Procès Verbal - 2020.02.24 PV

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Procès Verbal - 2020.02.24 PV Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020.02.24 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit, PROCÈS - VERBAL

PRÉSENTATION ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

2. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JANVIER 2020

3. FINANCES COMMUNALES

3.1 - Comptes de Gestion 2019 – Budget principal et budget annexe ZAC des Fontaines

3.2 - Comptes Administratifs 2019 – Budget principal et budget annexe ZAC des Fontaines

3.3 - Affectation définitive des résultats 2019 – Budget principal et budget annexe ZAC des Fontaines

3.4 - Produits irrécouvrables

4. INTERCOMMUNALITÉ

4.1 - Grand Chalon – CLETC du 09 janvier 2020 – Approbation du rapport d’évaluation

4.2 - Grand Chalon – Transfert de la convention d’occupation du domaine public fluvial – Prise et rejet

d’eau ouvrages hydrauliques

4.3 - Le Grand Chalon – Affaires culturelles – Convention 2020 – Versement d'un fonds de

concours pour l'équipement culturel "Le Réservoir"

5 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

5.1 - Avenant à la convention de mise à disposition de locaux – Association « Le Pont »

5.2 - Dénomination du mini parc - Rue du Breuil

6 VOIRIE COMMUNALE

6.1 - Classement dans le domaine public communal – Voirie du lotissement « La Croix de la Perche » 6.2 - Renouvellement du matériel vétuste – Éclairage public (Luminaire énergivore) – SYDESL

7 BIENS COMMUNAUX - URBANISME

7.1 - Biens communaux - Vente propriété communale – 1 rue de la Noue 7.2 - Biens communaux – Eco quartier des Fontaines – Vente à particuliers 7.3 - Urbanisme – Convention–cadre relative à l’instruction des autorisations, des déclarations préalables, des demandes en matière d’urbanisme et autres autorisations de travaux 7.4 - Urbanisme - Convention relative au traitement de la protection des données liée à la création

du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

8. SERVICE CULTURE

- Convention Espaces des Arts – Break Storming 2020

9. DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE

- Convention "Chantiers Jeunes" – Commune de Lans

10. PERSONNEL COMMUNAL

- Modification du tableau des emplois

SAINT-MARCEL

Réunion du Conseil Municipal 24 février 2020 à 20 h 30

L’an deux mil vingt, le vingt-quatre février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond BURDIN, Maire.

Présents : M. BURDIN, Mme PLISSONNIER, M. GIRARDEAU, Mme ROLLET, MM. KICINSKI, BONNOT, Mme GRAS, M. GONTHEY, Mme COUTURIER, MM. GUYON, DE LAS HERAS, Mmes FLAMAND, LAMBERT, MM. TERRIER, RICHARD, SEINGER, Mmes SCHIED, DELEURY, DESBUISSON-PERREAUT, COMTE, M. DESPOCQ, Mme TROMENSHLAGER, M. MALET, Mme LOUVEL, M. BOISSELOT.

Excusés : M. MAUDET qui a donné procuration à Mme DESBUISSON-PERREAUT M. GALET qui a donné procuration à M. GIRARDEAU

Absent : Mme LARTAUT

M. SAILLARD

Secrétaire de Séance : Mme SCHIED

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents à la

séance : 25

Date de la convocation et de l'affichage :

17 février 20202

11. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES) (DÉLIBÉRATION DU 19 MARS 2018)

12. INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Rapport n°1

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Catherine SCHIED est nommée secrétaire de séance.

Rapport n°2

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE 27 janvier 2020

Le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2020 est adopté à l’unanimité.

Rapport n°3.1

FINANCES COMMUNALES – COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES

Il s'agit d'approuver les comptes de gestion de la Trésorerie de Chalon Municipale pour l'année 2019. Les résultats des comptes de gestion sont nécessairement concordants avec ceux des comptes administratifs.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE, les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe de la ZAC des Fontaines.

3.1.1 Compte de gestion du budget principal

Les résultats du compte de gestion 2019 du budget principal s'établissent comme suit :

- Section de fonctionnement : 1 253 265.53 €

- Section d'investissement : 1 129 951.05 €

- Soit un résultat global de clôture de : 2 383 216.58 €

3.1.2 Compte de gestion du budget annexe ZAC des Fontaines

Les résultats du compte de gestion 2019 du budget annexe ZAC des Fontaines s'établissent comme suit :

- Section de fonctionnement : - 72 614.86 €

- Section d'investissement : - 431 716.58 €

- Soit un résultat global de clôture de : - 504 331.44 €

Rapport n°3.2

FINANCES COMMUNALES – COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées en établissant le compte administratif du budget principal et des budgets annexes. Ces comptes ont pour but :

- de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

- de présenter les résultats comptables de l’exercice ;

- ils sont soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui les arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Le Maire ne pouvant participer au vote des comptes administratifs, Monsieur Georges GUYON est désigné président de séance.3

3.2.1 Compte administratif du budget principal

Le compte administratif du budget principal peut, dans ses grandes masses, être exposé de la manière suivante :

 En fonctionnement :

La section de fonctionnement présente un montant global de dépenses de 7 703 742 € pour 8 711 651 € de crédits ouverts. Ainsi, il y a eu 1 M€ de dépenses non réalisées.

Ces dépenses non réalisées proviennent pour environ 240 K€ du chapitre 011 des charges à caractère général. L'article 6042 "Achats de prestations de services" fait état d'une non-consommation des crédits à hauteur de 33 K€ essentiellement en raison d'une estimation haute du nombre de repas pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs.

Concernant l'article 615231 "Entretien, réparations de voiries", 16 K€ sont annulés principalement en raison du changement d'imputation du géo référencement de l'éclairage public réalisé par le SYDESL (article 6182 "Documentation générale et technique" et non article 615231).

Les articles 60612 "Énergie – Électricité" et 60632 "Fournitures de petits équipements" sont respectivement consommés à hauteur de 91 % et 83 %. La répartition de ces crédits en une multitude de destinations rend leur estimation et leur consommation intégrale difficiles.

Il est à noter que les crédits ouverts au chapitre 012 "Charges de personnel" ont été consommés à hauteur de 97 %.

98 % des crédits relatifs aux autres charges de gestion courante (chapitre 65) ont été consommés. Concernant la contribution à la politique de l'habitat (article 6557 - "opérations façades"), 11 K€ avaient été inscrits au budget. Seuls 3,4 K€ ont été consommés, un seul dossier ayant été déposé. Concernant les subventions de fonctionnement aux associations (article 6574), environ 11 K€ ont été annulés notamment en raison d'une moindre consommation des crédits alloués aux écoles (classes transplantées de l'école Jean Desbois et refonte des subventions scolaires).

Le virement à la section d’investissement, qui n’est qu’une écriture comptable, explique en grande partie (environ 629 K€) les dépenses de fonctionnement non-réalisées.

Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 8 957 008 € pour 8 623 598 € de crédits ouverts soit une différence de - 333 K€ (crédits supplémentaires). Elles concernent notablement :

 Les redevances des services à caractère social (article 7066) pour 240 K€ : il s'agit des participations des usagers encaissées par la Direction Enfance Jeunesse Famille pour les accueils collectifs de mineurs,

 Les redevances des services périscolaires (article 7067) pour 184 K€ relatives à la restauration scolaire,

 Le produit de la fiscalité directe locale (article 73111) pour 4,05 M€ (taxes d'habitation et foncières),

 La taxe locale sur la publicité extérieure (article 7368) pour 227 K€ qui porte sur les exercices 2018 (suite à la remise à plat réalisée avec le cabinet CTR) et 2019,

 La taxe additionnelle aux droits de mutation (article 7381) pour 142 K€ liée au marché de l'immobilier, cette taxe est par définition difficilement estimable,

 Les participations d'autres organismes (article 7478) pour 286 K€ qui sont des subventions provenant quasi exclusivement de la CAF.

Pour mémoire, il convient de rappeler que la commune ne perçoit plus aucune dotation forfaitaire (article 7411).

 En investissement :

Pour les dépenses, la somme de 2,572 M€ a été mandatée.

Elle correspond pour 968 K€ au remboursement de la dette, pour 398 K€ pour les travaux effectués en 2019 (travaux en régie, construction de 3 salles de classe à l'école élémentaire Roger Balan, transformation du Dojo, accessibilité des bâtiments, rénovation de la salle Alfred Jarreau, restauration de l'Église) et pour 537 K€ pour des installations, matériel et outillage technique (principalement, les aménagements de la rue de la Noue).

En recettes, 3,7 M€ ont été réalisés, 5,999 M€ avaient été inscrits au budget.

Cette moindre réalisation peut s'expliquer par :

 Le virement de la section de fonctionnement, qui n’est qu’une écriture comptable (629 K€),

 L’emprunt qui avait été inscrit à hauteur de 1,591 M€ au BP n’a pas été mobilisé que pour 1 M€

 Les subventions d'investissement qui n'ont pas toutes été encaissées : dans ce cas, elles ont été reportées ou réinscrites au budget primitif 2020.4

Intervention de Monsieur Jean-Noël DESPOCQ – Conseiller Municipal

Monsieur le Maire, chers collègues,

Il me revient d’intervenir sur ce Compte administratif dont j’avais évoqué les résultats lors du dernier Conseil Municipal à propos du budget 2020. L’an dernier, nous avions souligné le caractère « brouillon » et « fourre-tout » du Budget 2019, avec la fusion de 3 budgets et le manque de lisibilité. Ce CA ne nous rassure pas davantage car les comparaisons seraient bien hasardeuses à sa simple lecture sans une analyse profonde ligne budgétaire par ligne budgétaire.

Sur le Budget ville fonctionnement, pas de commentaire particulier, chaque année des ajustements sont nécessaires et nous en prenons acte, les crédits ouverts sont majoritairement consommés avec différents artifices, soit non réalisés, soit reportés ou annulés pour 239 658€ sur les charges à caractères générales au chapitre 011, mais également 130 070€ sur les charges de personnel et frais assimilés au chapitre 012 principalement sur des titres de titulaires et toutes les charges qui en découlent. Nous constatons également que les 110 000€ fièrement affichés en direction des associations sont en retrait dans la réalité.

Sur le budget ville investissement, il est naturellement bien différent dans notre analyse. Sans nier un certain nombre d’investissements en matériels et sur des équipements, il n’en demeure pas moins que nous sommes très loin de l’affichage et de la communication sur l’investissement que fait la ville en direction de toutes les catégories sociales de notre cité. Si l’on ne prend que le « total de dépenses réelles d’investissement » :

Crédit ouverts 4 118 026€

Crédits consommés 2 727 417€, soit 65%

Crédits annulés 1 390 607€, soit 35%

Puisque les projets sont reportés systématiquement depuis des années, les recettes attendues sont absentes ou en fort recul. Pour faire face à l’exercice, vous avez eu recours à un emprunt de 1 000 000€ pour équilibrer le budget investissement 2019.

Le budget 2019 nous semblait déjà l’année dernière très approximatif, voir insincère. Ce CA 2019 nous éclaire et nous confirme, si cela était encore nécessaire, de l’écart entre votre vision et les besoins des habitants de notre belle cité jardin.

Nous nous abstiendrons donc sur ce Compte Administratif 2019.

Mme PLISSONNIER répond sur différents points :

 Concernant les associations, il est facile d'attaquer sur le montant des subventions affiché alors que leur

pouvoir d'achat ne baisse pas.

 Au sujet de l'investissement, Mme Plissonnier rappelle que les décisions modificatives permettent de

procéder à des ajustements en cours d'exercice. Elle souligne que l'insincérité et la cavalerie

budgétaires étaient l'apanage de la précédente majorité qui vendait des actions plusieurs fois et les

inscrivait chaque année dans le budget.

 A la demande de la Trésorerie, les budgets ont été rassemblés car certains montages étaient obsolètes.

Concernant l'analyse du budget, Mme PLISSONNIER rappelle également que les chiffres ont été présentés en

commission des finances le 19 février dernier, le dossier ayant été envoyé le 6 février et que la commission n'a

duré que 19 minutes.

Elle poursuit en soulignant qu'il n'y a pas d'augmentation de la fiscalité, que la dotation forfaitaire a disparu, que la

dette par habitant ainsi que la capacité de désendettement ont baissé.

Les budgets sont sincères, travaillés et lisibles. Il n'y a donc pas lieu de chercher des problèmes là où il n'y en a

pas.

Monsieur le Maire quitte l'assemblée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, par 21 voix pour et 5 abstentions, APPROUVE le compte administratif 2019 du budget principal dont les résultats s'établissent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats

Section de FONCTIONNEMENT 8 957 007.64 7 703 742.11 1 253 265.53

Section d'INVESTISSEMENT 3 701 817.68 2 571 866.63 1 129 951.05

TOTAL 12 658 825.32 10 275 608.74 2 383 216.585

3.2.2 Compte administratif du budget annexe ZAC des Fontaines

En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 1,996 M€ dont 236 K€ de travaux et équipements et 9,5 K€ de paiement d'intérêts de l'emprunt, le reste correspondant à des opérations d'ordre (1,75 M€). Les recettes totalisent un montant de 1,923 M€ dont 41 K€ pour la vente d'un terrain à un particulier et le remboursement de travaux de raccordement. Les opérations d'ordre s'élèvent à un peu moins de 1,88 M€.

En investissement, les dépenses s'établissent à 2,17 M€ dont 300 K€ pour le remboursement de l'emprunt. Pour le reste, les écritures inscrites ne correspondent qu'à des opérations d'ordre (1,87 M€). Les recettes s'élèvent à 1,74 M€ et ne sont composées que d'opérations d'ordre.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2019 du budget annexe ZAC des Fontaines dont les résultats s'établissent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats

Section de FONCTIONNEMENT 1 922 859.27 1 995 474.13 - 72 614.86

Section d'INVESTISSEMENT 1 740 717.30 2 172 433.88 - 431 716.58

TOTAL 3 663 576.57 4 167 908.01 - 504 331.44

Rapport n°3.3

FINANCES COMMUNALES – REPRISE DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2019 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES

Les résultats ayant été entérinés par le vote des comptes administratifs et confirmés par les comptes

de gestion, il convient de les affecter définitivement à l'exercice comptable 2019. Ces résultats avaient été repris

par anticipation lors du vote du budget 2019.

M. DESPOCQ indique qu'il prend note de l'intérêt de la majorité pour les votes précédents.

Le CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 5 abstentions, SE PRONONCE favorablement sur l'affectation définitive des résultats du budget principal.

Budget Principal :

MONTANT

Résultat de la section de fonctionnement 2019 1 341 228,71 €

Résultat de la section d'investissement 2019 - 610 790,21 €

Résultat des restes à réaliser d'investissement 183 879,63 €

Affectation aux investissements 1 300 000,00 €

Excédent antérieur reporté de fonctionnement 41 228,71 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, SE PRONONCE favorablement sur l’affectation définitive des résultats du budget annexe ZAC des Fontaines.

BUDGET ZAC DES FONTAINES :

MONTANT

Résultat de la section de fonctionnement 2019 1 147 920,49 €

Résultat de la section d'investissement 2019 - 1 272 433,88 €

Résultat des restes à réaliser d'investissement 0,00 €

Affectation aux investissements 0,00 €

Excédent antérieur reporté de fonctionnement 1 147 920,49 €6

Rapport n°3.4

FINANCES COMMUNALES – PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Madame le Trésorier signale qu'elle n'a pu procéder au recouvrement de divers produits et demande que soient reconnus irrécouvrables certains titres de recettes.

Dans l’incapacité légale de poursuivre les redevables concernés, notamment suite à :

• la délivrance d’un procès-verbal de carence par un huissier ; • la disparition du redevable ou l’impossibilité de connaître son nouveau domicile ; • la mise en place d’une procédure de liquidation judiciaire ;

• l’impossibilité d’engager des poursuites par voie d’huissier pour des sommes inférieures à 50 €

Le montant global de ces produits irrécouvrables concerne le Budget Principal, pour un montant de 383,98 €,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCHARGE le Receveur Municipal de sa responsabilité dans

le recouvrement de ces titres et RECONNAIT comme irrécouvrables les montants suivants :

 Budget principal :

- 34,46 € (service 2510)

- 34,66 € (service 2511)

- 15,66 € (service 2552)

- 262,20 € (service 2557)

- 25,00 € (service 421)

- 12,00 € (service 7100)

Rapport n°4.1

INTERCOMMUNALITÉ – LE GRAND CHALON – COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERT DE CHARGES (CLETC) DU 09 JANVIER 2020 – APPROBATION DU RAPPORT D’ÉVALUATION

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 9 janvier 2020 afin d’adopter le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées aux transferts :

- des ZAE « les Grandes Terres » sur la Commune d’Oslon et « les Plantes » sur la Commune de Saint-Loup-Géanges ;

- de la piscine de Saint-Jean-de-Vaux au titre des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

- de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».

La CLETC a approuvé à l’unanimité le rapport joint en annexe, et en particulier, la méthode d’évaluation des charges transférées liées à ces transferts et le coût net des charges transférées pour chaque commune membre.

Le montant des charges transférées par commune concernée est évalué comme suit :

Commune Coût net des charges transférées en €

Oslon 4 657

Saint-Loup-Géanges 11 630

Saint-Jean de Vaux 2 539

Le niveau des charges transférées est nul pour les autres communes.

Le rapport de la CLETC est annexé à la présente délibération.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-17,

Vu le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le 9 janvier 2020,7

Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur les conclusions du rapport établi par la CLETC concernant les transferts des ZAE « les Grandes Terres » sur la Commune d’Oslon et « les Plantes » sur la Commune de Saint-Loup-Géanges, de la piscine de Saint-Jean-de-Vaux et de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » à la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le rapport de la CLETC du 9 janvier 2020 et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Rapport n°4.2

INTERCOMMUNALITÉ –TRANSFERT AU GRAND CHALON DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL – PRISE ET REJET D’EAU OUVRAGES HYDRAULIQUES

Monsieur le Maire rappelle que les eaux pluviales recueillies par la station de crue située Rue Julien LENEVEU sont rejetées en Saône par un ouvrage en béton de 800 mm de diamètre sur une longueur de 18,60 m située sur les terrains appartenant à Voies Navigables de France.

A ce titre, le Conseil Municipal, par délibération en date du 02 juin 2014, a autorisé Monsieur le Maire à signer avec les Voies Navigables de France, une convention d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial.

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, les missions relatives à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relèvent d’une compétence obligatoire du Grand Chalon,

Considérant que par délibération en date du 13 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé les statuts du Grand Chalon relatifs à l’intégration de la compétence GEMAPI,

Par conséquent, il convient que cette convention d’occupation du domaine public fluvial soit transférée au Grand Chalon.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE de transférer au Grand Chalon la convention d’occupation du domaine public fluvial signée le 18 juin 2014, avec les Voies Navigables de France et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Rapport n°4.2

INTERCOMMUNALITÉ – GRAND CHALON – AFFAIRES CULTURELLES CONVENTION – VERSEMENT

D'UN FONDS DE CONCOURS POUR L'ÉQUIPEMENT CULTUREL "LE RÉSERVOIR"

Par délibération en date du 27 mai 2019, la commune avait renouvelé une convention avec le Grand Chalon. Cette convention prévoyait le versement d'un fonds de concours pour les frais de fonctionnement de l'équipement culturel "Le Réservoir", considérant que cette structure présentait un réel intérêt communautaire.

Par les actions qui s'y déroulent et s'inscrivent dans le cadre des axes prioritaires d'intervention en matière de développement culturel pour le territoire communautaire (programmation de spectacles et d'expositions, développement des musiques actuelles, des musiques traditionnelles, accompagnement de projet).

Cette convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.

Compte-tenu de l'intérêt, pour l'agglomération, des actions qui seront menées par le Réservoir et en référence aux dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Grand Chalon se propose de reconduire son fonds de concours dans le cadre d'un conventionnement. Le montant annuel de ce fonds pour l'année 2020 s'élèverait à 16 000 €.

Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais de fonctionnement pouvant faire l'objet de ce fonds de concours doivent correspondre aux frais d'entretien courant de l'équipement bénéficiaire (entretien, maintenance, nettoyage, fluides…).

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention joint à la présente délibération et l'exposé qui précède,8

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, SOLLICITE le versement d'un fonds de concours de 16 000 €, auprès du Grand Chalon, pour le fonctionnement courant de l'équipement culturel "Le Réservoir", APPROUVE la signature d’une convention avec le Grand Chalon, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et PRECISE que les crédits correspondant au fonds de concours perçus seront inscrits au Budget Primitif 2020.

Rapport n°5.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX – 16 ROUTE DE DOLE ET 13 RUE DU MOULIN – ASSOCIATION « LE PONT »

Par délibération en date du 27 octobre 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux avec l’association « La Croisée des Chemins – APAR » pour les locaux situés 16 Route de Dole et 13 Rue du Moulin. Ces logements sont destinés exclusivement à l’hébergement d’urgence de personnes en grande difficulté sociale.

Considérant que depuis le 1er janvier 2020, l’association « La Croisée des Chemins » et l’association « Le Pont » ont fusionné, il convient donc de prendre en compte cette modification et d’établir un avenant à la convention de mise à disposition de ces locaux.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu projet de l’avenant à la convention,

A l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux avec l’association « Le Pont » dont un exemplaire est joint à la délibération.

Rapport n°5.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – DENOMINATION DU MINI PARC SITUE RUE DU BREUIL

Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du Conseil Municipal.

Dans le cadre du dispositif quartier d’intérêt local, le Conseil Municipal, par délibération du 19 novembre 2018, s’est prononcé favorablement sur la création d’un mini parc situé rue du Breuil.

Ce mini parc étant situé à proximité du groupe scolaire Roger Balan et aux abords de l’espace périscolaire, les élèves de l’école élémentaire Roger Balan ont été sollicités pour proposer une dénomination à cet espace de vie.

Au vu des propositions faites par ces élèves, il est proposé de dénommer ce mini parc : « Insecty-Parc »

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de dénommer le mini parc situé rue du Breuil : INSECTY-PARC.

Rapport n°6.1

VOIRIE COMMUNALE – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – VOIRIE DU LOTISSEMENT "La Croix de la Perche"

Par délibération en date du 26 avril 2011, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur l’intégration dans le domaine public communal de la voirie du lotissement "La Croix de la Perche" pour une superficie totale de 576 m² et a autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte notarié avec les colotis mais cet acte notarié n’a jamais été établi par le notaire.

En 2008, les colotis ont acquis deux parcelles de terrain de 3m² chacune, section T n°802 et n°805 et souhaitent que ces parcelles soient aussi intégrées dans le domaine public communal.

Description de la voirie :

- Parcelles section T n° 716 de 313 m², n° 715 de 8 m², n° 711 de 218 m², n° 714 de 6 m², n° 806 de 31 m², n° 802 de 3 m² et n° 805 de 3 m², soit une superficie totale de 582 m².

- Pan coupé de chaque côté de la voie de 5 mètres de largeur en bi-couche avec caniveau central, équipée à son extrémité d'une placette de retournement.

- L'éclairage public comprend 3 candélabres.

La voirie et les réseaux d'assainissement ont été contrôlés par le service technique communal. Ils sont conformes et en bon état.9

La cession sera réalisée gratuitement.

Les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004 et n°2005-809 du 20 juillet 2005, de simplification du droit, ont modifié le code de la voirie routière. Celui-ci prévoit désormais que le classement ou déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal sans enquête publique préalable, lorsque le classement ou le déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies.

M. GIRARDEAU précise qu’il s’agit juste d’une régularisation pour 6 m².

Monsieur le Maire dit que ce dossier n’a pas été traité depuis 2007/2008 et que le notaire est en train de le mettre à jour puisqu'il n'a jamais demandé un extrait du plan cadastral.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de retirer la délibération n°42/2011 du 26 avril 2011 relative à intégration dans le domaine public communal de la voirie du lotissement "La Croix de la Perche", SE PRONONCE favorablement sur l’intégration dans le domaine public communal des parcelles du lotissement de la Croix de la Perche, énumérées ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession qui sera rédigé par l’étude de Maître JEANNIN, Notaire de la commune et PRECISE que les frais d’acte seront à la charge du demandeur.

Rapport n°6.1

TRAVAUX COMMUNAUX – RENOUVELLEMENT MATERIEL VÉTUSTE – ÉCLAIRAGE PUBLIC TRANCHE 1 (Luminaire énergivore) – SYDESL

Monsieur le Maire rappelle que la ville de Saint-Marcel a transféré au SYDESL l’ensemble des prestations d’investissement et de fonctionnement liées au réseau d’éclairage public.

Dans le cadre du projet d’éclairage public, le SYDESL a réalisé une étude sur le renouvellement du matériel vétuste (Luminaire énergivore).

Le montant des travaux sur le renouvellement du matériel vétuste (Luminaire énergivore), du réseau d’éclairage public à charge de la Commune est estimé à 75 840,80 euros HT.

M. GIRARDEAU précise que ce renouvellement est lié à la présence de lampes au mercure dans les lotissements qui sont assez récents. Il faut donc s’interroger sur l’opportunité d'installer des luminaires déjà vétustes à l'époque.

Monsieur le Maire précise qu’il y a un stock énorme aux ateliers municipaux.

M. DESPOCQ demande où se situent ces 70 luminaires à remplacer.

M. GIRARDEAU répond qu'ils sont situés dans le lotissement rue Beaupré, rue Ampère, rue Jules Ferry et rue Jacques Prévert.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la commande relative au renouvellement du matériel vétuste (Luminaire énergivore), auprès du SYDESL, pour un montant de 75 840,80 euros HT.

Rapport n°7.1

BIENS COMMUNAUX – VENTE PROPRIÉTÉ COMMUNALE – 1 RUE DE LA NOUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la propriété communale située au n°1 rue de la Noue, a été achetée par la Commune le 29 Novembre 1989, au prix de 175 000 Francs.

Ce bâtiment comprenant 2 logements est inoccupé et commence à se dégrader.

Dans la perspective de réhabiliter cet immeuble, Monsieur Frédéric ZELENKAUSKIS, demeurant 1 rue Dewet à CHALON-SUR-SAONE, souhaite acquérir ce bâtiment.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter la cession de cette propriété au prix de 26 900 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le projet de l'acte notarié ;

VU l'avis des domaines ;

VU le plan de la parcelle ;10

CONSIDERANT les conditions suivantes pour cette vente :

- Parcelle concernée  Section F n°396 de 1a 45ca

- Classement au P.L.U.i.  zone UA

- Prix  26 900,00 €

- Avis du domaine  conforme à l’avis du Domaine SI n°2020-71445 V 0122 du 07/02/2020

- Frais d’arpentage  néant

- Frais d’acte notarié  à la charge de l’acquéreur

- Conditions particulières  néant

Monsieur le Maire précise que le service des domaines a estimé la valeur de cette propriété à 31 000 € et qu'il a été fait application d'une baisse de 10 % comme cela est autorisé.

Il précise également que la commune a dû faire réaliser les diagnostics obligatoires. L’acquéreur envisage de conserver uniquement les murs car le toit est dégradé.

M. DESPOCQ indique que 50 800 € ont été prévus au budget primitif pour cette vente.

M. BONNOT répond qu'un avis au service du Domaine a pu être demandé il y a trois ans et que le bâtiment a pu se dégrader très vite pendant ce lapse de temps.

A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et à procéder à la vente de la propriété mentionnée ci-dessus, RETIENT l’étude notariale de Maître Morgan HOLDERBACH, Notaire de la Commune, MANDATE Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié à intervenir et PRECISE qu’il est toutefois convenu que la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de l’acquéreur aux présentes, soit au profit de toute autre personne physique ou morale que Monsieur Frédéric ZELENKAUSKIS se réserve de désigner.

Rapport n°7.2

BIENS COMMUNAUX – ECO QUARTIER DES FONTAINES – VENTE A PARTICULIERS

Par délibération en date du 30 mars 2009, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur la création d’une Zone d’Aménagement Concerté dénommée « ZAC des Fontaines ».

Puis par délibération du 10 avril 2012, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente des terrains. Cette délibération a permis d’engager la phase de commercialisation des lots.

Afin de poursuivre la cession des terrains restants, dans les meilleures conditions, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et immobilière, de la demande des ménages et après consultation du Service des Domaines, le Conseil Municipal dans sa séance du 27 janvier 2020 a décidé de fixer le prix de vente des terrains à bâtir.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente du terrain suivant :

Ces parcelles sont classées en zone UP du PLUi. Le prix de vente est conforme à l’estimation du service des Domaines n°2019-71445V0921, rendu le 20 décembre 2019.

Les frais d’acte notariés seront à la charge de l’acquéreur et il devra se conformer au cahier des charges générales et au cahier des charges particulier de cession.

S e c t io n N °

767 49 m²

771 8 m²

772 494 m²

S o it po ur

l'e ns e m ble

551m²

M adame Do rianne

THURIOT et M o nsieur

Jo rdan SA NCHEZ

79.00 € 43 529.00 €

P a rc e lle s

c o nc e rné e s

N o m de l'a c qué re ur

S urf a c e

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S urf a c e

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N ° lo t

60 G11

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le projet d'acte ;

VU l'avis des domaines en date du 20 décembre 2019 ;

VU le plan des parcelles ;

A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du terrain mentionné ci-dessus, DECIDE de retenir l’étude notariale de Maître JEANNIN pour la rédaction de l’acte et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir.

Rapport n°7.3

URBANISME – MISE EN COMMUN D’UN GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME ACQUIS PAR LE GRAND CHALON – APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LE GRAND CHALON

Depuis le 1er janvier 2012, le Grand Chalon s’est doté d’un service qui assure aujourd’hui l’instruction des autorisations d’urbanisme de la Commune de Saint-Marcel.

Les dispositions de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration et de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoient pour les collectivités compétentes d’organiser la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 doivent en effet disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Les textes prévoient que le téléservice peut être mutualisé au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.

Il est important de rappeler que les communes qui comptent moins de 3500 habitants sont encouragées à suivre ce même processus afin de simplifier les échanges entre l’administration et les usagers.

Il convient d’organiser cette échéance dans le respect de la réglementation applicable aux traitements des données à caractère personnel.

Description du dispositif proposé :

L’instruction des autorisations d’urbanisme est assurée sur un progiciel métier édité par Opéris. Ce logiciel est actuellement déployé auprès de la commune qui a conventionné avec le Grand Chalon.

Afin d’organiser une instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme, et conformément à la réglementation en vigueur qui prévoit que la téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme, le Grand Chalon envisage le déploiement d’un téléservice : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le GNAU sera accessible depuis les sites internet de la commune de Saint-Marcel et du Grand Chalon.

Ainsi, les usagers de la commune pourront bénéficier d’un service supplémentaire leur permettant de déposer leur dossier d’urbanisme par voie électronique avec le GNAU.

Cette mise en commun du GNAU acquis par le Grand Chalon favorisera la réalisation d’économie d’échelle, une mutualisation de la démarche inhérente à la mise en place du guichet numérique et une harmonisation de l’outil et des pratiques pour assurer une meilleure lisibilité au profit des usagers du territoire. Elle permet également de faciliter la bonne gestion des demandes d’urbanisme à l’échelle du service Autorisations du Droit des Sols (ADS) du Grand Chalon en appréhendant de manière globale la dématérialisation de ces demandes, de leur dépôt jusqu’à l’archivage à terme, en passant par leur instruction.

Cette mise en commun s’effectue conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales, en vertu duquel « afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise en commun, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale ».

Dans ce cadre, la commune de Saint-Marcel et le Grand Chalon doivent établir et approuver le règlement pour les usagers définissant les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin d’arrêter les modalités pratiques d’utilisation de l’application et encadrer leurs relations dans le respect des textes en vigueur et notamment le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).12

Ainsi, les CGU doivent notamment rappeler les droits et obligations de l’usager et de l’administration, le fonctionnement du téléservice, les modalités d’identification de l’usager et notamment le recours à France Connect permettant à l’usager d’utiliser des téléservices publics différents sans avoir à créer un compte d’accès dédié pour chacun d’eux, les créneaux de disponibilité, les spécificités techniques et le traitement des données à caractère personnel.

L’acceptation des CGU permet de conditionner la recevabilité des dossiers saisis par voie électronique. L’usager, quel que soit son statut, doit ainsi valider les CGU avant de pouvoir déposer son dossier de demande.

La convention-cadre en cours d’exécution avec le Grand Chalon doit être modifiée afin de préciser l’organisation de l’instruction des demandes d’autorisation et d’informations d’urbanisme déposées sur le GNAU. Un règlement de mise en commun du GNAU, en annexe de cette convention-cadre, doit également être approuvé.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L5216-5, L.5211-17, L.5211-4-3,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 423-3, et R423-15,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L112-2 et suivants et L.112-7 et suivants,

Vu l’Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Vu la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,

Vu l’Ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique,

Vu le Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu le Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique,

Vu la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique,

Vu le Décret n 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique,

Vu le Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, modifié par le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018,

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 62,

Vu les statuts du Grand Chalon, mentionnant notamment la compétence de la Communauté d’agglomération en matière d’urbanisme,

Vu les délibérations communautaires en date des 16 février 2012, et du 2 juillet 2015 et du 6 octobre 2016, et du 28 janvier 2020,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 janvier 2012 approuvant la convention-cadre relative à l’instruction des autorisations, des déclarations préalables, des demandes en matière d’urbanisme et autres autorisations de travaux,

M. DESPOCQ demande si ce guichet unique sera accessible par la commune et le Grand Chalon et si la commune donnera toujours son avis pour l'instruction.

M. GIRARDEAU répond qu’il s’agit uniquement du dépôt des dossiers et que la commune émettra toujours un avis.

A l’unanimité, APPROUVE la mise en commun au profit de la commune du guichet numérique des autorisations d’urbanisme acquis par le Grand Chalon et les conditions générales d’utilisation de ce guichet numérique,13

APPROUVE la modification de la convention-cadre relative à l’instruction des autorisations, des déclarations préalables, des demandes en matière d’urbanisme et le règlement de mise en commun du GNAU en annexe de la convention-cadre et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention-cadre modifiée.

Rapport n°7.4

URBANISME – GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME (GNAU) – CREATION D’UN NOUVEAU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - CONVENTION DE RESPONSABILITE CONJOINTE DU TRAITEMENT LE « GNAU »

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. La réforme de la protection de la donnée poursuit les trois objectifs suivants :

 Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;

 Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées ;

 Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants).

Avec le RGPD, il s’agit de passer d’une logique de contrôle a priori, basée sur des formalités à réaliser auprès de la CNIL (déclarations), à une logique de responsabilisation de tous ceux qui traitent des données personnelles comme les entreprises ou les collectivités territoriales. Notamment, les collectivités doivent s’assurer que leurs fichiers et services numériques sont conformes au RGPD, et ce, de façon active et en continu. De même, les principes du RGPD doivent être intégrés le plus en amont possible, dès la conception des nouveaux projets de traitements de données à caractère personnel qu’ils soient numériques ou pas. Cette logique de responsabilisation s’applique également aux prestataires de service auxquels les collectivités sous-traitent des missions de gestion comme l’hébergement de données ou l’entière mise en œuvre de leurs traitements de données à caractère personnel.

Définition d’une donnée à caractère personnel :

Le RGPD indique qu’une donnée à caractère personnel (DCP) est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable par référence à une adresse, un numéro de téléphone, un mail, une date de naissance, une évaluation professionnelle et gestion de carrière, un numéro de Sécurité Sociale, un matricule, une photo etc.

Lorsque la collectivité met en œuvre un nouveau traitement, elle doit préciser la finalité du traitement, sa base légale, les données traitées ainsi que le responsable légal du traitement.

La notion de sous-traitant RGPD :

Le RGPD qualifie une personne morale comme un sous-traitant si celle-ci traite des données personnelles pour le compte, sur instruction et sous l’autorité d’un responsable de traitement.

Description du dispositif proposé :

Propositions relatives au RGPD et la mise en œuvre du téléservice du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) :

Un téléservice constitue le « guichet d’accueil » numérique proposé par une administration, une collectivité ou un organisme en charge d’un service public permettant aux usagers d’accomplir certaines démarches ou formalités administratives.

Conformément à la loi Elan du 23 novembre 2018, le Grand Chalon a décidé de mettre en commun un guichet numérique, appelé le « GNAU » pour gérer les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.

Le « GNAU » mutualisé traite des données à caractère personnel et constitue donc un traitement de DCP qui doit être en conformité avec le RGPD.

La notion de responsables conjoints de traitement :

Dans le cas de l’accomplissement de certaines missions, il est parfois nécessaire que plusieurs personnes publiques décident de traiter ensemble des données à caractère personnel pour une finalité commune. On parlera alors de responsable conjoint de traitement tel qu’il est défini à l’article 26 du RGPD.14

Dans le cas du traitement du GNAU, le Grand Chalon et la Commune de Saint-Marcel traitent ensemble des données à caractère personnel pour une finalité commune : le « GNAU ». Par conséquent, le traitement le « GNAU » est qualifié comme traitement de DCP reposant sur une responsabilité conjointe entre le Grand Chalon et la Commune de Saint-Marcel.

La base légale et les finalités du traitement :

La base légale du traitement le « GNAU » est l’exercice d’une mission relevant de l’autorité publique.

Les finalités du traitement « GNAU » :

Le partage des données entre le Grand Chalon et la Commune de Saint-Marcel occasionné par la mise en œuvre du « GNAU » constitue la structure de base du traitement de DCP du Grand Chalon dont la finalité est la gestion des échanges électroniques entre les communes, le service ADS du Grand Chalon et les administrés utilisateurs du GNAU. Il est, également, la structure de base du traitement de DCP de la Commune de Saint-Marcel dont la finalité est la gestion dématérialisée du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme, étant précisé que la Commune de Saint-Marcel est le responsable de ce traitement de données.

Conformément à l’article 26 du RGPD et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 29 juillet 2019 (arrêt Fashion ID-aff. C-40/17), il est demandé à chacun des responsables conjoints du traitement le « GNAU », le Grand Chalon et la Commune de Saint-Marcel d’accepter la finalité du traitement ainsi que les finalités du traitement de données du Grand Chalon et du traitement de données de la Commune de Saint-Marcel.

Les obligations de la responsabilité conjointe entre le Grand Chalon et la Commune de Saint-Marcel pour le traitement le « GNAU ».

Il convient de mettre en œuvre une convention entre la Commune de Saint-Marcel et le Grand Chalon qui doit déterminer les relations respectives en matière de traitement de données du Grand Chalon et de la Commune de Saint-Marcel, en particulier, les moyens mis en place pour opérer le traitement qui sont rappelés par la convention cadre modificative n°1, relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme de la Commune de Saint-Marcel par le service ADS du Grand Chalon.

Par ailleurs, et conformément à l’article 26 du RGPD, la présente convention doit également définir, le point de contact pour les titulaires de DCP (les administrés-pétitionnaires des demandes) afin que ces derniers puissent obtenir l’information transparente prévue par le RGPD mais aussi, puissent exercer leurs droits reconnus par le RGPD en tant que titulaires des données. En ce qui concerne l’exercice des droits, les demandes se feront auprès du DPD du Grand Chalon qui devra les orienter dans un délai de 24 heures aux responsables de traitement concernés. Les demandes pourront se faire par courrier ou par mail : DPD 23 avenue Georges Pompidou 71100 Chalon-sur-Saône ou par mail : dpd@legrandchalon.fr.

Les données personnelles collectées

Pour le GNAU : Les données à caractère personnel (DCP) collectées par voie électronique sont :

 Données d’identité (nom, prénoms et sexe),

 Données de contact (numéros de téléphone, adresse, adresse mail),

 Informations (adresse, référence, superficie et plans du terrain) et objet de la demande,

 Identité, adresse du notaire et agents immobiliers.

Les titulaires des données sont les utilisateurs du GNAU.

Les DCP collectées par voie électronique pour le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme, sont :

 Données d’identité (l’identité et l’adresse et sexe du demandeur),

 Identité de l’architecte,

 Données de contact (numéros de téléphone, adresses mail et adresses),

 Identité et adresse du notaire,

 Adresse, superficie et situation cadastrale du terrain, références cadastrales et plans du terrain.

Les titulaires des données sont les demandeurs des autorisations d’urbanisme. Les mêmes DCP sont demandées pour le dépôt et l’instruction des certificats d’urbanisme.

Les droits RGPD des administrés :

Conformément à l’article 13 du RGPD, en ce qui concerne l’information préalable qui doit être délivrée aux personnes titulaires des DCP, utilisatrices du GNAU, il est convenu qu’elle sera réalisée par le Grand Chalon par le moyen du support numérique. Il sera précisé :15

 La responsabilité conjointe pour le traitement du « GNAU » entre le Grand Chalon et la Commune de Saint-Marcel,

 Les coordonnées du délégué à la protection des données du Grand Chalon, rappelés ci-avant, pour l’accès aux demandes d’exercice des droits RGPD,

 Le responsable du traitement pour la gestion des échanges électroniques des données entre les administrés, le Grand Chalon et les communes est le Grand Chalon,

 Le responsable du traitement pour le dépôt et l’instruction numérique des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme est la Commune de Saint-Marcel,

 Les destinataires de DCP : le sous-traitant la société OPERIS et ses sous-traitants, les agents habilités du Grand Chalon, Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Marcel, les Adjoints bénéficiant d’une délégation de Monsieur le Maire, les agents du service ADS habilités à instruire des demandes, les différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et les agents habilités de l’Etat : la Direction départementale des territoires, les services fiscaux et du Trésor,

 Les informations sur la durée de conservation,

 Les conditions des titulaires de DCP pour exercer leurs droits RGPD,

 Les coordonnées du délégué à la protection des données du Grand Chalon, rappelés ci-avant, pour l’accès aux demandes d’exercice des droits RGPD,

 Les conditions pour introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : la CNIL.

RGPD et la mise en œuvre du téléservice le « GNAU » :

Il est rappelé que le GNAU constitue un téléservice qui répond aux exigences de la CNIL en respectant les principes suivants :

Principe 1er : La pertinence et la proportionnalité - les données collectées et enregistrées correspondent aux DCP demandées par le Code de l’Urbanisme dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme.

Principe n°2 : La pluralité des identifiants - Afin d’éviter tout risque de création d’un fichier de population sur la base d’un identifiant, la CNIL exclut la possibilité pour l’administration d’attribuer un identifiant unique à l’usager pour l’intégralité de ses démarches administratives. Néanmoins, la CNIL autorise la création d’un identifiant commun entre les différents services publics d’un même secteur. La Cnil précise également dans son guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales que celles-ci peuvent utiliser France Connect pour gérer l’identification des usagers lors de leurs démarches.

Pour le GNAU-l’EPCI a donc retenu deux modes d’authentification :

La création d’un compte directement à partir du GNAU : Ce compte permet d’accéder à l’ensemble des démarches relatives à l’urbanisme mais ne permet pas d’accéder à d’autres services de la collectivité. Et, une authentification par France Connect. Le service est accessible par un lien disponible sur le site de la Commune de Saint-Marcel. Les prérequis techniques sont spécifiés dans les CGU.

Principe n°3 : Le cloisonnement des données des différentes sphères administratives Les données personnelles collectées du GNAU sont accessibles uniquement depuis d’application Oxalis de l’éditeur OPERIS. L’accès à celle-ci est limité aux agents du service ADS du Grand Chalon pour les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme.

Toutefois, pour les nécessités techniques de l’instruction ou pour répondre à des obligations légales des données pourront être transmises à des tiers, dans le respect des finalités rappelées ci-dessus et dans le respect des tiers déclarés dans le registre des traitements.

Principe n°4 : La sécurité des données - A ce titre, comme le préconise la CNIL, une analyse de risques du téléservice le GNAU a été effectuée afin notamment de déterminer le risque résiduel. Cette analyse de risque a fait l’objet d’une validation par la Commission d’homologation du Grand Chalon, étant précisé que le DPD de l’EPCI a été associé à la démarche de mise en œuvre du téléservice « Le GNAU ».

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article 9 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment ses articles 1 et 9,

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018,16

Vu la convention cadre modificative n°1, relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme de la Commune de Saint-Marcel par le service ADS du Grand Chalon,

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016,

Vu l’avis favorable de la commission d’homologation du Grand Chalon pour la mise en œuvre du GNAU,

A l’unanimité, AUTORISE la création du téléservice le GNAU qui constitue le traitement de DCP commun dont la responsabilité est conjointe entre le Grand Chalon et la Commune de Saint-Marcel,

AUTORISE la création du nouveau traitement de données à caractère personnel de la Commune de Saint-Marcel dont la finalité propre est la gestion numérique des dépôts et de l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme qui sont transmis par le moyen du GNAU au service ADS du Grand Chalon chargé de l’instruction, étant rappelé que la Commune de Saint-Marcel approuve la finalité propre du nouveau traitement de données du Grand Chalon (la gestion électronique des flux de DCP),

AUTORISE l’inscription dans le registre RGPD de la Commune de Saint-Marcel du nouveau traitement de données personnelles appelées le GNAU-Dépôt et instruction des autorisations d’urbanisme dématérialisées ;

AUTORISE le Grand Chalon en tant que responsable conjoint de traitement de retenir comme sous-traitant « RGPD » l’éditeur OPERIS ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée.

Rapport n°8

SERVICE CULTURE – CONVENTION ESPACE DES ARTS – "BREAK STORMING 2020"

Dans le cadre de l’action "BREAK STORMING", l’Espace des Arts organise deux représentations décentralisées du spectacle "Breakstory". Ce spectacle, destiné aux élèves du collège ainsi qu’au tout public, doit se dérouler au Réservoir de Saint-Marcel le 31 mars 2020.

La ville de Saint-Marcel s’engage, pour sa part, à une mise à disposition du Réservoir et de techniciens, à une gestion de la billetterie de certains spectacles, et à l’organisation de la sécurité des lieux.

L’Espace des Arts nous propose une convention qui prévoit :

Article 1 : L’objet de la convention ;

Article 2 : La durée de la convention ;

Article 3 : L’engagement de l’Espace des Arts (cession des droits d’exploitation du spectacle, prise en charge des différentes taxes, billetterie, mise à disposition de personnel et de matériel…) ;

Article 4 : Les engagements de notre collectivité (mise à disposition de la salle, participation financière, mise à disposition des personnels et de matériel technique, la billetterie, l’accueil du public, le contrôle d’accès à la salle, le placement à la salle, l’accueil des équipes artistiques, la sécurité…) ;

Article 5 : La communication ;

Article 6 : La prise en charge des différentes assurances et responsabilités ;

Article 7 et 8 : La résiliation et les litiges.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la convention annexée,

A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Rapport n°9

DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE – CONVENTION « CHANTIER JEUNES » AVEC LA COMMUNE DE LANS

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années le secteur Jeunesse de la Direction Enfance Jeunesse Famille intègre, dans le cadre de ses actions, le dispositif « Chantiers Utiles ». Ce dispositif permet à des jeunes de réaliser des petits travaux pour des organismes publics. En retour, ils bénéficient d’une aide proportionnelle à leur participation. Cette aide vient en déduction du coût des activités (séjours, activités de loisirs …) organisées par la Direction Enfance Jeunesse Famille.17

La commune de LANS propose la signature d’une "Convention chantiers jeunes 2020" qui s’inscrit dans le dispositif chantiers utiles. Elle prévoit une compensation financière qui s’établit ainsi :

La Commune de LANS s’engage à verser à la fin du chantier jeunes 2020, la somme de 1 353.34 € en contrepartie des travaux effectués.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de convention,

A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Chantier Jeunes 2020 » avec la Commune de LANS, telle qu’annexée à la délibération.

Rapport n°10

PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications au tableau des emplois pour les raisons suivantes :

1. Certains agents peuvent bénéficier d'une promotion de grade dès lors qu'ils remplissent certaines conditions d’ancienneté, d'âge, de réussite à des examens professionnels et concours.

Plusieurs propositions d'avancements de grade et d’avancements au titre de la promotion interne pour des agents remplissant les conditions ci-dessus seront soumises à la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Celle-ci se réunira prochainement pour émettre un avis, avec pour date d'effet le 1er mai 2020. A ce titre, il convient de modifier le tableau des emplois.

2. Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au sein du Centre Technique Municipal, il est nécessaire de recruter trois agents en qualité d’adjoint technique contractuel, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Les modifications à apporter au tableau des emplois sont les suivantes :

CREATION DE POSTES

1 poste Attaché à temps complet

35 heures hebdomadaires

1 poste Rédacteur principal 2ème classe à temps complet

35 heures hebdomadaires

2 postes Rédacteur à temps complet

35 heures hebdomadaires

1 poste Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

35 heures hebdomadaires

1 poste Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

35 heures hebdomadaires

1 poste Adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 32 h 30 hebdomadaires

1 poste Assistant de conservation à temps complet

35 heures hebdomadaires

1 poste Animateur principal 2ème classe à temps complet

35 heures hebdomadaires

2 postes Adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet

35 heures hebdomadaires

3 postes Adjoint technique contractuel à temps complet

35 heures hebdomadaires

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le tableau des emplois de la commune,

A l’unanimité, DECIDE de créer les postes référencés ci-dessus, APPROUVE le nouveau tableau des emplois annexé à la présente délibération et PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires aux emplois créés sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2020 et que les agents concernés bénéficieront du régime indemnitaire en vigueur.18

Rapport n°11

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBÉRATION DU 19 MARS 2018)

NÉANT

Rapport n°12

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

M. le Maire informe l’assemblée que les adresses mails des conseillers municipaux doivent être transmises au Grand Chalon, qui a obligation de communiquer à tous les conseillers municipaux non élus communautaires une copie dématérialisée de la convocation, des rapports et des comptes rendus des réunions du Conseil Communautaire.

Mme TROMENSCHLAGER demande le bilan de la cagnotte faite auprès des élus et de ce qui a été dépensé durant le mandat.

M. le Maire adresse ses remerciements pour ces 6 ans de mandat et pour les excellents moments passés.

Mme PLISSONNIER demande aux conseillers leur disponibilité pour la tenue des bureaux de vote.

A l’issue de la séance M. le Maire a remis la médaille d’honneur régionale départementale et communale de vermeil (30 ans) à Mme Lydie TROMENSCHLAGER en sa qualité d’élue.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h40.

Le Maire,

Raymond BURDIN