trait à tout évènement
festif, cérémonies, manifestations, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies ou réceptions officielles etinaugurations,
-Les fleurs, gravures, médailles et coupes et autres présents (y compris chèques cadeaux) offerts à l'accasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, retraite, départ, récompenses diverses, ou lors de réceptions officielles.
-Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles, de feux d'artifices et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.
-Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l'occasion d'évènements ponctuels incluant le repas des aînés et autres...
-Les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de réunions ou d'ateliers ou de manifestations,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipai à l'unanimité,
> DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget primitif.
Pour extrait certifié conforme, Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
Affiché le
R É P U BLI QU E F RAN ÇAI S E 1D : 036-213601703-20220428-2022 28 04 02-DE
Département d’Ille-et-Vilaine
Commune de MECÉ
Conseil municipal
Séance du 28 Avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DCE DCE EU CE DCE EU CH EOCE EOUE ROCH ICE
L'an deux mil vingt-deux, vingt-huit avril, à vingt heures trente, s'est réuni en session ordinaire, le
conseil municipal de la commune de Mecé, sous la présidence de Monsieur DELAUNAY Jean-Luc, maire.
Etaient présents : BAUDY Pascal, BEAUGENDRE Paul, BOISRAME Alain, COTIN Sabrina, DELAUNAY jean- Luc, GOUPIL Sonia, JUGUET Angélique, LECONTE Marie-Christine, LÉONARD Olivier, MOREAU Lucienne, PIETTE Alain, THEVEUX Kevin et TRAVERS Didier.
Absents excusés : Olivier BAUDY, Stéphanie CERISIER a donné pouvoir à Angélique JUGUET
Sonia Goupil a été nommée secrétaire de séance
Nombre de vot, :1
2022-28-04-02 : Finances : Instauration de versement d’arrhes pour réservation de salles,
M. le Maire fait part au Conseil Municipal que pour faire face aux annutations de dernière minute de la location de la salle, il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer le versement d'arrhes lors de la réservation des salles de la commune à hauteur de 50€ par location.
En effet il sera toujours possible d'annuler la réservation cependant les arrhes versés ne seront pas remboursés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,
Y DÉCIDE d'instaurer le versement d'arrhes pour la réservation des salles de la commune pour un montant
de 50€ par location.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Jean-Luc DELAUNAY Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
Affiché le
R É P U B LI QU E F RA N ÇA I S E ID : 035-213501703-20220428-2022 28 _04_03-DE
Département d’Ille-et-Vilaine
Commune de MECÉ
Conseil municipal
Séance du 28 Avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EDCHEO GED CE TOC DCE TOICE EDCE DOUCE EOCE
L'an deux mil vingt-deux, vingt-huit avril, à vingt heures trente, s’est réuni en session ordinaire, le
conseil municipal de la commune de Mecé, sous la présidence de Monsieur DELAUNAY Jean-Luc, maire.
Etaient présents : BAUDY Pascal, BEAUGENDRE Paul, BOISRAME Alain, COTIN Sabrina, DELAUNAY Jean-
Luc, GOUPIL Sonia, JUGUET Angélique, LECONTE Marie-Christine, LÉONARD Olivier, MOREAU Lucienne, PIETTE Alain, THEVEUX Kevin et TRAVERS Didier.
Absents excusés : Olivier BAUDY, Stéphanie CERISIER a donné pouvoir à Angélique JUGUET
Sonia Goupil a été nommée secrétaire de séance
Nombre de votants : 14
2022-28-04-03 : Urbanisme : Vente de la parcelle D 903 pour création d’un lotissement privé.
M. le Maire informe que la SA Copernic immobilier souhaite acquérir la parcelle D903 dans la prévision de
réaliser un lotissement sur la zone constructible du Grand Champ située entre la rue des écoles et la rue de la
mission.
Le prix d'achat proposé par le futur acquéreur étant de 5€/m? pour la partie constructible et 0.50€/m? pour le
reste des terres, les frais de géomètre, de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,
> DÉCIDE de vendre au prix indiqués ci-dessus la parcelle D 903 à la société Copernic Immobilier.
> CHARGE M, Le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme. Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
Affiché le
R É P U B LI QU E F RAN ÇAI S E ID : 035-213501703-20220428-2022 28 04 04-DE
Département d’Ille-et-Vilaine
Commune de MECÉ
Conseil municipal
Séance du 28 Avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
FOCHEOCHEOCEEICB EDGE ROCH EDG EOCHEOCE
L'an deux mil vingt-deux, vingt-huit avril, à vingt heures trente, s'est réuni en session ordinaire, le
conseil municipal de la commune de Mecé, sous la présidence de Monsieur DELAUNAY Jean-Luc, maire.
Etaient présents : BAUDY Pascal, BEAUGENDRE Paul, BOISRAME Alain, COTIN Sabrina, DELAUNAY Jean-
Luc, GOUPIL Sonia, JUGUET Angélique, LECONTE Marie-Christine, LÉONARD Olivier, MOREAU Lucienne, PIETTE Alain, THEVEUX Kevin et TRAVERS Didier,
Absents excusés : Olivier BAUDY, Stéphanie CERISIER a donné pouvoir à Angélique JUGUET
Sonia Goupil a été nommée secrétaire de séance
Nombre de votants : 14
2022-28-04-04 : Administratif : Actualisation du contrat de location de la salle des fêtes.
M. le Maire indique la nécessité de revoir le contrat de location de la salle des fêtes suite à la prise en compte
des versements d’arrhes pour les réservations-et présente le nouveau contrat de location en tenant compte des
nouveaux tarifs votés en Décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
> ADOPTE le nouveau contrat de location de la salle des fêtes tel que présenté en annexe.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Jean-Luc DELAUNAY
\E de dé Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
Affiché le
R É P U BLI QU E F RAN ÇA | S E ID : 035-213501703-20220428-2022 28 04 _O06B-DE
Département d’Ille-et-Vilaine
Commune de MECÉ
Conseil municipal
Séance du 28 Avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
UCI EOCE ICE TO CB ED CB OC ICE RICBEDCE
L'an deux mil vingt-deux, vingt-huit avril, à vingt heures trente, s’est réuni en session ordinaire, le
conseil municipal de la commune de Mecé, sous la présidence de Monsieur DELAUNAY Jean-Luc, maire.
Etaient présents : BAUDY Pascal, BEAUGENDRE Paul, BOISRAME Alain, COTIN Sabrina, DELAUNAY Jean-
Luc, GOUPIL Sonia, JUGUET Angélique, LECONTE Marie-Christine, LÉONARD Olivier, MOREAU Lucienne,
PIETTE Alain, THEVEUX Kevin et TRAVERS Didier.
Absents excusés : Olivier BAUDY, Stéphanie CERISIER a donné pouvoir à Angélique JUGUET
Sonia Goupil a été nommée secrétaire de séance
Nombre de votants : 14
2022-28-04-05 : Administratif : Tarification pour location du bâtiment associatif
M. le Maire informe de la demande d'habitants de la commune pour louer le bâtiment associatif afin d'y
organiser des repas champêtres.
La commune n'ayant pas de tarif de location pour cet espace, H est proposé un tarif journée de 50 à 70€, et
Après en avoir délibéré, le Conseit municipal avec 13 voix POUR et 1 voix CONTRE,
P DÉCIDE de pratiquer un prix de location d'un montant de 70 € la journée.
PINDIQUE que cette location est réservée exclusivement aux habitants de la commune.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Jean-Luc DELAUNAY