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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-066
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
64-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 7
64-2025-03-18-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 11
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-18-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 EE Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRÈNEÉES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Éahié Fraternité
Arrêté n°64-2025-03-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242- 14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 17 mars 2025 déposée par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté de trois caméras installées, aux fins d'assurer la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d’un entraînement militaire, le 19 mars 2025 de 06h00 à 23h00, sur la commune de Biriatou (64700), sur une zone boisée à l'Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et la sécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin d'assurer la prévention des actes de terrorisme, sur la commune de Biriatou ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètre restreint sur la commune de Biriatou ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 ARRÊTE :
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d’un entraînement militaire, le 19 mars 2025 de 06h00 à 23h00, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à trois caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué d'une zone boisée à l'Est sur la commune de Biriatou (cf. plan figurant en annexe).
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 19 mars 2025 de 06h00 à 23h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départemental des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
LE PREFET, /!
r délégation PAT ue cabinet
MARCON Sophie MARC
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 ANNEXE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-18-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 EE Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Bali Fraternité
Arrêté n°64-2025-03-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 17 mars 2025 déposée par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un aéronef sans équipage à bord, doté de trois caméras installées, aux fins d'assurer la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'un entraînement militaire, le 21 mars 2025 de 06h00 à 23h00, sur la commune d'Urrugne (64122), sur une zone boisée au col des abeilles (au nord du col d’Ibardin) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et la sécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin d'assurer la prévention des actes de terrorisme, sur la commune d'Urrugne ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètre restreint sur la commune d'Urrugne ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 ARRÊTE :
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'un entraînement militaire, le 21 mars 2025 de 06h00 à 23h00, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à trois caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué d'une zone boisée au col des abeilles (au nord du col d'Ibardin), sur la commune d'Urrugne (cf. plan figurant en annexe).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 21 mars 2025 de 06h00 à 23h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départemental des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
LE PREFET, 7
/ nd
Pour le Préfet ofpar délégation
La sous-préfète, difectrice e-cabinel
AnnetSophie MARCON
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9 ANNEXE
30T XN 06771 96502 :339m
nm 22380 15/20
F600 m 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-18-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-18-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11 EE Direction des sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Bali Fraternité
Arrêté n°64-2025-03-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 16 mars 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements, le jeudi 20 mars 2025 de 16h00 à 19h00, sur la commune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nord par l'avenue de Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par le chemin Guilhem ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne qu'un périmètre restreint de la commune de Pau;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-18-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 ARRÊTE :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements, dans le cadre d'une opération programmée le jeudi 20 mars 2025 de 16h00 à 19h00, sur la commune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nord par l'avenue de Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par le chemin Guilhem, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du secteur délimité au nord par l'avenue de Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par le chemin Guilhem, sur la commune de Pau.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 20 mars 2025 de 16h00 à 19h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Pféfe:
La sous-préfèlé F
l
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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