unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 016ann02

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 016ann02 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 016ann02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Secrétariat d’Etat chargé de la ville

Direction générale des collectivités

locales

Sous-direction de la cohésion et de

l’aménagement du territoire

Circulaire du 31 août 2023

relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains

(Texte non paru au journal officiel)

La secrétaire d’Etat chargée de la ville

à

Mesdames et messieurs les préfets – France métropolitaine

Pour information :

- Secrétariat général du Gouvernement

- Secrétariats généraux des ministères de l’Intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Référence NOR : TREB2322581C

Emetteur Secrétariat d’Etat chargé de la ville

Objet Politique de la ville – Calendrier des contrats de ville – 2024-2030

Commande Elaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains

Action à réaliser

- Prolongation de la concertation citoyenne jusqu’à la fin

octobre 2023 et engagement de la négociation des

nouveaux contrats de ville d’ici début novembre 2023 ;

- Définition des grandes priorités des nouveaux contrats de

ville à l’échelle intercommunale et finalisation du contenu

du contrat de ville selon une stratégie de réponse aux

enjeux locaux les plus prégnants au plus tard d’ici le 31

mars 2024 ;

- Articulation renforcée des contrats de ville avec les autres

stratégies locales ;

- Intégration d’un volet investissement dans les contrats de

ville et mobilisation d’acteurs privés ;

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240405-2024-016-DE

Date de réception préfecture : 05/04/2024- Financement majoritaire par voie de conventions

pluriannuelles d’objectifs.

échéance Application immédiate

Contact utile dgcl-sdcat@dgcl.gouv.fr; grande.equipe@anct.gouv.fr

Nombre de pages et

annexes 7 pages

Résumé : La présente circulaire fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains. Elle demande aux préfets de prolonger la consultation citoyenne des habitants des quartiers jusqu’à fin octobre 2023 et de définir les grandes priorités des nouveaux contrats de ville pour une conclusion des contrats au plus tard avant le 31 mars 2024, à l’issue d’une consultation élargie et approfondie. Le contenu de la nouvelle génération des contrats de ville devra être recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants, identifiés en lien étroit avec les habitants des quartiers, articulés avec les autres stratégies de politiques publiques présentes dans les territoires. Les contrats de ville pourront comprendre un volet investissement. Dans le cadre partenarial des contrats de ville, la circulaire invite à déterminer des poches de pauvreté situées hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), mais couvertes par un contrat de ville, qui pourront se voir allouer une part de l’allocation territoriale des crédits du programme 147. Elle fixe par ailleurs un objectif de 50% de financements pluriannuels par convention pluriannuel d’objectifs (CPO).

Catégorie : Mesures d'organisation des

services Domaine : Ville, Collectivités territoriales

Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés

Oui ☒ Non ☐ Oui ☒ Non ☐

Mots clés (liste fermée) : Collectivités

territoriales, Aménagement et

développement du territoire, Droit local

Pouvoirs publics

Secteur public, Vie politique, Administration

Autres mots clés (libres) : […] Politique de la

ville, Contrats de ville

Texte(s) de référence : Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Circulaire(s) abrogée(s) : /

Date de mise en application : immédiate

Opposabilité concomitante : Oui ☒ Non ☐

La circulaire est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet

Documents opposables.

Pièce(s) annexe(s) : 0

N° d’homologation Cerfa : /

Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr ☒ Bulletin Officiel ☒

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240405-2024-016-DE

Date de réception préfecture : 05/04/2024La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit les contrats de ville dans son article 6. Initialement prévus pour une durée de 6 ans, ces derniers arriveront à échéance au 31 décembre 2023. Afin de mener au mieux l’élaboration de la future génération de contractualisation en matière de politique de la ville, vous avez été invités, par la note du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) du 13 avril 2023 relative à l’actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans les territoires métropolitains, à dessiner, en co-construction avec les collectivités (communes, EPCI), les contours de la nouvelle géographie prioritaire.

Sur la base de cette nouvelle cartographie et en parallèle de ce travail, vous avez été invités, par le courrier du 15 mai 2023 du ministre chargé de la ville, à mener une consultation citoyenne qui doit permettre aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville de s’exprimer sur leurs attentes et leurs priorités pour les contrats de ville de demain. Les violences urbaines qui se sont déroulées dans les territoires au début du mois de juillet justifient, lorsque les élus le souhaitent, de suspendre temporairement et de reporter les réunions organisées en ce sens. Le terme de la concertation est donc repoussé au 31 octobre 2023, de même que les conclusions de la commission J Participation citoyenne K sur ce volet présidée par M. Mohamed Mechmache. Des orientations complémentaires issues de cette phase de travail de la commission vous seront transmises à l’automne.

A partir de ces deux démarches, qui doivent aboutir d’ici à la fin de l’année, la présente circulaire a pour objet de fixer le cadre d’élaboration des nouveaux contrats de ville Engagements Quartiers 2030, qui devront répondre à un triple objectif : - simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants ;

- assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants, parmi lesquelles la sécurité, l’écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics, que ce soit l’offre éducative, périscolaire et extra-scolaire, sportive, culturelle ou sociale, etc ;

- maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le rôle de l’Etat, par une communication uniformisée autour de Quartiers 2030, dont le logo vous sera communiqué ultérieurement.

1. Un travail de refonte des contrats de ville engagé dès l’automne 2023

a. Calendrier d’élaboration de la future contractualisation

Les travaux d’élaboration des futurs contrats de ville seront engagés dès l’automne, à l’issue de la concertation locale et des priorités identifiées dans le cadre de la consultation citoyenne sur la base des nouveaux périmètres de quartiers prioritaires proposés.

Cette phase d’élaboration, qui s’inscrira dans un cadre partenarial, se déroulera en 2 temps :

- Un premier temps devra permettre d’aboutir, fin 2023, à la définition, à l’échelle intercommunale ou à l’échelle communale dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’exerçant pas de compétences en matière de politique de la ville, des grandes priorités identifiées à l’issue de la consultation citoyenne ;

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240405-2024-016-DE

Date de réception préfecture : 05/04/2024- Le premier trimestre de l’année 2024 sera consacré à la finalisation des contrats de ville. En prenant en compte les résultats d’une consultation élargie et approfondie des acteurs de la politique de la ville, d’une part, et des habitants des quartiers, d’autre part, les contrats de ville seront conclus au plus tard le 31 mars 2024. Ce temps supplémentaire sera mis à profit pour permettre l’achèvement des projets de quartiers.

Les contrats de ville entreront en vigueur pour une durée de 6 ans.

Ils feront l’objet d’une actualisation en 2027. Cette actualisation permettra d’ajuster les priorités identifiées et les stratégies déployées au terme des trois premières années de contractualisation.

31 octobre 2023 : fin de la consultation citoyenne

Début novembre 2023 : engagement de la négociation du nouveau contrat de ville

Au 31 décembre 2023 au plus tard : publication du décret fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Avant le 31 décembre 2023 : définition des grandes priorités

Avant le 31 mars 2024 : conclusion du contrat de ville définissant les projets de quartiers

b. Contenu des futurs contrats

Conformément aux orientations fixées par le courrier du ministre en charge de la ville du 3 avril 2023, les nouveaux contrats de ville comporteront un socle consacré à des thématiques transversales et une partie dédiée aux projets spécifiques à chaque quartier, construite avec l’ensemble des acteurs locaux (habitants, élus, associations, bailleurs, acteurs publics et privés).

Les futurs contrats de ville ne seront par conséquent plus organisés en piliers, mais recentrés sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants. Le nombre de ces enjeux sera limité et ils devront être adaptés aux besoins et aux ressources de chaque territoire.

Les réponses à apporter aux enjeux locaux doivent pouvoir s’appuyer sur les différents dispositifs de la politique de la ville existants. La stratégie définie en réponse à ces enjeux précisera l’articulation entre ces différents dispositifs, en identifiant les acteurs et leviers à mobiliser à chaque échelle territoriale, et en incluant l’ensemble des partenaires publics et privés susceptibles d’apporter leur contribution. Ces réponses s’appuieront notamment sur les engagements ministériels annoncés à l’occasion du prochain comité interministériel des villes (CIV).

Cette stratégie intégrera également un volet investissement. Celui-ci prévoira notamment les modalités de soutien aux projets identifiés par les habitants lors des concertations et portés notamment par les collectivités territoriales et leurs groupements, mais également par des acteurs publics ou privés. Ces projets seront intégrés à la stratégie portée par le contrat de ville et financés via la mobilisation des dotations de l’Etat (dotation politique de la ville, dotation de soutien à Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240405-2024-016-DE

Date de réception préfecture : 05/04/2024l’investissement local, fonds vert), de ses opérateurs (ANAH, ANCT, ADEME, etc.), de la Banque des territoires, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des bailleurs sociaux et des investisseurs privés.

La coordination de l’ensemble des actions déployées devra garantir la complémentarité entre la mobilisation renforcée des politiques sectorielles et celle des dispositifs et actions soutenues par les crédits du programme 147.

Vous veillerez donc particulièrement à identifier, mobiliser et accompagner les acteurs privés susceptibles de s’investir dans les quartiers, au titre de l’accompagnement des habitants des quartiers vers l’emploi et l’entreprenariat, mais également des investissements dans les équipements et le cadre de vie des quartiers.

c. Articulation avec les autres stratégies

Une articulation renforcée sera assurée, via le contrat de ville, entre les moyens mobilisés dans le champ de la politique de la ville, et ceux portés dans le cadre des autres politiques publiques, à la fois celles de l’Etat et de ses opérateurs (ANRU, ANAH…) et celles des collectivités territoriales et de leurs groupements. En particulier, il conviendra de veiller à l’articulation réciproque des objectifs des contrats de ville et des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) selon des modalités à définir localement. A cette fin, vous veillerez à la participation du préfet délégué à l’égalité des chances ou du sous-préfet délégué à la politique de la ville aux comités de pilotage des CRTE dont le périmètre recouvre tout ou partie du périmètre d’un contrat de ville.

L’articulation entre la politique de la ville et les stratégies nationales portées par le Gouvernement apparait d’autant plus essentielle que nombre d’entre elles ont aujourd’hui pour objet de renforcer la coordination des interventions publiques, dans une logique de parcours, au bénéfice notamment des publics confrontés à des difficultés systémiques.

A ce titre, dans le cadre du déploiement du Pacte des solidarités, vous veillerez en particulier à assurer une complémentarité entre les contrats de ville et les pactes locaux des solidarités qui seront signés avec les Conseils départementaux et les Métropoles et qui entreront en vigueur au début de l’année 2024. La contractualisation avec les Métropoles est susceptible de donner lieu à de réelles convergences avec la politique de la ville, compte tenu de l’échelle d’intervention, en s’appuyant notamment sur les diagnostics territoriaux en cours, préalables aux pactes locaux des solidarités.

Il sera utile sur ce point de renforcer les synergies engagées suite à la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE) et la création des DREEETS et DDETS entre la politique de la ville, la politique de lutte contre la pauvreté et les politiques de développement économique, d’accès et de retour à l’emploi en particulier dans le cadre de la déclinaison territoriale de France Travail.

2. Davantage de souplesse pour intervenir dans des poches de pauvreté

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) constituent depuis 2014 la géographie d’intervention majeure de la politique de la ville au bénéfice de laquelle se déploie la stratégie formalisée dans le contrat de ville. Comme tout zonage, le zonage Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240405-2024-016-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024des QPV n’est pas exempt d’effets de seuils, en particulier pour les quartiers qui respecteraient le critère de revenu mais dont la taille serait inférieure au seuil des 1000 habitants.

Les épisodes récents de violence urbaine ont illustré les difficultés sociales existantes dans certaines zones ne répondant pas strictement aux critères de la géographie prioritaire de la politique de la ville mais en présentant certaines caractéristiques.

Ces territoires identifiés comme vulnérables peuvent correspondre à des quartiers qui ont relevé, auparavant, de la géographie prioritaire mais peuvent également correspondre à des territoires en situation de décrochage.

Afin de mieux tenir compte des réalités sociales des territoires, il sera possible d’allouer, de façon circonscrite, des crédits financés par le programme 147 au bénéfice de ces territoires, sous réserve que ce soutien exceptionnel s’inscrive dans le cadre partenarial d’un contrat de ville.

Ces territoires pourront se situer dans toutes les communes de l’intercommunalité en charge de l’élaboration du contrat de ville, y compris celles qui ne disposent pas de QPV.

Ces crédits ne feront pas l’objet d’une délégation distincte et seront compris dans l’enveloppe de crédits qui vous est déléguée. Afin de ne pas grever les moyens alloués aux QPV existants, les crédits représenteront au maximum 2,5% de l’enveloppe départementale du programme 147. Cette allocation devra être motivée : − par des indicateurs locaux permettant d’objectiver la situation du quartier au bénéfice duquel la mobilisation des crédits est sollicitée, et faisant notamment ressortir la similitude de cette situation avec celle des QPV à proprement parler ;

− par la définition de la nature des interventions susceptibles d’être soutenues, et en prenant en compte la possible mobilisation par ailleurs des interventions de droit commun (par exemple, les crédits d’intervention prévus dans le cadre du Pacte des Solidarités).

Enfin, ce soutien, nécessairement ponctuel, devra être alloué annuellement, être subordonné à un co-financement de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés, voire des autres partenaires dans le cadre de la mobilisation de leurs politiques et dispositifs de droit commun, et donner lieu à un suivi (dans le cadre du dialogue de gestion avec le RBOP régional et d’une synthèse au niveau national).

A l’issue de cette période et sous réserve d’une évaluation positive de leur impact, la prise en charge intégrale des actions ou dispositifs mobilisés aurait vocation à être, le cas échéant, reprise par le droit commun.

3. Des financements priorisés, pluriannuels et simplifiés

Les financements que vous octroierez dans le cadre des contrats de ville devront viser prioritairement des associations implantées localement, être priorisés sur les enjeux identifiés par les habitants et assurer un réel effet levier en maximisant les cofinancements publics et privés.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240405-2024-016-DE

Date de réception préfecture : 05/04/2024Vous devrez viser un minimum de 50% de conventions conclues sous forme de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), sauf circonstances locales particulières et en rendrez compte annuellement à la DGCL et à l’ANCT. Vous ciblerez notamment les associations de proximité et les programmes de réussite éducative (PRE). Vous veillerez également à utiliser pleinement la possibilité de financer le fonctionnement des petites associations.

A titre exceptionnel et pour l’année 2024, la programmation des crédits déconcentrés du BOP 147 pourra être anticipée avant la finalisation des nouveaux contrats de ville, afin de garantir la continuité des interventions de la politique de la ville et sans prolonger les actuels contrats de ville. Cette programmation pourra aussi tenir compte des grandes priorités identifiées à l’issue de la consultation citoyenne. Les crédits relatifs au programme de réussite éducative, ainsi que les aides au fonctionnement des petites associations pourront également être engagés dès le début de l’année 2024 si nécessaire.

L’évaluation et l’impact des actions financées devront être analysés de manière quantitative mais également qualitative, ce qui pourra donner lieu à l’intégration de clauses relatives à la production, la mise à disposition et l’accès aux données des cosignataires des contrats de villes. Ces données permettront plus généralement une analyse approfondie de l’évolution de la situation socio-économique des quartiers et de leurs habitants.

Les subventions versées par l’Etat devront faire l’objet d’une communication clarifiée et systématique. Une charte graphique unifiée pour les contrats de ville et les subventions vous sera communiquée à cette fin. Vous assurerez chaque année une communication détaillée (dossier de presse, réunion des acteurs, etc.) des moyens mobilisés dans le cadre de la politique de la ville et du droit commun dans les QPV.

Vous rendrez régulièrement compte du bon avancement de ces travaux à la DGCL et l’ANCT, qui pourront vous appuyer pour la mise en œuvre de ces orientations. Je vous remercie de votre mobilisation personnelle et de celles de vos équipes, ainsi que de votre engagement au service des habitants des quartiers.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240405-2024-016-DE

Date de réception préfecture : 05/04/2024