Procès Verbal - jgh8dr4colygl27

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Procès Verbal - jgh8dr4colygl27 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - jgh8dr4colygl27)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE LUNEVILLE 2

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 13 décembre 2021

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-et-un, le treize décembre, à dix-neuf heures trente,

Le Conseil Municipal de Rosières-aux-Salines étant assemblé en séance ordinaire, dans la salle d’honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe JONQUET, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. Philippe JONQUET, M. Max STEUNOU, M. Philippe BUND, M. David GHISLERI, M. Jacques BAUMONT, Mme Éliane LORANDINI, M. Jean-Marc VUILLAUME, M. Mario PATIES, Mme Alexandra ROUSSELLE-ROOMAN, Mme Nathalie LÉVY-LEQUART, Mme Anne HERLEM, M. Quentin BROYEZ, Mme Hélène CONVARD, Mme Yvette JACQUOT, Mme Emeline LEMOINE, M. Stéphane LEPAGE, Mme Isabelle ADAM, Mme Josiane THOMAS

ETAIENT ABSENTS : Mme Nathalie CARRÉ, Mme Anne KOCHER, M. Éric MOUGEL, M. Jérémy

WILMET, M. Arnaud FLEURANTIN.

PROCURATIONS : Mme Nathalie CARRÉ à Mme Emeline LEMOINE, Mme Anne KOCHER à M. David GHISLERI, M. Jérémy WILMET à Mme Nathalie LÉVY-LEQUART, M. Éric MOUGEL à M. Mario PATIES, M. Arnaud FLEURANTIN à M. Philippe JONQUET.

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame Anne HERLEM ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Elle sera assistée de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice générale des services.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 5 décembre 2021 et que le nombre des membres en exercice est de 23.2

1er Objet : Décisions modificatives budgétaires

Il y a lieu de procéder à plusieurs régularisations de fin d’année avant de clôturer l’exercice budgétaire de 2021 :

BUDGET DE LA COMMUNE :

FONCTIONNEMENT :

Recettes :

Chap 013 – art 6419 – atténuation de charges : + 60 000€

Chap 70 – art 7022 : + 22 000€

TOTAL : + 82 000€

Dépenses :

Chap 12 – art 6413 (personnel non titulaire) : + 60 000€

Chap 11 – art 61524 : + 22 000€

TOTAL : + 82 000€

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les modifications budgétaires exposées ci-dessus.

2e Objet : Demande d’ouverture de crédits 2022 – section investissement

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel dans l’attente du vote du budget, la Commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements réalisés l’année précédente,

Vu le montant des dépenses d’investissements 2021 s’élevant à 921 871,92 €,

Qu’il convient de déduire le montant des emprunts dus à échéance, soit 237 340,38 €,

Conformément aux textes applicables, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de faire application de cette disposition légale.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à ouvrir une enveloppe en investissement à hauteur de 160 000€ consacrée notamment aux opérations suivantes :

• OP 34 : matériels divers : article 2315 : + 50 000 €

• OP 94 : entrée de ville / chemin du Ravel : article 2313 : + 100 000 €

• OP 67 : restauration église Saint-Pierre : article 2315 : + 10 000 €3

3e Objet : Transformation de grade suite à promotion interne – Poste de responsable des

services techniques

Suite à la restructuration des services mené depuis 2010 et à l’évolution des responsabilités exercées par le responsable des services techniques titulaire actuellement du grade d’agent de maîtrise principal,

Considérant les missions d’un technicien territorial qui consistent notamment d’après le Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 à :

- La conduite des chantiers sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique

- L’encadrement des équipes, contrôle des travaux confiés aux entreprises - La participation à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement - Au contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance des travaux d’équipement, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.

Considérant que la fiche de poste actuelle du RST comprend toutes ces missions, Qu’il encadre 2 services sur les 3 que comprend la Commune à savoir le service technique et le service école- entretien comprenant au total 16 agents,

Considérant sa manière de servir,

Vu le courrier du Président du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 20 octobre 2021 portant inscription du RST sur la liste d’aptitude sur le grade de technicien (catégorie B),

Vu les dispositions du règlement intérieur approuvées par délibération en date du 14 décembre 2011, notamment son article 7 sur les heures supplémentaires s’appliquant à l’ensemble des agents de la collectivité quels que soient leur statut, leur position, la date et la durée de leur recrutement.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- OUVRE un poste de technicien territorial au 1er janvier 2022 à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h.

- FERME un poste d’agent de maîtrise principal dès titularisation.

- PERMET la réalisation d’heures supplémentaires et le versement d’IHTS (Indemnité Horaire pour les Travaux Supplémentaires) dans les mêmes conditions que pour les autres agents de la collectivité. - INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent.

4e Objet : Renouvellement CEC – service technique

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021,

Considérant la nécessité de renouveler un CEC (Contrat Emploi Compétences) au sein des services techniques,

Considérant que ce type de contrat permet une insertion ou une réinsertion professionnelle en bénéficiant des aides de l’État à hauteur de 80 %,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- RENOUVELLE à compter du 17 novembre 2021, un poste en CEC à 35h/semaine d’une durée de 6 mois renouvelable.

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

- AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail correspondants4

5e Objet : Adhésion à la convention de participation « santé » du Centre de Gestion de

Meurthe et Moselle – 2022-2027

Vu le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donnant la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Vu les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnant compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2021 autorisant le Centre de Gestion à lancer les appels d’offres pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 ;

Vu l’avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle en date du 13 septembre 2021 ;

Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur MNT en groupement avec l’opérateur MUT’EST.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ADHERE à cette convention de participation avec la MNT comme opérateur.

- FIXE le montant mensuel de participation à 5 € par agent.

6e Objet : Subvention exceptionnelle – MJC Dombasle-sur-Meurthe

Vu le courrier du Président de l’association MJC de Dombasle-sur-Meurthe en date du 13 octobre 2021 sollicitant une demande de subvention exceptionnelle de 500 € pour organiser un spectacle portant sur l’alcool et les jeunes à destination des élèves de 4ème et 3ème des collèges de Farenc et de l’Embanie à Dombasle-sur- Meurthe,

Considérant que ces collèges sont fréquentés par les Rosièrois,

Considérant le partenariat entre la Commune de Rosières-aux-Salines et la MJC de Dombasle-sur-Meurthe,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 22 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- VERSE une subvention exceptionnelle de 500 € à la MJC de Dombasle-sur-Meurthe pour organiser une pièce de théâtre.5

7e Objet : OPAH-RU CCPSV – Adoption de la phase 4

Par délibération du 20 décembre 2018, le Conseil communautaire a décidé d’entreprendre la réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH Renouvellement Urbain multi sites.

Particulièrement concernée par la problématique de revitalisation des centres-bourgs et afin d’apporter une réponse à la situation de précarisation et de dégradation de l’habitat privé ancien, d’améliorer de manière significative et durable la qualité et le confort des logements pour les habitants et d’en attirer de nouveaux dans des logements remis à neuf, la Communauté de communes a souhaité s’engager dans une démarche de reconquête des centres urbains anciens de Dombasle sur Meurthe, St Nicolas de Port, Varangéville et Rosières aux Salines au côté des communes concernées.

A ce titre, par un marché public, la Communauté de Communes a confié à l’association CAMEL le 28 mars 2019 une mission d’assistance à l’élaboration de l’étude pré-opérationnelle.

Aussi, le projet est élaboré en concertation étroite avec les communes, l’Etat et le département, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage.

L’étude se compose :

- Phase 1 – diagnostic et éventuelles analyses complémentaires

- Phase 2 – finalisation du périmètre multi sites d’intervention

- Phase 3 – Enjeux et orientations stratégiques opérationnelles

- Phase 4 – définition du programme d’actions

Le diagnostic et le périmètre d’intervention ont été adoptés par délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2021.

Quant aux enjeux et orientations stratégiques opérationnels, le Conseil Municipal les a adoptés par délibération en date du 28 juin 2021.

L'étude pré-opérationnelle confirme les besoins en matière de réhabilitation du parc de logements anciens privés. L'objectif de cette opération est de réhabiliter, ou de remettre sur le marché, 351 logements : 70 occupés par le propriétaire, 83 logements locatifs, 48 logements de copropriétés et d’autres actions complémentaires sur 150 logements. Les différents partenaires de la future OPAH RU, à savoir l’Etat, l’Anah, le département, la Région Grand Est ou encore la CCPSV (liste non exhaustive) vont mobiliser des enveloppes d’aides qui seront connues au travers la convention partenariale qui est en cours de rédaction.

Cette convention d'une durée de 5 ans va déterminer les niveaux de subventionnement et les participations financières de chaque partenaire. De même, il est opportun que chaque commune concernée par cette opération soit signataire de cette convention d'OPAH RU, afin de coordonner leurs actions avec celles de la Communauté de communes, notamment dans le cadre de l’ORT et du dispositif centre-bourg. Les thèmes d'intervention seront ceux qui sont convenus avec l'ANAH et le département à l'issue de l'étude, à savoir :

- La lutte contre les formes d’indignité et de dégradation les plus prononcées (60 logements), - La mise en sécurité et le traitement de l'insalubrité dans l'habitat (20),

- L'autonomie de la personne dans un logement adapté (20),

- L'amélioration énergétique et la lutte contre la précarité pécuniaire qui lui est liée (50 logements), - la rénovation énergétique des copropriétés fragiles (30 logements) et le redressement de certaines copropriétés en difficulté (18 logements),

Elles nécessiteront également des interventions spécifiques, à savoir :

- l'exécution d’études préalables d’Opération de Restauration Immobilière (ORI) portant sur 6 immeubles afin de sélectionner 2 à 4 immeubles qui feront l’objet d’une animation spécifique d’ORI, - la transformation d'usage de rez-de-chaussée commerciaux ou d'activités abandonnées en logement (au nombre de 10),6

- la création de logements adaptés aux familles, par fusion ou reconfiguration de logements trop exigus (10), - le ravalement et l'embellissement des façades (130 logements),

- la facilitation de l'accession sociale à la propriété,

- la résorption de la vacance des logements (45),

Il convient d’adopter la dernière phase de l’étude pré-OPAH RU relative au programme d’actions ainsi qu’aux montages financiers de chaque volet, qui fera l’objet d’une intégration des données quantitatives et qualitatives dans la future convention partenariale à venir.

Après avis favorable du Comité de pilotage et Bureau communautaire des 22 et 25 Novembre 2021, et de la décision du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 d’adopter la dernière phase 4 de l’étude clôturant ainsi l’étude pré-opérationnelle d’OPAH RU et ouvrant droit à la rédaction de la convention d’opération d’une durée de 5 ans, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

▪ ADOPTE la phase 4 et notamment le programme d’intervention (Cf. document en annexe).

▪ SOLLICITE l’aide financière de l’État, l’Anah, la Région Grand-Est, le département de Meurthe-et-Moselle, la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois et tout autre organisme dans le cadre de la future convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain.

▪ AUTORISE le Maire à signer le document contractuel.

8e Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police - sécurisation Chemin du

Ravel

La voirie actuelle est revêtue d’un gravillonnage sur toute sa surface, aucune délimitation n’est matérialisée aussi bien pour les piétons que pour le stationnement ou la chaussée.

Bien que ne desservant que quelques habitations, cette rue en impasse est le seul accès pour les installations sportives et de loisirs de la Commune, la station d’épuration intercommunale, des associations communales et caritatives ainsi que la Fondation Poirel et son parc paysager.

La circulation et le stationnement anarchique rendent le déplacement des piétons très dangereux notamment les jours d’ouverture du local des restaurants du cœur.

La vétusté et l’insuffisance de l’éclairage public aggravent encore la situation.

C’est pourquoi, il est envisagé de créer un cheminement piétons éclairé et répondant à la règlementation accessibilité handicap et PMR.

Considérant que le montant de ces travaux est estimé à environ 343 705€ HT.

Considérant que la mise en œuvre de ces travaux de sécurité chemin du Ravel est éligible à une subvention du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au titre des amendes de police.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ SOLLICITE auprès du Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle une subvention au titre des amendes de police pour la sécurisation du chemin du Ravel à hauteur de 40% du montant des travaux estimés à 343 705€ HT.7

1er Objet Supplémentaire : DETR 2022 – Requalification de la voirie – chemin du Ravel

La municipalité envisage en 2022 de réaliser la 1ère tranche de requalification de l’entrée de ville en réaménageant complétement le chemin du Ravel.

Cette opération consistera à revoir la totalité de la voirie revêtue actuellement d’un gravillonnage. De même, il s’agira de sécuriser les piétons qui empruntent cette rue pour accéder aux structures sportives et de loisirs, aux activités associatives et caritatives de la Commune, ainsi qu’à un parc public paysager.

Considérant que cette opération s’élève à environ 270 390 € HT et 21 250 € HT pour la maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ SOLLICITE auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle une subvention à hauteur de 30% au titre de la DETR pour la requalification de la voirie chemin du Ravel pour un montant total des travaux estimés à 291 640 € HT.

2ème Objet Supplémentaire : Demande de subvention au titre de l’ORT et du PTRTE –

Aménagement de l’espace public entrée de ville, tranche chemin du Ravel

La municipalité envisage en 2022 de réaliser la 1ère tranche de requalification de l’entrée de ville en réaménageant complétement le chemin du Ravel.

Cette opération consistera à revoir la totalité de la voirie revêtue actuellement d’un gravillonnage. De même, il s’agira de sécuriser les piétons qui empruntent cette rue pour accéder aux structures sportives et de loisirs, aux activités associatives et caritatives de la Commune, ainsi qu’à un parc public paysager.

Dans le cadre de cette opération il est également envisagé de démolir un bâtiment abritant les anciennes chaudières du site de la fondation Poirel qui représente une friche dans le paysage de cet espace public et un obstacle à la sécurité routière et piétonne.

Considérant que le montant de ces travaux est estimé à environ 362 655€ HT.

Considérant que la mise en œuvre de ces travaux de sécurité chemin du Ravel est éligible à une subvention au titre de l’ORT (opération de revitalisation des territoires) et du PTRTE (pacte territorial de relance et de transition écologique) portés par la CCPSV.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ SOLLICITE auprès du Président de la CCPSV une subvention au titre de l’ORT et du PTRTE pour l’aménagement de l’espace public entrée de ville, tranche chemin du Ravel dont le montant total est estimé à 362 655€ HT.8

3ème Objet Supplémentaire : Demande de subvention au titre de l’ORT et du PTRTE –

Démolition d’une maison abandonnée dans le cadre du réaménagement de l’école maternelle

du Vieux Moulin

La municipalité envisage en 2022 de requalifier l’école maternelle du Vieux Moulin.

A côté de la parcelle de l’école, la Commune envisage d’acquérir une parcelle sur laquelle il y a une petite maison d’environ 60m² complétement abandonnée et dans un état de dégradation avancé.

Considérant que le montant de cette démolition s’élève à environ 44 900 € HT.

Considérant que la mise en œuvre de cette opération de démolition en vue de l’extension du projet de requalification de l’école maternelle est éligible à une subvention au titre de l’ORT (opération de revitalisation des territoires) et du PTRTE (pacte territorial de relance et de transition écologique) portés par la CCPSV.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ SOLLICITE auprès du Président de la CCPSV une subvention au titre de l’ORT et du PTRTE pour la démolition d’une maison abandonnée en vue d’étendre le projet de réaménagement de l’école maternelle du Vieux moulin dont le montant total de la démolition est estimé à 44 900€ HT.

Délibération rendue exécutoire à la date du 14 décembre 2021.

Date de transmission en Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Le Maire,

PHILIPPE JONQUET LE CONSEIL MUNICIPAL,