Déliberation - decision dp00119225h0061 aff 27 11 25 27 01 26

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Déliberation - decision dp00119225h0061 aff 27 11 25 27 01 26 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision dp00119225h0061 aff 27 11 25 27 01 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE D'

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRI] AL NOM DE LA CO:IIMUNE

DI]SCRIP'[ION DE I,A DECI-ÀRA'I'ION Référence dossier : Dlpos& la ; 27/10/2025

.4lliL h& le : 27/10D025 N. DP00r 19225H0061

Par :

Demeurqnl à

Pour :

Sur un terrain sis

R é lére n ces c adas I ra le s

CROPAT SOPHIE

139 rue des Frênes

015E0 IzER\ORE

Clôtures : grillâge et portail.

139 rue DES FRE-r-ES

OIsEO IZER\ORE

Ar-0257

Surtàce de planchct créée :0 m'

Stationnement extérieur :0

Piscine : 0

Le Maire,

Vu la déclaration prealable susvisée,

Vu Ie Code de I'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme Local de l'Habitat (PLUI-h) Approuvé

le 19/12/2019 et modrtré le l7ll2l2020,le 24102/2022,le | 6/0612022,|e 19107 /2022 et le 08/06/2023,

Vu le règlement de la zone U4 du PLUI-h,

ARTICl,ll U\ : La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dsns lâ déclarotion susüsée peuvent être entrepris.

N.B: Zone de sismicité 3 : Le projet autorisé par la pÉsente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets no 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les êgles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'an€té ministériel du 22 octobre 2010.

l'ait à IZER\ORE. le

Le Mâire,

Sylvie COMUZZI

La préscnte décision est traùsmise au représentant de I Etat dans les conditions prë\7rrs à l article L 2l3l-2 du Code Cènéral des

Collectiÿités Territoriales. Elle est erécÿtoire à compter de sa transmission.

2+ rolw[q lwS

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ARRETELa gcstion dc la taxe d aménagement et dc la taxc d Archr\)logic Prévcntive cst réa:isée par la Dircction généralc dcs llnanccs publiques (DCFIP). Le pétitionnairc dcvra réaliscr unc déchrûtion cn lignc suprès dcs sctviccs fiscaur, dans lcs 90 jours

suivlnt l'rchèvcment de la construction (au sens dc I'rrticlc 1406 du Code Cénéral dcs Impô1s), sur l'espace sécudsé du site !!1!]Li4pq§,gqUL.t via l'onglet « Biens immobiliers ».

- DROIT DES TIERS: la presorte decision est notifie€ srns préjudice du droit des aicr§ (notammeùt obligations contractuelles: senitudes de droit pri\,é telles que les sen'itudes de we, d'ensoleillenent, de nito-yen elé ou de passage ; règles.figtrant au cahier des charges du lot iremerrr... ) qu'il appartient au dcstinataire de l'autorisation de respectcr. - DUR-EE DE VÀLIDITE : Conformément au décret 201G6 du 5 janvier 2016 portant dérogatiot! à l'article R 424-17 et R 42,118 du code de I'urbanisme, le permis est perimé si les conslructions nc sont pas enrcpriscs dans le délai dc trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supericur à unc anné:e. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE: mention du pcrmis doit être afïichcc sur le lcîrain par le bcnéficiaire dès sa notification et pendant toute la duree du chanti€r. ll est également affiché en mairie pcndant dcux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le Mnéficiairc d unc dc{ision qui désire la contcstcr pcùt saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir dc la notification de la decision considercr. Il peut égalemort saisir d'un recours gracieux l'auteur de la decision. Cate démarche prolonge lc délai dc r.lours contenticux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponsc (l'abscncc de rÉponsc au terme dc deux mois vaut rcjet implicitc). Lc tribunal administratif peur êre saisi d'une requête par l'application télérecours citoycns sur lc sitc www.telcrccours.fr » - ASSURANCE DOMMÀGES-OUVRAGES : elle doit être souscritc par le maîtrc d'ouvragc dc travaux de bâtimenl avant l'ouvenure du chartier, dans les conditions prévucs par lci anicles L.242- l ct srrivants du code des assurances.

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INFORMATION IMFORTANTE : TAXE D'AMENÂCEMENT

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