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Procès Verbal - 0muxckyk9eexy9b
Document publié le Lundi 28 janvier 2013 par la commune de Rosières-aux-Salines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0muxckyk9eexy9b)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-NICOLAS-DE-PORT
COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 28 JANVIER 2013
COMPTE RENDU de SEANCE
Le vingt-huit janvier Deux Mille Treize à Vingt Heures
Le Conseil Municipal de ROSIERES-aux-SALINES étant assemblé en séance ordinaire,
dans la salle d'honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Thibault BAZIN, Maire.
Etaient présents : Messieurs : - Jean-Paul GRANDJEAN – Jean-Marie VUILLAUME -
Madame: - Catherine BROYEZ – adjoints - Marie-Agnès JANIN - Anne HERLEM - Nathalie
LEVY-LEQUART –conseillères déléguées – Messieurs : - Philippe JONQUET – Pascal BRENOT -
Raymond NESPOLA - conseillers délégués – Mesdames : –- Marie-Noëlle LEJEUNE – Dominique
PETITE – Josiane THOMAS - conseillères municipales – Monsieur : – Xavier BONENBERGER
conseiller municipal
Etaient absents : Anne-Marie DRIESSLEIN –Charlotte DEMONTE –- Michel LOISEAU -
Pascal HUBERT – Frédéric MUNIER – Maël SZABELSKI – Arnaud FLEURANTIN – Loetitia
VAUTE
Procurations : Loetitia VAUTE à Pascal BRENOT – Anne-Marie DRIESSLEIN à Jean-Paul
GRANDJEAN – Michel LOISEAU à Philippe JONQUET – Frédéric MUNIER à Thibault
BAZIN –Arnaud FLEURANTIN à Nathalie LEVY-LEQUARD
Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un
secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame Marie-Agnès JANIN ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Elle sera assistée
de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice générale des services municipaux.
Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la
Mairie.
Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 25 janvier
2013 et que le nombre des membres en exercice est de 22.
L’assemblée, à l’unanimité des membres, approuve le compte rendu du dernier conseil municipal. 2
1er Objet : SUBVENTION DETR 2013 – SALLE SOCIO-CULTURELLE
La municipalité étudie le projet d’aménager ou de concevoir une salle socio-culturelle accessible aux personnes à
mobilité réduite.
Considérant que la commune souhaite réorganiser l’hôtel de ville pour le mettre aux normes d’accessibilités pour les
personnes à mobilité réduite et que pour ce faire, elle souhaite déplacer la salle socio-culturelle actuellement au
rez-de-chaussée dite « salle des adjudications » en dehors de la mairie pour y installer à la place le service de
l’accueil et de l’état-civil qui se situe aujourd’hui à l’étage.
Considérant le plan de financement prévisionnel annexé à la présente proposition de délibération,
Considérant que ce projet répond aux critères pour bénéficier de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) 2013.
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal
- SOLLICITE auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle une Dotation d’équipement des territoires ruraux d’un
montant de 30% du total estimé de l’opération.
2ème Objet : Convention pour l’octroi de la subvention communale à l’association RELAIS de Meuse à
Meurthe au titre de l’année 2013
Il est rappelé que le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par
des personnes publiques, impose l’obligation de conclure une convention avec toutes les associations qui reçoivent
une subvention communale dont le montant annuel dépasse la somme des 23 000€.
Il est proposé de renouveler et d’adapter au regard du contexte actuel les termes de la convention conclue avec
l’association Relais de Meuse à Meurthe chargée depuis plusieurs années de l’accueil de la petite enfance(multi-
accueil), de l’accueil périscolaire, des mercredis récréatifs et des vacances (accueil collectif de mineurs), dont le
siège social est à Rosières-aux-salines, 11 rue de la Moselle pour l’année 2013.
En effet, considérant les difficultés financières de l’association Relais de Meuse à Meurthe et de la décision du
Tribunal de Grande Instance de sa mise en redressement judiciaire par décision en date du 20 décembre 2012 avec
fixation d’une période d’observation de 6 mois, il apparaît nécessaire de fixer les modalités de versement de la
subvention de la manière suivante :
La Commune effectuera le versement d'une subvention mensuelle par douzième, à terme échu et au plus tard le
dernier jour ouvrable de chaque mois sous réserve que l’association relais de Meuse à Meurthe respecte les
conditions suivantes :
Chat Perché:
Montant mensuel : 5 150,00 €
Conditions:
- Maintien de l'activité durant le mois échu
- Fournir un tableau de statistique de fréquentation du mois M-1 à compter du versement du mois de février 2013.
La Marelle:
Montant mensuel : 6 125,00 €
Conditions:
- Maintien de l'activité durant le mois échu
- Fournir un tableau de statistique de fréquentation du mois M-1 à compter du versement du mois de février 2013.
Il sera précisé que :
- Si toutes les conditions ne sont pas remplies, l'acompte ne sera pas versé.
- Si la structure ferme en cours de mois définitivement, la Commune effectuera un versement au prorata temporis
de l’activité effectuée par les structures d’accueil.
- La présente Convention prend effet à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de 6 mois correspond à la
période d’observation fixée par le juge du Tribunal de Grande Instance. 3
Il est également précisé que cette convention a toujours pour objet de définir le partenariat entre Rosières-aux-
salines et cette association selon les objectifs définis par le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) souscrit avec la CAF
pour 2012-2015 le 5 décembre 2012.
Elle définit également ce que doit mettre en œuvre l’association en contre partie de la subvention octroyée par la
Commune notamment un service de qualité, structuré de manière stable et pérenne avec un personnel suffisant et
qualifié.
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal
- AUTORISE le Maire à négocier et signer cette convention selon les modalités indiquées ci-dessus.
3ème Objet : DECLARATION D’INTERET GENERAL EN VUE D’UNE PREEMPTION
L’association Relais a acquis et investi dans des immeubles sur Rosières-aux-salines à partir de 1992 à des fins de
structures d’accueil de la petite enfance (multi-accueil), d’accueil périscolaire, de mercredis récréatifs et de
vacances (accueil collectif de mineurs).
Cette destination d’usage a justifié des subventions d’investissement principalement du Conseil Général et de la
CAF pour plus de 700 000€ depuis 1992.
Ces immeubles correspondent aux parcelles BK 122 et 124 de surface respective de 672m² et 564m², sis rue de la
Moselle et place de la République à Rosières-aux-salines.
Cet ensemble immobilier permet ainsi de remplir le service public local.
C’est pourquoi, dans l’hypothèse d’une vente desdits deux terrains et au regard de leur intérêt général, il serait
opportun de les préempter.
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal
- DECLARE qu’il y a un intérêt général à préempter les terrains cadastrés section BK parcelles 122 et 124.
4ème Objet : DEMANDE OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT 2013
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel dans l’attente du vote du budget, la
commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater,
donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements réalisés l’année
précédente.
Vu le montant des dépenses d’investissements 2012 s’élevant à 2 756 466€,
Qu’il convient de déduire le montant des emprunts dus à échéance soit 125 200€,
Conformément aux textes applicables, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de faire application de
cette disposition légale à hauteur de 25% de 2 631 266 €.
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à ouvrir une enveloppe en investissement à hauteur de 657 816.50 € consacrée notamment
aux opérations suivantes :
- création de l’opération budgétaire n°066 intitulée PETITE ENFANCE : article 2138 pour un
montant de 500 000€,
- abonder l’opération N°039 Bibliothèque article 2315 de 10 000€ suite au recrutement d’un
architecte, et l’Opération
- Opération n°058 Meix Prés article 2315 de 147 816.50€ pour permettre de démarrer la
réalisation d’une 1ère tranche de travaux VRD en 2013.
5ème Objet : DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF
L’association Relais a acquis et investi dans des immeubles à Rosières-aux-salines en 1992 à des fins de structures
d’accueil de la petite enfance (multi-accueil), d’accueil périscolaire, de mercredis récréatifs et de vacances (accueil
collectif de mineurs). 4
Cette destination d’usage a justifié des subventions d’investissement principalement du Conseil Général et de la
CAF pour plus de 700 000€.
Ces immeubles correspondent aux parcelles BK 122 et 124 de surface respective de 672m² et 564m², sis rue de la
Moselle et place de la République à Rosières-aux-salines.
Cet ensemble immobilier permet ainsi de remplir le service public local.
C’est pourquoi, dans l’hypothèse d’une vente desdits deux terrains,
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal décide :
- - D’ACQUERIR les parcelles BK 122 et 124 dans les meilleurs délais possibles
- DE DEMANDER à la CAF une subvention :
- - pour la crèche : une aide maximum en subvention et l’attribution d’un prêt à taux zéro pour le solde de
l’opération
- - pour le périscolaire : une aide maximum en subvention et l’attribution d’un prêt à taux zéro pour le solde
de l’opération
- DE MAINTENIR la destination de ces locaux au moins jusqu’en 2023.
6ème Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
COMMUNAUX A L’ASSOCIATION RELAIS
Dans le cas d’une cession des parcelles BK 122 et 124 par l’Association Relais à la Commune.
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal
- AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition à titre précaire avec l’Association Relais
de Meuse à Meurthe pour la durée de la période d’observation fixée par le Tribunal de Grande Instance des
locaux situés rue de la Moselle et sis place de la République à Rosières-aux-salines cadastrés BK 122 et 124.
- PRECISE que ces locaux sont mis à disposition de l’association Relais de Meuse à Meurthe à titre gratuit.
- IL SERA PRECISE dans cette convention que l’association Relais de Meuse à Meurthe devra prendre toutes
les mesures et toutes les assurances pour garantir l’hygiène et la sécurité des locaux et se prémunir contre
tous les risques liés à cette occupation en souscrivant à une assurance.
Objet supplémentaire : REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : NOUVELLE
REPARTITION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES A COMPTER DES PROCHAINES ELECTIONS
MUNICIPALES
La réforme des collectivités territoriales initiée par la loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 29 février
2012, prévoit de nouvelles modalités de répartition des sièges des conseillers communautaires à partir des
prochaines élections municipales (article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales). Il s’agit d’une
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, c’est-à-dire en fonction de la population.
Une simulation a été réalisée pour notre territoire en prenant en compte les communes de Saffais, Lupcourt et
Ville-en-Vermois, sur la base de la population municipale 2012 :
Nombre de communes 13
Population municipale totale 27 954
Nombre de sièges à la proportionnelle 30
Nombre de sièges de droit 8
Nombre total de sièges 38 (voir détail tableau ci- dessous)
Tableau détaillé de la répartition des 38 sièges
Délégués
titulaires
Délégués suppléants
obligatoires
Dombasle 12 - 5
Rosières 3 -
Saint Nicolas 9 -
Varangéville 5 -
Azelot 1 1
Burthecourt aux Chenes 1 1
Coyviller 1 1
Hudiviller 1 1
Manoncourt en Vermois 1 1
Sommerviller 1 1
Ville en Vermois 1 1
Lupcourt 1 1
Saffais 1 1
NOMBRE TOTAL DE DELEGUES 38 9
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal
- DELIBERE sur la répartition des sièges selon les prescriptions de la loi, afin :
d’assurer une meilleure visibilité sur l’impact de la réforme
de préparer les prochaines élections municipales qui désigneront les délégués communautaires
et ce, dans la plus grande clarté.
Donc,
PREND ACTE de la nouvelle répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, issue de la loi de réforme des collectivités territoriales
- SOUHAITE que s’applique cette répartition des sièges lors des prochaines élections et ce,
indépendamment du nouveau périmètre de notre territoire.
Objet supplémentaire : TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES ACTES DE LA COMMUNE
SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général
des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1,
Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’Etat pour que les actes administratifs
soumis au contrôle de légalité soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme
papier.
Considérant qu’une convention entre la Commune et l’Etat devra être signée et comprendre la référence du
dispositif homologué qui prévoit notamment :
- La nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique,
- Les engagements respectifs de la Commune et du Préfet pour l’organisation et le fonctionnement de
la télétransmission
- La possibilité le cas échéant, pour la Commune, de renoncer à la transmission et les modalités de
cette renonciation,
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal
- AUTORISE la procédure de télétransmission des actes au contrôle de légalité, 6
- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis
au contrôle de légalité avec la préfecture de Meurthe-et-Moselle, représentant l’Etat à cet effet,
- AUTORISE le Maire à signer le contrat de souscription entre la Commune et un opérateur homologué
par le Ministre de l’intérieur dit « tiers de confiance » pour la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité.
Objet supplémentaire : CONSEIL GENERAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE : DEMANDE DE
SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE SOCIO-CULTURELLE
La municipalité étudie le projet d’aménager ou de concevoir une salle socio-culturelle accessible aux personnes à
mobilité réduite.
Considérant que la commune souhaite réorganiser l’hôtel de ville pour le mettre aux normes d’accessibilités pour les
personnes à mobilité réduite et que pour ce faire, elle souhaite déplacer la salle socio-culturelle actuellement au
rez-de-chaussée dite « salle des adjudications » en dehors de la mairie pour y installer à la place le service de
l’accueil et de l’état-civil qui se situe aujourd’hui à l’étage.
Considérant le plan de financement prévisionnel annexé à la présente proposition de délibération,
Considérant que ce projet répond aux critères pour bénéficier d’une subvention du Conseil Général de Meurthe-et-
Moselle.
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal
- SOLLICITE auprès du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle une subvention de 10% du total
estimé de l’opération.
Objet supplémentaire : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL
L’association Relais a acquis et investi dans des immeubles à des fins de structures d’accueil de la petite enfance
(multi-accueil), d’accueil périscolaire, de mercredis récréatifs et de vacances (accueil collectif de mineurs).
Cette destination d’usage a justifié des subventions d’investissement principalement du Conseil Général et de la
CAF pour plus de 700 000€.
Ces immeubles correspondent aux parcelles BK 122 et 124 de surface respective de 672m² et 564m², rue de la
Moselle et sis place de la République à Rosières-aux-salines.
Cet ensemble immobilier permet ainsi de remplir le service public local.
C’est pourquoi, dans l’hypothèse d’une vente desdits deux terrains,
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal
- SOLLICITE auprès du Président du Conseil Régional une subvention exceptionnelle à hauteur de 10% du montant
d’achat de l’ensemble immobilier des parcelles BK 122 et 124.
Objet supplémentaire : SUBVENTION DETR 2013 - BIBLIOTHEQUE
La municipalité étudie le projet d’aménager ou de concevoir une bibliothèque accessible aux personnes à mobilité
réduite.
Considérant que la bibliothèque municipale de Rosières-aux-Salines est située au premier étage d’un bâtiment sis
rue Yvon Malpièce et qu’elle n’est accessible que par un escalier,
Considérant que la bibliothèque n’est donc pas accessible aux personnes à mobilité réduite et qu’il convient donc
d’édifier un nouveau bâtiment pour accueillir la bibliothèque,
Considérant le plan de financement prévisionnel annexé à la présente proposition de délibération,
Considérant que ce projet répond aux critères pour bénéficier de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) 2013.
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal
- SOLLICITE auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle une Dotation d’équipement des territoires
ruraux d’un montant de 30% du total estimé de l’opération. 7
Objet supplémentaire : SUBVENTION DRAC - BIBLIOTHEQUE
La municipalité étudie le projet d’aménager ou de concevoir une bibliothèque accessible aux personnes à mobilité
réduite.
Considérant que la bibliothèque municipale de Rosières-aux-Salines est située au premier étage d’un bâtiment sis
rue Yvon Malpièce et qu’elle n’est accessible que par un escalier,
Considérant que la bibliothèque n’est donc pas accessible aux personnes à mobilité réduite et qu’il convient donc
d’édifier un nouveau bâtiment pour accueillir la bibliothèque,
Considérant le plan de financement prévisionnel annexé à la présente proposition de délibération,
Considérant que ce projet répond aux critères pour bénéficier d’une subvention de la DRAC (Direction Régionale
des affaires culturelles).
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal
- SOLLICITE auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine une subvention à
hauteur de 20% du montant total des travaux relatifs à la construction d’une bibliothèque.
Objet supplémentaire : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT
L’association Relais a acquis et investi dans des immeubles à des fins de structures d’accueil de la petite enfance
(multi-accueil), d’accueil périscolaire, de mercredis récréatifs et de vacances (accueil collectif de mineurs).
Cette destination d’usage a justifié des subventions d’investissement principalement du Conseil Général et de la
CAF pour plus de 700 000€.
Ces immeubles correspondent aux parcelles BK 122 et 124 de surface respective de 672m² et 564m², rue de la
Moselle et sis place de la République à Rosières-aux-salines.
Cet ensemble immobilier permet ainsi de remplir le service public local.
C’est pourquoi, dans l’hypothèse d’une vente desdits deux terrains,
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal
- - SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention exceptionnelle à hauteur de 10% du montant d’achat de
l’ensemble immobilier des parcelles BK 122 et 124.
Objet supplémentaire : REGION : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D’UNE
SALLE SOCIO-CULTURELLE
La municipalité étudie le projet d’aménager ou de concevoir une salle socio-culturelle accessible aux personnes à
mobilité réduite.
Considérant que la commune souhaite réorganiser l’hôtel de ville pour le mettre aux normes d’accessibilités pour les
personnes à mobilité réduite et que pour ce faire, elle souhaite déplacer la salle socio-culturelle actuellement au
rez-de-chaussée dite « salle des adjudications » en dehors de la mairie pour y installer à la place le service de
l’accueil et de l’état-civil qui se situe aujourd’hui à l’étage.
Considérant le plan de financement prévisionnel annexé à la présente proposition de délibération,
Considérant que ce projet répond aux critères pour bénéficier d’une subvention du Conseil Régional de Lorraine.
Appelée à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal
- SOLLICITE auprès du Président du Conseil Régional de Lorraine une subvention de 10% du total estimé de
l’opération.
Délibération rendue exécutoire à la date du 29 janvier 2013,
Date de transmission en Préfecture de Meurthe et Moselle.
Le Maire,