Déliberation - DECISION CU00119226H0003 Aff 270 01 27 03 26

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Déliberation - DECISION CU00119226H0003 Aff 270 01 27 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION CU00119226H0003 Aff 270 01 27 03 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, FI,AUT

BuGEY F , t, AGGLOMERAIION F

t / Jtfrdætll

cu001 19226H0003

CERTIFICAT D'URBANISME

Commune de : IZERNORE

Délivré au nom de la commune par le maire

aa

CADRE I : IDENTIFICATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse: 111 Rue du Contour

01580 tzERNoRE

AK-0045

OEMANDEUR DU CERTIFICAT :

ldentité du demandeur :

Adresse 12 Rue du Carrouge 71400 AUTUN

CADRE 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME reçu en mairie le:.2310112026 E] - Demande formulée en vue de connaître les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (Art. L.4101.1e' alinéa du code de I'urbanisme).

Pr:rc I iurl

Références cadastrales

ESSENTIEL NOTAIRESCADRE 3 : NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le 1911212019 et modifié les 1711212020, 2410212022, le 1610612022, 191O712022, le 0810612023,le 2210212024 elle 2710212025 soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme. lnformation : le PLUI-h est en cours de révision

Situation lZonetU4

CADRE 5 : NATURE OES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

Aucune servitude n'affecte le terrain

CADRE 5: DROIT OE PREEMPTION

Si le terrain est situé dans une zone U ou AU du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH), il est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.). (voir cadre 3 pour la zone)

ll est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à l'article L 211-1 du code de l'urbanisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2025).

Lorsque, lors de la délivrance du présent certiflcat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.

CADRE 5 bis: BENEFICIAIRE DU DROIT

Haut-Bu gey Ag glomération

P.rgù ! .u {

- Commune soumise à la loi montagne.

Ces disposrtions sont consultables en mairie ou sur le site internet de Haut Bugey Agglomération.Page3(sur4)

CADRE 7 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.332-6 et suivants et L,520-1 du code de I'urbanisme

TAXES : les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

Part communale de la taxe d'aménagement: 1olo

Part départementale de la taxe d'aménagement : 2,50 %

Redevance d'archéologie préventive = 0,40 ÿ"

PARTICIPATIONS : les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : e Par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non- opposition à une déclaration de travaux.

. Par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de l'article L.332-12.

Participations préalablement instaurées par délibération.

tr Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2èmed) du code de l'urbanisme)

CADRE 8 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Surseoir à statuer

Les orientalions du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) ayant été débattues le 1411212023, el le PLUIH ayant été arrêté le 0811012024, conformément à l'article L 153-1 1 du code de l'urbanisme « l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à I'aûicle L 424- 1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

Le PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) étant en cours de révision, conformément à l'article 194 de la loi n"2021-1104 du 22 aoùt 2021 dite climat et résilience qui programme le ÿhme pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à statuer pourra être opposé pour sur les demandes d'autorisation concemant des constructions, installations ou opérations qui qui engendreraient une forte consommation foncière ou qur ampacteraient les capacités résrduelles de consommation au regard des objectifs.

RISQUE SIS[/IQUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'æuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabilité des règles de construction parasismique.

Fait à IZERNORE, le a ier 2026

Raymond JOY

Maire adjoint d'

\r.'/

Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans le itions révues à I'arlicle L.421-2-4 du code de l'urbanisme.

Copie du certificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.

Le terrain est situé en zone U4 du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) en viqueur.

Le terrain est situé en zone U4 du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH)qÈ!ê

Prer -l iu..lINFORMATIONS

Le (ou es) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui survent la date de réception. A cet effet, rl peut saisir le tribunal administratif territorialement compètent d un recours contentteux. DUREE DE VALIDITE :

Le certilicat d'uôanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certilicat pour lequel

vous demandez la prorogâtion.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certiricat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrâin et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter ll n'a pas valeur d'autorisation pour lâ réalisation des travaux ou d'une opémtion projetée. Le certificat d'uôanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'âutorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbânisme ou un nouveau régime de taxes ne pounont pas vous être opposées, sauf exceptions relâtives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

DELAIS ET VOIE S OE RECOURS

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les proiets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de I'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent artacle.

Le destinataire d'un cerliricat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certificat. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque le certiflcat est délivré par le préfet, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut re,et implicite). RECOURS OBLIGATOI RE A UN ARCHITECTE (Article R.431-1 et 2 du code de l'urbanisme) L'établissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire. Ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édilier ou modilier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surfâce de plancher n'excèdent pas cent cinquante mètres canés b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et I'emprise au sol au sens de I'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés

c) Des serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés. La demande précise que le demandeur et, le cas échéânt, I'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de I'habitation et notâmment, lorsque lâ construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecier ces règles.

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