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Procès Verbal - PV Conseil du 04 12 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Mecé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 04 12 2025)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
Procès verbal
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE du Jeudi 4 décembre 2025
Salle du Conseil municipal, Le Presbytère, 3 impasse du pigeonnier en Mecé
Secrétaire de séance : Pascal BAUDY
Absents excusés : Angélique Juguet donne pouvoir à JL Delaunay ; Sonia Goupil donne pouvoir à Kévin Theveux ; Alain Boisramé donne pouvoir à Didier Travers
ABSENT : Stéphanie CERISIER
Nombre de votants : 14
Début de séance : 20h35
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2025-07-01 Intercommunalité : Convention d’adhésion au service commun « Systèmes d’information »
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-4-2 (relatif aux services communs non liés à une compétence transférée) ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de
« Vitré communauté » ;
Vu la délibération n°2017_177 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2017, modifiée, portant création du service commun « Informatique » ;
Vu la délibération n° 2025_209 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 validant la convention d’adhésion au service commun Systèmes d’information ;
Vu la délibération de la commune n°2018-12/07-02, modifiée, approuvant la création du service commun « Informatique » ;
Vu l’avis favorable de la commission locales des charges transférées (CLECT) du 11 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité, après plus de sept années de fonctionnement à l’échelle du périmètre de l’ensemble des communes et établissements publics du territoire de Vitré Communauté, d’objectiver les périmètres techniques d’intervention du service commun objet de la présente convention ;
Considérant également la nécessité d’actualiser tant les assiettes que les clés de répartition des coûts de fonctionnement dudit service commun au regard notamment de la charge croissante des coûts induits par les
exigences croissantes de sécurisation des réseaux, de cybersécurité, de structure, de préservation et stockage des données ou encore de développement des projets des membres du service commun ;
Considérant les échanges préparatoires relatifs à ce sujet en Commission locales des charges transférées (CLECT) et
l’avis favorable rendu par ladite commission le 11 septembre 2025 ;
Considérant l'intérêt des signataires de poursuivre le service commun « Systèmes d’information » afin d'assurer la
gestion et la maintenance de leurs infrastructures informatiques et téléphoniques ;
Considérant la CLECT comme la nouvelle instance de suivi des services communs ouverts à l’ensemble des communes et syndicats du territoire, en remplacement des Comités de Mutualisation mentionnés dans les conventions initiales ;
Considérant le projet de nouvelle convention de service commun « systèmes d’information » joint en annexe, lequel regroupe les conventions DSI et SIG antérieures ;
Il vous est proposé :
- De résilier la convention du service commun « Informatique » ;
- D’approuver les termes de la nouvelle convention d’adhésion au service commun « Systèmes d’information » et ses annexes ; 2
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention au service commun « Systèmes d’information ».
les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité .
2025-07-02 - Ressources Humaines : Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG 35
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental, le dossier a recueilli un avis favorable en date du 12 Novembre 2025
Monsieur le Maire expose :
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé. A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque «Santé» auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.
Il vous est proposé :
- d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026 - d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,
- de fixer le niveau de participation mensuelle brute :
- en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - d’un montant forfaitaire par agent de 15€
- d’autoriser l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité .
2025-07-03 - Enfance-Jeunesse : Subvention de fonctionnement au RPI Notre Dame des vertus et Notre Dame pour l’année 2025/2026.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du contrat d’’association en date du 12 septembre 2006, il est prévu que la commune participe aux charges de fonctionnement des élèves de maternelle et de primaire de la commune de Mecé scolarisés au R.P.I des écoles Notre-Dame des Vertus de Mecé et Notre Dame de Livré/Changeon et que les versements se font semestriellement soit un en Décembre et l’autre en Juillet de l’année scolaire en cours. Sachant que 40 élèves de Mecé sont scolarisés au RPI des écoles Notre Dame des Vertus de Mecé et Notre-Dame de Livré/Changeon à la rentrée 2025/2026, que la note préfectorale en date du 23 octobre 2025, précise le coût moyen 3
départemental des charges de fonctionnement, pour l’année scolaire 2025/2026 à savoir 1 554 € pour un élève de classe maternelle et 493€ pour un élève de primaire, il convient de participer à hauteur de :
- 17 Maternelles : 17 x 1554,00 € soit 26 418,00 Euros
- 23 Primaires : 23 x 493,00 € soit 11 339,00 Euros
- Soit de 40 élèves scolarisés sur le RPI et un montant total de 37 757,00€
- Il vous est proposé :
DE VERSER cette participation à l’OGEC Notre-Dame pour un montant de 37 757,00€ pour l’année scolaire 2025/2026 suivant la convention pour les versements.
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune.
les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité .
2025-07-04 - Enfance-Jeunesse : Participation aux frais d'inscription des enfants de Mecé fréquentant le RPI des écoles Notre dame des vertus 2025/2026
M. le Maire rappelle qu’il avait été décidé que la collectivité prendrait en charge les frais d’inscriptions des enfants de Mecé scolarisé dans le RPI Livré-Mecé à hauteur de 175€ en lieu et place des familles afin de faire perdurer l’école sur la commune. Soit 40 enfants * 175 € = 7 000,00 €, le reste étant à la charge des familles
Il vous est proposé :
- DE VERSER cette participation d’un montant de 7 000,00€ sous forme de subvention à l’OGEC Notre Dame pour l’année 2025/2026.
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve à l’unanimité la délibération ci-dessus.
les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité.
Fin de séance 21h51
Le secrétaire de Séance Le Maire ,
Pascal BAUDY Jean-Luc DELAUNAY.