Acte - décision accord aff 27 11 24 27 01 25 valeos

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Acte - décision accord aff 27 11 24 27 01 25 valeos Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - décision accord aff 27 11 24 27 01 25 valeos)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE d'

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DEI,IVRE PÀR LE !IAIRE AT NO\T DE LA CO}T}TT]NE

DESCRIPTION DE LA DECLARAl'IO\ Référence dossier: Déposée le . l4/l l/2021

Àllichée le : l1/l l/2024 No DP00l1922{H0056

Par:

Représenlé par :

Demeurant à :

Pour :

Sur un lerrain sis :

Rélé re nc e s cadqs trql e s :

VALEOS

M. MARQUENf,T Jean-Paul

IEIs CHE DE LA POUDRIERE

O77OO SAINT MARCEL D'ARDECHE

lnstallation panneaux photovoltaiques en

surimposition à la toitüre

t30 grande rue GRANDE RUE

015E0 lzernore

AC-ot 09

Surfàce de plancher crééc :0 ml

Surlàcc ta\able : 0 mr

Nombre de logement créé :0

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme-

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenanl lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le 19/12/2019 et modifié le 17/1212020. le 24102/2022. le 16/0612022. le 19107/2022. le 08/06/2021 et le 22/02/2024.

Vu le règlement de la zone Uc3c du PLUiH.

Vu f'Avis sâns observation ü 26lll/2024 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes, Unilé Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP). (ayis ci-annexé).

ARRETE

l!ro,LE..]qN: La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. fæs travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la pÉsente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrels n' 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

IZERNORE. Ie 27 norembre 202{

Le Maire.

Sylvie COM

Pùge I sur 2l.a présente décision est transmise au représentant de I'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2l3l-2 du code général des

collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORÿIATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notomment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillemenl, de mitoyenneté ou de possage : règles figurant ou cahier des charges du lotissement... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifler que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc fàire raloir ses droits en saisissant les tribunaux civils. même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - Dl- REE DE VALIDITE : Conformément âu décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à I'article R.l2.l-17 et R ,12,1-18 du code de I'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si ces demiers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défàveur du demandeur. - AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être aflichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOIIRS : Le bénéflciaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratil compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de qttatre mois vaut rejet implicite). - ASSITR{NCE DO}I}IAGES-O['\'R{GES : conformément à la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier. dans les conditions prévues par les articles L.212-l et suivants du code des assurances.

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