Déliberation - CM29062022 049

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Déliberation - CM29062022 049 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM29062022 049)Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Institutions publiques, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022 – Feuillet n°2022/

D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 29 JUIN 2022 À 16 H 00

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Rapport N° 49

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ACQUISITIONS PAR EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

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Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 juin 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Cyril CINEUX pouvoir à Lucie MIZOULE, Anna AUBOIS pouvoir à Lucas PEYRE, Géraldine BASTIEN pouvoir à Cécile LAPORTE, Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY, Éric FAIDY pouvoir à Alexis BLONDEAU, Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christiane JALICON, Yannick VIGIGNOL pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

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Monsieur le Maire sort pour l’examen, les débats et le vote du compte administratif (question n°2). Christine DULAC ROUGERIE, Première Adjointe préside la séance pour la présentation commune aux questions n°2 à 4 et le vote de la question n°2.

Nicolas BONNET et Diego LANDIVAR arrivent pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°2 à 4.

Laetitia BEN SADOK arrive pendant les débats communs aux questions n°2 à 4. Rémi CHABRILLAT arrive après le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à Marion BARRAUD). M. le Maire reprend la présidence de la séance après le vote de la question n°2. Nicaise JOSEPH quitte la séance avant le vote de la question n°7 (pouvoir donné à Jérôme GODARD). Nicaise JOSEPH revient avant le vote de la question n°43 (fin du pouvoir donné à Jérôme GODARD). ---------------------------------

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Rapport N° 49

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ACQUISITIONS PAR EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

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Conformément aux dispositions de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a, lors de sa séance du 16 juillet 2020, donné délégation au Maire pour exercer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune, dans le périmètre délimité par délibération du Conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même Code, concernant toute aliénation à titre onéreux, de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux.

C’est ainsi que par arrêté en date du 31 mai 2021, la Ville a exercé son droit de préemption commercial à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce à usage d’épicerie de nuit, propriété de Monsieur Yahia MOUSSAOUI, au 52 avenue Charras, au prix de 35 000€ et ce pour positionner dans les volumes de ce local une autre activité commerciale ou de service qui rompra avec la présence de trois épiceries du même type sur cette portion du linéaire de l’avenue, objectif de rupture de mono-activité fixé dans la politique de surveillance commerciale en place sur la ville depuis 2016.

Le droit de préemption commercial reste un outil incitatif et d’observation de la vie commerciale de la Ville.

A son utilisation systématique, la Ville a privilégié et privilégie l’accompagnement, le conseil et l’orientation des porteurs de projets et cessionnaires de fonds de commerce.

Le Conseil municipal prend acte de cette information.

TOTAL VOTANTS : 0 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 55 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 0 = Pour : 0 + Contre : 0

Abstention : 0 0 0

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint délégué

Didier MULLER

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