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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 137ann02
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 137ann02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Institutions publiques,
1
FICHE DE POSTE
1. Préambule
L’intervention sociale en commissariat et en gendarmerie s’inscrit dans le cadre de la politique
publique de prévention de la délinquance, de lutte contre la récidive, de prévention et de lutte
contre les violences intrafamiliales, faites aux femmes, et l’aide aux victimes et aux personnes
en difficulté. Conformément à l’article L 121-1-1 du Code de l’action sociale et des familles
(CASF), il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour
laquelle il vient en complémentarité. Son officialisation repose sur les circulaires
interministérielles des 1er août et 21 décembre 2006 relatives à l’extension des intervenants
sociaux dans les services de police et de gendarmerie qui constituent le cadre de référence du
dispositif.
2. Localisation administrative et géographique / Affectation
2.1. Commissariat de Cliquez ici pour entrer du texte.
2.2. Unité de gendarmerie de Cliquez ici pour entrer du texte.
2.3. Poste mutualisé : oui ☐ non ☐
2.4. Territoire d’action de l’ISCG1 : Cliquez ici pour entrer du texte.
3. Missions de l’intervenant social
3.1. Accueil et écoute active en évaluant la nature des besoins sociaux révélée dans le cadre
de l’activité des forces de l’ordre
3.2. Intervention sociale de proximité selon la situation de crise, voire d’urgence
3.3. Participation au repérage précoce des situations de détresse sociale afin de prévenir
une éventuelle dégradation
3.4. Informations et orientations spécifiques vers les services sociaux de secteur, spécialisés
et/ou les services de droit commun
3.5. Facilitation du dialogue interinstitutionnel entre les services de sécurité publique et la
sphère socio-médico-éducative.
1 Ex. Territoire de compétence du commissariat/unité de gendarmerie de … Ville de …
Intitulé du poste :
Intervenant social en commissariat et/ou en gendarmerie (ISCG)
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-137-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 2
3.6. Contribution à l’observatoire national du dispositif en complétant régulièrement la
grille statistique du Ministère de l’Intérieur et en rédigeant un rapport d’activité annuel
(et/ou trimestriel). Le bilan d'activité, qui comporte notamment des informations sur
les types de publics accueillis et sur les orientations données, est communiqué au
comité de suivi.
4. Compétences et qualités requises
4.1. Diplôme de travail social délivré par l’Etat (ASS/ES/CESF)
4.2. Expérience professionnelle de 3 à 5 ans minimum prioritairement dans les secteurs de
l’insertion, de la protection de l’enfance et de la prévention
4.3. Excellente connaissance des partenaires de la sécurité et de la prévention de la
délinquance ainsi que des partenaires sociaux (connaissance de leurs compétences
respectives et des dispositifs de droit commun) et aptitudes relationnelles
4.4. Formations complémentaires dans les champs juridiques, de la victimologie, de la
criminologie et/ou de la médiation, appréciées (niveau 1 à 2)
4.5. Adaptabilité, disponibilité, autonomie, rigueur, discrétion, capacité d’écoute,
d’évaluation et d’analyse, pratique de la relation d’aide et techniques d’entretien,
gestion des situations de crise et/ou d’urgence, travail en équipe et en partenariat
(niveau 3 à 4)
4.6. Sensibilisation aux compétences et missions policières et/ou de la gendarmerie
5. Connaissances et savoir-faire techniques
5.1. Connaître les dispositifs sociaux de droit commun et des structures associatives ou
autres locales (fortement conseillé)
5.2. Maîtriser l’outil informatique : niveau 2 au minimum (fortement conseillé)
[1 : Sensibilisation (faible), 2 : utilisation (moyen), 3 : maîtrise (élevé), 4 : expertise (élevé)]
5.3. Disposer d’une expérience territoriale (appréciable)
5.4. Connaître le droit public et les collectivités territoriales (appréciable)
6. Conditions d’exercice et environnement professionnel
6.1. Accueil physique et téléphonique des usagers au commissariat de police ou en unité de
gendarmerie nationale. Ceci nécessite la mise à disposition d’un bureau spécialement
affecté à cette mission qui garantira la confidentialité des échanges et équipé pour
remplir la dite mission. Des visites à domicile pourront être exceptionnellement
effectuées sous réserve des conditions de sécurité (informations des services de
sécurité et accord de l’employeur).
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-137-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 3
6.2. L’ISCG est placé sous l’autorité fonctionnelle du DDSP ou du Commandement de l’unité
de gendarmerie (ou d’un officier par délégation)
6.3. Accueil des personnes majeures et mineures, en difficultés sociales, victimes ou mis en
cause
6.4. Travail en étroite collaboration avec les services de police et de gendarmerie sur la base
des orientations, des informations recueillies dans le respect des obligations légales et
de la déontologie de chacun.
6.5. Partenariat avec l’ensemble des acteurs des champs socio-médico éducatifs du
territoire couvert par l’ISCG.
6.6. Participation aux différentes instances techniques organisées par le réseau local pour
lesquelles l’expertise de l’ISCG présenterait une plus-value.
6.7. L’ISCG s’informe en permanence des évolutions des politiques sociales, administratives
et juridiques en lien avec son activité. Il s’inscrit dans une dynamique de formation
continue et participe activement au réseau national impulsé par l’ANISCG.
7. Durée du poste
7.1. Trois ans. En précisant la nature de l’emploi (mise à disposition par…, employé dans le
cadre d’un contrat à durée déterminée de droit privé par….)
8. Base de rémunération
8.1. Conformément à l’article 5 de la Convention, le niveau minimum de rémunération de
l’intervenant social est fixé par le cadre statutaire ou conventionnel de l’employeur.
L’ANISCG se tient à disposition pour aider à déterminer le minimum salarial au regard
des spécificités du poste.
9. Qui contacter ?
9.1. A spécifier localement.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-137-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024