Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 3 10 Cession propriete 27 rue Raymond Poincar
Déliberation - Avis sur la cession dun logement locatif social
Arrêté - 2025 4 11 Cessions 4 biens rue Clarte
Arrêté - 2025 4 11 Cessions 4 biens rue Clarte
Déliberation - 9 04 Cession d un logement locatif social situé au
Déliberation - 9 03 Cession d un logement locatif social situé au
Déliberation - Cession dun logement locatif social par la SA dHLM
Déliberation - cession dun logement locatif social par la SA dHLM
Arrêté - 2024 06 11 PVCM
Déliberation - Cession dun logement locatif social par la SA dHLM
Arrêté - 2024 3 11 Cession logement locatif 22 rue Maquetra
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 3 11 Cession logement locatif 22 rue Maquetra)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de sports André Condette (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 31 mai 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Matthias PASCHAL pouvoir à Guillaume PRUVOST
▪ Patricia DUHAMEL pouvoir à Julietta PINTE
▪ Patrick DELPORTE pouvoir à Valérie DELPORTE
▪ Irénée MIELLOT pouvoir à Jean-Claude CONDETTE
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-3-11 : Cession d’un logement locatif social par Pas-de-Calais Habitat, sis 22 rue Maquétra
Nous avons été informés par la Préfecture du Pas-de-Calais du projet de cession par Pas-de- Calais Habitat d’un
logement locatif social situé à Saint-Martin-Boulogne, 22 rue de Maquétra (Maison d’habitation de 180 m²).
Conformément aux articles L 443-7 et suivant du code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal doit
être consulté afin d’émettre un avis sur cette cession, d’une part parce que l’immeuble est situé sur le territoire
communal et d’autre part parce que la collectivité a accordé sa garantie d’emprunt pour l’acquisition ou l’amélioration
de ce logement.
Pour ce qui concerne la garantie d’emprunt, le capital restant dû s’élève à 13 786.60 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, de :
- Donner un avis favorable à cette cession ;
- Préciser que la commune se libère par conséquent de la caution qu’elle avait accordée en garantissant
l’emprunt à 100 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable à la cession du logement situé 22 rue Maquétra.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 11 juin 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
14/06/2024