Procès Verbal - 21.02.01 PV

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Procès Verbal - 21.02.01 PV Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Procès Verbal - 21.02.01 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Handicap et inclusivité, PROCÈS - VERBAL

PRÉSENTATION ORDRE DU JOUR

1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

2. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020

3. CONSEIL MUNICIPAL

3.1 - Modification du règlement intérieur – Modification de l’Article 25 "Commissions municipales" 3.2 - Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des commissions municipales – Modification

4. FINANCES COMMUNALES

4.1 - Débat d'Orientation Budgétaire 2021

4.2 - Mesure économique liée à la Covid 19 – Indemnisation de prestataires suite à l'annulation et/ou au report d'activités ou de spectacles - Direction Enfance-Jeunesse-Famille et Service Culture – Année 2021

4.3 - Travaux de réhabilitation et extension de la salle intergénérationnelle Alfred Jarreau : Demandes de subvention

4.4 - Fixation des tarifs d’enlèvement des dépôts sauvages sur la voie publique 4.5 - Garantie d’emprunt – Allongement de la dette et baisse de marge – SEMCODA

5. INTERCOMMUNALITÉ

- Grand Chalon – Commission Intercommunale Pour l’Accessibilité (CIPA) – Désignation des représentants

6. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

6.1 - Charte "Réseau ViF" de la ville de Chalon-sur-Saône – Avenant n°4 – Intégration du Barreau de Chalon-sur-Saône

6.2 - Règlement Général sur la Protection des Données – Convention de responsabilité conjointe « RGPD » - Le Grand Chalon, la commune de Saint-Marcel et l’association « Le Pont »

7. URBANISME

Opération façades – Renouvellement convention SOLIHA JURA SAONE-ET-LOIRE

8. AFFAIRES SCOLAIRES

8.1 - Rythmes scolaires – Renouvellement de la dérogation 8.2 - Répartition des charges de fonctionnement – Accord de réciprocité

9. SERVICE CULTURE

Participation financière Conseil Régional – Le Réservoir

10. PERSONNEL COMMUNAL

Convention cadre "Adhésion aux missions facultatives" – Centre de Gestion 71

11. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBERATION DU 25 MAI 2020)

12. INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

SAINT-MARCEL

Réunion du Conseil Municipal du 1er Février 2021 à 19 h 00

L’an deux mil vingt et un, le premier février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni, à la Salle Alfred Jarreau, sous la présidence de Monsieur Raymond BURDIN, Maire.

Présents : M. BURDIN, Mme PLISSONNIER, M. GIRARDEAU, Mme COUTURIER, M. KICINSKI, Mme GRAS, M.BONNOT, Mme ROLLET, MM. GONTHEY, DE LAS HERAS, Mme FLAMAND, MM. TERRIER, RICHARD, Mme COLLIN, MM.SEINGER, RONFARD, Mme SCHIED, M. BOULLY, Mme BREZINS, MM. LAGNEAU, DESPOCQ, Mme LOUVEL, MM. LEMOND, CHAUVET, Mmes AUDART, PACOTTE-SEGAUD.

Excusés : Mme DELEURY représentée par Mme SCHIED

Mme DESBUISSON-PERREAUT représentée par M. GONTHEY

Absent : Mme FEVRE

Secrétaire de Séance : Mme SCHIED

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents à la

séance : 28

Date de la convocation et de l'affichage :

26 janvier 20212

Rapport n°1

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Catherine SCHIED est nommée secrétaire de séance.

Rapport n°2

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE 14 DÉCEMBRE 2020

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Rapport n°3.1

CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR – MODIFICATION DE L’ARTICLE 25 « COMMISSIONS MUNICIPALES »

Par délibération n°69-2020 du 5 octobre 2020, le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur.

L’article 25 du règlement intérieur prévoit les commissions permanentes municipales et le nombre de leurs membres :

 Commission des finances et des affaires économiques : 12 membres,  Commission des équipements, des travaux publics, de l’urbanisme, des transports et de l’environnement : 12 membres,

 Commission de la vie associative, des affaires culturelles et sportives : 12 membres,  Commission des affaires sociales, scolaires et périscolaires : 12 membres,  Commission d’appel d’offres : 5 membres.

Compte tenu de la prégnance de la problématique environnementale dans les sociétés actuelles et de sa nécessaire prise en compte dans toutes les actions publiques menées, il apparaît judicieux de dédier une commission spécifique aux thématiques écologiques.

Ainsi, il est proposé de supprimer la commission des équipements, des travaux publics, de l’urbanisme, des transports et de l’environnement et de la scinder comme suit :

 Commission des équipements, des travaux publics et de l’urbanisme : 12 membres,

 Commission de l’environnement, du développement durable et de la mobilité : 12 membres.

L’article 25 du règlement intérieur est donc ainsi modifié :

« Article 25 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

 Commission des finances et des affaires économiques : 12 membres,

 Commission des équipements, des travaux publics et de l'urbanisme : 12 membres,

 Commission de l’environnement, du développement durable et de la mobilité : 12 membres,

 Commission de la vie associative, des affaires culturelles et sportives : 12 membres,

 Commission des affaires sociales, scolaires et périscolaires : 12 membres,

 Commission d'appel d'offres : 5 membres.

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. Le nombre de membres indiqué pour chaque commission exclut le maire qui en est président de droit. Chaque conseiller municipal peut être membre de plusieurs commissions.3

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressé par le maire à chaque membre de manière dématérialisée à l'adresse électronique de son choix ou par écrit à son domicile ou à une autre adresse cinq jours francs avant la tenue de la réunion.

Chaque commission se réunit sans condition de quorum, un appel est effectué en début de réunion. Le secrétariat est assuré par un élu désigné en début de séance.

Les commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal et de mener un travail d'approfondissement et de préparation des dossiers inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal.

Elles sont saisies avant chaque conseil municipal si des questions les concernant sont portées à l'ordre du jour de la séance. Toutefois, si un dossier est présenté à l'ordre du jour du conseil municipal sans avoir été étudié en commission, ce défaut de consultation n'a aucune conséquence sur la légalité de la délibération concernée.

Elles peuvent se réunir à tout moment, à chaque fois que le maire ou le vice-président ou la majorité de ses membres le juge utile.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal et faire appel aux agents municipaux. Les séances des commissions ne sont pas publiques. Leurs membres sont tenus à une stricte confidentialité.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, débattent, émettent de simples avis consultatifs, formulent des propositions et participent à l'élaboration des dossiers objets d'un rapport en conseil municipal. »

Par conséquent, le Conseil Municipal devra procéder à la désignation des membres de ces deux nouvelles commissions.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur la modification de l’article 25 du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Rapport n°3.2

CONSEIL MUNICIPAL – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES

L'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Par délibération n°46 /2020 du 22 juin 2020, le Conseil Municipal a adopté la création et la désignation des membres de ces commissions conformément à l’article 25 de son règlement intérieur.

Ce dernier a fait l’objet d’une modification actant de la suppression de la commission des équipements, des travaux publics, de l'urbanisme, des transports et de l'environnement et de la création de deux commissions « des équipements, des travaux publics et de l’urbanisme » et « de l’environnement, du développement durable et de la mobilité ».

Il convient donc de constituer ces deux nouvelles commissions municipales en élisant les membres, tout en respectant le principe de la représentation proportionnelle.

Le vote doit être effectué à bulletin secret, étant précisé que l'assemblée peut décider, à l’unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée.

Il est précisé que la composition des autres commissions qui ont été créées par la même délibération n°46/2020 du 22 juin 2020 reste inchangée.

Ceci étant exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE la création des commissions suivantes et DÉSIGNE les représentants de la collectivité desdites commissions :4

1. Commission des équipements, des travaux publics et de l'urbanisme :

- GIRARDEAU Jean-Pierre

- GONTHEY Serge

- KICINSKI Jean-François

- RONFARD Michel

- BONNOT Eric

- LAGNEAU Louis-Adrien

- BREZINS Christine

- BOULLY Eric

- TERRIER Jean-Paul

- RICHARD Jean-Jacques

- AUDART Pascale

- CHAUVET Gildas

2. Commission de l’environnement, du développement durable et de la mobilité :

- BONNOT Eric

- BREZINS Christine

- RONFARD Michel

- DE LAS HERAS Michel

- GONTHEY Serge

- PLISSONNIER Karine

- SCHIED Catherine

- SEINGER Gilles

- LAGNEAU Louis-Adrien

- TERRIER Jean-Paul

- AUDART Pascale

- PACOTTE-SEGAUD Stéphanie

Ces commissions sont convoquées par le Maire qui en est Président de droit. Au cours de la 1ère réunion, les membres des commissions désigneront un Vice-Président qui pourra les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Rapport n°4.1

FINANCES COMMUNALES – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021

La réglementation (articles L 2312-1 et suivants du C.G.C.T.) impose aux communes de plus de 3 500 habitants, de tenir dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget, un débat d'orientation budgétaire. Il s'agit d'une présentation non décisionnelle qui doit permettre aux élus de s'informer et d'envisager les choix pour l'exercice à venir, en amont des décisions qui constitueront l'adoption du budget. Bien que la tenue d’un tel débat soit rendue obligatoire par la loi, ce dernier n’est pas sanctionné par un vote mais fait l’objet d’une délibération.

L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») a renforcé l’information des conseillers municipaux. Aussi, il a été précisé et rendu obligatoire d’inscrire, dans un rapport à destination du conseil et annexé à la délibération, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité, ainsi que la structure de la dette.

A cette fin, sont compilés dans un rapport annexé à la délibération, différents éléments sur la situation financière de la commune et sur le projet de budget 2021.

Échanges concernant la section de fonctionnement

Mme LOUVEL demande pourquoi la seule prestation de livraison de repas au restaurant scolaire Jean Desbois a fait l’objet d’un ajustement.

Mme PLISSONNIER répond que cette diminution est due au transfert des enfants de l’Annexe Roger Balan du restaurant Jean Desbois à l’Espace Périscolaire Roger Balan.

Mme LOUVEL note une baisse des frais d’actes et de contentieux.

Mme PLISSONNIER confirme qu’il y a moins de dossiers de contentieux. Mme LOUVEL souhaite savoir ce quel est le projet relatif aux activités musicales. Mme PLISSONNIER explique qu’en raison du départ en retraite de l’agent en charge des activités musicales et de la pandémie de Covid-19, une réflexion sur un nouveau projet est en cours. Il s’appuiera sur la mise en place d’un nouvel agent dans les écoles pour la rentrée de septembre. Il s’agira d’un fonctionnement par projet. Mme LOUVEL relève l’inscription d’un audit pour la TLPE et s’interroge sur sa réelle nécessité. Mme PLISSONNIER rappelle qu’un cabinet accompagne la Ville depuis 3 ans. Compte tenu du temps nécessaire pour le suivi et la gestion de la TLPE, décision a été prise de réitérer cet accompagnement. M. le Maire ajoute que malgré le coût de cette assistance, un gain est dégagé. Mme PLISSONNIER souligne que le produit de TLPE est passé de 18 000 € à 120 000 € grâce à cette mission d’accompagnement.

Mme LOUVEL demande ce qu’il en est de la pollution visuelle nocturne.5

M. le Maire répond qu’il existe une nouvelle réglementation en la matière. Mme LOUVEL interroge sur la raison de l’ajustement de la subvention versée au CCAS. Mme PLISSONNIER explique qu’il s’agit d’un ajustement aux besoins réels notamment grâce au travail de gestion mené par la directrice. Si les besoins sont moindres, la subvention du CCAS baisse logiquement.

Échanges concernant la section d’investissement

Mme LOUVEL souhaite savoir quel projet concerne l’acquisition des locaux du SIVOM Accord. Mme PLISSONNIER indique qu’il est envisagé d’y installer certains services municipaux et qu’à ce jour, les locaux ne sont pas encore acquis.

Mme LOUVEL demande des précisions sur la vente des terrains dans la zone des Gares. M. GIRARDEAU répond qu’il s’agit de parcelles à proximité directe du Réservoir, le reste des parcelles étant classée en zone naturelle.

Mme LOUVEL s’étonne que la rue de la Centaine ne fasse pas partie du programme des travaux de voirie pour 2021.

M. GIRARDEAU explique qu’un lotissement situé dans cette rue est en attente de viabilisation et d’aménagement. Des camions sont donc encore amenés à passer dans cette rue. Il ajoute comprendre les riverains car la route est très abîmée et précise que cette rue devrait faire l’objet d’une réfection en 2022. M. le Maire indique que les lots encore disponibles ne se vendent pas facilement. M. DESPOCQ souligne que la réfection de la route de Dole est mentionnée dans le DOB alors que le coût des travaux est d’un tout autre ordre.

M. GIRARDEAU confirme que la route de Dole est un projet qui se réalisera sur plusieurs années et que la rue de la Centaine sera prioritaire.

Mme LOUVEL demande à ce que le Power Point de présentation du BP 2021 soit communiqué. Mme PLISSONNIER présente rapidement le budget annexe de la ZAC des Fontaines pour 2021. M. le Maire informe que 6 terrains sont prochainement vendus.

Mme LOUVEL demande ce qu’il en est des terrains acquis par la SEMCODA. Mme PLISSONNIER répond que la SEMCODA rencontre des difficultés financières d’où le rapport inscrit à l’ordre du jour sur la restructuration des emprunts.

M. DESPOCQ indique qu’il convient de reconnaître que la commune de Saint-Marcel vit confortablement même après quelques soubresauts. Il rappelle qu’en 2010, la majorité qu’il conduisait avait augmenté les taux d’environ 15 %, augmentation dont la commune bénéficie à ce jour puisque les taux n’ont jamais été baissés. Les choix du passé continuent donc à profiter aux San-Marciaux. Concernant la suppression de la taxe d’habitation, des compensations seront versées. Depuis 2000, la taxe professionnelle n’est plus perçue par la Ville mais fait l’objet d’une compensation versée par le Grand Chalon. Ces retours financiers ne sont pas neutres et rendent la situation moins dure.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le rapport d'information présenté,

Après en avoir délibéré, PREND acte des orientations budgétaires 2021, selon les documents annexés à la délibération.

Rapport n°4.2

FINANCES COMMUNALES – MESURE ÉCONOMIQUE LIÉE A LA COVID 19 – INDEMNISATION DE PRESTATAIRES SUITE A L’ANNULATION ET/OU REPORT D’ACTIVITÉS OU DE SPECTACLES – DIRECTION ENFANCE-JEUNESSE-FAMILE ET SERVICE CULTURE – ANNÉE 2021

Compte tenu du contexte sanitaire et en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, les équipements culturels et sportifs et les salles polyvalentes municipaux sont susceptibles de fermer ou ouvrir de manière très restrictive.

La mise en œuvre de ces mesures, visant à endiguer la propagation du virus Covid-19, impacte fortement les activités culturelles, sportives et de loisirs de la Ville :

 Les ateliers organisés par la Ville (yoga et théâtre) et pour lesquels une convention a été signée avec un prestataire extérieur peuvent être suspendus sans que les séances puissent être reportées.

 Les spectacles programmés par Le Réservoir peuvent être annulés ou reportés sur la prochaine saison (2021/2022).

En conséquence, afin de limiter le préjudice économique lié à cette pandémie qui pourra être subi par ses différents prestataires, la Ville souhaite soutenir ces derniers en les indemnisant.

Les prestataires qui seraient concernés par les annulations ou les reports des prestations de l’année 2021, seront indemnisés selon les modalités suivantes :

 Les intervenants pour le yoga et le théâtre pourraient être indemnisés à hauteur de 50% du montant de leur prestation.6

 Les prestataires dans le domaine du spectacle pourraient être indemnisés à hauteur de 20% en cas de report et 50% en cas d’annulation du montant de leur prestation.

Le montant de ces indemnités est calculé sur la base d'un montant de prestation hors taxe et hors frais annexes (déplacement, hébergement, repas, …).

M. le Maire précise qu’il s’agit d’indemnisation pour toute l’année 2021.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE de procéder au paiement des indemnités définies selon les modalités ci-dessus et sur présentation des factures correspondantes accompagnées des contrats de prestation ou de cession.

Rapport n°4.3

FINANCES COMMUNALES – TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET EXTENSION DE LA SALLE INTERGÉNÉRATIONNELLE ALFRED JARREAU – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Dans le cadre du projet de réhabilitation et extension de la salle Alfred Jarreau, dont l’enveloppe financière est estimée à 1 877 928€ HT, la ville de Saint-Marcel peut bénéficier de différentes aides financières.

Le Conseil Départemental de Saône-et-Loire a été sollicité pour l’attribution d’une subvention, au titre du dispositif « Appel à Projets Départemental 2020 », à hauteur de 25 000,00 €.

L’Etat a également été sollicité au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et a notifié à la ville le montant de la subvention, soit 606 261,00 €

Il est également possible de demander une subvention au Département de Saône-et-Loire dans le cadre de « l’Appel à Projets 2021 », à hauteur de 25 000 € ainsi qu’une participation financière auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté au titre du dispositif d’aide à la rénovation énergétique « EFFILOGIS », à hauteur de 300 000€.

Compte tenu de ce qui précède, le plan de financement estimatif s’établirait ainsi :

Montant des travaux 1 877 928.00 € Dotation de soutien à l'investissement local 606 261.00 €

Maîtrise d'oeuvre 185 625.95 € Appel à projets 2020 Département de Saône-et-Loire 25 000.00 €

Mission CSPS 6 840.00 € Appel à projets 2021 Département de Saône-et-Loire 25 000.00 €

Contrôle technique 6 955.00 € EFFILOGIS Région Bourgogne Franche Comté 300 000.00 €

Autofinancement 1 121 087.95 €

TOTAL 2 077 348.95 € TOTAL 2 077 348.95 €

DEPENSES HT RECETTES

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur ce nouveau plan de financement, pour la réalisation des travaux de réhabilitation et extension de la salle intergénérationnelle Alfred Jarreau, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides du Département de Saône-et-Loire, au titre de l’Appel à Projets 2021 et de la Région Bourgogne Franche-Comté, au titre du dispositif EFFILOGIS ainsi qu’à signer tous documents afférents à ces demandes d'aides financières.

Rapport n°4.4

FINANCES COMMUNALES – FIXATION DES TARIFS D’ENLÈVEMENT DES DÉPÔTS SAUVAGES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Monsieur le Maire indique que malgré les différents services existants sur le territoire de la commune pour la gestion des déchets, il est constaté un nombre important de dépôts sauvages sur la voie publique. Ces incivilités portent atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la sécurité de la commune.

Considérant que l’enlèvement, l’élimination de ces dépôts illicites et le nettoyage des lieux ont un coût pour la collectivité, il est proposé de mettre ce coût à la charge des contrevenants qui pourront être identifiés, selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par les services du Trésor Public et de fixer les tarifs pour l’intervention sur les lieux d’enlèvement d’un dépôt sauvage.7

Il est précisé que les infractions constatées donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations.

Considérant que pour le respect de l’environnement, la sécurité et la propreté de la commune, il est proposé d’instaurer des tarifs pour l’enlèvement de ces dépôts sauvages comme suit :

- 250 € pour un volume équivalent ou inférieur à un sac poubelle de 100 litres,

- 500 € pour un volume équivalent ou inférieur à 2 sacs poubelles de 100 litres, soit de 101 litres à 200 litres,

- 1 000 € pour un volume supérieur à 2 sacs poubelles de 100 litres, soit de 201 litres à 1 m3,

- 1 500 € pour un volume équivalent ou supérieur à 1 m3.

M. LEMOND précise qu’il y a le prix de la prestation d’enlèvement et celui de l’amende. Il conviendrait de bien les séparer.

M. BONNOT répond que la délibération ne concerne que l’enlèvement des déchets.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, L.2224-13 à L.2224-17,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.541-1 à L.541-6,

Vu la loi n°75-663 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

Vu l’arrêté municipal n°39/2018 du 13 avril 2018 réglementant les ordures ménagères, les encombrants, la propreté des voies et des espaces publics dans le cadre des pouvoirs de police du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la mise en place des tarifs pour l’enlèvement des dépôts sauvages commis sur le territoire de la commune, SE PRONONCE favorablement sur les tarifs définis ci- dessus et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Rapport n°4.5

FINANCES COMMUNALES – GARANTIE D’EMPRUNT - ALLONGEMENT DE LA DETTE ET BAISSE DE MARGE – SEMCODA

La Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), bailleur social, s’est engagée dans une démarche d’optimisation de ses performances et de redressement durable de son exploitation avec ses actionnaires de référence (Conseil Départemental de l’Ain, Groupe Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Action Logement).

Dans ce cadre, en collaboration avec la CDC Banque des Territoires, la SEMCODA a étudié un réaménagement d’une partie de sa dette (24 % soit 411 millions d’euros) permettant une économie d’annuités de 92 millions d’euros sur les 10 prochaines années.

Par courrier en date du 11 janvier 2021, la SEMCODA informe la Ville, qui lui a apporté sa garantie financière, de ce réaménagement qui se présente sous forme de refinancement avec allongement de 10 ans et baisse de marge et la sollicite pour une nouvelle délibération permettant de valider l’avenant proposé par la CDC Banque des Territoires.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.8

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux dites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/07/2020 est de 0,50 %.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

Rapport n°5

INTERCOMMUNALITÉ – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CIPA)

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 18 décembre 2014, le Conseil Communautaire a défini la composition de Commission Intercommunale Pour l’Accessibilité (CIPA), en application des dispositions de la loi n°2017-789 du 10 juillet 2014 et de l’ordonnance n°2017-090 du 26 septembre 2014.

La Commission Intercommunale Pour l’Accessibilité (CIPA) a pour mission dans la limite des compétences transférées au Grand Chalon :

- de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- d’établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire ;

- de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;

- de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées ;

- d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées

Cette commission est notamment composée des élus des communes du Grand Chalon, d’associations d’usagers, d’associations représentant les personnes handicapées, des personnalités qualifiées, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées et des représentants des acteurs économiques.

Par courrier en date du 28 décembre 2020, Monsieur le Président du Grand Chalon sollicite la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.

Le vote doit être effectué à bulletin secret, étant précisé que l'assemblée peut décider, à l’unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la demande de Monsieur le Président du Grand Chalon, en date du 28 décembre 2020, portant désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger à la Commission Intercommunale Pour l’Accessibilité (CIPA),

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE à l’unanimité de ne pas recourir au vote à scrutin secret pour désigner ses représentants et DESIGNE Monsieur GIRARDEAU Jean-Pierre en tant que représentant titulaire et Monsieur CHAUVET Gildas en tant que représentant suppléant, appelés à siéger à la Commission Intercommunale Pour l’Accessibilité (CIPA).9

Rapport n°6.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – CHARTE "RÉSEAU VIF" DE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAÔNE – AVENANT n°4 – INTÉGRATION DU BARREAU DE CHALON-SUR-SAONE

La Ville de Chalon-sur-Saône s’est très fortement engagée dès 2014 dans la lutte contre les violences familiales en créant un réseau complet, efficace et innovant permettant de prendre en charge les victimes accompagnées ou non d’enfants.

Face à la bonne pratique de ce dispositif et au besoin d’accompagnement juridique et judiciaire des victimes toujours plus important, il est proposé d’y intégrer officiellement le Barreau de Chalon-sur-Saône.

Il est donc proposé que, par avenant n°4 à la Charte initiale, le Barreau de Chalon-sur-Saône adhère au Réseau ViF chalonnais.

Description du dispositif proposé :

Contexte local des violences intra familiales :

Depuis sa création officielle à ce jour, le Réseau ViF chalonnais a pris en charge 630 victimes :

- En moyenne 3 à 5 nouvelles situations par semaine

- Près de 900 enfants exposés, la majorité des victimes sont accompagnées d’enfants

- + de 96% de femmes, + de 3% d’hommes

- Plus de 68% des victimes ont entre 25 et 50 ans, 15% ont entre 18 et 25 ans, 13% ont entre 50 et 70 ans, les autres victimes ayant plus de 70 ans

- La majorité des violences sont des violences psychologiques et physiques

- Le Réseau ViF est saisi à + de 41% par le commissariat, à + de 25 % par le numéro vert local, puis par les autres partenaires

- + de la moitié des suivis concerne une prise en charge de niveau 3 (écoute, orientation, prise en charge avec problématique d’hébergement ou de relogement)

- Les partenaires les plus sollicités : France Victimes71, l’Ecluse, le CIDFF, la Police Nationale, les Bailleurs, la Maison des Solidarités, la CAF, le 115 SIAO Le Pont, la Croix Rouge, la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale, le service Famille, les autres Réseaux ViF, la Sauvegarde 71 / Kairn, la FACE, le Secours populaire, le Centre hospitalier et son service des Urgences, Adoma, les CCAS des communes de première couronne

- 2 logements municipaux d’urgence sont totalement dédiés aux ViF avec + de 73% de taux d’occupation

- La grande majorité des victimes de ViF réside à Chalon, ensuite dans l’agglomération, et une partie hors agglomération

- Près de 80% des victimes de violences intra familiales ont déposé plainte grâce au réseau (sachant qu’au niveau national la tendance s’inverse puisque seulement 20% des victimes de ViF déposent plainte)

- Presque 85% des situations sont clôturées, 10% ont été abandonnées, 5% sont en cours

- Des campagnes de prévention sont réalisées auprès des écoliers, collégiens et lycéens sur les violences domestiques, sur le harcèlement de rue et le sexisme, sur l’égalité filles/garçons

- Des campagnes de communication grand public et professionnelles sont lancées tous les 25 novembre de chaque année

Extension du Réseau ViF chalonnais au Barreau de Chalon :

La Charte inter institutionnelle du Réseau ViF a été signée il y a 4 ans, le 25 novembre 2016 par les 20 signataires initiaux.

Des avenants sont venus étendre le périmètre du Réseau ViF chalonnais à d’autres partenaires :

- Avenant n°1 signé le 1er octobre 2018 : adhésion des 4 communes de la zone Police : Châtenoy-le-Royal, Champforgeuil, Saint Marcel et Saint Rémy ;

- Avenant n°2 signé le 1er octobre 2018 : intégration de 6 nouveaux partenaires : l’OPAC, la SEMCODA, HABELLIS, la FACE, les RESTOS DU CŒUR, l’AEM 71 (Association d’Enquête et de Médiation) ;

- Avenant n°3 signé le 06 janvier 2020 : contribution des 4 communes adhérentes au coût RH du Réseau ViF

Chaque avenant est signé par l’ensemble des signataires de la Charte initiale.10

Face au besoin toujours plus important d’accompagnement juridique et judiciaire des victimes et de conseils pour leurs éventuelles indemnisations, il a été souhaité l’intégration officielle des avocats au Réseau ViF.

Le Réseau ViF propose donc désormais un dispositif global avec cette intégration aux côtés des partenaires institutionnels et associatifs dans les domaines de :

 La sécurité

 La santé

 Le social

 La famille

 L’éducation

 La justice

Cette adhésion permet au Barreau :

- de bénéficier d’une campagne de sensibilisation concernant la lutte contre les violences au sein de la famille ;

- de bénéficier, de manière complémentaire aux missions des avocats, d’une réponse sociale efficace et globale en termes d’orientation, d’écoute et de prise en charge des victimes de violences intra familiales, accompagnées ou non d’enfants ;

- de bénéficier de l’ensemble des outils du réseau notamment :

 du numéro vert

 de la formation ciblée des membres de terrain

 de la participation aux projets ViF via les comités de pilotage et comités techniques du réseau

 de l’ouverture des deux logements spécialement dédiés et sécurisés pour l’hébergement d’urgence de ces victimes

En contrepartie, les avocats volontaires membres du Barreau de Chalon-sur-Saône s’engagent à apporter à toutes les victimes de violences au sein de la famille un appui technique.

Sans se départir de l’humanité qui fait partie de leur serment, les avocats du Barreau de Chalon-sur- Saône fourniront aux personnes prises en charge :

- Une information sur la nature des poursuites envisagées par les services du Parquet du Tribunal Judiciaire de Chalon, sur les procédures envisagées et le rôle de chacun dans leur déroulement,

- Des précisions sur la qualification pénale des faits poursuivis et leurs conséquences,

- Leur aide et leur expertise quant à la présentation des demandes indemnitaires notamment à la barre,

- Toutes explications nécessaires sur le sens des réponses judiciaires données sur le plan pénal et sur le plan civil,

- Des informations sur les recours possibles,

- Une analyse des suites concrètes des jugements rendus (obligation de soins, indemnisation, interdiction d’entrer en contact, …).

M. LEMOND indique que des actions de sensibilisation aux ViF ont lieu dans certaines écoles de Chalon-sur-Saône. Il souhaiterait que de telles interventions aient lieu dans les écoles de Saint-Marcel. M. le Maire répond que la demande en sera faite et ajoute que l’adhésion de la Ville à ce réseau coûte environ 9 000 € (calcul en fonction de la population) mais est de première importance.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;

Vu la déclaration des Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1959 ;

Vu la convention internationale relative aux Droits de l’Enfant de 1989 ;

Vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul signée le 11 mai 2011 et entrée en vigueur le 1er novembre 2014 ;

Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;

Vu la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ;11

Vu la circulaire du 31 août 2010 relative aux violences faites aux femmes ;

Vu la Stratégie Nationale de Sécurité et de Prévention de la délinquance ;

Vu le 5ème Plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019 ;

Vu le Plan départemental de prévention de la Délinquance ;

Vu le Plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes ;

Vu la Stratégie locale de Sécurité et de Prévention de la délinquance 2019/2020 prolongée pour 2021 ;

Vu la délibération en date du 13 octobre 2014 relative à la création de principe d’un Réseau VIF sur le territoire de Chalon-sur-Saône ;

Vu les délibérations en date du 05 juin et 27 septembre 2018 relatives à la l’intégration de nouveaux partenaires au Réseau VIF ;

Vu la délibération en date du 03 octobre 2019 relative à la contribution des 4 communes adhérentes au coût RH du Réseau VIF ;

Vu la Charte du Réseau VIF de Chalon-sur-Saône et le projet d’avenant n°4 joint en annexe ;

Considérant que la lutte contre les violences intra familiales nécessite la mobilisation de toutes les énergies et plus particulièrement une coordination accrue des différents acteurs ;

Considérant que cette coordination passe par l’adhésion du Barreau permettant un partage d’informations entre les différents intervenants, de sorte d’apporter une réponse la plus rapide possible aux situations de violences intra familiales et notamment des situations d’urgence pour assurer l’accompagnement et le suivi des victimes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le principe de l’adhésion du Barreau de Chalon-sur-Saône au Réseau ViF chalonnais et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°4 à la Charte du Réseau ViF permettant l’intégration de ce partenaire.

Rapport n°6.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – RÉGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD) – CONVENTION DE RESPONSABILITÉ CONJOINTE "RGPD" – LE GRAND CHALON – LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL ET L’ASSOCIATION « LE PONT »

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. La réforme de la protection de la donnée a permis de renforcer les droits des personnes ainsi que la coopération entre les autorités de protection des données. Il responsabilise, également, les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants).

La notion de responsables conjoints de traitement :

Dans le cas de l’accomplissement de certaines missions, il est parfois nécessaire que plusieurs personnes publiques et/ou privées décident de collecter, de consulter et de traiter ensemble des données à caractère personnel pour une finalité commune. On parle alors de responsables conjoints de traitement conformément à l’article 26 du RGPD.

Cette situation de traitements communs des données personnelles est rencontrée dans le cadre du dispositif d’accompagnement des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale sur le territoire du Grand Chalon pour lequel le Conseil Communautaire réuni le 16 juillet dernier, a approuvé la mise en œuvre du partenariat entre le Grand Chalon, l’Association « Le Pont » pour l’accompagnement des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale sur le territoire communautaire, sur sollicitation du Président ou des Vice-présidents du Grand Chalon, des Maires ou des Adjoints des communes de l’agglomération.

Pour effectuer cette mission d’accompagnement social, le Président ou les Vice-présidents du Grand Chalon, les Maires ou les Adjoints des communes de l’agglomération, les agents travailleurs sociaux (notamment ceux du Service Insertion du Grand Chalon) ou les secrétaires de mairie intervenant sur demande des Elus, ainsi que l’Association « le Pont » procèdent à la collecte et au traitement de données à caractère personnel (DCP) qui constitue un traitement soumis à la règlementation sur la protection des données personnelles (RGPD).

Les moyens du traitement dont la finalité est l’accompagnement social des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale, sont définis d’une part par le Grand Chalon et l’Association « le Pont » qui sont les responsables conjoints de « premier rang ». Ces derniers fixent les modalités de l’accompagnement des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale sur le territoire du Grand Chalon. Et, d’autre part, par les communes membres du Grand Chalon qui sont les responsables conjoints de « second rang » qui signalent les personnes éligibles au dispositif mis en œuvre par le Grand Chalon et « Le Pont » et qui bénéficient d’un retour d’information sur le suivi social des publics en difficulté.12

Sauf exceptions, les responsables conjoints du traitement doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations à lui fournir, par voie d'accord entre eux.

Description du dispositif proposé :

Il est rappelé que le Grand Chalon, la commune de Saint-Marcel ainsi que les autres communes membres du Grand Chalon et l’Association « Le Pont » ont chacun la qualité juridique de responsables conjoints de ce traitement de données aux conditions rappelées ci-avant.

La base légale du traitement est l’exercice d’une mission d’intérêt public.

La finalité du traitement est la mise en œuvre d’un accompagnement social des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale sur le territoire du Grand Chalon qui se compose des 3 sous-finalités suivantes :

 Développer des actions d’information et de sensibilisation des élus du Grand Chalon et des communes de l’agglomération sur les problématiques de l’exclusion sociale ;

 Assurer auprès des élus du Grand Chalon et des communes de l’agglomération un appui technique face aux situations critiques et complexes qu’ils peuvent rencontrer sur leur commune ;

 Contribuer à l’observation sociale et assurer une veille sociale auprès des publics les plus fragiles sur le Grand Chalon, afin de développer de nouvelles stratégies et de proposer des actions adaptées aux tendances de l’exclusion sociale sur le territoire.

Il convient de mettre en œuvre une convention « RGPD de Responsabilité conjointe » entre le Grand Chalon, les communes membres du Grand Chalon et l’Association « Le Pont » qui détermine les relations respectives en matière de traitement de données, et en particulier, les moyens mis en place pour opérer le traitement prévu par la convention de partenariat entre le Grand Chalon, les communes et l’Association « Le Pont », relative à l’accompagnement des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale sur le territoire communautaire.

Moyens et actions mis en œuvre par le Grand Chalon :

Dans le cadre du dispositif d’accompagnement des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale sur le territoire du Grand Chalon, la Communauté d’Agglomération s’engage à participer au financement de l’accompagnement des élus sur le territoire.

Le Grand Chalon apportera aussi un soutien technique dans l’organisation des interventions de l’Association auprès des élus ainsi que dans le traitement des situations critiques et complexes repérées sur le territoire. Il aura la charge de mettre en œuvre les différentes réunions d’instance de concertation et d’engager une réflexion relative à l’évolution du dispositif en fonction des résultats observés sur le territoire par l’Association « Le Pont ».

Le Président et les Vice-présidents du Grand Chalon devront procéder à la désignation de leurs représentants, travailleurs sociaux expressément autorisés à avoir accès et à traiter les données personnelles dont certaines sont des données sensibles au titre du RGPD.

Lorsque le Président ou les Vice-présidents du Grand Chalon repéreront sur le territoire communautaire une personne en situation de grande précarité et désocialisée, ils pourront saisir l’Association « Le Pont » par le moyen de la fiche de transmission dûment complétée (la fiche de transmission est annexée à la présente convention).

Moyens et actions mis en œuvre par les Maires des communes du Grand Chalon :

Les Maires et les Adjoints des communes de l’agglomération devront procéder à la désignation de leurs représentants, travailleurs sociaux ou secrétaires de mairie expressément autorisés à avoir accès et à traiter les données personnelles dont certaines sont des données sensibles au titre du RGPD.

Lorsque les Maires ou les Adjoints des communes de l’agglomération repéreront sur leur territoire une personne en situation de grande précarité et désocialisée, ils pourront saisir l’Association « Le Pont » par le moyen de la fiche de transmission dûment complétée (la fiche de transmission est annexée à la présente convention).

Moyens et actions mis en œuvre par l’Association « le Pont » :

Développer les moyens nécessaires et adaptés pour apporter des réponses aux situations des personnes désocialisées sur leur lieu de vie ou tout autre lieu justifié par l’intervention sociale.

Se doter des moyens humains, matériels et logistiques nécessaires pour la réalisation des missions et prestations attendues par l’Association « Le Pont » dans le cadre de la convention de partenariat relative à l’accompagnement des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale sur le territoire du Grand Chalon.13

Point contact RGPD :

Conformément à l’article 26 du RGPD, le point de contact pour les titulaires des données (les bénéficiaires des plans d’accompagnement), afin que ces derniers puissent obtenir l’information transparente prévue par le RGPD mais aussi, puissent exercer leurs droits reconnus par le RGPD en tant que titulaires des données, sera le DPD du Grand Chalon.

Les demandes pourront se faire par courrier ou par mail : DPD du Grand Chalon, 23 avenue Georges Pompidou, 71100 Chalon-sur-Saône ou par mail : dpd@legrandchalon.fr.

Les données à caractère personnel (DCP) collectées par voie électronique sont :

 Données d’identité (nom, prénoms, âge, sexe, nationalité) ;

 Le nom et prénom du Président et Vice-présidents du Grand Chalon, des Maires et Adjoints des communes de l’agglomération, ainsi que leurs coordonnées à l’origine du signalement ;

 Le nom et prénom des travailleurs sociaux du service « Insertion » du Grand Chalon

 Données de contact (numéros de téléphone, adresse / lieu de vie / lieu de rencontre ainsi que l’adresse mail) ;

 Données relatives à la vie personnelle (composition familiale, identification d’enfants, centres d’intérêts, langue parlée, et éventuelles mesures de protection juridique, auxquels cas coordonnées du mandataire) ;

 Données relatives à la vie professionnelle (parcours scolaire, parcours professionnel) ;

 Données relatives à la situation vis-à-vis du logement ;

 Données relatives à la situation économique (ressources, charges, crédits, dettes, prestations et avantages sociaux perçus) ;

 Données sensibles (santé, orientation sexuelle, opinions religieuses, infractions, condamnations).

Les titulaires des données sont les bénéficiaires des mesures d’accompagnement du Grand Chalon.

L’information préalable RGPD sera réalisée par le moyen de la fiche de transmission rédigée par le Président ou les Vice-présidents du Grand Chalon, les Maires ou les Adjoints des communes de l’agglomération, avec laquelle ils pourront saisir l’Association « le Pont ».

 La finalité du traitement : la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement social des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale sur le territoire du Grand Chalon ;

 La base légale du traitement : exercice d’une mission d’intérêt public ;

 Responsabilité conjointe de traitement entre le Grand Chalon, l’Association « Le Pont » et les communes du Grand Chalon ;

 Les destinataires de DCP : Les destinataires des données personnelles : le service insertion du Grand Chalon, les services concernés de l’Association « Le Pont, les services concernés de l’Etat, les services sociaux du Département 71, la CAF, la CPAM, les services de justice notamment de la protection de l’enfance, les bailleurs sociaux, les associations habilitées intervenant dans le domaine social, les centres de santé et les hôpitaux, le service pénitentiaire d’insertion et de probation ;

 Les informations sur la durée de conservation : Les durées d’utilité administratives mentionnées correspondent aux durées s’appliquant aux aides sociales facultatives. L’enregistrement annuel des bénéficiaires est conservé 5 ans puis versé aux archives. Les dossiers d’aide sociale individuels ou familiaux sont conservés 10 ans puis versés au tri. Enfin les dossiers de demande d’aide sociale refusés ou sans suite sont conservés 2 ans puis détruits. Ces données doivent être supprimées sans délai en cas de décès de la personne concernée. Lorsqu’il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu’à l’intervention de la décision définitive. En revanche, les justificatifs recueillis, y compris sous format papier, qui n’ont plus d’utilité doivent être détruits.

Pour exercer leurs droits RGPD, les titulaires de DCP devront contacter le DPD du Grand Chalon par courrier ou par mail. A ce titre, un justificatif d’identité valide sera demandé.

Il est rappelé que les titulaires des données disposent des droits Informatique et Libertés suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition et droit à la limitation. A ce titre, il convient de mettre en place une information à destination des titulaires des données.

Si le titulaire de DCP, après avoir contacté le DPD du Grand Chalon estime que ces droits ne sont pas respectés, il peut alors introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).14

Par ailleurs, le Grand Chalon, les communes du Grand Chalon et l’Association « le Pont » ont pris toutes les dispositions organisationnelles ainsi que toutes les mesures techniques permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Dans le cadre de l’accompagnement des publics en situation de précarité, il est possible que des données sensibles soient recueillies. Dans ce cas de figure, des mesures spécifiques seront alors mises en œuvre en particulier par « Le Pont ». En effet, dès lors que sont traitées des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, la partie à l’origine de cette collecte doit recueillir le consentement explicite de la personne concernée.

Dans l’hypothèse d’une violation de données à caractère personnel, les parties au contrat doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de limiter au maximum un éventuel risque de propagation de la violation et afin d’évaluer la situation dans sa globalité.

La CNIL peut effectuer des contrôles auprès de l’une ou l’autre des parties au contrat. Dans le cas d’un contrôle, les parties doivent s’informer réciproquement des informations demandées par la CNIL et, le cas échéant, des réponses apportées.

Les parties doivent se concerter afin de fournir l’ensemble des informations et documents demandés par la CNIL.

Les réponses seront apportées par chacune des parties en fonction des demandes de la CNIL.

En tout état de cause, la partie auditée communique à la CNIL la présente convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la convention de partenariat entre le Grand Chalon, les communes du Grand Chalon et l’Association « Le Pont », relative à l’accompagnement des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale sur le territoire du Grand Chalon,

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE la mise en œuvre de la convention de responsabilité conjointe « RGPD » relative à l’urgence sociale entre le Grand Chalon, les communes membres du Grand Chalon et l’Association « le Pont » ;

AUTORISE Monsieur le Maire de la commune de Saint-Marcel ou son représentant à signer la convention RGPD de responsabilité conjointe et DESIGNE Mme ROLLET Sylvie (Adjoint) comme représentant de la commune de Saint-Marcel qui participera au dispositif de saisine de l’Association « le Pont »

Rapport n°7

URBANISME – OPÉRATION FACADES – CONVENTION SOLIHA JURA SAÔNE-ET-LOIRE – RENOUVELLEMENT

Monsieur le Maire rappelle que, dans l’optique de redonner un aspect plus attractif et agréable à certains secteurs de Saint-Marcel, la ville a mis en place un dispositif d’aides, dénommé « Opérations façades », pour inciter les propriétaires à procéder au ravalement de la façade de leur immeuble.

La dépense subventionnable est plafonnée à 5 000 € TTC pour les immeubles, la subvention pouvant être octroyée représentant 30 % de la dépense subventionnable, soit un maximum de 1 500 €.

Le périmètre éligible à ce dispositif comprend :

 L’entrée de ville : la rue des Chavannes,

 Le centre-ville : la Grande Rue et le secteur Mairie/Église.

Pour redynamiser ce dispositif, le Conseil Municipal en a élargi le périmètre par délibérations du 4 janvier 2000 et 15 décembre 2005 en intégrant la zone Ni de la rue de la Noue ( zone naturelle et forestière inondable).

En application du PLUi au 1er décembre 2018, approuvé le 18 octobre 2018 par le Conseil Communautaire du Grand Chalon, le classement de la zone UB est modifié par la zone UA du PLUi. Le dispositif s’applique donc également aux zones urbaines de centres anciens, faubourgs et hameaux (zone UA).

Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a confié la maîtrise d’œuvre de "l’opération façades" à SOLIHA CENTRE-EST, dénommé actuellement SOLIHA JURA SAONE-ET-LOIRE.15

Le nombre de dossiers suivis au cours des dernières années est le suivant :

 2017 : 5 dossiers

 2018 : 2 dossiers

 2019 : 1 dossier

Pour 2020, le détail s’établit ainsi :

Année Nombre de dossiers Montant des aides Montant des travaux

2020 1 9 000.00 € 34 368.00 €

Désormais, l’aide municipale n’est plus plafonnée à 1 500 € par dossier. En effet, le propriétaire d’un immeuble ayant plusieurs entrées (ou numéros de rue) pourra bénéficier de 1 500 € de subvention par entrée existante.

Il paraît donc opportun de renouveler cette convention pour l’année 2021, selon les conditions suivantes, soit :

− coût annuel de la mission : 1 026.00 € TTC

– coût par dossier traité : 442.80 € TTC

Mme LOUVEL demande quelle promotion est faite de cette opération. M. GIRARDEAU répond que la promotion de ce dispositif est assurée par SOLIHA deux fois par an. Lorsqu’un administré dépose une demande d’autorisation et lorsque l’immeuble concerné est situé dans le périmètre du dispositif, l’aide est proposée. Une réflexion devra sans doute être menée sur le périmètre.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur le renouvellement de cette convention avec SOLIHA JURA SAONE-ET-LOIRE, selon les conditions financières précédemment énoncées et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Rapport n°8.1

AFFAIRES SCOLAIRES – RYTHMES SCOLAIRES – RENOUVELLEMENT DE LA DÉROGATION

Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, vise à "donner aux acteurs de terrain davantage de liberté dans l’organisation de la semaine scolaire, afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l’intérêt de l’enfant".

Par délibération du 19 mars 2018, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur l’organisation du temps scolaire des écoles de la Ville, sur 4 jours, à savoir : Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi, de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30, avec une pause méridienne de deux heures, sachant que la décision finale relevait de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN).

Conformément l’article D521-12 du Code de l’éducation prévoit que « la décision d’organisation de la semaine ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure ».

Par courrier du 1er décembre 2020, Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale de Saône-et-Loire demande aux collectivités de renouveler la dérogation pour l’organisation des temps scolaires.

Afin de préserver la stabilité des horaires scolaires, il est proposé que soit renouvelée l’organisation du temps scolaire sur 4 jours, à compter de la rentrée prochaine selon les horaires suivants, tout en conservant une pause méridienne de deux heures :

Lundi/Mardi/Jeudi/Vendredi

Matin 8h30- 11h45

Après-midi 13h45 – 16h30

M. LEMOND regrette que cette délibération n’ait pas été débattue en commission des affaires sociales, scolaires et périscolaires. Il retrace l’historique des rythmes scolaires et souligne la diminution progressive du nombre d’heures quotidiennes d’enseignement au détriment du niveau scolaire des enfants. La France se classe dans les profondeurs du classement en Europe et en avant-dernière position au sein de l’OCDE. M. KICINSKI rappelle que les NAP (nouvelles activités pédagogiques) ont été supprimées il y a trois ans, ce qui n’a pas été sans poser de difficultés par rapport aux communes de l’Entente et à l’Orange Bleue.16

Il précise également que pour la période 2018-2021, la réflexion n’a pas pu avoir lieu pour les raisons suivantes :

- 2018 : Mise en place de la semaine de 4 jours,

- 2019 : Année pré-électorale,

- 2020 : Crise sanitaire avec confinement.

Pour 2021–2024, des discussions vont être engagées. Il conviendra que toutes les communes de l’Entente travaillent dans le même sens pour le périscolaire.

Mme PLISSONNIER souligne qu’un sondage avait été fait auprès des parents dont la grande majorité était favorable à un retour à la semaine de 4 jours. Une réflexion visant à remettre à plat les temps d’intervention des agents municipaux sur le temps scolaire est en cours.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 voix contre, ÉMET un avis favorable au maintien de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours pour les écoles de la ville, qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2021/2022, selon les horaires définis ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre le renouvellement de la dérogation pour l’organisation des temps scolaires sur 4 jours au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale.

Rapport n°8.2

AFFAIRES SCOLAIRES – RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ACCORD DE RÉCIPROCITÉ

En application des dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, un accord de réciprocité est intervenu entre la Ville de Chalon-sur-Saône et les communes environnantes sur la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques élémentaires et maternelles qui accueillent des élèves d’autres communes.

Par délibération en date du 18 novembre 2019, cette participation était fixée à 156,00 € par enfant, pour l’année scolaire 2019/2020.

Pour l’année scolaire 2020/2021, il est proposé de fixer la participation financière des communes dont les enfants sont scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire de Saint-Marcel à 156,00 € par élève.

La Ville de Saint-Marcel accueille également des enfants de communes extérieures, scolarisés en classe ULIS. Il est proposé de fixer le montant de la participation financière à 450,00 € par élève pour ces communes.

Réciproquement la Ville de Saint-Marcel versera une participation aux communes qui accueillent des enfants domiciliés à Saint-Marcel.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur l’application du montant de :

- 156,00 € par élève, dont les enfants sont scolarisés en classes élémentaires et maternelles, pour l’année scolaire 2020/2021.

- 450,00 € par élève, dont les enfants sont scolarisés en classe ULIS.

ACCEPTE de verser une participation aux communes qui accueillent des enfants domiciliés à Saint-Marcel, PRECISE que ces montants représentent le coût de fonctionnement des écoles publiques pour l'année scolaire 2020/2021 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Rapport n°9

SERVICE CULTURE – PARTICIPATION FINANCIÈRE CONSEIL RÉGIONAL – LE RÉSERVOIR

Monsieur le Maire rappelle que depuis l’ouverture de l’équipement culturel "LE RÉSERVOIR", la ville de Saint-Marcel a mis en œuvre une programmation annuelle de qualité. Cet équipement fait référence au niveau de l’agglomération du Grand Chalon. Par ailleurs, il contribue fortement à la diffusion et à la création artistiques notamment en intégrant dans sa programmation des compagnies de la région Bourgogne Franche-Comté. De plus cette structure accueille également tout au long de l’année des artistes en résidence issus principalement de la région.

Il s’avère que le Conseil Régional souhaite soutenir la création artistique et favoriser la présence des acteurs culturels sur le territoire. A ce titre, il a instauré un dispositif d’aide intitulée " Aide aux structures de diffusion d’envergure intermédiaire ".

Dans le cadre de ce dispositif et selon les conditions d’éligibilité, la ville de SAINT-MARCEL pourrait prétendre à une aide financière de 9 330 €.17

Le plan de financement serait le suivant :

Prestations de services (Achat

spectacles) 77 800 € Aide du Grand Chalon 16 000 €

Prestations de services (SSIAP) 8 000 € Aide du Conseil Régional 9 330 €

Achats matière et fournitures 1 800 € Recettes annexes (buvette,…) 24 500 €

Autres fournitures (Alimentation,

buvette,…) 7 150 €

Financement ville de

Saint-Marcel 249 870 €

Locations de matériels 1 800 €

Entretien et réparation de matériels 200 €

Rémunération personnels extérieurs 25 750 €

Frais de communication et publicité 700 €

Déplacements, missions 900 €

Diverses fournitures (frais réception…) 400 €

Divers impôts 4 400 €

Rémunération personnels 162 000 €

Redevances billeterie 800 €

Charges de fonctionnement (fluides) 8 000 €

Total 299 700 € Total 299 700 €

DEPENSES RECETTES

Mme PACOTTE-SEGAUD interroge sur le montant de la subvention en 2020. Mme GRAS lui répond qu’elle était de l’ordre de 7 000 €.

Mme LOUVEL demande si des compagnies sont accueillies en résidence au Réservoir. Mme GRAS indique qu’il y en a eu mais que cet accueil est compliqué compte tenu du contexte sanitaire. Pour l’instant, il n’y a pas de demande.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide du Conseil Régional à hauteur de 9 330 €.

Rapport n°10

PERSONNEL COMMUNAL – CONVENTION CADRE – ADHÉSION AUX MISSIONS FACULTATIVES – CENTRE DE GESTION 71

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion de la Saône-et-Loire assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés, des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’assurer la gestion des carrières des agents, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploipublic.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique, futur comité social territorial,), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CDG 71 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités et établissements publics par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 71 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités et établissements publics un accompagnement pertinent et adapté en matière de gestion des ressources humaines. Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité ou l’établissement public peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :18

THEMES PRESTATIONS

Emploi -mobilité

Prestation de recrutement

Agence d’intérim territorial

Santé au travail et prévention des risques

Service de médecine préventive

Prestations d’accompagnement collectif par un psychologue du

travail

Prestations d’accompagnement individuel par un psychologue

du travail

Prestation « Document unique d’évaluation des risques

professionnels »

Mise à disposition d’un ACFI (agent chargé de la fonction

d’inspection)

Service de médecine de contrôle

Administration du personnel

Gestion externalisée des paies et des indemnités

Retraite CNRACL : demande d’avis préalable à la CNRACL

Retraite CNRACL : Qualification de compte individuel retraite

(QCIR)

Retraite CNRACL : Simulation de calcul

Retraite CNRACL : Liquidation de pension – retraite normale

Retraite CNRACL : Liquidation de pension – retraite pour

invalidité

Retraite CNRACL : Forfait simulation de calcul + liquidation de

pension pour retraite normale

Gestion des documents et des données

Prestation d’accompagnement à la protection des données

Prestation d’assistance à l’archivage

Conseil en gestion des données

Conseil, organisation et changement

Projet de territoire et Charte de gouvernance

Projet de mandat

Mutualisation

Transferts de compétences

Fusions, modifications et dissolutions d’EPCI

Création de communes

Projet d’administration

Relations élus-services

Projet de service

Diagnostic organisationnel et réorganisation

Coaching individuel

Co-développement

Organisation du temps travail

Règlement intérieur

Outils RH (organigramme, fiches de postes…)

Mise en œuvre ou réforme du régime indemnitaire (RIFSEEP)

Animation de séminaires et d’ateliers de co-construction

Les prestations détaillées dans chaque rubrique sont susceptibles d’évoluer et/ou de s’enrichir, le CDG 71 souhaitant s’adapter constamment aux besoins des collectivités et établissements publics du département.

Il est rappelé que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

La convention-cadre prendra effet à la date de signature par la collectivité ou l’établissement public co-contractant. Qu’elle que soit la date de signature, le terme de la convention est fixé au 30 juin 2026.19

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la convention cadre proposée par le Centre de Gestion 71,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention-cadre "Adhésion aux missions facultatives" du Centre de Gestion 71, dont un exemplaire est joint à la délibération ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Rapport n°11

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBÉRATION DU 25 MAI 2020)

NEANT

Rapport n°12

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

LISTE DES MARCHÉS CONCLUS EN 2020

L'article L2196-3 du Code de la commande publique oblige les acheteurs à publier, chaque année, une liste d'informations relatives aux marchés conclus l’année précédente et aux modifications de marchés apportées. L’article R2196-1 précise que les marchés concernés sont ceux répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000€ hors taxes. Dans un souci de transparence et de simplicité, les données essentielles de tous les marchés publics conclus en 2020, même inférieurs à 40 000€ HT, vous sont donc exposées ci-après :

Objet du marché n° Date de notification Titulaires Montant TTC

Extension de l’école élémentaire

Roger Balan– construction de 3

salles de classe

202509

Lot 1 : terrassements VRD 202509.01

06/02/2020

COGNARD 44 085.12 €

Lot 2 : gros œuvre 202509.02 DBTP 190 783.64 €

Lot 3 : charpente bois 202509.03

LES

CHARPENTIERS

DE BOURGOGNE

7 035.47 €

Lot 4 : couverture bardage 202509.04

LES

CHARPENTIERS

DE BOURGOGNE

60 646.91 €

Lot 5 : menuiseries extérieures 202509.05 METALLERIE GRILLOT 114 012.52 €

Lot 6 : plâtrerie peinture 202509.06 SAMAG 76 532.30 €

Lot 7 : menuiseries intérieures 202509.07 SARRAZIN 31 232.52 €

Lot 8 : carrelages faïences 202509.08 SIA REVETMENTS 15 367.87 €

Lot 9 : revêtements de sols 202509.09 SIA REVETMENTS 10 204.73 €

Lot 10 : électricité 202509.10 SOCHALEG 41 676.62 €

Lot 11 : plomberie sanitaire

chauffage 202509.11 SIX M ENERGIE 145 699.75 €

Montant total du marché 737 277.45 €

Achèvement mise en valeur de

l'église 202512

Lot 1 : maçonnerie Pierre de taille 202512.01

06/02/2020

SIMONATO 108 000.00 €

Lot 3 : vitraux 202512.03 LE VERRE DE VOUTE 6 040.06 €

Lot 4 : ébénisterie 205512.04 JEANGIN 28 944.00 €

Lot 6 : marbrerie 202512.06 SIMONATO 18 777.78 €

Lot 7 : électricité 202512.07 EIFFAGE ENERGIE 11 384.03 €

Montant total du marché 173 145.87 €20

Peinture décorative Eglise 201501 26/02/2020 ARCAMS 11 780.00 €

Fourniture et pose d'un escalier

métallique à l'école Roger Balan 201602 27/02/2020

METALLERIE

GRILLOT 10 650.00 €

Fourniture et pose d'une sortie de

secours à l'école Roger Balan 201603 27/02/2020 M.STORE 3 852.00 €

Fourniture et pose d'un sol

acoustique pour une salle de classe

à l'école Roger Balan

201604 27/02/2020 TECH SOL 3 681.18 €

Fourniture panneaux rigides et

portail (pour Orange Bleue et

Insecty-parc)

201615 27/02/2020 NATURALIS 5 872.03 €

Dératisation 201711

Lot 1 : réseau assainissement 201711.01

08/04/2020

HDA 1620€/ an durée 3 ans

Lot 2 : dératisation et

désinsectisation de la RPA 201711.02 HDA 952,80€/an durée

3 ans

Lot 3 : dératisation et

désinsectisation des restaurants

scolaires jean Desbois

201711.03 HDA 771,60€/an durée 3 ans

Montant total du marché 3 344.40 €/an

Acquisition de matériels

informatique 201607

Lot 1 : ordinateurs 201607.01

15/05/2020

TILT 2 225.00 €

Lot 2 : smartphones 201607.02 LID 1 447.20 €

Lot 3 : logiciels 201607.03 TILT 2 957.00 €

Lot 4 : onduleurs 201607.04 ECUS 1 470.83 €

Montant total du marché 8 100.03 €

Création d'une allée au cimetière 201516 11/06/2020 CORDIER 9 496.80 €

Reprise concessions cimetière 202522 11/06/2020 OGF

Accord-cadre à

bons de

commande.

Montant

maximum annuel

20 000€ HT.

Durée du marché

4 ans à compter

de sa notification

Vérifications après travaux

désamiantage et contrôles

périodiques sur matériaux amiantés

201723 16/06/2020 SARDIAG 3 202.80 €

Achats d'équipements sportifs 202628

Lot 1 : petits matériels 202628.01 09/07/2020 DECATHLON 1 658.87 €

Lot 2 : équipements sportifs 202628.02 DECATHLON 6 093.04 €

Montant total du marché 7 751.91 €

Acquisition de divers matériels

pour le Réservoir 201629

Lot 1 : électricité 201629.01 1 036.74 €

Lot 2 : matériel scénique 201629.02 9 154.22 €

Lot 3 : équipement musical 201629.03 1 613.27 €

Montant total du marché 11 804.23 €21

Mobiliers urbains 201630 16/09/2020 DECLIC 8 244.00 €

Accord-cadre multi-attributaire

relatif à la fourniture et à

l'acheminement d'électricité et de

services associés

203627

Lot 1 : fourniture et à

l’acheminement d’électricité aux

points de livraison des bâtiments

communaux dont la puissance

souscrite est inférieure à 36kVA

203627.01 01/10/2020

ENGIE

TOTAL DIRECT

ENERGIE

EDF

Attribué sur la

valeur technique

prix au stade des

marchés

subséquents

Lot 2 : fourniture et à

l’acheminement d’électricité aux

points de livraison de l’éclairage

public dont la puissance souscrite

est inférieure à 36Kva

203627.02 01/10/2020

ENGIE

TOTAL DIRECT

ENERGIE

EDF

Attribué sur la

valeur technique

prix au stade des

marchés

subséquents

Achats de récompenses sportives 201633 06/10/2020 SPORT 2000

Accord-cadre à

bons de

commande.

Montant

maximum annuel

1 500€ HT.

Durée du marché

3 ans à compter

de sa notification

Réalisation de signalétique pour un

sentier pédagogique 201605 06/10/2020 PIC BOIS 19 923.12 €

Fourniture de mobilier de bureau et

de mobiliers scolaires 203624

Lot 1 : mobilier de bureau 203624.01

22/10/2020

ESPACE BUREAU

Accord-cadre à

bons de

commande

Montant

maximum annuel

6 000€ HT

Durée du marché

3 ans à compter

de sa notification

Lot 2 : mobilier scolaire 203624.02 MANUTAN

Accord-cadre à

bons de

commande

Montant

maximum annuel

4 000€ HT

Durée du marché

3 ans à compter

de sa notification

Fourniture administratives 202625

Lot 1 : fourniture de bureau 202625.01 22/10/2020 DACTYL BURO OFFICE

Accord-cadre à

bons de

commande.

Montant

maximum annuel

15 000€ HT.

Durée du marché

4 ans à compter

de sa notification.22

Lot 2 : papiers d'impression 202625.02 22/10/2020 DACTYL BURO OFFICE

Accord-cadre à

bons de commande.

Montant

maximum

annuel

6 000€ HT.

Durée du

marché 4 ans

à compter de

sa notification.

Marché subséquent suite à

accord-cadre 203627 203627

Lot 1 : fourniture et à

l’acheminement d’électricité aux

points de livraison des bâtiments

communaux dont la puissance

souscrite est inférieure à 36kVA

203627.01

04/11/2020

TOTAL DIRECT

ENERGIE

Marché sur

Bordereau de prix

unitaires Montant

estimatif 2021 =

52 980,08€ Durée

marché

subséquent :

2 ans

Lot 2 : fourniture et à

l’acheminement d’électricité aux

points de livraison de l’éclairage

public dont la puissance souscrite

est inférieure à 36Kva

203627.02 EDF

Marché sur

Bordereau de prix

unitaires Montant

estimatif 2021 =

44 720,62€ Durée

marché

subséquent :

2 ans

Pose dépose et maintenance des

illuminations de Noël 2020 201735 15/11/2020 SARL NUISEMENT 7 557.60 €

Affaires diverses

Réponses aux questions de Mme LOUVEL adressées par mail le 28 janvier 2021.

1. Le site William Saurin ayant été vendu, le nouveau propriétaire continue-t-il à sécuriser le site contre toutes intrusions afin d’éviter que se produisent des accidents qui pourraient engendrer des drames ?

D’autre part, le JSL du 27 décembre, nous informait qu’une demande de permis de démolir avait été déposée auprès du service urbanisme du Grand Chalon, où en est l’instruction du dossier ? Sachant que dans le même temps des annonces sur le boncoin.fr proposaient le bâtiment à l’acquisition pour la somme de 75 000 €, ou encore la possibilité pour 40 € le mètre carré, d’acquérir une parcelle sur les 2 hectares de terrain nu ou bien un morceau de bâtiment. Qu’envisage vraiment le propriétaire ? Est-il vraiment en capacité de gérer ce site et d’en assurer la dépollution qu’engendrera la démolition ?

M. le Maire indique que le site est à nouveau en vente sur le site du Bon Coin. L’acquéreur regrette un peu d’avoir acheté ce site. Il cherche donc à revendre ou à louer.

Mme LOUVEL demande ce qu’il en est de la sécurisation du site car les alarmes ont été enlevées. M. GIRARDEAU répond que s’agissant d’un site privé, l’acquéreur est au courant des charges et responsabilités qui lui incombent.

M. DESPOCQ ajoute qu’il existe des aides pour la dépollution, …

2 - Pouvez-vous nous faire un point sur le déploiement de la fibre optique sur notre commune ainsi que de la 5G ?

M. le Maire précise qu’il a pris contact avec Orange qui ne l’a jamais rappelé. Concernant la fibre optique, M. BONNOT ajoute qu’il existe un problème entre Orange et EDF : il n’y a plus de report sur les poteaux électriques. Un poteau est réimplanté à côté.

Mme LOUVEL indique que les contraintes sont lourdes par rapport à la neige, ...

Concernant la 5G, Mme LOUVEL interroge sur le projet d’antenne chemin des Riottis. M. GIRARDEAU indique qu’il s’agit en fait d’une antenne 4G. Une antenne 5G devrait être implantée dans la zone commerciale.23

3 – La crise sanitaire engendre la fermeture ou bien des périodes restreintes d’ouverture de certains commerces ou entreprises. Sur notre commune combien se trouvent en grande difficulté et auront du mal à poursuivre leurs activités ?

M. le Maire indique que la commune n’en a pas connaissance. Des aides ont été versées par le Grand Chalon. Une réflexion est en cours au niveau de la commune.

Questions diverses

Mme PACOTTE-SEGAUD indique que les associations sportives avaient eu l’information que le Grand Chalon souhaitait avoir une remontée d’informations quant à leurs difficultés. Mme COUTURIER répond que cette information leur a été transmise. La demande du Grand Chalon était de transmettre l’information aux associations. Cette demande n’est pas portée par la commune. Les associations culturelles seront rencontrées le samedi 6 février et les associations sportives le seront également prochainement.

Remerciements :

M. le Maire lit le mail adressé par M. Gilles PAGET concernant les bons d’achat qui lui ont été octroyés pour son départ en retraite.

Informations :

Le prochain conseil municipal devrait avoir lieu le lundi 15 mars 2021(vote du budget primitif 2021).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.

Le Maire,

Raymond BURDIN