Déliberation - DECISION CU00119226H0002 Aff 27 01 27 03 26

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Déliberation - DECISION CU00119226H0002 Aff 27 01 27 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION CU00119226H0002 Aff 27 01 27 03 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, rf,{u1

BuGEY

ÿ

CERTIFICAT D'URBANISME

Commune de : IZERNORE

Délivré au nom de la commune par le maire

!,' MERAIION F

G@

cu001 19226H0002

CAORE I : IDENTIFICATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse : 24 Rue des Bleuets

01580 tzERNORE

Références cadastrales

DEMANDEUR DU CERTIFICAT :

ldenlité du demandeur : ESSENTIEL NOTAIRES

12 Rue du Carrouge

71400 AUTUN

CADRE 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME reçu en mairie le : 2310112026

alinéa du code de l'urbanisme)

PnSù I iur.l

,

Êt

AK-o046

Adresse:

U - Demande formulée en vue de connaître les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (Art. L.410-1.le'!

CADRE 3 : NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLU|H) approuvé le 1911212019 et modifié les 1711212020,2410212022,|e 1610612022,1910712022,le 0810612023, le 2210212024 etle 2710212025 soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme. lnformation : le PLUI-h est en cours de révision

Situation lZone:U4

- Commune soumise à la loi montagne.

Ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site internet de Haut Bugey Agglomération.

CADRE 5: NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

Aucune servitude n'affecte le terrain

CADRE 5: DROIT DE PREEMPTION

Si le terrain est situé dans une zone U ou AU du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLU|H), il est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.). (Voir cadre 3 pour la zone)

ll est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à l'article I 211-1 du code de l'urbanisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2025).

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.

CADRE 5 bis: BENEFICIAIRE DU DROIT

Haut-Bu gey Agglomération

Pi!.:.ur.lCADRE 7 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRATN Articles L.3324 et suivants et L,520-1 du code de l'urbanisme TAXES : Ies taxes suivantes pourront être exigêes à compter de I'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

Part communale de la taxe d'aménagement : 1%

Part départementale de la taxe d'am énagement : 2,50 %

Redevance d 'archéof ogie préventive = 0,4O %

PARTICIPATIONS : les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : . Par un permas de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non- opposition à une déclaration de travaux.

. Par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la fo rme de la participation forfaltaire définie par le d) de l'article L. 332-'12

Particîpations préalgble ent instaurées par délibérction.

tr Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2èmed) du code de l'urbanisme)

CADRE 8 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le terrain est situé en zone U4 du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) en vioueur.

Le terrain est situé en zone U4 du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) arrêté.

Surseoir à statuer

Les orientations du PADD (ProJet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) ayant été débattues le 1411212023, elle PLUIH ayant été arrêté le 0811012024, conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme « l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

Le PLUIH (Plan Local d'Urbânisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) étant en cours de révision, conformément à l'article 194 de la loi n'2021-1104 du 22 août 2021 dite climat et résilience qui programme le Mhme pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à statuer pourra

être opposé pour sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui qur engendreraient une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de

consommation au regard des ob.lectifs.

RISQUE SISMIOUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'ceuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabilité des règles de construction parasismique.

Fait à IZERNORE, le 26 janvier 26

Ray mond JOYARD,

Maire adjoint d'lze

Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans les

code de I'urbanisme.

ues à l'article L.421-2-4 du NS

Page f, sur.l

Page 3 (sur4 )Le (ou les) demandeur (s) peut contester lâ lég

effet, il peut sâisir le tribunal administralif tenitori

alité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de rêceplion. A cet alement compétent d'un recours contentieux.

Copie du certificat est adressé au propriétaire du tenain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de

son mandataire.

INFORMATIONS

DUREE DE VALIDITE:

Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le lribunal administratif compélent d,un recours contenlieux dâns les deux mois à pa rlir de la notificâtion du certilicat. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auleur de la décision ou, lorsque le certiticat est délivré par le préfet, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l,urbanisme Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant lâ reponse (Labsence de réponse au terme d'un dêlai de deux mois vaut rejet implicite) RECOU OBLIGATOIRE UN ARCHITECTE (Article R.431-l et 2 du code de l'u isme)

Le certificât d'uôanisme a une durêe de validité de 18 mois. ll peul être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évoluê. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une dema;de sur papier libre, accompagnée du èrlificat pour lequel vous

demandez la prorogalion.

Efiets du certificât d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicâble en menlionnant les possibilités d'utilisation de votre lenain et les difiérentes contraintes qui peuvent l'affecter ll n'â pas valeur d'aulorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opêration projetêe. Le certitical d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de conslruire) dans le délai de validité du ce(ilicat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous êlre opposêes, sauf exceplions relatives à la préservation de la sécuritê ou de la salubrité publique.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Les demandeurs d'un permis de construire sonl tenus de recourir à un architecte pour les proJets de travaux sur construction existante conduisanl soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de I'ensembie à dépâssêr l'un des plafonds tixés par le présent article.

Létablissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire. Ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabililê limitée à associé unique qui déclarent vo uloir édifier ou modifier pour elles-mêmes a) Une construction à u sage âutre qu'âgricole dont la surface de plancher n,excèdent pas cent cinquante mètres carrés b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de I'article R. 420-1 n'excèdent pâs huit cents mètrei carrês

c) Des serres de production donl le pied droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et I'emprise au sol au sens de I'article R.420-1 n,excèdent pas deux mille mètres carrés. La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, I'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de I'habitation et notam;ent, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibililé ,ixêes en application de l'article L. 'l'l'l-7 de ce code et de l,obligation de respecter ces règles.

Page { sur;l